Caducité. L'homologation deviendra caduque : a/ L'année suivant l'arrêt de la fabrication si un minimum de 100 (25 pour un "petit constructeur") voitures de route n'a pas été produit ; b/ 7 ans après l'arrêt de la fabrication si un minimum de 100 (25 pour un "petit constructeur") voitures de route a été produit.
Caducité. Lorsque l'exécution de la Commande ou du Contrat fait partie d’un ensemble de deux ou plusieurs contrats, ensemble nécessaires à la réalisation d'une même opération, et que l'un d'eux disparaît, la Commande ou le Contrat est alors caduc lorsque son exécution est rendue impossible, privée d’objet ou d’intérêt pour l’une des Parties. La caducité met fin à la Commande ou au Contrat. Elle est constatée sans qu’aucune indemnité ne soit due, par la Partie qui adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) pour notifier la cessation de la Commande ou du Contrat au plus tôt à la date de survenance de la caducité, c’est-à-dire à la date de la disparition de l’un (ou de plusieurs) des contrats nécessaire(s) à l’opération. Le Prestataire est alors tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour toutes les Prestations non fournies ou non réalisées. Pour toutes les Prestations effectuées partiellement, la restitution intervient en proportion de la part non réalisée et non livrée au Client, en tenant compte tout autant de la valeur effective pour le Client de la Prestation partielle et de son exploitabilité, que des moyens fournis le Prestataire. Dans le cas où la caducité est directement ou indirectement imputable au Prestataire, ce dernier est tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour toutes les Prestations non intégralement fournies ou non intégralement réalisées conformément au Contrat.
Caducité. En cas de non réalisation de la condition suspensive, le contrat sera caduc et les acomptes versés seront restitués. Le titulaire supportera seul, sans recours possible contre la commune, les conséquences liées à la non obtention du permis de construire. Le contrat pourra être résilié à l’amiable, dans des conditions à définir par les parties en cas d’abandon du projet et de retrait du permis de construire.
Caducité. Si le Site s'avère ne pas être éligible au sens de l'article 22 de la Loi et du décret n° 2000-456 du 23 juin 2004, ou s'il perd l’éligibilité, le Client doit en informer sans délai le Distributeur par LRAR. Dés réception par le Distributeur de ladite lettre, le Contrat est frappé de caducité. Seule l’obligation de confidentialité prévue à l’article 10.8 des Conditions Générales continue de s’imposer aux Parties.
Caducité. Si, pendant la durée du Bail advenait l’un, au moins, des événements ci-après : - annulation (ou retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source ou du poste livraison concerné par le Projet du Preneur ou de toute autorisation administrative; - arrêt définitif, total ou partiel, de l’exploitation de la Centrale du Preneur, pour une cause qui lui est indépendante ; - cessation (par annulation ou résiliation) et/ou le non renouvellement du contrat d’achat d’électricité relatif au Projet du Preneur, pour une cause indépendante du Preneur ; - annulation ou abrogation, totale ou partielle de l’un ou plusieurs des textes visant le contrat d’achat d’électricité relatif au Projet du Preneur, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d’achat d’électricité, notamment : modification de la durée du contrat d’achat d’électricité, modification du prix d’achat de l’électricité produite ; le Preneur a, seul, la faculté d’invoquer la caducité du Bail, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement. Il en informe ensuite le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé, à son libre choix. Cependant, en aucun cas, le Preneur ne peut invoquer cette caducité moins de DIX-HUIT (18) années et UN (1) jour après la prise d’effet du Bail. La caducité du Bail ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre. Toutefois, dans le cas où le Preneur a constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers dont les droits sont inscrits au Service de la Publicité Foncière, aucune caducité du Bail ne peut intervenir, avant l’expiration de la procédure ci-dessous. Le Preneur notifie par lettre recommandée avec avis de réception aux titulaires de ces droits réels la survenance d’une cause de caducité du Bail. Si, dans les trois (3) mois de cette notification, ces derniers ne lui ont pas signifié, par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d’un tiers désigné par eux, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation de la Centrale envisagée) dans les droits et obligations du Preneur, la caducité se produit. En cas de substitution, celle-ci est constatée par acte authentique. En cas de caducité du Bail, le Preneur doit se conformer aux devoirs mis à sa charge en fin de Bail, notamment en matière de démantèlement.
Caducité. Si le site s'avère ne pas être éligible au sens de l'article 22 de la loi et du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000, ou s'il perd sa qualité d'éligible, le client doit en informer le distributeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le présent contrat est caduc et est immédiatement anéanti de plein droit, sans rétroactivité et ne produit plus aucun effet à l'exception de l'obligation de confidentialité définie à l'article 0 des conditions générales, à compter de la réception par le distributeur de la lettre susvisée.
Caducité. Si le Site s'avère ne pas être éligible au sens de l'article 22 de la Loi et du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000, ou s'il perd sa qualité d'éligible, le Client doit en informer la RCCEM par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le présent contrat est caduc et est immédiatement anéanti de plein droit, sans rétroactivité et ne produit plus aucun effet à l'exception de l'obligation de confidentialité définie à l'article 10.7 des Conditions Générales, à compter de la réception par la RCCEM de la lettre susvisée.