Vices matériels et juridiques Clauses Exemplaires

Vices matériels et juridiques. 1. Sauf indication contraire ci-après, les dispositions légales s'appliquent aux vices matériels et juridiques. 2. L’acceptation a lieu sous réserve d’un contrôle portant sur l’absence de vice, en particulier aussi sur l’exactitude et l`ìntégralité, dans la mesure où cela est possible après une marche des affaires en bonne et due forme. Afin de conserver l’ensemble des prétentions il est suffisant de faire une réclamation pour les vices dans un délai de quatre semaines après livraison, en cas de vices cachés dans un délai de deux semaines après leur découverte. 3. En cas de vices, le donneur d’ordre peut demander une réparation du vice ou une livraison de rechange. Des livraisons contestées peuvent, au choix du donneur d’ordre, être renvoyées au fournisseur à ses frais, ou, après une demande de retour avec mise en demeure infructueuse, être entreposées à ses frais, risques et son nom. 4. En cas de vices juridiques, le fournisseur dégage le donneur d’ordre d’éventuelles revendications de tiers, à moins qu’il ne puisse pas être tenu pour responsable du vice juridique. 5. En principe, une réception formelle selon l’art. 640 du Code civil allemand est convenue. Cela a lieu après une mise en service réussie et une mise à l’essai avec succès, attestée dans un procès-verbal de réception. 6. La satisfaction des données de performances resp. des propriétés garanties (par ex. la consommation d’énergie à des points de charge définis) doit être attestée dans le cadre de l’acceptation avec des appareils de mesure et un procès-verbal de réception sans vice, de même une liste des règlements à respecter (en particulier au regard d’une conception écologique et hygiénique, de la sécurité au travail, de l’efficacité énergétique, des exigences de la règlementation alimentaire etc.) doit être présentée. 7. Afin de garantir la reproductibilité des valeurs, le fournisseur doit mettre à disposition des informations comment les facteurs d’influence énergétique peuvent être mesurés. 8. Le transfert définitif du risque vers le donneur d’ordre se fait avec la réception. 9. Le fournisseur garantit (responsabilité en cas de vices) un fonctionnement irréprochable, en particulier en vue des prestations et propriétés garanties, de 24 mois à compter de la réception réussie, et au maximum 30 mois à compter de la livraison sans défaut. Cette garantie ne s’applique pas à des pièces d’usure reconnues comme telles par le donneur d’ordre. 10. Des défauts constatés doivent être réparés immédiatem...
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Vices matériels et juridiques. (1) SHD garantit que les objets du contrat présentent la qualité convenue et que l'utilisation des objets du contrat dans les limites contractuelles ne s'oppose à aucun droit de tiers. (2) Dans le cadre de la responsabilité pour vices, SHD tentera en premier lieu elle-même ou des tiers mandatés par SHD d'éliminer ou de faire éliminer l'erreur (« vice »). À cette fin, SHD remet au Client, selon son propre choix, un nouvel objet du contrat exempt de vices, ou élimine le vice. Le vice est également éliminé si SHD met des solutions temporaires éliminant les vices à disposition du Client (« Workaround »). (3) SHD a droit à deux (2) tentatives d'action en réparation ou en échange d'un bien pour vices cachés. Si deux (2) tentatives d'action en réparation ou en échange d'un bien pour vices cachés échouent, le Client est en droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable (d'au moins 30 jours) pour élimi- ner le vice. Dans ce cas, le Client doit indiquer expressément par écrit que le Client résiliera le contrat ou fera valoir une réduction ainsi que des dom- mages-intérêts selon les dispositions légales si le vice n'est pas éliminé avec succès dans un délai raisonnable. (4) Dans le cas de vices juridiques, SHD effectuera les actions suivantes à ses frais et selon son choix : (a) procurer au Client le droit d'utiliser l'objet du contrat constituant la violation ; (b) transformer ou modifier l'objet du contrat constituant la violation pour faire cesser la violation ou, (c) remplacer l'objet du contrat constituant la violation. (5) Un défaut ou une déficience fonctionnelle provenant des conditions ambi- antes, d'une mauvaise manipulation ou du non-respect des consignes d'uti- lisation ou des spécifications techniques par le client, n'est pas un défaut que doit assumer SHD. Tout droit d'un client pour cause de défaut est notamment exclu si le client a engendré ce défaut des objets contractuels (a) en les modifiant ou (b) en demandant la modification à un tiers ou (c) en les utilisant de manière contraire aux spécifications et exigences techniques du fabricant ou de SHD (d) en ne les mettant pas à jour (logiciel) (e) en ne procédant pas aux travaux de maintenance nécessaires, à moins que le client prouve que le défaut existait déjà à la date de la mise à disposition dans les cas (a) à (c). (6) Une demande d'élimination de vice non légitime en vertu du § 439, alinéa 1 BGB [Code civil allemand] autorise SHD à faire valoir le dommage qui en résulte si le Client a reconnu...
