Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les garanties sont suspendues trente jours après l’envoi par la Mutuelle ou Union gestionnaire à l’adhérent d’une mise en demeure de payer la cotisation. Les frais engagés pendant la période de suspension des garanties ne donnent pas lieu à indemnisation, même après régularisation du paiement de la cotisation. Sans autre envoi spécifique de la Mutuelle ou Union gestionnaire, les garanties sont résiliées si l’adhérent n’a pas réglé la cotisation quarante jours après l’envoi de la mise en demeure de payer. Au cas où le paiement de la cotisation annuelle serait fractionné, la suspension des garanties intervenue du fait du non-paiement d’une fraction de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. Les garanties suspendues mais non résiliées reprennent, pour l’avenir, leur effet le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle ou Union gestionnaire la cotisation arriérée, ou en cas de fractionnement, les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension majorées des frais de mise en demeure et de recouvrement. La suspension puis la résiliation des garanties n’empêchent pas la Mutuelle ou Union gestionnaire de poursuivre en justice en vue d’obtenir le paiement de l’intégralité de la cotisation annuelle restant due, le cas échéant des prestations indues, et des frais de recouvrement et de contentieux. Après résiliation, l’adhérent pourra adhérer à nouveau, sous réserve qu’il bénéficie de la déduction visée à l’article L863-1 du code de la Sécurité sociale, : - le lendemain de la date de la résiliation, si la demande d’adhésion parvient à la Mutuelle ou Union gestionnaire dans les 6 mois à compter de cette date et à condition, pour l’adhérent, d’honorer les sommes dues ainsi que les cotisations venues à échéance ; - à défaut, 2 ans après la date de la résiliation, sous réserve d’absence d’action contentieuse en cours. Cette adhésion sera alors considérée comme une nouvelle adhésion.
Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, l’organisme assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée de mise en demeure, l’informant qu’à expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que les cotisations venues éventuellement à échéance entre temps, entraîne de plein droit la résiliation de son contrat.
Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation, la Mutuelle procédera à la suspension et/ou résiliation du contrat selon les modalités de l’article L221-7 du Code de la Mutualité. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des évènements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat.
Non-paiement de la cotisation. Non paiement de la cotisation par l’entreprise
Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance et indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, l’Assureur peut, par lettre recommandée adressée au Preneur d'assurance à son dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre (ou de sa remise au destinataire, si celui-ci est domicilié hors de France Métropolitaine). Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. L’Assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été réglées à l’Assureur la cotisation impayée, (ou en cas de fractionnement, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure), et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et recouvrement.
Non-paiement de la cotisation. L’encaissement effectif de la cotisation par HKS AUTOMOTIVE subordonne la prise d’effet des garanties. A défaut de paiement dans les 10 jours suivant la date prévue ci-dessus, HKS AUTOMOTIVE pourra indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution de l’adhésion en justice, adresser à l’assuré à son dernier domicile connu une lettre recommandée valant mise en demeure de payer. Les garanties pourront être suspendues à l’issue d’un délai de 30 jours après l’envoi de cette lettre, et l’adhésion sera résiliée 10 jours après l’expiration du délai précité de 30 jours. Les coûts d’établissement et d’envoi de la lettre de mise en demeure sont à la charge du bénéficiaire ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement dont la récupération est autorisée par la loi (art. L.113-3 du code des assurances)
Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans un délai de 10 jours suivant la date d’échéance, et indépendamment du droit de l’organisme assureur de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, Macif- Mutualité adresse au participant une lettre recommandée de mise en demeure l’informant que les garanties de l’option souscrite seront résiliées 40 jours après l’envoi de cette lettre, si la cotisation reste impayée.
Non-paiement de la cotisation. Inter Mutuelles Entreprises 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L.113-3) ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement Envoi préalable d’une lettre recommandée de mise en demeure L. 113-3
Non-paiement de la cotisation. Non-paiement par la personne morale adhérente
Non-paiement de la cotisation. A défaut de paiement de la cotisation ou d’une partie de la cotisation due dans les 10 jours suivant la date d’échéance, la (les) garantie(s) pourra(ont) être suspendue(s) à l’issue d’une période de 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la (des) garantie(s), intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle a le droit de résilier la (les) garantie(s) 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours susmentionné. Toutefois, la Mutuelle Nationale Territoriale peut surseoir à l’application de la résiliation dans le cas où le membre participant justifie que le retard dans le versement de sa cotisation est dû à un cas de force majeure. La (les) garantie(s) non résiliée(s) reprend(reprennent) pour l’avenir ses (leurs) effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle la cotisation arriérée ou les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les éventuels frais de poursuites et de recouvrement que la Mutuelle est toujours en droit d’exercer. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la (des) garantie(s) ou après résiliation de l’adhésion.