Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, q ue vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection prévue au titre dudit programme. Les Conditions générales du progra mme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
Conditions d’éligibilité. Nul ne peut être élu au Conseil d’Administration : - s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus au jour de l'élection ; - s'il a exercé, dans les trois années précédant le jour de l'élection, des fonctions salariées au sein de l'Union, de l'un des groupements membres de l'Union, ou de la fédération à laquelle appartient l'Union ; - s'il est inéligible à raison de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 114-21 du Code de la mutualité ; - -s’il n’a pas participé aux formations qui pourraient être proposées par l’Union avant l’élection.
Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service à un acheteur, que vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible à un remboursement au titre de la Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'elle s'applique, la Protection des Marchands PayPal vous autorise à retenir la totalité du montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles à la couverture est illimité. En accédant à la page Détails de la transaction de votre Compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible à la protection prévue au titre dudit programme. La Protection des Marchands PayPal peut s'appliquer lorsqu'un acheteur soutient : • Qu'il n'a pas autorisé ou qu'il ne bénéficie pas de l'argent envoyé depuis son Compte PayPal (réclamation de type "Transaction non autorisée"), et que la Transaction non autorisée se produit dans un environnement hébergé par PayPal • Qu'il n'a pas reçu l'objet de votre part (réclamation de type "Objet non reçu") La Protection des Marchands PayPal peut également s'appliquer lorsqu'une transaction est annulée suite à une opposition bancaire initiée par l'acheteur ou lorsqu'un paiement approvisionné par compte bancaire est annulé par la banque de l'acheteur. La présente section décrit la Protection des Marchands PayPal qui s'applique dans votre cas, mais vous devez également connaître l'impact des différentes procédures de Protection des Achats PayPal sur les vendeurs.
Conditions d’éligibilité. Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous. - Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ; - Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ; - Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ; - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ; - Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay ; - Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ; - Vous n’exercez pas une activité interdite par Xxxxxxxx. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx). - Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour l’engager au titre des présentes ; - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Xxxxxxxx. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxx.Xxxxxxxx.xxx/x/xxxxxxx/xxxxx-xxx-xxx- authorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ; - La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non- lucratif ; - La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ; - La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ; - La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Xxxxxxxx. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx). - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - Vous exercez votre ...
Conditions d’éligibilité. Pour être éligible au reversé, l’agent devra remplir les conditions cumulatives suivantes : • Avoir réalisé 100% de ses objectifs individuels sur les 2 trimestres. • Avoir été absent au maximum une fois durant le semestre : cette absence ne devant par ailleurs pas excéder 6 jours.
Conditions d’éligibilité. Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site du client final soit inclus dans la couverture DSL de Prectel. L’accès du Client aux Produits et Services Data proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par Prectel (ci-après dénommée « Eligibilité »). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de Orange présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes : - Liaisons dont la continuité métallique n'est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple); - Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ; - Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ; - Liaisons comprises dans un groupement de lignes ; - Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ; - Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de Publiphonie, etc.) ; - Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales. Ainsi, Prectel ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité du client final, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par Prectel.
Conditions d’éligibilité. Nos tarifs hébergement comprennent une offre droit au soleil, uniquement valable pendant la Saison Eté 2017 du 13/05/2017 au 12/11/2017, hors période du 07/07/2017 au 02/09/2017 par laquelle vous pourrez demander à modifier le lieu où les dates de séjour, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Conditions d’éligibilité les véhicules utilisés par la police, la gendarmerie, l’armée ou les pompiers, • les corbillards (code APE 9603Z), les quads, • les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse, • les véhicules GPL équipés en seconde monte, les véhicules utilitaires, • les véhicules réparés suite à une perte totale, ou à une procédure Véhicule Économiquement Irréparable (VEI), • les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente, • les véhicules non immatriculés en France, • les véhicules d’une des marques suivantes : Alpina, AMG, Aston Martin, Bentley, Bugatti, Buick, Cadillac, Corvette, Chevrolet (modèles importés des USA), Excalibur, Ferrari, Gumpert, Hummer, KTM, Lamborghini, Xxxxxxx, Xxxxx, Maserati, Maybach, Xxxxxxx, Xxxxxx, MVS - Venturi, PGO, Rolls Xxxxx, Xxxxxxx, Tesla, Think City, Westfield, • les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 10.6.1.
Conditions d’éligibilité. Dans le cas où les conditions d’éligibilité indiquées au présent article ne seraient pas respectées, le présent contrat sera nul et non avenu.
Conditions d’éligibilité. Le bénéfice de la Garantie requiert que le dernier entretien du moteur du Véhicule (préconisé par le carnet d'entretien du véhicule) ait été réalisé par un Réparateur. Il est précisé que le bénéfice de la Garantie n'est en revanche pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien des pièces du Véhicule autres que le moteur par un Réparateur. Le Véhicule doit : - Être de marque HONDA ; - Immatriculé en France Métropolitaine, en Andorre ou à Monaco ; - Avoir moins de onze (11) ans à partir de la Date de Première Mise en Circulation ; - Avoir été entretenu conformément aux Préconisations du constructeur en termes d’intervalles d’entretien indiqués dans le carnet d’entretien remis avec le Véhicule ou par le système SVRS au tableau de bord, à la survenance du premier des deux termes. - Être équipé des pièces moteur d’origine ou de pièces d’origine fournies et changées par un Le Véhicule ne doit pas : - Être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ; - Avoir fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à sa définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ; - Être qualifié de « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou déclaré en « perte totale » ou équivalent ; - Avoir fait l’objet de négligence, ou d’une utilisation non conforme ; - Être équipé d’un moteur d’occasion ; - Avoir dépassé de plus de 10% l’intervalle kilométrique ou mensuel, au premier des deux termes, entre deux entretiens préconisés par le constructeur. Le Véhicule ne peut pas : - Être ou avoir été affecté au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une activité de location longue durée souscrite pour une activité professionnelle, d’ambulance, d’auto-école, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un professionnel de l’automobile. Ces conditions sont cumulatives. La Garantie est acquise pour le Véhicule éligible même en cas de changement de propriétaire du