Restrictions générales Clauses Exemplaires

Restrictions générales. 3.1.1 Le client n’est pas autorisé et n’a pas le droit d’inciter ou d’autoriser des tiers à : (a) utiliser les services pour harceler quiconque; causer des dommages matériels ou des blessures; publier une quelconque documentation qui est fausse, diffamatoire, harcelante ou obscène; violer les droits à la vie privée; faire la promotion du fanatisme, du racisme, de la haine ou de la violence; envoyer un publipostage non sollicité, une chaîne de lettres ou du pourriel; enfreindre les droits à la propriété; ou enfreindre de quelque autre manière les lois, ordonnances ou réglementations applicables; (b) exécuter ou divulguer des analyses comparatives, des tests de disponibilité ou des tests de performance des services; ou (c) exécuter ou divulguer toute performance ou vulnérabilité de test des services, sans avoir obtenu l’approbation écrite et préalable d’Oracle, exécuter ou divulguer une découverte de réseau, un port et un service d’identification, une analyse de vulnérabilité, un perçage de mot de passe, un test d’accès ou de pénétration à distance des services(la « politique d’utilisation acceptable »). En plus des droits qu’Oracle possède dans la présente convention et dans le formulaire d’estimation ou de commande du client, Oracle a le droit de prendre des mesures correctives en cas de violation de la politique d’utilisation acceptable; de telles mesures pourraient inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à la documentation qui viole la politique. 3.1.2 Le client n’est pas autorisé et n’a pas le droit d’inciter ou d’autoriser des tiers : (a) à modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, désosser, reproduire, republier, télécharger ou copier une quelconque partie des services (y compris les structures de données ou toute documentation similaire produite par les programmes); (b) à avoir accès aux services ou à les utiliser en vue de construire ou de soutenir, directement ou indirectement, des produits ou services faisant concurrence à Oracle; ou (c) à concéder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, impartir, permettre du temps partagé ou par le biais d’un bureau de services, exploiter de manière commerciale ou rendre les services disponibles à un quelconque tiers, sauf dans la mesure autorisée par la présente convention ou par le formulaire d’estimation ou de commande.
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Restrictions générales. Le Licencié reconnaît que les Logiciels contiennent des secrets commerciaux et, afin de les protéger, le Licencié s'engage à ne pas décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, désassembler ou traduire de toute autre manière le Logiciel en un format compréhensible par l'homme, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. Il est interdit au Licencié de modifier, vendre, louer, concéder sous licence, prêter, distribuer le Logiciel (sous réserve de ce qui est expressément autorisé en vertu de la Licence) ou de réaliser des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Logiciel.
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Restrictions générales. Il Vous est interdit et Vous ne devez permettre à aucun Utilisateur autorisé ou tiers : (a) de modifier, copier, dupliquer, écrire, vendre, louer, prêter, placer sous licence, distribuer, concéder en sous-licence le Service, de créer des oeuvres dérivées à partir de celui-ci, d'en créer une copie miroir, d'en extraire le contenu, d'en fournir l'accès ou de le mettre de quelque manière que ce soit à la disposition d'un tiers (sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat) ou dans le cadre d'une offre de prestation de service ou de sous-traitance ;
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Restrictions générales. Sauf stipulation contraire contenue dans les Documents de Transaction, le Licencié ne peut pas et ne saurait autoriser un tiers à : (a) céder, transférer, donner, reproduire, distribuer, transmettre, vendre, louer, accorder en licence ou concéder en sous-licence, afficher ou exécuter publiquement, redistribuer ou grever d’une charge de quelque façon que ce soit tout ou partie du Logiciel à/au profit d’un quelconque tiers ; (b) louer, prêter ou utiliser le Logiciel dans le cadre d’un service bureau ou d’une utilisation en temps partagé ou permettre à des personnes physiques ou morales de créer des liens internet vers le Logiciel, d’accéder au Logiciel par procédé de « framing » ou de reproduire le Logiciel par technique de « mirroring » sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou connecté à Internet ou permettre à un tiers d’accéder, utiliser et/ou d’exploiter le Logiciel de quelque manière que ce soit ; (c) utiliser tout ou partie du Logiciel afin de développer une offre concurrentielle à Rocket Software ; (d) percevoir une redevance de la part d’un tiers pour accéder à ou pour utiliser le Logiciel ; ou (e) utiliser le Logiciel d’une manière non conforme aux Documents de Transaction.
