Engagements du fournisseur Clauses Exemplaires

Engagements du fournisseur. Primeo Energie France s'engage à fournir au Client l’électricité nécessaire à l'alimentation de son PDL, conformément aux termes du Contrat et à la Loi Applicable, et lui permettre d’accéder et d’utiliser le RPD conformément à la documentation du GRD. Les engagements de Primeo Energie France sont conditionnés, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : • Le raccordement direct et effectif du PDL au RPD ; • La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, telles que rappelées dans la synthèse DGARD annexée aux présentes CGV ; • L’exclusivité de la fourniture d’électricité du PDL par Primeo Energie France ; • Le rattachement du PDL par le GRD au périmètre du responsable d’équilibre désigné par le Fournisseur ; • L’existence d’un contrat GRD-F entre le Fournisseur et le GRD dont dépend le Client ; • Les limites de capacité du RPD et les contraintes imposées par le GRD ; • Le cas échéant, l’acceptation par le GRD du changement de fournisseur ; • L’utilisation directe par le Client de l’électricité au PDL.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Engagements du fournisseur. A cet effet, le fournisseur s’engage à : - traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; - traiter les données conformément aux instructions de STEVA. Si le fournisseur considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données, il en informe immédiatement STEVA. En outre, si le fournisseur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer STEVA de cette obligation juridique avant le traitement ; - garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat ; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent contrat :  s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;  reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ; - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (Privacy by design) et de protection des données par défaut (Privacy by default) ; - aider STEVA pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de la CNIL ; - en fonction de l’analyse d’impact, assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées aux risques décelés ; - mettre à la disposition de STEVA la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par STEVA ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ; - détruire toutes les données à la fin de la prestation et/ou renvoyer à STEVA les données personnelles en justifiant de la destruction de toutes les copies existantes dans les locaux ou les systèmes d’information du fournisseur.
Sample 1
Engagements du fournisseur. Au titre de ses relations avec le client en Contrat Unique, le Fournisseur s’engage notamment à : - assurer l’accueil des demandes et des réclamations du client ; - assurer la reproduction du contrat GRD-F selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le client, en annexant à son Contrat Unique l’annexe 1 bis ou 2 bis du contrat GRD-F selon le Domaine de Tension concerné ; lorsque le client a opté pour un contrat au tarif réglementé de vente, les conditions générales au tarif réglementé de vente reprennent également les dispositions générales d’accès au RPD, décrites dans le contrat GRD-F, qu’Enedis applique à l’ensemble des utilisateurs ; - informer le client relativement aux dispositions générales d’accès au RPD ; - informer le client que celui-ci engage sa responsabilité en cas de non respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et notamment à Xxxxxx ; - informer le client en cas de défaillance au sens de l’article L 333-3 du code de l’énergie de la part du Fournisseur ; - facturer simultanément au client la fourniture d’énergie et l’utilisation du RPD en application de l’article L332-4 du code de l’énergie et de l’article R341-2 du code de l’énergie. Au titre de ses relations avec Enedis, le Fournisseur s’engage notamment à : - à souscrire auprès d’Enedis, pour chacun des Points de Livraison en Contrat Unique raccordé au RPD géré par Enedis, un accès au réseau respectant la capacité des ouvrages ; - à payer à Xxxxxx dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation des réseaux, ainsi que les prestations concernant les points de livraison de son périmètre dans le cadre du contrat GRD-F conclu avec Xxxxxx ; - à mettre à disposition d’Xxxxxx les mises à jour des données dont il est propriétaire au sens de l’annexe 4 du contrat GRD-F pour l’exécution d’un Contrat Unique conformément aux modalités définies dans le contrat GRD-F.
Sample 1
Engagements du fournisseur. Le Fournisseur s’engage : Le Fournisseur reconnaît que la charte qui s'applique pendant toute la période du détachement, a pour but de rappeler le statut spécifique du personnel de démonstration affecté auprès du Magasin et de prévoir un échange d'informations réciproques, mais qu'elle ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme créant un lien de droit entre ce personnel de démonstration et le Magasin. Le Fournisseur se reconnaît comme le seul employeur du (ou des) salarié(s) affecté(s) auprès du Magasin et s’engage à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la relation contractuelle qu’il entretient avec ce personnel de démonstration, et ce en usant de l’ensemble des prérogatives attachées à sa qualité d’employeur (mesures d’encadrement, évolution du contrat de travail et des conditions de travail, actions de formation, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) Le Fournisseur assumera toutes les charges et obligations du personnel de démonstration affecté au sein du Magasin, notamment le paiement des salaires et indemnités de toute nature et des charges y afférentes. Pour la protection des personnes, le personnel de démonstration devra se soumettre aux systèmes de contrôle de présence existant dans le Magasin. Sur demande du Fournisseur, des relevés individuels lui seront fournis. En cas de comportement non conforme aux règles relatives à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité, le Fournisseur s'engage à rappeler le démonstrateur à qui la défaillance ou la faute sera reprochée. Le statut collectif du personnel de démonstration est celui applicable chez le Fournisseur. Néanmoins, en l’absence de convention collective applicable chez le Fournisseur, ce dernier s’engage à accorder à son personnel de démonstration détaché dans le magasin l’ensemble des avantages et garanties accordés par la Convention Collective Nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires. Plus spécifiquement, il s'engage à garantir au personnel de démonstration une rémunération qui ne sera pas inférieure à celle accordée par la Convention Collective Nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires, pour un emploi de même nature. Le Fournisseur s'engage à annexer systématiquement une copie de la présente charte au contrat de travail du démonstrateur ou de la démonstratrice. Le Fournisseur informera le Magasin, préalablement à leur survenance, des éventuelles modifications relatives à l’évolution de la fonction du personnel de démonstration, dès lors que cette mod...
Sample 1

Related to Engagements du fournisseur

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Responsabilité du Client Le Client aura la garde juridique et matérielle du Site web durant toute la durée de l’Hébergement. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son Contenu ; • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. SITTI sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle apprendrait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de suspendre immédiatement à l’Hébergement du Site web. Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITTI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, des mots clés utilisés aux fins de son référencement, de son usage ou de son exploitation.

  • Responsabilité civile Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci- dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.