Responsabilité du donneur d’ordre Clauses Exemplaires

Responsabilité du donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le Matériel qui lui est fourni par FORWARDIS SAS. Le Donneur d’ordre ne peut s’exonérer de sa responsabilité ni de son obligation de réparation que dans les cas suivants : - en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute de FORWARDIS SAS, - reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages subis par le Matériel, par le transporteur en charge du transport du Matériel. Les pertes, avaries ou dommages dont le Donneur d’ordre devra réparation à FORWARDIS SAS en application de cet article comprennent les frais Matériels de réparation, les frais de transport et d’immobilisation, l’indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance.
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Responsabilité du donneur d’ordre. 1. Le passager est tenu de se présenter au départ à l’endroit et à l’heure prévue au contrat. En cas de manquement de se présenter à l’endroit et à l’heure prévus au contrat le transporteur ne devra ni lui rembourser toutes les sommes versées ni assurer un déplacement semblable. 2. Le(s) passager(s) est (sont) tenu(s) de respecter les consignes de sécurité et de savoir-vivre élémentaires. Les règles de l’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, doivent être respectées par le(s) passager(s). 3. Il est strictement interdit de fumer à bord du véhicule. 4. Si l’acte ou la négligence du (des) passager(s) constitue un danger pour la sécurité des autres passagers et/ou entraîne un dommage physique/moral subi par un travailleur/mandataire/entrepreneur du transporteur et/ou entraîne un dommage matériel au(x) véhicule(s) et/ou un autre dommage matériel, le chauffeur se réserve le droit, sous l’autorité du transporteur, d’interrompre immédiatement le trajet pour une durée qu’il jugera nécessaire et éventuellement de retourner au lieu de départ. Le donneur d’ordre sera solidairement et indivisiblement responsable pour tous ces dommages. 5. En cas de personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage, le chauffeur se réserve le droit de refuser la participation au voyage à ce(s) passager(s) sans remboursement ou diminution du prix. 6. Les personnes à mobilité réduite et les enfants doivent être accompagnés.
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Responsabilité du donneur d’ordre. Responsabilité en cas de dommages causés au Matériel fourni par « S.A.S Euro Barging Logistique » Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le Matériel qui lui est fourni par « S.A.S Euro Barging Logistique » . Le Donneur d’ordre ne peut s’exonérer de sa responsabilité ni de son obligation de réparation que dans les cas suivants : - en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute de « S.A.S Euro Barging Logistique » , - reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages subis par le Matériel, par le transporteur en charge du transport du Matériel. Les pertes, avaries ou dommages dont le Donneur d’ordre devra réparation à « S.A.S Euro Barging Logistique » en application de cet article comprennent les frais Matériels de réparation, les frais de transport et d’immobilisation, l’indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance.
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Responsabilité du donneur d’ordre. 1. Le Donneur d'ordre est responsable de tous dommages touchant le Centre logistique et/ou les biens de du Prestataire logistique, de ses Auxiliaires, de ses subordonnés et de ses autres Donneurs d'ordre, ainsi que des dommages corporels, suscités par le Donneur d'ordre lui-même, ses Marchandises, y compris l'emballage de ses Marchandises, ses auxiliaires, ses subordonnés et les personnes désignées par lui. 2. Le Donneur d'ordre sera responsable envers le Prestataire logistique de tous préjudices, dont les amendes, les intérêts, ainsi que les pénalités et confiscations, y compris les conséquences du non-apurement ou de l'apurement non opportun des documents de douane, suite entre autres à l'inadéquation, à l'inexactitude ou à l'incomplétude de ses instructions et des données et/ou des documents fournis par lui, si le Donneur d'ordre ne met pas les Marchandises à disposition ou pas en temps voulu à l'heure, à l'endroit et de la façon convenus, ainsi que s'il ne remet pas ou pas à temps des documents et/ou des instructions. 3. Le Donneur d'ordre est responsable envers le Prestataire logistique de tous préjudices découlant du non-respect de ses obligations en vertu du présent Contrat ou d'un ou de plusieurs contrats distincts et des Conditions ou conditions distinctes qui s'appliquent à tous deux. 4. Le Donneur d'ordre devra rembourser au Prestataire logistique les amendes infligées à celui-ci pour surcharge lors de transports routiers. Si le Donneur d'ordre peut fournir la preuve d'une amende pour infraction à l'article 2.6 alinéa 2 de la loi néerlandaise sur les transports routiers de marchandises, cette disposition est annulée, sauf en cas de dol.
