Obligations du concessionnaire Clauses Exemplaires

Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire a l’obligation de raccorder les installations des usagers au réseau public de distribution, et de leur assurer un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, transparentes et objectives, pour autant que celles-ci respectent les prescriptions techniques14 nécessaires à leur raccordement au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubles susceptibles d’être causés dans l’exploitation des réseaux concédés ou des installations des autres usagers. En cas de non-paiement par le client de la participation prévue à l'article 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu'une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l'installation de l'intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi du client, interrompre, après mise en demeure, la livraison. A) Obligation de procéder au raccordement des installations des usagers Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de procéder au raccordement au réseau public de distribution des installations des usagers aux conditions du présent cahier des charges,
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Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire a l’obligation : ■ de raccorder les installations des usagers au réseau public de distribution, et de leur assurer un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, transparentes et objectives, pour autant que celles−ci respectent les prescriptions techniques nécessaires à leur raccordement au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubles susceptibles d’être causés dans l’exploitation des réseaux concédés ou des installations des autres usagers. & Le décret n˚2003−229 du 13 mars 2003 fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution. […] A) Obligation de procéder au raccordement des installations des usagers B) Obligation d’assurer l’accès au réseau (mise en service et livraison de l’énergie) Toute mise en service est subordonnée à la conclusion par l’usager : ■ soit d’un contrat, dit unique, avec un fournisseur d’électricité ayant lui−même conclu un contrat d’accès au réseau avec le concessionnaire, gestionnaire du réseau de distribution ; ■ soit d’un contrat d’accès au réseau conclu directement avec le concessionnaire, gestionnaire du réseau de distribution ; ■ soit un contrat de vente au tarif réglementé conclu avec le concessionnaire EDF S.A. & Voir les dispositions de l'article 17 concernant la mise sous tension et leurs commentaires. Les contrats uniques et les contrats d’accès au réseau conclus directement avec le concessionnaire reprennent les conditions générales d’accès au réseau reproduites en annexe 4 ter qui les concernent. Ces dispositions sont également reprises dans les conditions générales de vente aux tarifs réglementés figurant dans les annexes 4 et 4 bis. Ces dispositions sont mises à jour en tant que de besoin par le concessionnaire, après concertation avec les organisations les plus représentatives des collectivités concédantes. La mise en service de l’installation de l’usager, devra être assurée par le concessionnaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande d’accès ou de sa modification, augmenté, s'il y a lieu, du délai nécessaire à l'exécution des travaux, y compris l’obtention des autorisations administratives, nécessités par le raccordement de l'installation du demandeur et dont celui−ci devra être informé. & Dans les zones où la maîtrise d'ouvrage est exercée par l'autorité concédante et lorsque la puissance demandée pa...
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Obligations du concessionnaire. Le Concessionnaire s’engage, conformément aux dispositions du présent Contrat, à : - Assurer le Service de Transport des quantités de Pétrole Brut / Condensat / GPL du Point d’Entrée aux Points de Sortie et faire les efforts nécessaires pour enlever les quantités prévisionnelles de l’Utilisateur, et ce, conformément aux dispositions du présent Contrat ; - Livrer à l’Utilisateur aux Points de Sortie, les quantités de Pétrole Brut / Condensat / GPL comptabilisées par le Système de Comptage Transactionnel. Ces quantités doivent être conformes à la Spécification de Qualité indiquée en Annexe A du présent Contrat ; - Assurer la maintenance de ses installations, en agissant en qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable ; - Communiquer à l’Utilisateur le programme des arrêts des installations du Réseau de Transport.
