Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, q ue vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection prévue au titre dudit programme. Les Conditions générales du progra mme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
Conditions d’éligibilité. Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous. - Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ; - Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ; - Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ; - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ; - Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay ; - Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ; - Vous n’exercez pas une activité interdite par Xxxxxxxx. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx). - Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour l’engager au titre des présentes ; - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Xxxxxxxx. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxx.Xxxxxxxx.xxx/x/xxxxxxx/xxxxx-xxx-xxx- authorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ; - La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non- lucratif ; - La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ; - La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ; - La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Xxxxxxxx. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx). - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - Vous exercez votre ...
Conditions d’éligibilité. Nul ne peut être élu au Conseil d’Administration : - s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus au jour de l'élection ; - s'il a exercé, dans les trois années précédant le jour de l'élection, des fonctions salariées au sein de l'Union, de l'un des groupements membres de l'Union, ou de la fédération à laquelle appartient l'Union ; - s'il est inéligible à raison de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 114-21 du Code de la mutualité ; - -s’il n’a pas participé aux formations qui pourraient être proposées par l’Union avant l’élection.
Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilitéàla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, que vous avez déjàexpédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre de la Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'elle s'applique, la Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles à la couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre Compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible à la protection prévue au titre dudit programme. La Protection des Marchands PayPal peut s'appliquer lorsqu'un acheteur soutient : • Qu'il n'a pas autoriséou qu'il ne bénéficie pas de l'argent envoyédepuis son Compte PayPal (réclamation de type " Transaction non autorisée "), et que la Transaction non autorisée se produit dans un environnement hébergépar PayPal • Qu'il n'a pas reçu l'objet de votre part (réclamation de type " Objet non reçu ") La Protection des Marchands PayPal peut également s'appl iquer lorsqu'une transaction est annulée suite àune opposition bancaire initiée par l'acheteur ou lorsqu'un paiement approvisionnépar compte bancaire est annulépar la banque de l'acheteur. La présente section décrit la Protection des Marchands PayPal qu i s'applique dans votre cas, mais vous devez également connaître l' impact des différentes procédures de Protection des Achats PayPal sur les vendeurs.
Conditions d’éligibilité. Pour être éligible au reversé, l’agent devra remplir les conditions cumulatives suivantes : • Avoir réalisé 100% de ses objectifs individuels sur les 2 trimestres. • Avoir été absent au maximum une fois durant le semestre : cette absence ne devant par ailleurs pas excéder 6 jours.
Conditions d’éligibilité. Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site du client final soit inclus dans la couverture DSL de Prectel. L’accès du Client aux Produits et Services Data proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par Prectel (ci-après dénommée « Eligibilité »). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de Orange présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes : - Liaisons dont la continuité métallique n'est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple); - Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ; - Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ; - Liaisons comprises dans un groupement de lignes ; - Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ; - Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de Publiphonie, etc.) ; - Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales. Ainsi, Prectel ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité du client final, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par Prectel.
Conditions d’éligibilité. 45.1. Condition de première propriété
a) est titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
b) bénéficie d’une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à
c) a eu sa résidence principale rendue inhabitable de façon définitive du fait d’une catastrophe entraînant l’application :
45.2. Condition de ressources
45.3. Caractéristiques du logement
1) La construction d’un logement accompagnée, le cas échéant, de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ; étant précisé que :
2) L’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé ;
3) L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1) et 2). • Condition de vente du parc social à ses occupants : • Condition de travaux :
Conditions d’éligibilité. Article 2.1 : Tenant au salarié, à la nature de son contrat et au lieu d’exercice du télétravail Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise de la documentation, de la technologie et des applications informatiques indispensables à son activité. Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés : - Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, - Titulaires d’un contrat à temps partiel de 80% ou plus, - Justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans le poste, - Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé, - Occupant un poste pouvant être exercé de façon au moins partielle et régulière à distance et dont l’activité exercée permet au manager d’en vérifier la bonne exécution, - Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un environnement de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet à haut débit, et d’une installation électrique conforme. - Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ou ne faisant pas l’objet de contre-indications médicales. De même, l’éligibilité au télétravail implique que le salarié puisse exercer son activité dans un lieu choisi, hors des locaux de son site d’affectation, disposant de moyens de connexion à distance, d’un environnement et d’un espace adapté (cf. Titre VI). Il peut s’agir du domicile ou autre demeure, mais également selon les possibilités, de locaux de société du Groupe situés à proximité de son domicile.
Conditions d’éligibilité. Dans le cas où les conditions d’éligibilité indiquées au présent article ne seraient pas respectées, le présent contrat sera nul et non avenu.
11.1.2.1. Conditions relatives au véhicule Sont formellement exclus du présent contrat : › les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiqués au point ci-dessus « Éligibilité du véhicule », › les véhicules réparés suite à une perte totale, › les véhicules d’une valeur neuve supérieure à 120 000 € TTC, › les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente, › les véhicules utilisés à des fins sportives ou de compétition.
Conditions d’éligibilité. Il ne sera accordé qu’une seule prime par personne physique. Cette prime sera à accorder sous réserve de remplir les conditions suivantes : ⮱ Particulier personne physique, ⮱ Être majeur, ⮱ Avoir sa résidence principale sur le territoire d’API, (cf. liste des communes en annexe), ⮱ Aucune condition de ressources, ⮱ Une seule aide par personne physique, ⮱ Achat d’un VAE neuf selon conditions d’homologation, ⮱ Acquisition du VAE à compter de la date de la délibération n° 2020/05/24-MCV de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 octobre 2020 (date de la facture faisant foi). Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.