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Vices matériels et juridiques. En cas de vices matériels ou de vices juridiques de l'objet de livraison, le Client peut, dans le délai de prescription prévu à l'article 11, demander d’abord la réparation ou la livraison ultérieure pour remédier au vice et ne peut résilier le contrat ou réduire la rémunération convenue qu'en cas d’échec de la réparation ou du remplacement ainsi que dans les autres cas exceptionnels déterminés par la loi. EOS se réserve le droit de choisir le type d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement). EOS se réserve le droit - même dans le cas de contrats d’entreprise - de procéder à deux tentatives d'exécution ultérieure, à moins que cela ne soit inacceptable pour le Client dans le cas précis. Les droits du Client en cas de vices matériels ou de vices juridiques sont exclus dans la mesure où l'objet de livraison ne diffère que de manière insignifiante de la spécification et/ou l'aptitude de l'objet de livraison à l'utilisation due n'est réduite que de manière insignifiante. Il n'y a pas d'obligation de fournir des mises à jour du logiciel pour maintenir la conformité au contrat, sauf si le contrat en dispose expressément autrement. EOS n'est redevable que de la remise des accessoires et des instructions de montage ou d'installation ou d'autres instructions expressément convenues dans le Contrat. Le Client doit inspecter immédiatement les objets de livraison. Les vices ou défauts décelables lors d'un contrôle approprié doivent être signalés immédiatement après la livraison ou, si une mise en service s'avère nécessaire, après celle-ci. Tous les autres vices et défauts doivent être signalés immédiatement après leur découverte. En cas de violation de cette obligation de réclamation, l'objet de livraison est réputé approuvé comme livré. La réclamation n'est plus considérée comme immédiate si elle n'est pas reçue par EOS dans un délai de deux semaines. Néanmoins, un délai de réclamation d'une semaine s'applique aux livraisons de poudre ou de pièces de rechange. Les droits du Client en cas de vices matériels ou de vices juridiques sont exclus dans la mesure où le Client (a) utilise l'objet de livraison à une fin autre que celle spécifiée dans le contrat ou en violation des dispositions légales ou des directives du fabricant, ou (b), sans le consentement écrit d'EOS, (i) le traite ou le modifie, ou (ii) le combine à un autre logiciel ou matériel non expressément autorisé par le fabricant pour cette utilisation, sauf si les cas précités ne sont pas à l’origine du v...
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  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 13/03/2024 05:06:12 ID: 0862d72d-00d6-4af9-93b9-0dbe0ed01ca9

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Principes Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions s'appliqueront : a) En France : i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; toutefois, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 24 s'appliqueront également aux impositions qui n'ont pas été acquittées avant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; b) En Israël : i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus réalisés ou reçus à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus au titre de toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; toutefois, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 24 s'appliqueront également aux impositions qui n'ont pas été acquittées avant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur. 3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 20 août 1963, et les dispositions des échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963 entre la France et Israël en vue de l'exonération réciproque de droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels ou de bienfaisance, cesseront d'avoir effet à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention deviendront effectives.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : - demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.