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Restrictions générales. Sauf mention contraire dans les Documents de Licence, le Titulaire n’est pas autorisé à et n’autorisera aucune autre partie à : (a) affecter, transférer, concéder en sous-licence, afficher ou exécuter publiquement ou à redistribuer la totalité ou une partie du Logiciel à un quelconque tiers ; (b) louer ou utiliser le Logiciel dans le cadre d’un service bureau ou d’une utilisation en temps partagé ni à permettre à un tiers d’exploiter le Logiciel d’aucune autre manière que ce soit ; (c) percevoir un dédommagement de la part d’un tiers pour accéder ou utiliser le Logiciel ; ou (d) utiliser le Logiciel d’une manière incompatible avec les Documents de licence. Il est interdit au Titulaire de dévoiler les résultats de tout test de performance ou autre test réalisé sur le Logiciel. Le Titulaire n’utilisera pas le Logiciel pour (w) le contrôle en ligne d’aéronefs, de trafic aérien, de navigation ni de communication aérienne ; (x) pour effectuer le design, la construction, l’exploitation ou la maintenance de toute installation nucléaire ; (y) des applications dans le domaine médical ou chirurgical ; ou (z) toute autre application dont la défaillance pourrait entraîner des blessures physiques ou la mort. Sauf si cela est expressément autorisé par la législation applicable, il est interdit au Titulaire de modifier, adapter, traduire, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou de tenter de quelque autre manière que ce soit de découvrir le code source du Logiciel ou tout autre information confidentielle ou secret commercial.
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Restrictions générales. Un grief individuel, collectif ou de principe ne peut être présenté a) si un autre recours administratif de réparation est offert en vertu d’une autre loi fédérale pour régler ladite plainte, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
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Restrictions générales. Le Client n'a pas le droit de et ne peut pas permettre à un Utilisateur ou tiers de, ou de tenter de : a) faire des copies du Logiciel, à l'exception du Client qui est autorisé à faire une unique copie du Logiciel, uniquement à des fins de sauvegarde. b) distribuer, vendre, ou mettre à disposition de tiers toute partie du Logiciel, y compris l'interface utilisateur, ou de la Documentation, à l'exception de ce qui est autorisé par l'Accord. c) réaliser une action dans le but d'introduire dans le Logiciel des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou tout autre élément pouvant nuire au Logiciel. d) interférer avec ou perturber le Logiciel ou les serveurs ou les réseaux fournissant le Logiciel. e) effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme humainement perceptible, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par la loi applicable. f) extraire toute forme de code source, algorithmes, méthodes, idées, techniques, flux de tâches ou hiérarchies venant de ou étant incorporées dans le Logiciel, ou dans toute partie de celui-ci, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par la loi applicable. g) modifier, adapter, installer tout autre logiciel non autorisé, accéder aux systèmes d'exploitation sous- jacents, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, de la Documentation ou de toute partie de ceux-ci. h) se fier uniquement au logiciel pour les plans, dessins techniques, modèles, études de faisabilité ou autres décisions et activités de construction ou commerciales où l'utilisation ou la défaillance du Logiciel pourraient entraîner la mort, des dommages corporels ou des dommages environnementaux. i) retirer, dissimuler ou modifier les conditions de service d'Hexagon, ou les liens vers ces conditions ou les avis relatifs à celles-ci ou les Caractéristiques de marque, identifications de produit, copyright, propriété, avis de propriété intellectuelle d'Hexagon ou d'autres marques. j) utiliser ou accéder au Logiciel, en partie ou dans son intégralité, dans le but de créer un produit ou service en compétition avec le Logiciel. k) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Hexagon ou de ses filiales et sociétés affiliées ou à ceux de tout autre tiers. l) enfreindre toute autre loi ou réglementation en vigueur.