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Responsabilité du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre valide la prescription dans le contexte médical du patient, c’est lui qui prend la décision de réalisation. Le donneur d’ordre effectue l’analyse pharmaceutique et règlementaire de la demande conformément aux BPP et en évalue le risque. L’analyse est effectuée selon l’annexe 1 des BPP ou par tout autre moyen permettant d’assurer la traçabilité de l’intervention pharmaceutique. Toute commande passée au sous-traitant sous-entendra que cette analyse a bien été effectuée. Une évaluation de la valeur ajoutée de la préparation est réalisée. La valeur ajoutée est estimée en considérant pour chaque préparation notamment : - l'intérêt pharmaco-thérapeutique ; - la meilleure acceptabilité possible pour une observance renforcée ; - l’appréciation du bénéfice/risque. Le donneur d’ordre fournit au sous-traitant toutes les informations et connaissances nécessaires à la réalisation correcte du contrat comme la connaissance d’une allergie à une substance pouvant être présente dans la préparation. Le donneur d’ordre est responsable de la dispensation de la préparation ayant fait l’objet d’un contrat de sous-traitance. A cet égard, il valide l’acte de préparation et trace un contrôle à réception de la préparation afin de s’assurer notamment : • de la concordance entre la préparation et la prescription ou la commande de préparations pharmaceutiques ; en cas d’erreur il contacte immédiatement le sous-traitant ; • de l’intégrité physique du conditionnement ; • de la traçabilité de la dispensation, notamment via une inscription sur registre ordonnancier des préparations. En outre, il est chargé de la relation contractuelle avec le transporteur choisi pour que la préparation lui parvienne depuis le sous-traitant. Par ailleurs, il est chargé : • d’ajouter sur le produit son propre numéro d’ordre et les éventuelles consignes d’utilisation, posologie et mode d’emploi ; • de prononcer la libération finale de la préparation au vu des éléments transmis par le sous- traitant et dans le contexte médical du patient ; • de présenter ou non cette préparation au remboursement par la caisse maladie (lui seul étant responsable de la problématique de l’éligibilité ou non à ce remboursement) ; • d’informer le sous-traitant de toute réattribution de la préparation. Enfin, il déclare tout effet indésirable conformément au Code de la Santé publique et en informe le sous-traitant. DocuSign Envelope ID: D08C1095-2ADD-462E-AEE9-6CEE5CCBA164
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Responsabilité du donneur d’ordre. De façon générale le donneur d’ordre est responsable de la dispensation de la préparation et en particulier : - de valider la prescription dans le contexte médical du patient, c’est lui qui prend la décision de réalisation ; - de vérifier la formule à réception du fax de confirmation de commande et de recontacter Delpech au plus tôt en cas d’erreur sur cette confirmation ; - de vérifier à réception la conformité entre la prescription et les éléments reçus ; - d’assurer la traçabilité de la dispensation, notamment en tenant un registre de préparation, le donneur d’ordre enregistre le nom et l’adresse du patient et du prescripteur ; - d’ajouter sur le produit son propre numéro d’ordre et les éventuelles consignes d’utilisation, posologie et mode d’emploi. Le donneur d’ordre s’assure en final que l’ensemble de l’étiquetage est conforme à l’annexe A5 des BPP ; - de prononcer la libération finale de la préparation au vu des éléments transmis par le sous-traitant et dans le contexte médical du patient ; - de présenter ou non cette préparation au remboursement par la caisse maladie.
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Responsabilité du donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage de la marchandise. Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eut égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences de la remise au Transporteur de marchandises illicites ou prohibées. Le Donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre FRETLINK les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. En cas d’empêchement à la livraison, de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelle que cause que ce soit, le Prix global restera à la charge du Donneur d'ordre. En cas d’immobilisation du véhicule du Transporteur à la livraison ou à l’enlèvement, le Donneur d’ordre sera facturé 53 € par heure, 450 € par journée lorsque le véhicule est immobilisé : Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, plus de 30 minutes ; Pour les envois compris entre 3 et 10 tonnes : - plus d’une heure si un rendez-vous avait été fixé ; - plus d’une heure et 30 minutes si une plage horaire était convenue ; - plus de deux heures dans les autres cas.. Pour les envois supérieurs à 10 tonnes : - plus d’une heure si un rendez-vous avait été fixé ; - plus de deux heures si une plage horaire était convenue ; - plus de trois heures dans les autres cas.
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Responsabilité du donneur d’ordre le donneur d'ordre est responsable de façon générale de la dispensation de la préparation et en particulier : –de valider la prescription dans le contexte médical du patient : c'est lui qui prend la décision de la réalisation, –de vérifier à la réception la formule de la préparation livrée et la prescription, –d'ajouter sur l'étiquette les éventuelles consignes d'utilisation, posologie et mode d'emploi, –d assurer la traçabilité au niveau de la dispensation, notamment en tenant un registre des préparations qui rassemble ou permet de retrouver tous les éléments transmis par le sous-traitant, et en inscrivant son propre numéro d'ordre sur la préparation.
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  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.