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Obligations du concessionnaire. Le Concessionnaire s’engage conformément aux dispositions du présent Contrat à : - Assurer le Service de Transport des quantités de Gaz Naturel du Point d’Entrée aux Points de Sortie et faire des efforts raisonnables pour enlever les Quantités Nommées chaque Jour Contractuel, et ce, conformément aux dispositions du présent Contrat ; - Livrer à l’Utilisateur aux Points de Sortie, les quantités de Gaz Naturel comptabilisées par le Système de Comptage Transactionnel, conformément aux Spécifications de Qualité du Gaz Naturel aux Points de Sortie (Annexe B) ; Ces quantités de Gaz Naturel doivent avoir la même valeur en Energie que celles livrées au Point d’Entrée, diminuées de la Freinte et éventuellement des quantités prélevées au titre de la contribution de l’Utilisateur en Gaz Naturel destinée à l’approvisionnement du marché national ; - Assurer la maintenance de ses installations, en agissant en qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable ; - Communiquer à l’Utilisateur le programme des arrêts des installations du Réseau de Transport.
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Obligations du concessionnaire. Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment : - autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par le Concédant; - fournir au Concédant le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'usager horaire, d'abonné ou de tiers ;justifier auprès du Concédant des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ; - désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par le Concédant; - mettre à disposition du concédant un accès informatique sécurisé au serveur gérant la maintenance des horodateurs et l’ensemble des paiements effectué par les usagers ; - conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué. Les représentants désignés par le Concessionnaire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant au contrat présentées par les personnes mandatées par le Concédant.
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Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire a l’obligation :  de raccorder les installations des usagers au réseau public de distribution, et de leur assurer un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, transparentes et objectives, pour autant que celles-ci respectent les prescriptions techniques nécessaires à leur raccordement au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubles susceptibles d’être causés dans l’exploitation des réseaux concédés ou des installations des autres usagers. […] A) Obligation de procéder au raccordement des installations des usagers B) Obligation d’assurer l’accès au réseau (mise en service et livraison de l’énergie) Toute mise en service est subordonnée à la conclusion par l’usager :  soit d’un contrat, dit unique, avec un fournisseur d’électricité ayant lui-même conclu un contrat d’accès au réseau avec le concessionnaire, gestionnaire du réseau de distribution ;  soit d’un contrat d’accès au réseau conclu directement avec le concessionnaire, gestionnaire du réseau de distribution ;  soit un contrat de vente au tarif réglementé conclu avec le concessionnaire EDF S.A.
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Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire s’engage à : - faciliter l’accès des PEA 174 et 183 au concédant ; - mettre en œuvre le plan d'aménagement, les documents de gestion et toutes les mesures sociales et environnementales prises dans le cadre de la gestion durable des PEA 174 et 183 en veillant à leur strict respect ; - adopter un nouveau règlement intérieur conforme à ses nouvelles obligations découlant de l’application du plan d’aménagement ; - soumettre au concédant l’ensemble des documents de gestion et d’exploitation dans les délais définis dans le plan d’aménagement et fixés par la loi. En particulier le concessionnaire a l’obligation de soumettre à l'approbation du concédant le plan de gestion des deux premières UFG (UFG 1 du PEA 174 et UFG 1 du PEA 183) dans un délai de six (6) mois après la signature de la présente convention. Les plans de gestion suivants seront soumis au concédant six mois avant le début de l’exploitation de la nouvelle UFG concernée. - Concernant la définition des AAC, le principe retenu est celui des AAC de même surface utile. Les AAC des 5 premières années (2006-2010) sont définies dans le PA. Pour les années suivantes, le découpage en AAC sera fixé dans le plan de gestion du bloc quinquennal concerné. Pour la première année de mise en xxxxx xx xxxx x’xxxxxxxxxxx, xxx xxxx xxxxxxxxx XXX (XXX0 du PEA 174 et AAC1 du PEA 183) seront exceptionnellement exploitées sans PAO, afin de laisser le temps nécessaire à la société pour avancer dans ses inventaires d’exploitation. Les 2 PAO des 2 AAC suivantes (AAC2 du PEA 174 et AAC2 du PEA 183) devront être soumis au concédant dans l’année suivant la signature de la présente convention. Pour les années suivantes, les PAO seront déposés avant le 1er novembre de l’année précédant l’ouverture de l’AAC ; - mettre en place une cellule d’aménagement permanente interne à la société et animée par un aménagiste. Cette cellule doit être dotée de moyens de fonctionnement appropriés et d'équipements informatiques et de terrain, nécessaires à la bonne gestion durable du permis, dont la liste sera fournie par le concédant. Les technologies utilisées permettront un transfert efficace de l'ensemble des données entre le concessionnaire et le concédant.
