Divers. 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes. 18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement. 18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions. 18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire. 18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis. 18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties. 18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais. 18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement. 18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions D’agence, Conditions D’agence, Conditions D’agence
Divers. 18.1 (A) Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans cette Convention, y compris les dispositions de cet Article 11(A), ne peut lier ou être applicable contre une partie, sauf disposition expresse écrite et signée par le représentant autorisé d’une telle partie. Chaque partie accepte qu’aucun droit ou recours prévu dans cette Convention ne puisse être annulé au cours des négociations, de l’exécution ou de l’utilisation commerciale et qu’il est responsable déraisonnable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre se fonder sur une renonciation sans le consentement écrit de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicablesl’autre partie. La ligne aérienne comprend renonciation à toute violation sera limitée à la dérogation spécifique à la renonciation et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent ne sera pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas interprétée comme une renonciation à un une violation ultérieure. L’approbation d’une partie ou son consentement à toute action proposée par l’autre partie ne sera pas considéré comme une acceptation du bien-fondé, de l’adéquation ou de l’utilité de l’action proposée et n’affectera pas l’obligation de la partie qui la propose de respecter strictement cette Convention et toutes les Commandes connexes.
(B) L’Acheteur ne peut pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, céder la présente Convention, ni aucun droit contractuel ou légal quelconque découlant obligation en résultant. Toute tentative de cession contrevenant à cet Article est nulle; toutefois, cette Convention, ainsi que les Modalités de vente des présentes. , sont applicables face aux successeurs et ayants droit autorisés de l’Acheteur.
(C) Les recours du Vendeur en vertu de cette Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours à la disposition du Vendeur, que ce soit en justice, en équité ou autrement.
(D) Si une disposition des présentes Conditions disposition, dans son intégralité ou en partie, de cette Convention est déclarée nulle jugée contraire à la loi ou inexécutoire à l’ordre public par un tribunal compétentune juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent de la Convention demeureront en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsvigueur.
18.4 (E) Selon les termes de la présente Convention, chaque partie est un entrepreneur indépendant, et non un agent ou un employé de l’autre partie.
(F) Tout avis, toute demande, toute requête ou toute autre communication d’une partie à l’autre requise ou autorisée en vertu de la présente Convention sera envoyé à l’adresse de chaque partie indiquée dans la commande applicable et (i) remis en personne; (ii) envoyé par service de messagerie le jour suivant (signature requise); ou (iii) envoyé par xxxxxxxx avec confirmation de la réception. Tous les avis prendront effet à la date de leur réception. Les présentes Conditions parties peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun modifier les adresses de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront avis en envoyant une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et notification écrite à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie. Si un avis est envoyé au Vendeur, ou autoriser veuillez également envoyer une copie à :
(G) Nulle disposition de cette Convention ne peut être interprétée contre l’une ou l’autre partie à lier l’autre titre de partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de loisrédactrice. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux ont expressément convenu que la Convention, ainsi que toute correspondance s’y rapportant, soient rédigées en anglais. La version anglaise de la province de l’Ontarioprésente Convention prévaudra sur toute traduction. Les The parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaishave expressly agreed that this Agreement, and all correspondence relating to this Agreement, be drafted in English.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Sales Contracts, Modalités De Vente
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable a. Le présent contrat constitue l’intégralité de ses propres ventes l’accord conclu entre vous et affaires ainsi qu’à l’égard l’ICIS concernant l’utilisation des taxes y afférentesProduits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de mesurestemps à autre, ni à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention.
c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement prévues délivrée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementl’ICIS.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions d. Vous ne constitue pas une renonciation à un pouvez céder le présent contrat ni aucun droit contractuel ou légal quelconque obligation en découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétentsans l’autorisation écrite, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsexpresse et préalable de l’ICIS.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation e. Le présent contrat est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies régi par les lois de applicables dans la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent doit être interprétées conformément à celles-ciinterprété en conséquence, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats principes de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit conflits de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisOttawa (Ontario, Canada).
18.8 f. Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requisearticles 2, permise 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementl’expiration du présent contrat.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Licensing Agreement, Licence Agreement
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable Le fait pour NEVEO de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre pas mettre en œuvre toute clause de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partieCGU, ou (ii) de ne pas entreprendre toute action à l’égard d’un Utilisateur en cas d’éventuelle violation de l’une des dispositions des CGU, ne peut être interprété comme une quelconque renonciation à un droit. Si une clause des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des clauses restantes. Ces CGU ainsi que la Politique de Vie Privée et les Conditions d’Abonnement décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et NEVEO. Les CGU ne sont pas interdits cessibles, transférables ou sous-licenciables par une loil’Utilisateur lui-même. Il se peut que se trouvent, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, sur la Plateforme et dans les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopieServices proposés, et lorsqu’elles dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui sont ainsi signées et livréesen désaccord avec les CGU, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous la Politique de Vie Privée et/ou les montants mentionnés dans les présentesConditions d’Abonnement. En outre, sauf indication expresse, sont indiqués il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…). NEVEO met tout en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière œuvre pour que ce soit genre d’écarts soient corrigés. Toute notification ou avis concernant les CGU, la Politique de Vie Privée ou les Conditions d’Abonnement doit être faite par email à l’adresse xxxxxx.xxxx@xxxxxxx.xxx en précisant le nom, prénom, coordonnée de l’Utilisateur et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois l’objet de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisnotification.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales d'Utilisation
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est Les paiements seront effectués en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement conditions prévues dans la mesure où ces obligations Commande, le Fournisseur acceptant que l’Acheteur choisisse de mettre en place la dématérialisation. Les factures du Fournisseur devront comporter obligatoirement la référence de la Commande. L’Acheteur est en droit de rejeter les factures du Fournisseur si le numéro de commande ne figure pas sur cette facture ou si cette facture comporte d’autres erreurs et/ou inexactitudes. Le retard de paiement en résultant sera de la responsabilité du Fournisseur. En cas de retard de paiement imputable à l’Acheteur, il sera appliqué un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice d’autres dispositions d’ordre public dont le Fournisseur pourrait bénéficier. Tous les biens et services fournis par l’Acheteur au Fournisseur aux fins de production des biens et des services en exécution des présentes, devront être identifiés comme tels sur les factures (i) n’amènent pas l’agence matériel, outillage ou technologie consignés souvent désigné par le terme « Assist » lors de l’importation ou du dédouanement). Chaque facture devra aussi mentionner toute information de nature à contrevenir à tout contrat référencer les biens consignés ainsi que toute réduction ou avoir sur le prix de base utilisé pour déterminer la valeur de la facture. Le Fournisseur garantit pouvoir recevoir des paiements dans la devise précisée dans la Commande. Aucun supplément de prix ou de coût, de quelque nature qu’il soit, n’est autorisé. L’Acheteur pourra retenir toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, partie des sommes dues au Fournisseur tant que les biens ou (ii) services ne sont pas interdits conformes aux exigences de la Commande. Le paiement d’une facture par l’Acheteur ne peut être considéré comme valant réception des biens et services. L’Acheteur sera à tout moment en droit de compenser toute somme dont le Fournisseur ou une loide ses Sociétés Apparentées est redevable à l’égard de l’Acheteur ou d’une de ses Sociétés Apparentées au titre de toute Commande. Aux fins de la Commande, une règle le terme “Société Apparentée” désigne, relativement à l'une ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre l'autre partie, toute personne physique ou autoriser l’une morale de toute nature qui, directement ou l’autre indirectement, par l'entremise d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle la partie à lier l’autre partie en question, est contrôlée par celle-ci ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à cellesest placée sous le même contrôle que celle-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales d'Achat, Conditions Générales d'Achat
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable (a) Les en-têtes contenus ici n’apparaissent que pour des raisons pratiques et ils ne peuvent être pris en considération lorsque vient le temps d’interpréter le bon de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentescommande.
18.2 Aucune partie (b) Aucun droit, titre, domaine ou intérêt dans le bon de commande et aucune obligation ni aucun droit ou responsabilité du vendeur ne peut être transféré, cédé, assigné, passé, donné en gage ni être disposé de quelque façon que ce soit sans le consentement préalable par écrit de l’acheteur, consentement qui sera accordé ou non à l’unique discrétion de l’acheteur.
(c) Chaque avis, relevé et facture devant être remis dans le cadre du bon de commande doit prendre être par écrit et envoyé par la poste ordinaire ou courrier recommandé prépayé, par télécopie ou un service de mesurescourrier reconnu à l’adresse et au numéro apparaissant en page couverture. Les avis, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises relevés et factures envoyés par la poste ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure courrier seront considérés comme ayant été reçus au moment où ces obligations et services ils ont été réellement reçus ou refusés.
(id) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat L’acheteur ou toute entente auquel personne désignée par l’acheteur peut en tout temps raisonnable pour une période de vingt-quatre (24) mois après la fin des livraisons des biens ou l’achèvement des services ci-dessous, avoir accès aux livres et aux dossiers du vendeur en ce qui a trait aux coûts remboursables, s’il y a lieu, prévus au bon de commande, à laquelle elle est partiedes fins d’audit et de vérification de tels coûts et l’acheteur pourra faire des copies de tels livres et dossiers exigés de manière raisonnable par l’acheteur pour un tel audit. Le vendeur devra revoir promptement tous les sujets d’un tel audit et s’entendre avec l’acheteur, incluant pour le remboursement d’argent, s’il y a lieu.
(e) Si ce document ou (ii) ne d’autres documents sont pas interdits transmis par une loid’autres moyens électroniques, une règle ou un règlementtelle transmission doit avoir la portée juridique d’un original dûment exécuté et livré au vendeur.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs (f) Le vendeur n’utilisera pas le nom, le logo, la marque de commerce ou le copyright de l’acheteur ni le fait que le vendeur exécute des services ou fournisse des biens à l’une l’acheteur dans des présentes Conditions communiqués de presse, des déclarations aux médias, de la publicité ou d’autres déclarations publiques ni ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée publicisera de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une bon de commande sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’acheteur.
(g) L’invalidité ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique l’inexigibilité de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre toute partie ou créer clause du bon de commande ne doit en aucun cas affecter la validité ou exigibilité de toute autre partie ou clause du bon de commande ci-dessus. Toute portion ou clause invalide ou inexigible doit être expurgée du bon de commande et le reste du bon de commande doit être interprété comme si le bon de commande n’avait pas contenu une relation fiduciaire entre les partiestelle portion ou clause invalide ou inexigible.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables(h) La présente entente ne doit pas être plus contraignante pour une partie que pour l’autre, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui peu importe quelle est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :préparation.
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Samples: Standard Purchase Order Terms, Standard Purchase Order Terms
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable 1.1 Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. L'acheteur reconnaît que des affirmations, promesses, explications, assurances ou garanties, données par Azelis ou en son nom, et qui ne sont pas convenues dans le présent accord, ne constituent aucun engagement.
11.2 Au cas où l’une ou plusieurs dispositions du présent accord, pour quelle que raison que ce soit, devait s’avérer nulle ou non exécutable, la validité des autres dispositions du présent accord n’en seront pas affectées. La disposition sera alors interprétée comme si la clause nulle ou non exécutable n’y figurait pas. Les parties s’efforceront dans un tel cas de remplacer la clause nulle ou non exécutable par une clause valide et exécutable qui s’approche le plus possible de l’objectif de la disposition devenue caduque.
