Responsabilité du donneur d’ordre. 1. Le passager est tenu de se présenter au départ à l’endroit et à l’heure prévue au contrat. En cas de manquement de se présenter à l’endroit et à l’heure prévus au contrat le transporteur ne devra ni lui rembourser toutes les sommes versées ni assurer un déplacement semblable.
Responsabilité du donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le Matériel qui lui est fourni par FORWARDIS SAS. Le Donneur d’ordre ne peut s’exonérer de sa responsabilité ni de son obligation de réparation que dans les cas suivants : - en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute de FORWARDIS SAS, - reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages subis par le Matériel, par le transporteur en charge du transport du Matériel. Les pertes, avaries ou dommages dont le Donneur d’ordre devra réparation à FORWARDIS SAS en application de cet article comprennent les frais Matériels de réparation, les frais de transport et d’immobilisation, l’indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance.
Responsabilité du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre valide la prescription dans le contexte médical du patient, c’est lui qui prend la décision de réalisation. Le donneur d’ordre effectue l’analyse pharmaceutique et règlementaire de la demande conformément aux BPP et en évalue le risque. L’analyse est effectuée selon l’annexe 1 des BPP ou par tout autre moyen permettant d’assurer la traçabilité de l’intervention pharmaceutique. Toute commande passée au sous-traitant sous-entendra que cette analyse a bien été effectuée. Une évaluation de la valeur ajoutée de la préparation est réalisée. La valeur ajoutée est estimée en considérant pour chaque préparation notamment : - l'intérêt pharmaco-thérapeutique ; - la meilleure acceptabilité possible pour une observance renforcée ; - l’appréciation du bénéfice/risque. Le donneur d’ordre fournit au sous-traitant toutes les informations et connaissances nécessaires à la réalisation correcte du contrat comme la connaissance d’une allergie à une substance pouvant être présente dans la préparation. Le donneur d’ordre est responsable de la dispensation de la préparation ayant fait l’objet d’un contrat de sous-traitance. A cet égard, il valide l’acte de préparation et trace un contrôle à réception de la préparation afin de s’assurer notamment : • de la concordance entre la préparation et la prescription ou la commande de préparations pharmaceutiques ; en cas d’erreur il contacte immédiatement le sous-traitant ; • de l’intégrité physique du conditionnement ; • de la traçabilité de la dispensation, notamment via une inscription sur registre ordonnancier des préparations. En outre, il est chargé de la relation contractuelle avec le transporteur choisi pour que la préparation lui parvienne depuis le sous-traitant. Par ailleurs, il est chargé : • d’ajouter sur le produit son propre numéro d’ordre et les éventuelles consignes d’utilisation, posologie et mode d’emploi ; • de prononcer la libération finale de la préparation au vu des éléments transmis par le sous- traitant et dans le contexte médical du patient ; • de présenter ou non cette préparation au remboursement par la caisse maladie (lui seul étant responsable de la problématique de l’éligibilité ou non à ce remboursement) ; • d’informer le sous-traitant de toute réattribution de la préparation. Enfin, il déclare tout effet indésirable conformément au Code de la Santé publique et en informe le sous-traitant. DocuSign Envelope ID: D08C1095-2ADD-462E-AEE9-6CEE5CCBA164
Responsabilité du donneur d’ordre. Responsabilité en cas de dommages causés au Matériel fourni par « S.A.S Euro Barging Logistique » Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le Matériel qui lui est fourni par « S.A.S Euro Barging Logistique » . Le Donneur d’ordre ne peut s’exonérer de sa responsabilité ni de son obligation de réparation que dans les cas suivants : - en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute de « S.A.S Euro Barging Logistique » , - reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages subis par le Matériel, par le transporteur en charge du transport du Matériel. Les pertes, avaries ou dommages dont le Donneur d’ordre devra réparation à « S.A.S Euro Barging Logistique » en application de cet article comprennent les frais Matériels de réparation, les frais de transport et d’immobilisation, l’indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance.
Responsabilité du donneur d’ordre. 1. Le Donneur d'ordre est responsable de tous dommages touchant le Centre logistique et/ou les biens de du Prestataire logistique, de ses Auxiliaires, de ses subordonnés et de ses autres Donneurs d'ordre, ainsi que des dommages corporels, suscités par le Donneur d'ordre lui-même, ses Marchandises, y compris l'emballage de ses Marchandises, ses auxiliaires, ses subordonnés et les personnes désignées par lui.
Responsabilité du donneur d’ordre le donneur d'ordre est responsable de façon générale de la dispensation de la préparation et en particulier : –de valider la prescription dans le contexte médical du patient : c'est lui qui prend la décision de la réalisation, –de vérifier à la réception la formule de la préparation livrée et la prescription, –d'ajouter sur l'étiquette les éventuelles consignes d'utilisation, posologie et mode d'emploi, –d assurer la traçabilité au niveau de la dispensation, notamment en tenant un registre des préparations qui rassemble ou permet de retrouver tous les éléments transmis par le sous-traitant, et en inscrivant son propre numéro d'ordre sur la préparation.
Responsabilité du donneur d’ordre. De façon générale le donneur d’ordre est responsable de la dispensation de la préparation et en particulier : - de valider la prescription dans le contexte médical du patient, c’est lui qui prend la décision de réalisation ; - de vérifier la formule à réception du fax de confirmation de commande et de recontacter Delpech au plus tôt en cas d’erreur sur cette confirmation ; - de vérifier à réception la conformité entre la prescription et les éléments reçus ; - d’assurer la traçabilité de la dispensation, notamment en tenant un registre de préparation, le donneur d’ordre enregistre le nom et l’adresse du patient et du prescripteur ; - d’ajouter sur le produit son propre numéro d’ordre et les éventuelles consignes d’utilisation, posologie et mode d’emploi. Le donneur d’ordre s’assure en final que l’ensemble de l’étiquetage est conforme à l’annexe A5 des BPP ; - de prononcer la libération finale de la préparation au vu des éléments transmis par le sous-traitant et dans le contexte médical du patient ; - de présenter ou non cette préparation au remboursement par la caisse maladie.
Responsabilité du donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage de la marchandise. Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eut égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences de la remise au Transporteur de marchandises illicites ou prohibées. Le Donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre FRETLINK les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. En cas d’empêchement à la livraison, de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelle que cause que ce soit, le Prix global restera à la charge du Donneur d'ordre. En cas d’immobilisation du véhicule du Transporteur à la livraison ou à l’enlèvement, le Donneur d’ordre sera facturé 53 € par heure, 450 € par journée lorsque le véhicule est immobilisé : Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, plus de 30 minutes ; Pour les envois compris entre 3 et 10 tonnes : - plus d’une heure si un rendez-vous avait été fixé ; - plus d’une heure et 30 minutes si une plage horaire était convenue ; - plus de deux heures dans les autres cas.. Pour les envois supérieurs à 10 tonnes : - plus d’une heure si un rendez-vous avait été fixé ; - plus de deux heures si une plage horaire était convenue ; - plus de trois heures dans les autres cas.