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  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Obligations du locataire a) Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. b) Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent bail. c) Il doit répondre des pertes et des dégradations des biens loués survenues pendant la durée du bail, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. d) Il doit prendre à sa charge l'entretien courant des biens loués, les menues réparations et les réparations locatives définies par la réglementation en vigueur, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. e) Il doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. f) Il ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. g) Il doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier à la demande du bailleur. h) Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer tout ou partie du logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. i) Il devra laisser visiter les locaux loués, deux heures maximum par jour ouvrable, en cas de congé donné ou reçu.

  • MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit après accord, daté et signé par les 2 parties. Le contrat ne peut pas être modifié à l’initiative d’un seul des signataires, qu’il s’agisse de la durée du travail, du montant du salaire, du montant de l’indemnité d’entretien, ou de toute autre clause.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • Obligations du Prestataire Dans la limite des dispositions de l’Article « Responsabilité », le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Client au regard des obligations légales qui lui incombent. Le Prestataire, en tant que Sous-Traitant, mettra en œuvre, pour celles qui le concernent, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité listées en annexe A. Il est expressément convenu que le Prestataire: - traite les DCP uniquement pour la/les finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance en application de l’Annexe 1 « Description du traitement des DCP» ; - ne traitera les DCP que sur instruction documentée du Client, et concernant les transferts vers les pays hors Union européenne ou à une organisation internationale, conformément aux dispositions de l’article « Transferts ». En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat-Membre auquel le Prestataire est soumis, elle informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; - informe immédiatement le Client si le Prestataire considère, selon elle, qu’une instruction donnée par le Client constitue une violation de la Législation DCP. Les Parties précisent que dans le cadre de l’objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenue de veiller à la mise en conformité effective ou de conseiller le Client au regard de la Législation DCP concernant les traitements mis en œuvre par le Client ; - veille à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ; - pourra sous-traiter tout ou partie des activités de traitement réalisées pour le compte du Client. En cas de changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous-traitants de la liste en annexe B adossée à la Proposition Commerciale, le Prestataire en informera également le Client, lui donnant ainsi la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Cette information est réalisée par notification. Le Client doit émettre ses objections dans un délai de dix (10) jours, en indiquant les motifs raisonnables et documentés tenant au non- respect par ce ou ces sous-traitant(s) de la Législation DCP. A défaut, le changement opéré dans la liste par le Prestataire est accepté par le Client ; il est précisé que la mise à jour de l’annexe B ne fait pas l’objet de la procédure prévue à l’article « Evolution ». Le Prestataire impose les mêmes obligations en matière de protection des DCP que celles prévues aux présentes par contrat à son sous-traitant ; - notifie au Client toute violation de DCP au sens de la Législation DCP, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle en a eu connaissance, auprès du contact Client, étant précisé qu’il appartient au Client de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, le cas échéant. Néanmoins, une assistance pourra être assurée par le Prestataire dans le cadre de ces notifications, sur demande du Client et selon des modalités discutées entre les Parties ; - selon le choix du Client, supprime toutes les DCP ou les renvoie au Client au terme de la prestation, et détruit les copies existantes sauf disposition légale contraire ; - met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations dans le cadre des prestations de sous-traitance de DCP qu’elle effectue pour le compte du Client et pour permettre la réalisation d’audits conformément à l’article « Audit ». Dans le cadre de son obligation d’assistance vis-à-vis du Client, le Prestataire s’engage, le cas