Droit des personnes. DPD France s'engage à permettre au Client l'exécution de ses obligations légales en lien avec le respect du droit des Personnes concernées par la prestation, incluant : ● Le droit d'accès : extraction dans un format lisible des informations dont DPD France dispose, dans le cadre de la relation avec le Client, sur la personne concernée à partir d’un numéro de colis; ● Le droit de rectification ou de suppression, pour lequel une attestation d'exécution pourra être demandée ; ● Le droit à la portabilité des Données ; ● Le droit à la limitation du Traitement. Dans l’hypothèse où DPD France serait saisie directement, d’une demande portant sur les droits visés ci-dessus, elle s’engage à traiter la demande dans les délais légaux et réglementaires prévus. Conformément au Référentiel défini à l’Article 3, il est entendu que le Client peut exercer les droits ci-dessus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Juridique à l’adresse du siège social de DPD France SAS ou par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx-xxxx@xxx.xx, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente. Le Client est informé que, le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : Madame la Déléguée à la Protection des Données du groupe Xx Xxxxx, XX X000, 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Paris.
Droit des personnes. Le Cocontractant s’engage en outre pour les Messages acheminés dans le cadre de l’Offre : - à tenir à la disposition des Utilisateurs les informations visées à l’Article 6.III – 1 de la loi du 21 juin 2004 - à respecter les dispositifs mis en œuvre pour répondre à cette obligation sans surtaxe pour l’Utilisateur. Aussi, le Cocontractant devra notamment mettre en place un dispositif visant à permettre aux Utilisateurs : - d’identifier l’Emetteur du Message en renseignant toutes les informations nécessaires (raison sociale, e- mail et numéro de téléphone de contact) au moment de la déclaration du Chat Bot - d’exercer son droit d’opposition et de ne plus recevoir de Messages de l’Émetteur en envoyant le mot-clé STOP ou en utilisant le dispositif mis en place dans l’onglet « Options » du ChatBot. Cette demande doit être traitée dans les plus brefs délais par le Cocontractant et par le propriétaire de la base de données utilisée pour l’envoi du message le cas échéant. Le Cocontractant s’engage à : - être lié contractuellement avec chacun des Émetteurs de Messages utilisant le service de communications électroniques qu’elle fournit consistant notamment à assurer la diffusion de Messages sur les réseaux mobiles des Opérateurs. - à ne remettre des Messages qu’à condition que les Utilisateurs aient préalablement autorisé l’Emetteur pour l’envoi de Messages. - ne pas générer des Messages de manière aléatoire et ce quelle que soit la nature de ces Messages. - à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la qualité de l’Emetteur - à ne pas adresser de Messages usurpant l’identité de tiers, notamment à des fins de pratiques frauduleuses - à ne pas utiliser d’urls courtes dans les Messages et à vérifier les urls auxquelles les boutons présents sur le Bot donnent accès. - à respecter à tout moment les réglementations en vigueur en matière de paiement en ligne.
Droit des personnes. Nous garantissons les litiges relatifs aux successions, libéralités, pensions alimentaires, régimes matrimoniaux, incapacités, filiation, ainsi qu’à l’état des personnes à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 24 mois après la date de prise d’effet du présent contrat ou 6 mois pour les successions. En matière de succession, nous garantissons uniquement les litiges portant sur la succession d’un ascendant en ligne directe et vous opposant à un héritier collatéral privilégié. Le décès de l’ascendant doit intervenir après la prise d’effet du présent contrat.
Droit des personnes. Pour les Données les concernant, les personnes disposent : • d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où les Données s’avéreraient inexactes, incom- plètes, équivoques et/ou périmées, • d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utili- sation par EDF des Données à des fins de prospection commerciale, • d’un droit à la limitation du traitement dont les Données font l’objet, ainsi qu’un droit à la portabilité et à l’effacement. La personne concernée peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’EDF qui gère le Contrat en produisant un justificatif d’identité. Les coordonnées de cette entité figurent sur les factures adressées au Client. Le droit de rectification ainsi que le droit d’opposi- tion à la prospection commerciale peuvent s’exercer en ligne sur l’espace personnel du Client, par courrier électronique à l’adresse
Droit des personnes. Les personnes faisant l’objet du traitement de leur données personnelles disposent du droit : - l'accès à vos données à caractère personnel,, - la rectification, l'effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles ou le droit de vous opposer au traitement - le droit à la portabilité des données, - pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données, - de retirer votre consentement à l’utilisation des données ou traitements facultatifs à tout instant, - définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès et vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL. - le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence. Vous pouvez faire votre demande via la rubrique en ligne : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx ou par un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à Groupe Pierre & Vacances Center Parcs - Service Relations Clientèle APS 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00. Un justificatif d’identité en cours de validité est susceptible de vous être demandé. Pour plus d’information sur la politique de protection des données de PVCP, et le traitement de vos données, n’hésitez pas à consulter notre site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou en demander une version électronique par mail. Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d’être enregistrées.
Droit des personnes. Le CLIENT et EFFINITY s’engagent mutuellement à se transmettre sans délais les demandes qu’ils recevraient des personnes concernées qui souhaitent mettre en œuvre leurs droits d’accès, d’opposition, à l’effacement, à la limitation, de portabilité et à faire droit auxdites demandes lorsqu’elles sont justifiées.
Droit des personnes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Le Client doit faire la demande à l’adresse suivante : Soléa – Service Clients – BP 3148 – 00000 XXXXXXXX Xxxxx. Le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droit des personnes. Le souscripteur s’engage à informer ses collaborateurs, notam- ment les conducteurs des véhicules pour lesquels DIAC LOCA- TION est susceptible de recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place de la prestation IRIS LIVE, qu’ils sont titulaires des droits décrits ci-dessous et que pour leur mise en œuvre ils devront se rapprocher du souscripteur. Le souscripteur pourra exercer auprès de DIAC LOCATION les droits suivants : - Droit d’accès et de rectification des données : sur simple justifi- cation de son identité si nécessaire, - Droit d’opposition :
Droit des personnes. Les personnes faisant l’objet du traitement de leur données personnelles disposent du droit : d'accès à leur données à caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de leurs données personnelles ou le droit de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes tenant à leur situation particulière, à la portabilité des données, de retirer leur consentement à l’utilisation des données à tout instant, de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès et de s’opposer au démarchage téléphonique en s’ inscrivant sur la liste BLOCTEL ou au démarchage par courrier via la liste XXXXXXXX. d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence. Vous pouvez faire votre demande via la rubrique en ligne : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx ou par un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à Groupe Pierre & Vacances Center Parcs - Service Relations Clientèle APS - 11, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00. Pour toute demande, un justificatif d’identité en cours de validité devra être adressé par courrier pour des raisons de sécurité ainsi qu’un exemplaire de la communication reçue afin de faciliter le traitement de la demande. Pour plus d’information sur la politique de protection des données de CP, et le traitement de données personnelles, n’hésitez pas à consulter notre site xxx.xxxxxxxxxxx.xx ou en demander une version électronique par mail.
Droit des personnes. L’Annonceur et l’Affilié s’engagent mutuellement à se transmettre sans délais les demandes qu’ils recevraient des personnes concernées qui souhaitent mettre en œuvre leurs droits d’accès, d’opposition, à l’effacement, à la limitation, de portabilité et à faire droit auxdites demandes lorsqu’elles sont justifiées.