11.3 Au cas où Azelis n’exécute pas, en totalité ou en partie, une disposition du présent accord, ou si elle ne l’exécute que tardivement, l’acheteur ne pourra en aucun cas l’interpréter comme la renonciation à un quelconque droit résultant de cet accord.
11.4 Si Azelis renonce à sanctionner une infraction d’une disposition contractuelle ou le non-respect d’une telle disposition, elle ne renonce pas pour autant à sanctionner des infractions futures.
11.5 L'acheteur s’interdit de céder un quelconque de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises droits ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera une quelconque de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits de cet accord sans autorisation préalable par une loi, une règle ou un règlementécrit d’Azelis.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales De Vente
Divers. 18.1 Chaque 19.1 L’Acheteur ne pourra ni céder ni transférer aucun droit dérivant de l’Accord sans le consentement écrit et préalable du Vendeur. À condition que le Vendeur reste solidairement responsable vis-à-vis de l’Acheteur des obligations contractées, le Vendeur pourra confier la réalisation d’une partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations de fourniture à une ou plusieurs de ses Sociétés Affiliées qui exécuteront lesdites obligations conformément à l’Accord.
19.2 En cas de contradiction entre une disposition de l’Accord et exécutera la loi dans le cadre de laquelle cet accord doit être interprété ou si une disposition est déclarée illégale, invalide ou inopposable, en tout ou partie, par un organisme compétent, ladite disposition devra être réécrite pour refléter le plus possible les services prévus aux termes intentions initiales des Parties conformément à la législation applicable. La légalité, validité et opposabilité des autres dispositions ne sera pas affectée et elles demeureront pleinement applicables.
19.3 L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et établit toutes les modalités et les conditions en vertu desquelles l’Accord sera exécuté. Il n’existe aucun autre accord, verbal ou écrit, concernant l’objet de l’Accord, et toute correspondance verbale et écrite relative à l’objet des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations est remplacée par l’Accord. L’Accord lie les Parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementayants droit respectifs.
18.3 L’omission 19.4 L’Acheteur déclare aux présentes que la personne qui exécutera le Bon de commande et acceptera toutes les Offres aura la capacité d’agir au nom de l’Acheteur.
19.5 Aucune action ou omission de la part de chacune des Parties ne sera interprétée comme une renonciation aux droits du Vendeur prévus par une partie d’exercer l’ Accord ou par la loi. Aucune des dispositions de l’Accord ne peut faire l’objet d’une renonciation sauf accord écrit exprès signé par le Vendeur. Le manquement ou le retard du Vendeur pour faire valoir l’un quelconque de ses droits relatifs à l’une des aux présentes Conditions ne constitue pourra pas être interprété comme une renonciation à exercer un droit contractuel ou légal quelconque découlant tel droit. La renonciation par l’une des présentes. Si une disposition Parties à se prévaloir temporairement d’une inexécution des présentes Conditions est déclarée nulle n’implique en aucun cas, renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsà se prévaloir de toute autre inexécution.
18.4 19.6 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplairesmanuels de sécurité et les instructions d’utilisation de l’Équipement seront fournis par le Vendeur à titre gratuit et, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré si nécessaire, seront photocopiés par l’Acheteur. L’Acheteur sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois entièrement responsable de la province mise en œuvre du contenu du manuel de l’Ontario sécurité et des instructions d’utilisation fournis par le Vendeur. En outre, l’Acheteur doit s’assurer que les personnes qui utilisent, réparent ou manipulent d’une quelconque manière l’Équipement reçoivent les instructions de sécurité et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisinstructions d’utilisation appropriées.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Divers. 18.1 Chaque partie est responsable 1. Nonobstant les dispositions de tout autre article de la présente Convention :
a) un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des réductions ou exonérations d'impôt accordées par l'autre Etat contractant en vertu de la Convention si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de la conduite de ses opérations par ce résident ou par une personne liée à ce résident est de bénéficier des avantages prévus par la Convention. Pour l'application du présent paragraphe, une personne sera considérée comme liée à une autre personne si elle détient au moins 50 % des intérêts effectifs ou si une autre personne détient directement ou indirectement au moins 50 % des intérêts effectifs dans chacune d'elles. Dans tous les cas, une personne sera considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l'ensemble des faits et circonstances propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesà ce cas, l'une est sous le contrôle de l'autre ou si elles sont toutes les deux sous le contrôle d'une même personne ou de plusieurs autres personnes.
18.2 Aucune partie b) le bénéfice des avantages de la Convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque : - le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, et - l'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet élément du revenu que celle qu'il aurait eu à supporter s'il avait perçu directement cet élément du revenu. Les autorités compétentes se consultent si, au regard du présent paragraphe et des circonstances particulières du cas, il ne doit prendre paraît pas approprié de mesuresrefuser d'accorder le bénéfice des avantages de la Convention.
c) les revenus visés aux articles 12, ni n’est tenue de prendre de mesures14, qui 17 et 20 dont l'imposition est attribuée exclusivement à un Etat contractant sont requiseségalement imposables dans l'autre Etat contractant, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier Etat en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.
d) la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière.
2. Lorsqu'en application des stipulations de la présente Convention, un revenu bénéficie d'un avantage fiscal dans un Etat contractant, et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loiqu'en application de la législation interne en vigueur dans l'autre Etat contractant, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par personne n'est soumise à l'impôt que sur une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun fraction de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopiece revenu, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livréesnon sur son montant total, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés l'avantage fiscal accordé dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si le premier Etat ne s'applique qu'à la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales part du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure revenu qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement imposable sans être exonérée dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementl'autre Etat.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Convention Fiscale
Divers. 18.1 Chaque 16.1 Les présentes Conditions générales (ainsi que les conditions, le cas échéant, énoncées dans tout Contrat, Devis ou Bon de commande) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties ; remplacent tout accord ou arrangement antérieur entre les parties, et ne peuvent être changées ou modifiées, sauf par écrit entre les parties. Toutes les autres dispositions, explicites ou implicites, qu’ils soient prévus par la loi ou autrement, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
16.2 Toute notification requise ou autorisée par l’une des parties à l’autre en vertu des présentes conditions générales doit être adressée par écrit à l’autre partie est responsable à son siège social ou à son principal établissement ou à toute autre adresse qui, au moment considéré, a été fournie par écrit à l’autre partie afin de recevoir ces notifications écrites.
16.3 Aucun manquement ou retard de l’une des parties dans l’exercice de l’un de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie droits au titre du Contrat ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas sera considéré comme une renonciation à un droit contractuel ce droit, et aucune renonciation par l’une des parties à une violation du Contrat par l’autre ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou légal quelconque découlant des présentes. de toute autre disposition.
16.4 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle jugée par une autorité compétente comme étant invalide ou inexécutoire par un tribunal compétentinapplicable en tout ou en partie, les la validité des autres dispositions des présentes Conditions demeurent et le reste de la disposition en vigueur comme si cette disposition question ne faisait sont pas partie des présentes Conditionsaffectés.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous 16.5 Si le projet pour lequel les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles Biens sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation fournis est effectuée situé au Canada, les présentes conditions générales seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois du Canada et de la province de l’Ontario. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera traité dans la province de l’Ontario et toute procédure d’arbitrage, de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges relative aux présentes Conditions générales aura également lieu dans la province de l’Ontario. Les recours en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation cas d’exécution ou de rupture de contrat ou de violation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les générales doivent être appliqués conformément aux lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à en vertu de celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent renoncent à tout droit qu’elles pourraient contester le lieu de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux réunion de la province de l’Ontario. , soit par le biais d’une motion alléguant un forum non convenant (inconvenient forum), soit par une motion similaire de transfert.
16.6 Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée reconnaissent par les présentes Conditionsque chacune d’entre elles, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend l’aide de leur conseil respectif, a participé activement à la négociation et convient à la rédaction de tout Contrat, Xxxxx ou Bon de commande et renoncent à la défense contra profèrent, c’est-à-dire que l’agence s’acquittera le Contrat, le Devis ou le Bon de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat commande, ou toute entente auquel ou partie de celui-ci, peut être ambigu et, par conséquent, être interprétés à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementl’encontre de toute partie en tant que rédacteur de celui-ci.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales De Vente
Divers. 18.1 (A) Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans cette Convention, y compris les dispositions de cet Article 11(A), ne peut lier ou être applicable contre une partie, sauf disposition expresse écrite et signée par le représentant autorisé d’une telle partie. Chaque partie accepte qu’aucun droit ou recours prévu dans cette
(B) L’Acheteur ne peut pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, céder la présente Convention, ni aucun droit ou obligation en résultant. Toute tentative de cession contrevenant à cet Article est responsable nulle; toutefois, cette Convention, ainsi que les Modalités de ses propres ventes vente des présentes, sont applicables face aux successeurs et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesayants droit autorisés de l’Acheteur.
18.2 Aucune partie ne doit prendre (C) Les recours du Vendeur en vertu de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui cette Convention sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend cumulatifs et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir s’ajoutent à tout contrat autre recours à la disposition du Vendeur, que ce soit en justice, en équité ou toute entente auquel autrement.
(D) Si une disposition, dans son intégralité ou en partie, de cette Convention est jugée contraire à la loi ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits l’ordre public par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétentjuridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent de la Convention demeureront en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsvigueur.
18.4 (E) Selon les termes de la présente Convention, chaque partie est un entrepreneur indépendant, et non un agent ou un employé de l’autre partie.
(F) Tout avis, toute demande, toute requête ou toute autre communication d’une partie à l’autre requise ou autorisée en vertu de la présente Convention sera envoyé à l’adresse de chaque partie indiquée dans la commande applicable et (i) remis en personne; (ii) envoyé par service de messagerie le jour suivant (signature requise); ou (iii) envoyé par xxxxxxxx avec confirmation de la réception. Tous les avis prendront effet à la date de leur réception. Les présentes Conditions parties peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun modifier les adresses de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront avis en envoyant une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et notification écrite à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie. Si un avis est envoyé au Vendeur, ou autoriser veuillez également envoyer une copie à :
(G) Nulle disposition de cette Convention ne peut être interprétée contre l’une ou l’autre partie à lier l’autre titre de partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de loisrédactrice. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux ont expressément convenu que la Convention, ainsi que toute correspondance s’y rapportant, soient rédigées en anglais. La version anglaise de la province de l’Ontarioprésente Convention prévaudra sur toute traduction. Les The parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaishave expressly agreed that this Agreement, and all correspondence relating to this Agreement, be drafted in English.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Modalités De Vente
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable 12.1 Ce Contrat et toutes ses Annexes constitueront l'accord complet par et entre les parties en présence, concernant le sujet des questions présentées, sous réserve, cependant, que, à propos des questions déterminées dans le cadre du RAA tel qu'exposé ici, le RAA (qui lui-même peut-être soumis à des modifications, des amendements ou être remplacé de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est temps en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (itemps) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou puisse exercer un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopiecontrôle, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livréessous réserve également, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés cependant, qu'à propos des questions déterminées dans les présentesle cadre du Master Escrow Agreement tel qu'exposé ici, sauf indication expressele Master Escrow Agreement (qui lui-même peut-être soumis à des modifications, sont indiqués des amendements ou être remplacé de temps en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canadatemps) puisse exercer un contrôle. Aucune renonciation, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation accord, modification ou changement des présentes n’est réputée termes de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une contrat ne contraindra l'une ou l’autre l'autre des parties, sauf par écrit et avec la signature de chacune des parties, et la renonciation, l'accord, la modification ou le changement en question ne sera effectif que dans le cas particulier et dans un associé but particulier donné.
12.2 Chaque partie, en application des obligations exposées dans ce Contrat, se conformera à toutes les lois et régulations applicables aux devoirs et aux responsabilités des parties dans le cadre de ce contrat.
12.3 Aucune disposition du présent accord ne sera réputée impliquer une partie ou un mandataire faire d'elle l'agent ou encore un le représentant juridique d'une autre partie dans tout autre objectif que ceux qui sont exposés ici.
12.4 Chaque référence à des « jours », dans ce document, se rapporte à des jours calendaires, sauf si cela est expressément précisé autrement.
12.5 La renonciation par l'une des parties d’un rupture ou d’un défaut d’une disposition de ce Contrat par l’autre partie dans ne sera pas interprété comme un renoncement d’une rupture réussie de la conduite des affaires ou autrementmême, ou d’une autre disposition, et aucun retard ou omission de la part d’une partie pour exercer ou obtenir un membre d’une coentreprise avec l’autre droit, pouvoir ou privilège qu’il a ou peut avoir ici, fonctionner comme un renoncement d’un droit, pouvoir ou privilège par une telle partie.
12.6 Ce Contrat, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre et les droits et les obligations qui en découlent, pourront ne pas être assignés, en partie ou en totalité, par l'Agent fiduciaire sans le consentement préalable de l'Opérateur de registre et de l'ICANN. Dans le cas d'une cession ou d'un transfert autorisé dans le cadre ou de ce Contrat, ce Contrat ou ses dispositions significatives liera les successeurs, exécuteurs, héritiers, représentants, administrateurs et cessionnaires des parties en présence, et s'établira à leur profit.
12.7 Ce Contrat ne sera pas interprété dans le but de créer une relation fiduciaire entre les partiesobligation pour une non- partie de ce Contrat, y compris tout détenteur de nom déposé. Il ne doit pas y avoir de tiers bénéficiaire visé par ce Contrat.
18.7 12.8 Les présentes Conditions obligations des parties destinées à survivre au terme de ce Contrat sont régies les seules dispositions des Sections 4.1.11 , dont les sous-sections (stockage des Dépôts), 4.1.12 (protection des Dépôts), 4.1.13 (destruction de Dépôts anciens), 4.1.15 (conformité aux lois de confidentialité des données), 4.2 (confidentialité), 5 (engagements de l'Agent fiduciaire), 7 (Diffusions), 8 (indemnisations), 9 (arbitration), 10 (limitation de responsabilité et renonciations conséquentes aux dommages et intérêts), 11 (notifications), and 12 (divers), qui survivront au terme de ce Contrat pour une quelconque raison.
12.9 Ce Contrat sera justement interprété conformément à ses termes, et sans aucune interprétation stricte en faveur ou à la défaveur de l'une ou l'autre des parties. Les sous-titres et les en-têtes contenus dans ce Contrat ont été ajoutés pour faciliter les références et par commodité, et ne seront pas pris en compte pour interpréter ce Contrat.
12.10 Ce Contrat sera régi par les lois de la province l'État de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicablesCalifornie, sans tenir compte des conflits de principes légaux. Ce Contrat pourra être signé en n'importe quel nombre d'exemplaire, dont chacun devra être considéré comme un original, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, toutes ces copies constitueront ensemble un seul et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaismême instrument.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise12.11 Each party, permise ou envisagée par les présentes Conditionsin performance of the obligations set forth in this Agreement, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementshall comply with all laws and regulations applicable to such party’s duties and responsibilities under this Agreement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses 12.12 Nothing contained in this Agreement shall be deemed to imply or constitute any party as the agent or representative of another party for any purpose other than as expressly set forth herein.
12.13 Each reference to “days” herein shall mean calendar days, unless otherwise specified herein.
12.14 The waiver by any party of a breach or a default of any provision of this Agreement by the other party shall not be construed as a waiver of any succeeding breach of the same or any other provision, nor shall any delay or omission on the part of any party to exercise or avail itself of any right, power or privilege that it has, or may have hereunder, operate as a waiver of any right, power or privilege by such party.
12.15 This Agreement, and the rights and obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volontéhereunder, y compris may not be assigned, in whole or in part by Escrow Agent without the prior written consent of Registrar and ICANN. In the case of any permitted assignment or transfer of or under this Agreement, this Agreement or the relevant provisions shall be binding upon, and inure to the benefit of, the successors, executors, heirs, representatives, administrators and assigns of the parties hereto.
12.16 This Agreement shall not be construed to create any obligation to any non-party to this Agreement, including any registered name holder. There shall not be any third-party intended beneficiaries under this Agreement.
12.17 The obligations of the parties intended to survive the termination of this Agreement are only those provisions of Sections Error! Reference source not found., including subsections (sans s’y limiter) les grèvesstorage of Deposits), lock-out ou conflits du travailError! Reference source not found. (protection of Deposits), les catastrophes naturellesError! Reference source not found. (destruction of aged Deposits), les pénuries de matériauxError! Reference source not found. (compliance with data privacy laws), les difficultés mécaniquesError! Reference source not found. (confidentiality), les émeutesError! Reference source not found. (covenants of Escrow Agent), les actes de guerre ou autres hostilitésError! Reference source not found. (Releases), les activités ou la réglementation du gouvernementError! Reference source not found. (indemnification), les incendiesError! Reference source not found. (arbitration), les séismes ou autres calamités naturellesError! Reference source not found. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous(limitation of liability and consequential damages waivers), Error! Reference source not found. Par : Nom :(notices), and Error! Reference source not found. (miscellaneous), which shall survive the termination of this Agreement for any reason.
12.18 This Agreement shall be fairly interpreted in accordance with its terms and without any strict construction in favor of or against either of the parties. Captions and headings contained in this Agreement have been included for ease of reference and convenience and shall not be considered in interpreting or construing this Agreement.
12.19 This Agreement shall be governed by the laws of the State of California without regard to conflicts of law principles.
12.20 This Agreement may be executed in any number of multiple counterparts, each of which is to be deemed an original, and all of such counterparts together shall constitute one and the same instrument.
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Samples: Contrat d'Opérateur De Registre De Données Fiduciaires
Divers. 18.1 Chaque 10.1 Aucune Partie n’est autorisée à céder, transférer ou hypothéquer tout ou partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard droits et/ou obligations découlant du présent Accord sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, à condition que Xxxxxxx.xxx puisse céder, transférer ou hypothéquer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent Accord (entièrement, partiellement ou de façon ponctuelle) à une société affiliée sans l’accord écrit préalable de l’Hôtel. La loi anglaise sur le contrat (droits des taxes y afférentesparties tierces) de 1999 (Contract (Rights of Third Parties) activités 1999) ne s’applique pas au présent Accord.
18.2 Aucune partie ne doit prendre 10.2 Toutes les notifications et communications doivent être effectuées par écrit en anglais et envoyées par télécopie ou par un mode de mesurescourrier postal express par avion reconnu nationalement au numéro de télécopie ou à l’adresse établie dans le présent Accord.
10.3 Le présent Accord (y compris les avenants, ni n’est tenue de prendre de mesuresannexes et appendices, qui sont requisesforment une partie intégrante du présent Accord) constitue l’intégralité de l’Accord et de l’arrangement entre les Parties au regard de son objet. Il annule et remplace tous les accords, permises arrangements, offres ((non) contractuelles), engagements et déclarations antérieurs au sujet dudit objet (y compris vis-à-vis de l’Hôtel).
10.4 Si l’un des termes du présent Accord est ou autrement prévues devient invalide ou non-contractuel, les Parties demeurent liées par tous les présentes Conditionsautres termes de l’Accord. Dans ce cas, si ce n’est les Parties doivent remplacer le ou les termes invalides ou non-contractuels par un ou des termes valides et contractuels et qui ont, dans la mesure du possible, un effet similaire au(x) terme(s) invalide(s) ou non-contractuel(s), au regard du contenu et de l’objet du présent Accord.
10.5 Sauf mention contraire dans le présent Accord, l’Accord doit être exclusivement soumis au droit anglais. Sauf mention contraire dans le présent Accord, tout litige découlant du présent Accord ou lié à l’Accord doit être exclusivement soumis à et géré par la juridiction compétente au Royaume-Uni.
10.6 Les Parties attestent et reconnaissent que, nonobstant l’article 10.5, aucun terme du présent Accord n’empêche ou limite Xxxxxxx.xxx dans l’exercice de son droit à déférer ou initier toute action ou procédure, ou bien à rechercher un recours par injonction par intérim ou une action en conformité avec les lois applicablesexécution (spécifique) devant ou par tout tribunal compétent auprès duquel l’Hôtel est établi ou enregistré. À cet effet, l’Hôtel renonce à son droit d’indemnisation devant toute autre juridiction ou loi applicable auprès de laquelle il pourrait faire exercer ses droits.
10.7 La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes version anglaise originale des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) a été rédigée en anglais avant d’être traduite en d’autres langues. L’Hôtel ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un peut dériver aucun droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé traductions, effectuées en interne et livré sera réputé être un originalfournies à titre de courtoisie. En cas de litige, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées une version traduite, la version anglaise prévaut et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoirefait foi.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales d'Utilisation
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable a. Sous réserve du paiement par le Client conformément à la présente Convention, le Fournisseur de services paiera, satisfera et libérera tous les privilèges des mécaniciens, fournisseurs, ouvriers et autres, ainsi que toutes les réclamations, obligations et responsabilités pouvant être invoquées à l’encontre du Client ou de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard biens en raison ou à la suite des taxes y afférentesactes ou omissions du Fournisseur de services dans le cadre de l’exécution des Services régis ou contrôlés par la présente Convention.
18.2 Aucune partie b. Le Fournisseur de services ne doit prendre de mesurespeut pas céder la présente Convention, ni n’est tenue aucun devis reconnu émis dans le cadre de prendre la présente Convention, ni sous-traiter ou déléguer une partie des Services à fournir au Client sans l’accord écrit préalable de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicablesdernier. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera Le consentement ne dégage pas le Fournisseur de services de ses obligations en vertu de la présente Convention. Tout cessionnaire ou sous-traitant sera considéré comme l’agent du Fournisseur de services et, entre le Client et exécutera le Fournisseur de services, le Fournisseur de services restera responsable comme si un tel transfert ou un tel contrat de sous-traitance n’avait pas été effectué. Toute tentative de cession, de sous-traitance ou de délégation en violation du présent article est nulle; toutefois, la présente Convention et les modalités qu’elle contient sont opposables aux successeurs et aux ayants droit autorisés du Fournisseur de services.
c. Le Fournisseur de services prévus aux termes fera rapidement tous les efforts raisonnables pour prévenir ou résoudre toute grève ou tout autre conflit du travail parmi ses employés ou les employés de ses sous-traitants. En cas de conflit du travail, le Fournisseur de services prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser toute perturbation de l’exécution des présentes Conditions seulement Services. Le Fournisseur de services informera immédiatement le Client par écrit de tout conflit social éventuel susceptible d’affecter l’exécution des Services.
d. Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat cette Convention, y compris les dispositions de cet Article, ne peut lier ou toute entente auquel ou à laquelle elle est être applicable contre une partie, sauf disposition expresse écrite et signée par le représentant autorisé d’une telle partie. Chaque partie accepte qu’aucun droit ou (ii) recours prévu dans cette Convention ne sont puisse être annulé au cours des négociations, de l’exécution ou de l’utilisation commerciale et qu’il est déraisonnable de se fonder sur une renonciation sans le consentement écrit de l’autre partie. La renonciation à toute violation sera limitée à la dérogation spécifique à la renonciation et ne sera pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas interprétée comme une renonciation à un droit contractuel une violation ultérieure. L’approbation d’une partie ou légal quelconque découlant son consentement à toute action proposée par l’autre partie ne sera pas considéré comme une acceptation du bien-fondé, de l’adéquation ou de l’utilité de l’action proposée et n’affectera pas l’obligation de la partie qui la propose de respecter strictement cette Convention et toutes les Énoncés des présentestravaux connexes.
e. À l’exception des dispositions de la présente Convention, ni l’une, ni l’autre des parties ne sera tenue responsable des délais d’exécution causés par les actes de la nature, les grèves ou conflits de travail, pandémies ou épidémies, ou d’autres délais d’exécution causés par toute événement indépendant de la volonté de cette partie. En cas d’une telle situation, la période pendant laquelle l’exécution par la partie qui est affectée par l’événement sera prolongée d’une période raisonnablement requise selon les circonstances.
f. Les recours du Client en vertu de cette Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours à la disposition du Client, que ce soit en justice, en équité ou autrement.
g. Si une disposition des présentes Conditions disposition, dans son intégralité ou en partie, de cette Convention est déclarée nulle jugée contraire à la loi ou inexécutoire à l’ordre public par un tribunal compétentune juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent de la Convention demeureront en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsvigueur.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées h. Toute notification, requête, demande ou autre communication d’une partie à l’autre, requise ou autorisée en un vertu de la présente Convention, sera envoyée à l’adresse de chaque partie indiquée sur le devis reconnu applicable et (i) remise en main propre; (ii) envoyée par service de nuit (signature requise); ou plusieurs exemplaires, chacun (iii) envoyée par courriel avec confirmation de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique conventionla livraison. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard avis prendront effet à la Convention des Nations unies relative aux contrats date de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de loisleur réception. Les parties conviennent peuvent modifier les adresses de se soumettre irrévocablement ces avis en envoyant une notification écrite à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontariol’autre partie. Les parties conviennent Si un avis est servi à l’Acheteur, veuillez également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions envoyer une copie à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada : McWane, Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise0000 Xxx 000 X, permise ou envisagée par les présentes ConditionsXxxxx 000 Xxxxxxxxxx, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lockXX 00000 Xxxxx-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par Xxxx Attn: Nom :General Counsel
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Samples: Convention Pour Les Services De Courtage en Douane Et D’expédition De Fret
Divers. 18.1 Chaque partie (A) Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans cette Convention, y compris les dispositions de cet Article 11(A), ne peut lier ou être applicable contre une partie, sauf disposition expresse écrite
(B) L’Acheteur ne peut pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, céder la présente Convention, ni aucun droit ou obligation en résultant. Toute tentative de cession contrevenant à cet Article est responsable nulle; toutefois, cette Convention, ainsi que les Modalités de ses propres ventes vente des présentes, sont applicables face aux successeurs et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesayants droit autorisés de l’Acheteur.
18.2 Aucune partie ne doit prendre (C) Les recours du Vendeur en vertu de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui cette Convention sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend cumulatifs et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir s’ajoutent à tout contrat autre recours à la disposition du Vendeur, que ce soit en justice, en équité ou toute entente auquel autrement.
(D) Si une disposition, dans son intégralité ou en partie, de cette Convention est jugée contraire à la loi ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits l’ordre public par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétentjuridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent de la Convention demeureront en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsvigueur.
18.4 (E) Selon les termes de la présente Convention, chaque partie est un entrepreneur indépendant, et non un agent ou un employé de l’autre partie.
(F) Tout avis, toute demande, toute requête ou toute autre communication d’une partie à l’autre requise ou autorisée en vertu de la présente Convention sera envoyé à l’adresse de chaque partie indiquée dans la commande applicable et (i) remis en personne; (ii) envoyé par service de messagerie le jour suivant (signature requise); ou (iii) envoyé par xxxxxxxx avec confirmation de la réception. Tous les avis prendront effet à la date de leur réception. Les présentes Conditions parties peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun modifier les adresses de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront avis en envoyant une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et notification écrite à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie. Si un avis est envoyé au Vendeur, ou autoriser veuillez également envoyer une copie à :
(G) Nulle disposition de cette Convention ne peut être interprétée contre l’une ou l’autre partie à lier l’autre titre de partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de loisrédactrice. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux ont expressément convenu que la Convention, ainsi que toute correspondance s’y rapportant, soient rédigées en anglais. La version anglaise de la province de l’Ontarioprésente Convention prévaudra sur toute traduction. Les The parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaishave expressly agreed that this Agreement, and all correspondence relating to this Agreement, be drafted in English.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Modalités De Vente
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues 13.1 La présente convention sera régie par les présentes Conditions, si ce n’est lois applicables de la province de Québec et sera interprétée en conformité avec ces lois.
13.2 La présente convention constitue l’entente intégrale intervenue entre les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes parties relativement à l’objet des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat remplace les conventions, les ententes, les négociations et les discussions antérieures, écrites ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partieverbales, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant concernant l’objet des présentes. Si une disposition La présente convention liera les successeurs et les ayants droit autorisés respectifs de chacune des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsparties et s’appliquera à leur profit.
18.4 Les présentes Conditions peuvent 13.3 La présente convention ne peut être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront modifiée que moyennant une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre entente écrite signée par les parties.
18.7 13.4 Malgré le paragraphe 13.3, les délais et les dates prévus par la présente convention peuvent être prolongés, reportés ou modifiés par consentement unanime du conseil.
13.5 Les présentes Conditions délais exprimés en nombre de jours dans la présente convention seront calculés en jours civils.
13.6 Chaque partie prendra les mesures et signera les autres documents et fera en sorte que soient prises les mesures et signés les autres documents qui relèvent de sa compétence et qui sont régies par les lois raisonnablement nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions de la province présente convention.
13.7 Aucune partie ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un retard dans l’exécution ou par l’inexécution de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à ses obligations en vertu de la Convention des Nations unies relative aux contrats présente convention si ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement raisonnablement indépendant de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de loissa volonté. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux qu’un événement ne sera pas considéré comme raisonnablement indépendant de la province volonté d’une partie si, dans les mêmes circonstances ou dans des circonstances similaires, un dirigeant d’entreprise raisonnable qui fait preuve d’une diligence raisonnable et qui a des obligations identiques ou similaires à celles prévues par la présente convention aurait mis en œuvre un plan d’urgence pour en atténuer les effets de façon importante ou les annuler.
13.8 Aucune disposition de la présente convention ou de la convention de participation ne saurait être interprétée comme imposant à l’Ontario ou à l’organisme de réglementation des assurances de l’Ontario une obligation ou une responsabilité juridique directe ou indirecte de faire un paiement au fournisseur de services ou à une autre partie ou personne.
13.9 Toutefois, compte tenu des obligations qui leur incombent aux termes de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario. , le gouvernement de l’Ontario et (ou) l’organisme de réglementation des assurances de l’Ontario s’engagent à demeurer des participants au programme au moins jusqu’à ce que l’investissement initial ait été remboursé intégralement conformément à la présente convention, reconnaissent que le défaut de respecter cet engagement causera des dommages importants au fournisseur de services et s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter ces dommages.
13.10 Les parties conviennent également reconnaissent que la ligne aérienne présente convention a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné été conclue en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage français et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise13.11 La présente convention peut être signée simultanément en deux exemplaires ou plus, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou chacun étant réputé un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volontéoriginal, y compris (sans s’y limiter) les grèvestout exemplaire télécopié, lock-out ou conflits du travailet il ne sera pas nécessaire, les catastrophes naturellespour attester de la présente convention, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes tenir compte de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :plus d’un exemplaire.
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Samples: Service Agreement
Divers. 18.1 Chaque partie 18.1. Les Parties déclarent qu’elles n’ont pas l’intention de constituer une société, chacune agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie. Elles ne mettent pas en commun des biens ou leur industrie en vue de réaliser des bénéfices ou des économies. L’affectio societatis est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesformellement exclu.
18.2 Aucune partie ne doit prendre 18.2. Le Contrat et toutes ses stipulations lieront les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en cas de mesuresfusion ou changement de contrôle par exemple, ni n’est tenue et seront au seul bénéfice de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicablesceux-ci. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence Le Fournisseur est autorisé à contrevenir recourir à tout contrat tiers de son choix pour lui confier tout ou toute entente auquel ou partie des Prestations. Nonobstant les termes figurant ci-dessus, en cas de sous-traitance au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, le Fournisseur respectera les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementla sous-traitance.
18.3 L’omission 18.3. Les notifications et communications intervenant en application de la Convention Cadre seront valablement effectuées aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières. Les changements de nom, d’adresse et de coordonnées pourront se faire à tout moment, par écrit, avec un préavis de quinze (15) jours.
18.4. Si une partie d’exercer ses droits relatifs autorité arbitrale, judiciaire ou régulatrice juge une stipulation du Contrat nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du Contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition et si la stipulation s’avère essentielle à l’une la poursuite du Contrat, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation dommages et intérêts.
18.5. Le Contrat remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à un droit contractuel ou légal quelconque découlant l’objet des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle Le Contrat ne pourra être modifié ou inexécutoire amendé que par un tribunal compétent, écrit signé par les autres dispositions représentants autorisés des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsdeux Parties.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention18.6. Les présentes Conditions peuvent être signées déclarations et livrées sous forme de télécopie, garanties expressément contenues dans le Contrat sont les seules acceptées par le Fournisseur et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoirese substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, 18.7. Les stipulations du Contrat et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer toute information transmise par l’une ou l’autre des partiesParties dans le cadre de l’exécution du Contrat, un associé qui ne sont pas du domaine public, (ci-après « les Informations Confidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou un mandataire en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou encore un représentant juridique des représentants d’une Partie (ci-après, collectivement « des Représentants ») ayant besoin de l’autre partie connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations de la présente Section. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois mesure raisonnablement requise dans le cadre de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné l’exercice d’un recours en vertu des règles nationales d’arbitrage présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux prêteurs potentiels de l’Institut d’arbitrage crédit au Fournisseur, ses filiales et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations de médiation la présente section. La présente section s’appliquera pendant toute la durée du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu Contrat et survivra à Toronto et les séances seront tenues en anglaisl’arrivée à terme de cette dernière pendant trois (3) ans.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables18.8. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits renonciation par une loiPartie à se prévaloir de tout manquement au Contrat par l’autre Partie, une règle ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou un règlementdifférent.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable 18.9. Aucune des retards Parties ne fera d’annonce publique relative au Contrat et/ou des manquements dans l’exécution aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :l’autre Partie.
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Samples: Telecommunications
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable 13.1. Statut de ses propres ventes ces Conditions générales
13.1.1. Nous pouvons modifier le Contrat et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par notamment les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir générales à tout contrat moment. Nous, ou toute entente auquel ou nos Partenaires s’il y a lieu, vous avertissons de ces changements au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des changements. Sans notification de votre part avant la date proposée d’entrée en vigueur indiquant que vous n’acceptez pas ces changements, vous êtes réputé les avoir acceptés ; nous n’avons pas l’obligation de vous le rappeler dans notre avertissement. Si vous refusez les changements, le Contrat expire le jour de l’entrée en vigueur des changements, date à laquelle elle tous les montants dont vous nous êtes redevables deviennent immédiatement dus et exigibles, mais nous ne vous porterons pas en compte de quelconques frais de résiliation. Cet avertissement préalable n’est pas requis lorsque le changement est partie, ou (ii) ne sont pas interdits imposé par une loi, une règle législation impérative ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une pour des présentes Conditions ne constitue changements d’ordre technique qui n’affectent pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant les obligations essentielles des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les 13.1.2. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes Conditions sont régies par générales, les lois dispositions du Contrat prévalent.
13.2. Compensation Nous sommes, à tout moment, en droit de déduire tous les montants que vous nous devez, qu’ils soient exigibles ou conditionnels, des montants que nous vous devons, qu’ils soient exigibles ou non et quelle que soit la devise utilisée.
13.3. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle
13.3.1. Une licence strictement personnelle, non exclusive et non transférable d’installation et d’utilisation du logiciel sur votre système et d’utilisation du Portail commerçants et de Payconiq vous est octroyée aux fins de la province mise à disposition de l’Ontario Payconiq et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions générales. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré. Cette licence expire à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation la fin du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisContrat.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure 13.3.2. Nous (et/ou la partie qui est requise, permise ou envisagée par nous a octroyé le droit d’utilisation) conservons tous les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volontédroits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur tous les Biens de Payconiq, ainsi que tous les droits à toutes les informations, recommandations et (autres) services exécutés.
13.3.3. Nous et nos donneurs de licence sommes les propriétaires de toutes les appellations commerciales, marques commerciales et logos de Payconiq (ou marques similaires). Un droit personnel, non exclusif d’utilisation de notre nom, de notre marque et de notre logo Payconiq vous est octroyé, mais exclusivement aux fins de la mise à disposition des services de Payconiq. Ce droit n’inclut pas le droit d’attribuer une quelconque sous-licence à une quelconque autre partie.
13.3.4. Pendant la durée du Contrat, nous sommes autorisés à utiliser, de manière non exclusive, sans s’y limiteracquérir une quelconque forme de droit de propriété, votre nom, votre marque et votre logo aux fins d’indiquer que vous utilisez Payconiq, pour orienter les Utilisateurs vers vos points de vente, pour des programmes de fidélité et pour nos documents marketing.
13.3.5. Il vous est interdit de modifier, copier, vendre ou attribuer une licence sur (le contenu de) les grèvesBiens de Payconiq dans le but d’en tirer des produits dérivés ou de les utiliser pour créer un quelconque lien, lock-out hypertexte ou conflits lien invisible depuis ou vers notre site Internet.
13.3.6. Vous ne pouvez en aucun cas : - utiliser un appareil, logiciel, processus, fichier ou autre technologie, tel par exemple un virus, on cheval de Troie ou un cancelbot, avec l’intention de causer un préjudice à ou d’impacter des Biens de Payconiq ou d’intercepter ou d’extraire des données du travailPortail commerçants ou du Portail de développement ; - accéder ou tenter d’accéder à des systèmes Payconiq des données ou des services non destinés au public ; - contourner les limitations techniques des Biens de Payconiq ou permettre une fonctionnalité désactivée ou interdite ; - réaliser ou tenter de réaliser une action qui interfère avec l’opération normale de Biens de Payconiq ou qui affecte leur utilisation par autrui, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement élevée au Portail commerçants ; et - utiliser les catastrophes naturelles, les pénuries données auxquelles vous accédez par le Portail commerçants pour une autre finalité que la gestion de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :votre compte.
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Divers. 18.1 Chaque partie est responsable 13.1 Les correspondances ainsi que toutes les notes adressées entre les Parties seront envoyées par xxxxxxxx (lettres), fax, e-mails ou tout autre moyen de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentestransmission de données permettant à l’expéditeur de prouver que le destinataire a bien reçu le message.
18.2 Aucune partie ne doit prendre 13.2 Bitdefender se réserve le droit de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par modifier à tout moment les dispositions des présentes Conditions, si ce n’est sans justification, à condition que ces modifications n'entraînent pas une restructuration du Contrat dans son ensemble, par publication sur le site Web. Aux fins de la présente clause, en conformité avec particulier des dispositions faisant référence à la nature et à la portée des services contractuels, les lois applicablesdispositions sur la durée ou la résiliation du Contrat doivent être considérées comme essentielles. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera Si le fournisseur n’émet pas d’objection quant à la validité des Conditions modifiées dans un délai de 30 jours, celles-ci seront considérées comme étant acceptées.
13.3 Sauf disposition contraire explicite dans le présent Contrat, les Parties conviennent qu'aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer un droit ou un privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation à celui-ci.
13.4 Le Fournisseur ne peut pas céder ou transférer le présent Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans avoir obtenu au préalable le consentement de Bitdefender. Toute tentative de cession constituant une violation de la précédente disposition sera nulle, non avenue et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans sans aucun effet. Bitdefender peut céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence Commande à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel l’une de ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementtoutes ses filiales.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs 13.5 Aucun(e) modification, suppression, ajout ou renonciation à l’une des présentes Conditions ne constitue produira ses effets, sauf en vertu d’un accord écrit signé par Bitdefender et le Fournisseur modifiant ou remplaçant spécifiquement ces Conditions ; aucun(e) terme ou condition contraire ou supplémentaire stipulé(e) dans une communication du Fournisseur ne permettra de modifier, amender ou compléter les présentes Conditions ; le paiement ou l’acceptation d’une livraison par Bitdefender ne constituera pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent de sa part aux droits qui lui incombent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie vertu des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme les Bons de télécopiecommande, tels qu’ils sont acceptés par le Fournisseur, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties régissant les Services ou marchandises indiqués dans les Bons de commande et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoireremplace tout contrat antérieur.
18.5 Tous 13.6 Sauf disposition contraire explicite dans le présent Contrat, les montants mentionnés dans les présentesparties conviennent qu’aucun exercice individuel ou partiel d'un droit ou d'un privilège en vertu du présent Contrat n’empêchera l’exercice de tout autre exercice ou l’exercice ultérieur de celui-ci, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée ni l’exercice de tout autre droit ou privilège par chacune des Parties aux États-Unistermes du présent Contrat.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée 13.7 Les Parties donnent mutuellement leur consentement pour qu’une signature électronique soit utilisée. Le cas échéant, le Bon de quelque manière que ce soit commande ne portera pas de signature manuscrite et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique les parties n’auront aucune obligation de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer fournir une relation fiduciaire entre copie d’un tel document. Les documents signés au moyen d'une signature électronique lieront les parties.Parties
18.7 13.8 Les présentes Conditions sont régies générales, toute Commande, ainsi que toute modification de ces documents, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toute promesse ou entente antérieure, écrite ou orale.
13.9 En cas de doute ou de différend découlant de ou en rapport avec l’interprétation des termes et des conditions du présent Contrat, la version en anglais prévaudra quel que soit le cas.
13.10 Sans préjudice du fait que le présent Contrat ait été élaboré par Bitdefender, le Fournisseur et Bitdefender confirment que le présent Contrat constitue l’entente entre les lois Parties et qu’il vise à être interprété de la province de l’Ontario manière compatible avec l’objet et les lois fédérales du Canada qui y sont applicablesactivités envisagées par le, et elles doivent être interprétées conformément les conditions générales du, Contrat. Aucune règle d’interprétation stricte du présent Contrat n’est appliquée à celles-ci, sans égard à la Convention l’égard de chacune des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisParties.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales
Divers. 18.1 Chaque 17.1 Les changements convenus à la convention seront consignés par écrit et feront partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesla convention lorsqu’elle sera signée par les deux parties.
18.2 17.2 Aucune des parties ne peut céder ou transférer (en totalité ou en partie) ses droits ou obligations au titre de la convention sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (ce consentement ne doit prendre pas être refusé ou retardé sans motif raisonnable).
17.3 Sauf disposition contraire expresse dans la convention, une personne qui n’est pas partie à la convention n’a aucun droit en vertu de mesuresla présente convention, ni n’est tenue y compris le droit de prendre faire respecter une modalité de mesuresla présente convention, qui sont requisesà titre de bénéficiaire tiers ou autrement.
17.4 La convention constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace et annule toutes les ententes écrites ou orales antérieures relatives à son objet.
17.5 Si une disposition de la convention (ou une partie d’une disposition) est déclarée nulle, permises illégale ou autrement prévues inexécutable par les présentes Conditionsun tribunal ou une autre autorité compétente, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera cette disposition ou partie de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement la disposition est, dans la mesure où ces obligations requise, réputée ne pas faire partie de la convention, et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de la convention ne sont pas interdits par une loitouchés.
17.6 La convention peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun, une règle fois signé et remis, constitue un original de la convention, mais tous les exemplaires constituent ensemble la même convention. Aucun exemplaire n’entre en vigueur avant que chaque partie ait signé au moins un exemplaire.
17.7 Le retard ou le défaut d’une partie d’exercer un droit ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions recours en vertu de la convention ou de la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à un autre droit contractuel ou légal quelconque découlant des recours, et n’empêche pas ou ne limite pas non plus le nouvel exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ou ne restreint l’exercice ultérieur de ce recours ou d’un autre recours.
17.8 Sauf indication contraire aux présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario droits et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, recours prévus par la convention s’ajoutent aux autres droits ou recours prévus par la loi et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne n’en sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementexclusifs.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Licensing Agreements
Divers. 18.1 Chaque partie Le présent contrat est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies régi par les lois des États-Unis et de l’État de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ciCalifornie, sans égard à aux dispositions en matière de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations unies relative aux Unies sur les contrats de vente internationale de marchandisesmarchandises est expressément exclue. Aucune disposition des présentes ne peut être réputée comme créant une relation mandant-mandataire, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois un partenariat ou le conflit de loisune autre forme d’entreprise commune entre les parties. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné Aucune partie ne saurait être tenue responsable en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise présentes d’un quelconque manquement ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements d’un quelconque retard dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés telles que prévues par les présentes (exception faite du paiement de sommes d’argent) découlant (i) d’une disposition d’une loi ou réglementation existante ou future des circonstances indépendantes États-Unis ou d’une loi en vigueur applicable à l’objet des présentes, et (ii) de sa volontécoupures électriques, y compris (sans s’y limiter) les de pannes Internet, de grèves, lock-out ou conflits du travailde pénuries, les d’émeutes, d’insurrections, d’incendies, d’inondations, de tempêtes, d’explosions, de catastrophes naturelles, de guerres, d’actes de terrorisme, d’actions gouvernementales, de conditions de travail, de séismes ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de la partie en question. Le présent contrat et le bon de commande établissent tous les pénuries droits de matériauxl’utilisateur du logiciel et constituent l’intégralité de l’entente conclue entre les parties et remplacent toutes les autres communications relatives au logiciel et à la documentation. Le présent contrat ne peut pas être modifié, sauf en cas d’émission d’un avenant écrit par un représentant dûment autorisé d’IronPort et en raison du fait qu’IronPort peut modifier sa déclaration de confidentialité à tout moment, à sa seule discrétion et moyennant notification à la société d’une telle modification, laquelle sera publiée sur le xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx. Aucune disposition des présentes ne saurait être réputée abandonnée, sauf si un tel abandon est établi par écrit et est signée par XxxxXxxx ou par un représentant dûment autorisé d’IronPort. Si une disposition du présent contrat devait être invalidée, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturellesdispositions resteraient pleinement applicables et en vigueur. Les soussignés reconnaissent et parties confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :qu’elles souhaitent que le présent contrat ne soit rédigé qu’en langue anglaise.
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Samples: Licensing Agreement
Divers. 18.1 Chaque Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGS, de retarder l'exercice de l'un de ses droits en vertu des CGS, ou de ne pas invoquer un manquement commis par l'autre Partie n'implique en aucun cas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit ou une renonciation à se prévaloir du manquement en question. Aucune renonciation, quelle que soit sa nature, ne sera considérée comme valide à moins d'être expressément formulée par écrit et signée par la partie est renonçante. Dans l’hypothèse où une clause des CGS s’avérait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des autres stipulations des CGS ne saurait en être affectée et les Parties s’engagent à remplacer la clause en question par une stipulation alternative se rapprochant le plus possible de leur intention initiale. Les Parties conviennent que l’ensemble des informations conservées informatiquement par Edumalin, disposeront d’une pleine force probante et constitueront une preuve valable des droits et obligations des Parties au titre du Contrat. Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des cocontractants indépendants, sans lien de subordination, assumant chacun les risques de leur propre exploitation et leurs obligations juridiques. Elles ne seront pas considérées agent l’une de l’autre, aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie et chacune des Parties demeure seule responsable de ses propres ventes allégations, engagements, prestations, produits et affaires ainsi qu’à l’égard personnels. Xxxxxxxx pourra fournir des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesuresconseils et recommandations au Client fondées sur son expérience, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend mais le Client et convient que l’agence s’acquittera chacun de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans subordonnés conserveront toujours la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence responsabilité de leurs décisions, lesquelles seront prises à contrevenir leur seule discrétion. Le Client accepte que Xxxxxxxx puisse sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Service, sous sa responsabilité, ou céder le Contrat à tout contrat ou toute entente auquel ses sociétés affiliées ou à laquelle elle est partie, un acquéreur sans son accord préalable. Cette sous-traitance ou (ii) cession du Contrat ne sont pas interdits par une loi, une règle pourra entraîner aucune indemnité ou un règlementrestitution au profit du Client.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales De Service
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable 10.1 Le Contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être transféré par le Client à un tiers à quelque titre que ce soit, y compris à l'une quelconque de ses propres ventes filiales, même à titre gratuit, sauf à son client final si le Client a signé l’Ordre d’Intervention en qualité de mandataire, sans autorisation préalable et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesexpresse d’IPD.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures10.2 Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel d'un règlement ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétentla suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait clauses garderont toute leur force et leur portée, pour autant que l’économie du Contrat n’en soit pas partie des présentes Conditionsmodifiée.
18.4 Les présentes 10.3 Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant ou nouvel Ordre d’Intervention signé par les deux Parties au Contrat. Il représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit, toutes les lettres, propositions, offres, Conditions peuvent Générales et conventions antérieures relatifs à l'objet du Contrat.
10.4 Non Exclusivité : IPD propose des prestations d’études destinées à des professionnels et n’emporte aucune exclusivité au profit du Client ou de son mandant. IPD peut ainsi être signées amené à réaliser pour le compte de tiers pouvant être concurrents du Client ou de son client final des prestations identiques ou similaires à celles prévues par le Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte tant en un ou plusieurs exemplairesson nom que pour celui de son mandant dont il se porte fort.
10.5 Le Client autorise IPD à le citer comme référence clients et à faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.
10.6 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, chacun le cas échéant, de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un originall'article L.110-3 du Code de commerce, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique conventioninformations délivrées par les systèmes d’information d’IPD font foi entre les Parties. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme éléments tels que le moment de télécopiela réception ou de l'émission, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les montants mentionnés dans systèmes d'information d’IPD ou telles qu'authentifiées par les présentesprocédures informatisées d’IPD, sauf indication expresse, sont indiqués pour le Client à en monnaie canadienne si apporter la réservation est effectuée au Canada, preuve écrite et en monnaie américaine si contraire. La portée de la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation preuve des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies informations délivrées par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada systèmes informatiques d’IPD est celle qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions est accordée à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage original au sens d'un document écrit papier, signé de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaismanière manuscrite.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales De Vente
Divers. 18.1 (A) Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans cette Convention, y compris les dispositions de cet Article 11(A), ne peut lier ou être applicable contre une partie, sauf disposition expresse écrite et signée par le représentant autorisé d’une telle partie. Chaque partie accepte qu’aucun droit ou recours prévu dans cette Convention ne puisse être annulé au cours des négociations, de l’exécution ou de l’utilisation commerciale et qu’il est responsable déraisonnable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre se fonder sur une renonciation sans le consentement écrit de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicablesl’autre partie. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission renonciation par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions toute violation sera limitée à la dérogation spécifique à la renonciation et ne constitue sera pas interprétée comme une renonciation à un une violation ultérieure. L’approbation d’une partie ou son consentement à toute action proposée par l’autre partie ne sera pas considéré comme une acceptation du bien fondé, de l’adéquation ou de l’utilité de l’action proposée et n’affectera pas l’obligation de la partie qui la propose de respecter strictement cette Convention et toutes les Commandes connexes.
(B) L’Acheteur ne peut pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, céder la présente Convention, ni aucun droit contractuel ou légal quelconque découlant obligation en résultant. Toute tentative de cession, sous-traitance ou délégation contrevenant à cet Article est nulle; toutefois, cette Convention, ainsi que les Modalités des présentes. présentes sont applicables aux successeurs et ayants droit autorisés l’Acheteur.
(C) Les recours du Fournisseur en vertu de cette Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours à la disposition du Fournisseur, que ce soit en justice, en équité ou autrement.
(D) Si une disposition des présentes Conditions disposition, dans son intégralité ou en partie, de cette Convention est déclarée nulle jugée contraire à la loi ou inexécutoire à l’ordre public par un tribunal compétentune juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent de la Convention demeureront en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditionsvigueur.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en (E) Selon les termes de la présente Convention, chaque partie est un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopieentrepreneur indépendant, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoirenon un agent ou un employé de l’autre partie.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes(F) Tout avis, sauf indication expressedemande, sont indiqués requête ou autre communication d’une partie à l’autre requis ou autorisé en monnaie canadienne si vertu de la réservation est effectuée au Canada, présente Convention doit être fait par écrit et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et remis directement à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique autorisé de l’autre partie dans ou envoyé par la conduite des affaires poste, par messagerie ou autrementpar xxxxxxxx à l’adresse indiquée au début de la présente Convention ou à la dernière adresse de laquelle la partie a donné un avis écrit à l’autre partie. Tout avis ou document envoyé par la poste est considéré comme ayant été reçu le septième (7ème) jour ouvrable suivant son envoi. Tout avis ou document envoyé par xxxxxxxx sera réputé avoir été reçu le jour où il est envoyé, à moins qu’il ne soit transmis après 17 h, et s’il est transmis un samedi, un dimanche ou un membre d’une coentreprise avec jour férié, cet avis ou document sera alors réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. L’envoi par courrier recommandé ou certifié est considéré comme ayant été reçu à la date de la signature de l’accusé de réception ou de livraison. Les parties peuvent modifier les adresses de ces avis en envoyant une notification écrite à l’autre partie. Si un avis est servi au Fournisseur, ou autoriser veuillez également envoyer une copie à : Tuyauteries Canada ULC 2900 Hwy 280 S Suite 250 Birmingham, AL 35223 États-Unis À l’attention de : Avocat général
(E) Nulle disposition de cette Convention ne peut être interprétée contre l’une ou l’autre partie à lier l’autre titre de partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de loisrédactrice. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux ont expressément convenu que la Convention, ainsi que toute correspondance s’y rapportant, soient rédigées en anglais. La version anglaise de la province de l’Ontarioprésente Convention prévaudra sur toute traduction. Les The parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaishave expressly agreed that this Agreement, and all correspondence relating to this Agreement, be drafted in English. The English language version of this Agreement will govern over any translations.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Sales Contracts
Divers. 18.1 Chaque partie 15.1 Le présent Contrat est responsable conclu intuitu personae. En conséquence, il est conclu au seul bénéfice de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre l’Usager qui s’interdit expressément de mesuresfaire bénéficier, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit soit, un tiers de tout ou partie du Service fourni en application du présent Contrat, en dehors de la satisfaction des besoins des Utilisateurs finaux. L’Usager sera toutefois autorisé à céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat à toute entité légale qu’il contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, à toute entité le contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité légale contrôlant la Partie cédante, sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Personne publique au plus tard 30 (trente) jours calendaires avant la date d’effet de la cession, sans que puissent en être affectées les obligations et la continuité du Contrat. Il est par ailleurs précisé que la Personne Publique pourra librement céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à une autre personne publique ou à une personne privée investie d’une mission de service public en cas notamment d’expiration du Contrat de Partenariat pour quelque fin raison que ce soit constituer l’une ou l’autre des partiessoit, sous réserve d’en informer l’Usager par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique délai de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les partiespréavis d’un (1) mois.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables15.2 Chaque notification, et elles doivent être interprétées conformément à celles-cidemande, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois certification ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise communication remise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus faite aux termes du Contrat Cadre, des présentes Conditions seulement dans Particulières et des Commandes sera faite par écrit à l’adresse indiquée sur la mesure où ces obligations et services Commande concernée pour la Partie destinataire: Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partiesi elles sont remises en mains propres: au moment de la remise, ou (ii) ne si elles sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution postées: à l’expiration de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes cinq (5) jours après la date du cachet de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :poste ou
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Divers. 18.1 Chaque partie 15.1 Les dispositions qui demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente convention sont celles relatives à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au paiement, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesappelée à rester en vigueur.
18.2 Aucune partie ne doit prendre 15.2 En cas de mesures, ni n’est tenue litige entre le client et Oracle ou si le client souhaite fournir un avis en vertu de prendre la section Indemnisation de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partieprésente convention, ou si le client fait l’objet d’une insolvabilité ou d’une autre procédure légale similaire, le client doit envoyer promptement un avis écrit à : Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (iiXxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques. Aucune des parties ne sera tenue responsable pour une défaillance ou un retard de performance causé par : un acte de guerre, des hostilités ou du sabotage; une catastrophe naturelle; une pandémie, une interruption de l’alimentation électrique, de la connexion à Internet ou des télécommunications qui ne sont pas interdits le fait de la partie visée par une loil’obligation; des restrictions d’origine gouvernementale (y compris le refus ou l’annulation de toute licence d’exportation, une règle d’importation ou un règlement.d’un autre type de licence); tout autre
18.3 L’omission 15.3 Sauf pour les actions en défaut de paiement ou en violation des droits de propriété exclusive d’Oracle, aucune action, quelle que soit sa forme, qui découle de la présente convention, ne saurait être intentée par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des partiesparties plus de deux (2) ans après l’événement à l’origine de l’action.
15.4 La présente convention constitue la compréhension complète des parties et remplace toutes les autres conventions, un associé discussions, négociations, promesses, propositions, déclarations et ententes antérieures ou un mandataire simultanées, écrites ou encore un représentant juridique verbales, entre les parties en ce qui concerne l’objet de l’autre partie la présente convention. Le client reconnaît particulièrement qu’il ne s’est pas engagé dans la conduite présente convention sur la base de toute promesse de convention, déclaration ou entente faite par Oracle ou en son nom, qui n’est pas incluse dans la présente convention. La présente convention et les commandes liées aux présentes ne peuvent être modifiées que par un écrit signées ou acceptées en ligne par le représentant autorisé du client et par celui d’Oracle. Il en va de même pour la renonciation par l’une des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les partiesparties aux droits et restrictions prévues aux présentes.
18.7 Les présentes Conditions sont régies 15.5 La non-validité ou l’inexigibilité de toute partie de la présente convention n’a aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention.
15.6 La convention est régie par les lois règles de la province l’État de l’Ontario Californie et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, le client et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent Oracle acceptent de se soumettre irrévocablement à l’autorité la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux des comtés de San Xxxxxxxxx ou de Santa Clara en Californie en cas de différend survenant de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné présente convention ou en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisdécoulant.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Divers. 18.1 8.1 La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick.
8.2 Aucune modification de l’entente ni renonciation à ses modalités ne sera réputée valide ou ayant force exécutoire à moins d’être confirmée par écrit par les deux parties.
8.3 Les parties à la présente entente feront preuve d’une diligence raisonnable pour prendre toutes les mesures requises et obtenir une couverture d’assurance nécessaire à l’exécution de toutes les affaires et de toutes les choses envisagées dans la présente entente. Chaque partie est responsable fournira de ses propres ventes tels documents et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentesles autres instruments pouvant être raisonnablement nécessaires pour rendre exécutoire la présente entente.
18.2 Aucune partie 8.4 Aucun acte, manquement à agir ou retard à agir dans l’application de tout droit par l’une ou l’autre des parties ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas constituera une renonciation à tout droit en vertu de la présente entente. Aucun acte, manquement à agir ou retard à agir ne constituera une approbation ou un droit contractuel acquiescement de toute violation ou légal quelconque découlant violation continue en vertu de la présente entente, à l’exception des présentesinfractions convenues par écrit. Aucune renonciation à une dérogation à l’une ou l’autre des dispositions contenues dans la présente entente ne constituera une renonciation à toute violation précédente ou ultérieure de ladite disposition ou de toute autre disposition.
8.5 La présente entente constitue la totalité de l’entente conclue par les parties en ce qui concerne l’objet visé. Tout engagement pris à l’égard de négociations, de garanties, de déclarations ou d’assurances, ainsi que tout engagement de quelque nature que ce soit, oral ou écrit, explicite ou implicite, non expressément énoncé dans la présente entente, seront annulés et considérés comme nuls et sans valeur.
8.6 Si une disposition partie ou la totalité de l’une ou l’autre des présentes Conditions dispositions contenues dans la présente entente est déclarée jugée non valide, nulle ou inexécutoire par un tribunal compétentautrement non exécutoire, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent dispositions, pourvu que l’entente puisse être exécutée à tous égards importants de la façon prévue aux présentes, seront interprétées comme si la disposition en tout ou en partie non valide, nulle ou non exécutoire avait été omise. La présente entente demeurera en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent sans être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée invalidée de quelque manière que ce soit soit, et les parties acceptent d’y être liées et d’honorer leurs mêmes engagements.
8.7 Toutes les déclarations d’engagement, garanties, obligations, indemnités et dispositions contenues dans la présente entente qui, expressément ou de par leur nature, exigent le respect ou l’exécution d’engagements par EM/ANB ou par le Ministre après l’expiration ou la résiliation de la présente entente continueront de s’appliquer, nonobstant une telle expiration ou une telle résiliation de l’entente, et ce, jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.
8.8 La présente entente est sujette aux modifications apportées à des mesures législatives, à des normes réglementaires ou à des politiques qui peuvent être approuvées occasionnellement par le Ministre. Le Ministre ne pourra aucunement être tenu responsable de tous frais, de toutes dépenses ou pertes de quelque fin nature que ce soit constituer l’une qu’EM/ANB pourrait subir subséquemment à de telles modifications apportées à des mesures législatives, à des normes réglementaires ou l’autre à des partiespolitiques approuvées occasionnellement, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie sauf disposition contraire en vertu des modalités contenues dans la conduite des affaires présente entente.
8.9 Tous les avis seront transmis par écrit et remis en main propre, par courrier recommandé, par la poste, port payé, messagerie prépayée, télex, télécopie ou autrement, ou tout autre moyen de transmission semblable ayant pour support un membre d’une coentreprise avec document écrit envoyé par une partie à l’autre partie, à l’adresse apparaissant plus bas. Les avis remis personnellement seront réputés avoir été transmis au moment de leur réception; s’ils sont envoyés par la poste ou autoriser l’une par messagerie, dans les trois jours ouvrables suivant la date de mise à la poste ou l’autre partie à lier l’autre partie d’envoi par messagerie; s’ils sont envoyés par télex, télécopie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois un autre moyen de transmission semblable, le jour de la province de l’Ontario et les lois fédérales transmission; s’ils sont envoyés avant 15 heures (heure locale du Canada qui y sont applicablesdestinataire), et elles doivent être interprétées conformément à celles-cile même jour ouvrable ou, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandisessinon, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de loisjour ouvrable suivant du destinataire. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation En cas d’interruption du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir service postal à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partieendroit pertinent, ou (ii) la remise des avis ne sont doit pas interdits être faite par une loi, une règle ou un règlementla poste.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Entente De Services
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures31. En signant le présent contrat, ni n’est tenue de prendre de mesuresvous confirmez que vous êtes totalement en règle avec la sécurité sociale, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits règlementation du travail, les catastrophes naturellesassurances contre les accidents du travail (assurance ‘Loi’). La responsabilité vis-à-vis des troubles de voisinage (entre autre l’article 544 du C.C.) est transférée au sous-traitant. Aucune modification, de quelque nature que ce soit, de la législation applicable à ces matières, n’exercera d’influence sur le présent contrat, ni au niveau des prix, ni au niveau du planning, sauf accord explicite écrit de notre entreprise. Le sous-traitant s’engage à souscrire une assurance RC Exploitation couvrant sa responsabilité civile, y compris durant le délai de garantie, envers les tiers, en ce compris l’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage ainsi que toute autre partie présente sur le chantier devant être considérée comme tiers, et qui couvrira également le dommage causé à des biens qui lui sont confiés, et les troubles de voisinages au sens de l’article 544 du C.C. L’assurance du sous-traitant devra toujours intervenir en premier rang même si le sinistre est également couvert par une assurance Tous Risques Chantier. Les primes et franchises des assurances à souscrire par le sous-traitant sont comprises dans son prix. Le sous-traitant imposera les dispositions du présent article à ses éventuels (sous-)sous-traitants. L’éventuelle absence de couverture d’assurance pour un dommage ou une responsabilité ne libère pas le sous-traitant de sa responsabilité. Nos assureurs interviennent seulement en deuxième rang (après intervention du sous-traitant et/ou de ses assureurs) et ils peuvent également intenter un recours contre le sous-traitant et ses assureurs.
32. Dans le cadre de la loi contre la fraude fiscale, les pénuries obligations suivantes sont à votre charge et doivent être strictement respectées: • Tous les travaux contractuels doivent être réalisés avec votre propre personnel. Tous vos travailleurs qui pénètrent sur nos chantiers doivent être déclarés à l’ONSS et mentionnés dans votre fichier DIMONA. Ce fichier DIMONA doit être présenté avant le début des travaux, et à chaque demande de matériauxnotre direction du chantier. Votre personnel doit être en possession de sa carte d'identité et de la carte de contrôle construction C3.2 afin que les données de la carte de contrôle construction ou de la liste DIMONA puissent être comparées à l’identité du travailleur. Les associés actifs, le gérant ou l’administrateur délégué devant être présents sur le chantier doivent pouvoir démontrer qu'ils sont inscrits à l'Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI). Le sous-traitant s’engage à collaborer aux contrôles d’identité. Les travailleurs qui refusent de collaborer à ce contrôle se voient immédiatement interdire l’accès au chantier. • Il est absolument interdit de faire appel sans autorisation écrite préalable à des sous-traitants, des agences d’intérim ou du personnel mis à disposition. Toute infraction en ce sens sera considérée comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat. Cette résiliation ne préjudicie en rien les droits de notre entreprise à demander un dédommagement des dommages subis suite à cette infraction. • Si le non-respect de cette interdiction a eu pour conséquence que l’obligation légale de communication du chantier, en vertu de l’article 00 xxx xx xx xxx relative à la sécurité sociale des travailleurs, n’a pas pu être respectée, un montant de 5 % du montant de l’entreprise sera immédiatement retenu sur vos factures. Cette retenue ne sera libérée que lorsque l’obligation légale de communication du chantier aura été régularisée, sans amendes à notre charge. • Si vous avez obtenu notre autorisation préalable de faire appel à des sous-traitants, vous restez responsable des travaux que vous leur confiez. Vous restez également pour nous la partie responsable pour tous les dommages, responsabilités ou amendes induits par ces sous-traitants en contrevenant à n’importe quelle disposition légale. En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être rompu à votre charge et nous facturerons intégralement les coûts et amendes dus à votre négligence et/ou celle de vos sous-traitants. Si des dettes sociales et/ou fiscales naissent dans votre chef, nous déduirons de tout montant vous étant dû les retenues visées à l'art 30bis de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs et à l’art 403 du Code des impôts sur le revenus 1992, sauf si au moment du paiement vous pouvez nous présenter la preuve formelle que vous avez satisfait à toutes les exigences pour pouvoir prétendre à un paiement à 100%. Vous devez toujours tenir en permanence une liste quotidiennement actualisée du personnel que vous faites travailler sur le chantier, mise à disposition à un endroit désigné par nos soins sur le chantier. Cette liste comporte au moins les renseignements individuels suivants : nom, prénom, date de naissance, profession, qualification, prestations par jour et salaire horaire. Vous déclarez n'employer en aucun cas des citoyens illégaux de pays tiers dans le sens de la loi du 11 février 2013 et vous vous engagez, en signant ce contrat, à respecter formellement cette interdiction. Vous veillez à imposer la même interdiction à vos sous-traitants éventuels, et il en va de même pour tous les niveaux de sous-traitance.
33. Le sous-traitant déclare être agréé dans la classe et dans la catégorie ou sous-catégorie correspondant aux travaux qui lui sont confiés. Lors de la conclusion du contrat, le sous-traitant doit fournir la preuve que la base de données, accessible au public, de l’ONSS et du fisc, ne comporte pas de mention d’une obligation de retenue pour cause de dettes sociales et fiscales dans son chef. Si vous êtes un sous-traitant étranger et si vous travaillez pour notre entreprise, et si vous ne disposez pas d’un numéro d’entreprise de la Banque Carrefour des Entreprises ou d’un numéro de TVA belge, vous devez, à la conclusion du contrat, nous remettre une attestation délivrée par le Bureau de Recette Bruxelles Etranger (Boulevard du Botanique 50 boîte 3121 à 0000 Xxxxxxxxx, tél.:00.000.00.00, mail service: xxxxxxxx@xxxxxx.xxx.xx), prouvant que vous n’avez pas de dettes fiscales. Pour chaque paiement par notre entreprise, vous devrez présenter cette attestation prouvant que vous n’avez pas de dettes pouvant être recouvrées par les autorités fiscales belges.Vous devez nous signaler par lettre recommandée toute modification se produisant pendant l’exécution des travaux au niveau de votre situation financière vis-à-vis de l’ONSS ou du Fonds de sécurité d’existence et ce dans les deux jours ouvrables. Lorsque nous procédons aux retenues, nous avons le droit, si nous constatons que des paiements sans retenues ont été effectués, de retenir éventuellement les montants concernés sur des paiements ultérieurs et de les verser à l’ONSS ou au fisc. En outre, le sous-traitant est tenu de dédommager notre entreprise pour les coûts et pertes consécutifs au non respect de ses obligations fiscales.