échéant dans des conditions financières à définir entre les Parties, à : - aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits. A ce titre, en cas de réception directement par le Prestataire d’une telle demande, il est convenu que celle-ci transmet la demande au Client, à qui revient la charge d’y apporter une réponse dans les délais prévus par la Législation DCP ; - aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité. Il est entendu entre les Parties que les engagements du Prestataire ne portent que sur les moyens qu’elle est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP ; - aider le Client dans le cadre des notifications des violations de DCP au sens de la Législation DCP et lorsque celui-ci décide de mener une analyse d’impact relative à la protection des DCP ainsi que, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable à l’autorité de contrôle, en fournissant toute documentation utile à sa disposition que le Client ne détient pas. Les Parties s’accordent sur le principe que l’assistance fournie au Client par le Prestataire au titre de la présente clause est effectuée compte tenu de la nature du traitement et du niveau d’information dont le Prestataire bénéficie de la part du Client et dans les limites des obligations qui lui incombent. Les demandes d’assistance supplémentaires non couvertes par le Contrat donneront lieu à un accord spécifique entre les Parties.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Conditions de paiement Le tarif de vérification et les pièces associées sont réglés, après exécution des prestations, à réception de facture ou selon les conditions habituelles de règlement à savoir 30 jours (date de facture) Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, XXXXXX se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de ladite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

  • Obligations du Client 3.1. En tant que Responsable de Traitement, le Client respecte ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des données et du présent DPA. Plus précisément, le Client garantit qu’il dispose d’une base juridique au sens de l’article 6 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume- Uni pour que les Données à caractère personnel soient traitées par Optos en vertu du Contrat et comme détaillé à l’Annexe 1, et en cas de Catégorie particulière de données, le Client peut se fonder sur l’une des conditions énoncées dans l’article 9 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume-Uni autorisant le traitement des Catégories particulières de données. 3.2. Le Client demandera à Optos de Traiter les Données à caractère personnel pour son compte et conformément à la Législation sur la Protection des données. Les instructions de Traitement du Client sont indiquées à l’Annexe 1 et plus amplement détaillées dans le Contrat. 3.3. Le Client peut émettre des instructions supplémentaires concernant les activités de Traitement d’Optos, ou modifier ces instructions, à condition que ces instructions soient claires, compréhensibles, cohérentes avec les stipulations du Contrat et du présent DPA, raisonnables et conformes à la Législation sur la Protection des données. Le Client donne ces instructions supplémentaires ou modifiées par écrit ou par courrier électronique à Optos et le Client conserve ces instructions écrites. Le Client dédommagera Optos des coûts raisonnables encourus par Xxxxx en raison de la mise en œuvre de ces instructions supplémentaires. 3.4. Le Client doit (a) accorder à Optos un délai raisonnable pour mettre en œuvre ou respecter toute instruction supplémentaire ou modifiée et (b) coopérer avec Xxxxx pour mettre en œuvre ou respecter ces instructions supplémentaires ou modifiées. 3.5. Le Client est tenu, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente-six (36) heures à partir du moment où il en a connaissance, de notifier à Optos toute violation de la Législation sur la Protection des données découlant des activités envisagées dans le cadre du présent DPA ou du Contrat, toute inexactitude concernant les Données à caractère personnel d’une Personne concernée, tout défaut d’exécution concernant le Traitement commandé des Données à caractère personnel ou toute autre irrégularité concernant le respect de la Législation sur la Protection des données. Dans ces cas, le Client prendra toutes les mesures, y compris, sans s’y limiter, les mesures légales, pour éviter ou limiter autant que possible les effets négatifs et les dommages potentiels pour lui-même, les Personnes concernées, Optos, et les Sociétés affiliées et Sous-traitants ultérieurs d’Optos. 3.6. Le Client fournira l’assistance demandée par Xxxxx pour qu’Xxxxx puisse répondre ou se défendre contre les demandes, requêtes ou enquêtes du Commissaire à l’information ou d’une autre Autorité de contrôle.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision