Gage. Toutes les sommes, tous les instruments financiers ou avoirs que la Banque détient pour compte d'un Client seront le gage de la bonne exécution des obligations du Client à son égard. Si le Client reste en défaut de respecter ses obligations envers la Banque, celle-ci pourra réaliser lesdits avoirs dans le respect des procédures légales. Le Client s'engage à ne rien faire qui diminuerait la valeur du présent gage ou qui en rendrait l’exécution plus difficile, et notamment à ne pas mettre en gage davantage ces sommes, ins- truments financiers ou avoirs, ni à les céder à un tiers, sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Banque.
Gage. Tous titres et valeurs appartenant à la partie créditée que l'établissement de crédit détient ou détiendra dans ses propres caisses ou qui se trouvent déposés chez ses correspondants, serviront, indépendamment des garanties consenties aux présentes, de nantissement jusqu'à concurrence des sommes dues en vertu du crédit, et ceci conformément aux dispositions des articles 110 à 119 du Code de Commerce concernant le gage commercial et à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
Gage. Toutes les sommes, tous les instruments financiers et avoirs que la Banque détient pour compte d'un Client seront le gage de la bonne exécution des obligations du Client à son égard. Si le Client reste en défaut de respecter ses obligations envers la Banque, celle-ci pourra utiliser lesdites sommes et réaliser lesdits avoirs afin d’apurer les dettes du Client dans le respect des pro- cédures légales. La Banque pourra également garder les Instruments financiers gagés en portefeuille ou les réaliser conformément aux disposi- tions légales en vigueur afin d’apurer les dettes du Client, à n’im- porte quel moment et sans que la responsabilité de la Banque puisse être engagée quant à la date de la réalisation. Le Client s'engage à ne rien faire qui diminuerait la valeur du présent gage ou qui en rendrait l’exécution plus difficile, et notamment à ne pas mettre en gage davantage ces sommes, ins- truments financiers ou avoirs, ni à les céder à un tiers, sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Banque.
Gage. 14.2.1. L’Utilisateur du Stockage qui doit fournir un Gage en application de l'Article 14.1.1 doit le faire sous la forme d'une Garantie Financière Bancaire inconditionnelle et irrévocable. Si cette Garantie Financière Bancaire inconditionnelle et irrévocable ne peut être fournie par l’Utilisateur du Stockage, et dans ce cas seulement, le Gage peut également être fourni sous la forme d'un dépôt en espèces (décrit à l'Article 14.2.3), d'un Gage de Gaz (décrit à l'Article 14.3), ou d'une combinaison des deux. La Garantie Financière Bancaire, telle que spécifiée à l'Annexe H du Règlement d'Accès pour le Stockage, sera émise par une banque certifiée par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (ou un organisme similaire de l'un des états membres de l'Union européenne) pour un montant égal au montant facturé moyen pour deux (2) Mois (TVA comprise) calculée pour l’Année Stockage à venir et avec une durée restante de pas moins de trente (30) jours. Si le Service a une durée de moins de trente (30) jours, l’Utilisateur du Stockage paiera au Gestionnaire de l’Installation de Stockage au plus tard à la date de souscription du Service, le montant attendu de la facture (TVA comprise). Toute modification des Services souscrits par l'Utilisateur du Stockage, vers le haut ou vers le bas, pendant l’Année de Stockage couverte par le Gage entraînera automatiquement une adaptation correspondante du montant du Gage. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aura le droit, à tout moment pendant l’Année de Stockage à laquelle le Gage se rapporte, de demander à l'Utilisateur du Stockage de démontrer, dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant la notification du Gestionnaire de l’Installation de Stockage, que le Gage est conforme au présent article 14. Sur base annuelle et au plus tard le premier jour de l’Année de Stockage et pour autant que l’Utilisateur du Stockage a souscrit une Confirmation de Services, l'Utilisateur du Stockage fournira la preuve au Gestionnaire de l’Installation de Stockage que le Gage est toujours conforme aux exigences de l’article 14 de la présente annexe. Le Gage aura à tout moment une validité d’au moins deux (2) Mois après la Date de Fin de Service, telle que spécifiée dans la Confirmation de Service concernée.
Gage signifie la garantie financière qui doit être fournie par l’Utilisateur du Stockage conformément à l’article 14 du Contrat Standard de Stockage.
Gage