34. Si par votre faute, celle de vos sous-traitants ou d’un de leurs sous-traitants, une situation nait menant à une application de l’article 30bis de la Loi sur l’ONSS ou de l’article 402§8 du CIR, concernant la responsabilité conjointe et solidaire sur les dettes sociales et fiscales, nous nous réservons le droit d’effectuer immédiatement des retenues sur vos créances afin de payer l’éventuel montant exigé par l’ONSS ou l’autorité fiscale en application de ces articles.
35. Le sous-traitant confirme qu’il a bien reçu de notre entreprise la communication relative au site internet sur lequel sont reprises les informations relatives à la rémunération due. Le sous-traitant certifie qu’il respecte et respectera son obligation de payer dans les délais la rémunération due à ses travailleurs. Il veille également à faire respecter cette obligation par ses sous-traitants ou par les tiers auxquels il fait appel. L’entrepreneur principal communique au sous-traitant que les informations relatives à la rémunération due sont reprises sur le site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xx (le thème « Concertation sociale » > « Salaires minimum » et, spécifiquement pour un sous-traitant étranger, le thème « détachement » > « Conditions de travail »). Le sous-traitant confirme qu’il a bien reçu de l’entrepreneur principal la communication relative au site internet sur lequel sont reprises les informations relatives à la rémunération due et il veille à ce que ses sous-traitants ou les tiers auxquels il fait appel prennent également connaissance de ce site internet. Si l'inspection sociale nous prévient, en application des articles 35/1 à 35/6 de la loi de protection de la rémunération du 12 avril 1965, d’un manquement grave de votre part en ce qui concerne l'obligation de payer à temps à vos travailleurs le salaire auquel ils ont droit, nous le considérerons comme une faute contractuelle dans votre chef, qui nous donnera le droit de résilier immédiatement le contrat. Si un tel manquement devait être porté à notre connaissance, dans le chef d’un de vos entrepreneurs ou sous-traitants, vous devrez rompre le contrat qui vous lie à lui, immédiatement après avoir été mis en demeure en ce sens par nos soins. Les travailleurs de l’employeur nommé dans la notification ne pourront plus accéder au chantier. La présence d’un travailleur de l’un de ces sous-traitants nous donnera le droit de rompre le contrat avec effet immédiat. Nous nous réservons également le droit d'effectuer immédiatement sur vos avoirs toutes les retenues requises pour payer le montant auquel nous sommes tenus en vertu des articles 35/1 à 35/6 de la loi de protection de la rémunération du 12 avril 1965. Nous insistons pour que vous intégriez les dispositions de cet article dans les contrats avec vos sous-traitants, afin que vous disposiez des mêmes possibilités d'actions vis-à-vis de ceux-ci.
36. Les travailleurs ou d’autres agents d’exécution du sous-traitant ne pourront à aucun moment être considérés comme nos travailleurs ou agents d'exécution. Nous ne sommes pas habilités d’exercer aucune sorte d’autorité revenant normalement à un employeur. Conformément à l'article 31, §1 de la loi du 24 juillet 1987, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés parties reconnaissent et confirment acceptent que le respect par nous des obligations qui nous incombent en matière de bien-être au travail, ainsi que les présentes l’acceptation instructions que nous aurions données dans le cadre de l’exécution de ce contrat, ne peuvent pas être considérées comme un quelconque exercice d'autorité de notre part sur les travailleurs que le sous-traitant emploierait pour l'exécution des Conditions stipulées ci- dessus travaux convenus. Sont considérées comme des “instructions en font foi leurs signatures apposées ciexécution du présent Contrat” dans le sens du paragraphe précédent (uniquement pour les coffreurs, maçons et ferrailleurs) : • Les instructions concernant l'accès au chantier, sans pourtant s’étendre aux instructions relatives à la législation sur la durée du travail, pour lesquelles seul le sous-dessous. Par : Nom :traitant est compétent ; • Les instructions concernant l’exécution correcte du cahier des charges, le plan d’exécution ou le contrat entre notre entreprise et son client, concernant l'exécution de la présente mission ; • Les instructions concernant l’ordre des tâches et missions à réaliser ; • Les instructions concernant le timing des missions à réaliser ; • Les instructions et remarques en cas d’exécution incorrecte de la présente mission, sans pourtant s’étendre à l’imposition de sanctions disciplinaires, pour lesquelles le sous-traitant est seul compétent ; • Les instructions et remarques en cas d’exécution dangereuse ou injustifiée de la présente mission, sans pourtant s’étendre à l’imposition de sanctions disciplinaires, pour lesquelles le sous-traitant est seul compétent ; • Les instructions concernant le respect des prescriptions en matière de bien-être applicables sur le chantier.
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Samples: Construction Contract
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur, XXX et la Salle. Il remplace et annule toutes stipulations antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine. Le fait pour l'une des parties d'être en retard dans l'exercice de l'un quelconque de ses propres ventes droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Contrat seraient considérées comme non valide(s), nulle(s), inapplicable(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et affaires ainsi qu’à l’égard leur effet, sauf si la ou les clauses non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par l’Utilisateur sans l'accord écrit, exprès et préalable de XXX. XXX se réserve le droit de transférer le Contrat et de transférer tout ou partie de ses droits et obligations prévus aux termes du Contrat, à tout tiers de son choix. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte d’ores et déjà que les stipulations du Contrat s'appliquent de plein droit à la nouvelle entité qui sera substituée dans les droits et obligations de XXX, dès lorsque cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre droits de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicablesl’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à signer tout document nécessaire à cet effet. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera présente clause vaut accord de l’Utilisateur au sens de l’article 1216 du Code civil. La cession de tout ou partie de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans au titre du Contrat par XXX la mesure où libérera pour l’avenir en ce qui concerne ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence obligations, la présente clause valant consentement exprès de l’Utilisateur à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partiecet égard au sens de l’article 1216-1 du Code civil. Par ailleurs, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de XXX se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a réserve le droit de choisir de soumettre sous-traiter tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglais.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera partie de ses droits et obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlementtiers de son choix.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Divers. 18.1 13.1 Aucune des parties ne peut céder ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. L'Acheteur peut, toutefois, céder le Contrat à l'une de ses sociétés affiliées moyennant notification à l'autre partie. Dans ce cas, l'Acheteur est expressément déchargé de l’ensemble des obligations et responsabilités nées après la cession. Le Fournisseur ne peut pas sous-traiter une quelconque partie de ses prestations sans le consentement préalable écrit de l'Acheteur. Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, en tout ou partie, l'un des quelconques droits qu'elle tient du Contrat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation aux droits dont il s'agit. L'Acheteur ne renonce à aucun droit supplémentaire (y compris garantie) dont il pourrait bénéficier au titre de la loi ou au titre des conditions habituelles du Fournisseur.
13.2 Si l'une quelconque des stipulations du Contrat doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme n'ayant jamais existé mais elle n’entraînera pas la nullité ou la caducité d'aucune autre stipulation du Contrat. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
13.3 Le Fournisseur déclare et garantit qu'il n'a pas, et ne doit pas, offrir, fournir, solliciter, autoriser ou accepter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur afin d'influencer ou de récompenser une action ou une décision dans le but d'obtenir par la corruption ou de conserver ou obtenir un avantage indu, conformément aux exigences des lois anti-corruption applicables. L'Acheteur peut résilier le Contrat immédiatement en cas de violation de cet article.
13.4 Chaque partie est se conformera aux réglementations applicables en matière de protection des données. En particulier, lorsqu'une partie traitera les données à caractère personnel du personnel et des représentants de l'autre partie en tant que "responsable de ses propres ventes traitement", la partie en charge du traitement s'assurera qu'elle respecte les exigences applicables en matière d'information préalable et affaires ainsi qu’à l’égard les droits du personnel et des taxes y afférentesreprésentants.
18.2 Aucune 13.5 Chaque partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues reconnaît par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec que les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera dispositions de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) l'article 1195 du Code civil français ne lui sont pas interdits applicables par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée rapport aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada obligations qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne a le droit de choisir de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné lui incombent en vertu des règles nationales d’arbitrage du présent Contrat et qu'elle ne peut prétendre à aucun recours en vertu de l’Institut d’arbitrage et de médiation l'article 1195 du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisCode civil français.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune mesure qui est requise, permise ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable 17.1 Dans le cadre de ses propres ventes activités de marketing et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesurespromotion, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, et sans donner effet à des dispositions concernant le choix de lois ou le conflit de lois. Les parties conviennent de se soumettre irrévocablement à l’autorité des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties conviennent également que la ligne aérienne Concédant a le droit de choisir faire référence au Licencié en sa qualité d’utilisateur des Logiciels et Services.
17.2 De convention expresse entre les Parties et sauf stipulations spécifiques contraires, les courriers électroniques et autres moyens de soumettre tout différend lié aux présentes Conditions communication informatique entre les Parties auront la même valeur probante qu’un écrit.
17.3 Le Concédant a le droit de céder ses droits et obligations dans le cadre du présent Contrat à toute société contrôlée ou détenant le contrôle du Concédant au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Le Concédant aura la possibilité de subroger toute société de son choix dans ses droits pour procéder au recouvrement de ses créances. Le Licencié ne peut céder ses droits et obligations à un processus d’arbitrage contraignant devant un arbitre désigné en vertu des règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Canada Inc. L’arbitrage aura lieu à Toronto et les séances seront tenues en anglaisConcédant.
18.8 Les parties ne doivent prendre aucune 17.4 Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est requiseapplicable. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révèle être illégale, permise nulle ou envisagée par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus inopposable aux termes d’une loi quelconque et/ou est déclarée illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des présentes Conditions seulement dans autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet juridique et économique équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telle que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
17.5 Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à contrevenir invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à tout contrat invoquer les violations antérieures, concomitantes ou toute entente auquel postérieures de la même ou à laquelle d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est partieexprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
17.6 Le Concédant et le Licencié restent totalement indépendants dans leur politique commerciale. Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, ou (ii) ne sont pas interdits par une loisociété de fait entre les Parties, une règle ou un règlementtoute notion d’affectio societatis étant formellement exclue.
18.9 La ligne aérienne n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations s’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (sans s’y limiter) les grèves, lock-out ou conflits du travail, les catastrophes naturelles, les pénuries de matériaux, les difficultés mécaniques, les émeutes, les actes de guerre ou autres hostilités, les activités ou la réglementation du gouvernement, les incendies, les séismes ou autres calamités naturelles. Les soussignés reconnaissent et confirment par les présentes l’acceptation des Conditions stipulées ci- dessus comme en font foi leurs signatures apposées ci-dessous. Par : Nom :
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Samples: Conditions Générales De Licence Et De Services Logiciels