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Restrictions générales. Sauf stipulation contraire contenue dans les Documents de Transaction, le Licencié ne peut pas et ne saurait autoriser un tiers à : (a) céder, transférer, donner, reproduire, distribuer, transmettre, vendre, louer, accorder en licence ou concéder en sous-licence, afficher ou exécuter publiquement, redistribuer ou grever d’une charge de quelque façon que ce soit tout ou partie du Logiciel à/au profit d’un quelconque tiers ; (b) louer, prêter ou utiliser le Logiciel dans le cadre d’un service bureau ou d’une utilisation en temps partagé ou permettre à des personnes physiques ou morales de créer des liens internet vers le Logiciel, d’accéder au Logiciel par procédé de « framing » ou de reproduire le Logiciel par technique de
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Restrictions générales. La distribution de ce Prospectus, ainsi que l’Offre et la souscription des Actions offertes par ce Prospectus, peuvent, dans certains pays, être limitées par des dispositions légales ou réglementaires. Toute personne en possession de ce Prospectus est tenue de s’informer de l’existence de telles restrictions, et de s’y conformer. Ce Prospectus ne constitue en aucun cas une offre de vente ou une invitation à souscrire ou acheter les Actions offertes dans le cadre de ce Prospectus, dans tout pays dans lequel pareille offre ou invitation serait illégale. Il ne peut être utilisé dans ces pays pour y faire une pareille offre ou invitation illégale, ni dans le cadre de pareille offre ou invitation qui, malgré son caractère illégal, y serait faite. Les Joint Lead Managers s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à l’offre et à la vente des Actions, dans chacun des pays où ces Actions seraient placées.
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  • Restrictions Les logiciels, les données techniques ou la technologie et, les Services fournis directement ou indirectement dans le cadre de l’Offre peuvent éventuellement être soumis aux lois et réglementations américaines en matière d'exportation et aux lois commerciales d'autres gouvernements nationaux qui peuvent s'appliquer à leur importation, leur utilisation, leur distribution ou leur exportation. Ces règlements comprennent, sans toutefois s'y limiter, le Règlement sur l'administration des exportations et le Règlement sur le contrôle des avoirs étrangers. Il Vous appartient le cas échéant de vérifier si Vous y êtes soumis, et de Vous y conformer. Vous ne pourrez dès lors, sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, les exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, à un pays soumis à un embargo commercial américain ou à l’un de ces pays (la liste actuelle comprend à titre indicatif Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, la région de Crimée d'Ukraine, ou tout territoire ajouté par amendement ultérieur), ou à toute personne ou entité figurant sur les listes des parties restreintes du gouvernement américain, ou encore à un utilisateur final engagé dans des activités interdites ou pour une utilisation finale, directement ou indirectement liée à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation d’armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires, chimiques ou biologiques, et/ou la technologie des missiles pour les délivrer. Ces dispositions peuvent Vous être applicables y compris à l’issue du Contrat.

  • Conditions générales A la conclusion d’un bail d’habitation, CHF 200.- (TVA en plus) vous seront facturés à titre de frais de dossier et CHF 70.- (TVA en plus) pour les frais de plaquettes. Les frais de dossier s'élèvent à CHF 100.- (TVA en plus) pour la conclusion d'un bail de station- nement isolé. Nous nous chargeons de vous commander les plaquettes pour les portes d’entrée, boîtes aux lettres et interphones auprès de nos fournisseurs qui connaissent l’immeuble et les dimensions nécessaires. En cours de bail, le(s) locataire(s) est (sont) tenu(s) d’indiquer au bailleur tout changement d’état civil (mariage, divorce, sépara- tion) ainsi qu’un éventuel déplacement du domicile de la famille. La conclusion de la location est subordonnée à l’acceptation, par le propriétaire, de votre candidature. Sans détermination de notre part cette demande sera considérée comme annulée. Si vous deviez renoncer à la conclusion du bail après qu’il a été établi et vous a été envoyé, nous facturerons un montant de CHF 200.- (TVA en plus) pour les frais administratifs occasionnés. Le bail ne sera réputé parfait qu’une fois signé par le locataire et le bailleur, respectivement son représentant. Le/la/les soussigné/e/s certifie(nt) que les informations communiquées ci-dessus sont exactes et conformes à la réalité. Aucune des indications n’est susceptible d’induire en erreur le bailleur ou son représentant. Par sa signature le locataire accepte ces conditions de location qui valent ainsi reconnaissance de dette au sens de l’article 82LP. Signature locataire Signature(s) colocataire(s) Lieu : Date : Le(s) colocataire(s) s’engagent au même titre que le locataire principal.

  • Dispositions générales 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.