Obligations du concessionnaire Clauses Exemplaires

Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire a l’obligation de raccorder les installations des usagers au réseau public de distribution, et de leur assurer un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, transparentes et objectives, pour autant que celles-ci respectent les prescriptions techniques14 nécessaires à leur raccordement au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubles susceptibles d’être causés dans l’exploitation des réseaux concédés ou des installations des autres usagers. En cas de non-paiement par le client de la participation prévue à l'article 16, le concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité concédante lorsqu'une participation lui est due, refuser la mise sous tension de l'installation de l'intéressé ou, si celle-ci a déjà été effectuée par suite de la mauvaise foi du client, interrompre, après mise en demeure, la livraison.
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Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire a l’obligation : ■ de raccorder les installations des usagers au réseau public de distribution, et de leur assurer un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, transparentes et objectives, pour autant que celles−ci respectent les prescriptions techniques nécessaires à leur raccordement au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubles susceptibles d’être causés dans l’exploitation des réseaux concédés ou des installations des autres usagers. & Le décret n˚2003−229 du 13 mars 2003 fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution. […]
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Obligations du concessionnaire. Le Concessionnaire s’engage, conformément aux dispositions du présent Contrat, à : - Assurer le Service de Transport des quantités de Pétrole Brut / Condensat / GPL du Point d’Entrée aux Points de Sortie et faire les efforts nécessaires pour enlever les quantités prévisionnelles de l’Utilisateur, et ce, conformément aux dispositions du présent Contrat ; - Livrer à l’Utilisateur aux Points de Sortie, les quantités de Pétrole Brut / Condensat / GPL comptabilisées par le Système de Comptage Transactionnel. Ces quantités doivent être conformes à la Spécification de Qualité indiquée en Annexe A du présent Contrat ; - Assurer la maintenance de ses installations, en agissant en qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable ; - Communiquer à l’Utilisateur le programme des arrêts des installations du Réseau de Transport.
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Obligations du concessionnaire. Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment : - autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par le Concédant; - fournir au Concédant le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation d'usager horaire, d'abonné ou de tiers ;justifier auprès du Concédant des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ; - désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par le Concédant; - mettre à disposition du concédant un accès informatique sécurisé au serveur gérant la maintenance des horodateurs et l’ensemble des paiements effectué par les usagers ; - conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué. Les représentants désignés par le Concessionnaire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant au contrat présentées par les personnes mandatées par le Concédant.
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Obligations du concessionnaire. Le Concessionnaire s’engage conformément aux dispositions du présent Contrat à : - Assurer le Service de Transport des quantités de Gaz Naturel du Point d’Entrée aux Points de Sortie et faire des efforts raisonnables pour enlever les Quantités Nommées chaque Jour Contractuel, et ce, conformément aux dispositions du présent Contrat ; - Livrer à l’Utilisateur aux Points de Sortie, les quantités de Gaz Naturel comptabilisées par le Système de Comptage Transactionnel, conformément aux Spécifications de Qualité du Gaz Naturel aux Points de Sortie (Annexe B) ; Ces quantités de Gaz Naturel doivent avoir la même valeur en Energie que celles livrées au Point d’Entrée, diminuées de la Freinte et éventuellement des quantités prélevées au titre de la contribution de l’Utilisateur en Gaz Naturel destinée à l’approvisionnement du marché national ; - Assurer la maintenance de ses installations, en agissant en qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable ; - Communiquer à l’Utilisateur le programme des arrêts des installations du Réseau de Transport.
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Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire a l’obligation :  de raccorder les installations des usagers au réseau public de distribution, et de leur assurer un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, transparentes et objectives, pour autant que celles-ci respectent les prescriptions techniques nécessaires à leur raccordement au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubles susceptibles d’être causés dans l’exploitation des réseaux concédés ou des installations des autres usagers. […]
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Obligations du concessionnaire. Le concessionnaire s’engage à : - faciliter l’accès des PEA 174 et 183 au concédant ; - mettre en œuvre le plan d'aménagement, les documents de gestion et toutes les mesures sociales et environnementales prises dans le cadre de la gestion durable des PEA 174 et 183 en veillant à leur strict respect ; - adopter un nouveau règlement intérieur conforme à ses nouvelles obligations découlant de l’application du plan d’aménagement ; - soumettre au concédant l’ensemble des documents de gestion et d’exploitation dans les délais définis dans le plan d’aménagement et fixés par la loi. En particulier le concessionnaire a l’obligation de soumettre à l'approbation du concédant le plan de gestion des deux premières UFG (UFG 1 du PEA 174 et UFG 1 du PEA 183) dans un délai de six (6) mois après la signature de la présente convention. Les plans de gestion suivants seront soumis au concédant six mois avant le début de l’exploitation de la nouvelle UFG concernée. - Concernant la définition des AAC, le principe retenu est celui des AAC de même surface utile. Les AAC des 5 premières années (2006-2010) sont définies dans le PA. Pour les années suivantes, le découpage en AAC sera fixé dans le plan de gestion du bloc quinquennal concerné. Pour la première année de mise en xxxxx xx xxxx x’xxxxxxxxxxx, xxx xxxx xxxxxxxxx XXX (XXX0 du PEA 174 et AAC1 du PEA 183) seront exceptionnellement exploitées sans PAO, afin de laisser le temps nécessaire à la société pour avancer dans ses inventaires d’exploitation. Les 2 PAO des 2 AAC suivantes (AAC2 du PEA 174 et AAC2 du PEA 183) devront être soumis au concédant dans l’année suivant la signature de la présente convention. Pour les années suivantes, les PAO seront déposés avant le 1er novembre de l’année précédant l’ouverture de l’AAC ; - mettre en place une cellule d’aménagement permanente interne à la société et animée par un aménagiste. Cette cellule doit être dotée de moyens de fonctionnement appropriés et d'équipements informatiques et de terrain, nécessaires à la bonne gestion durable du permis, dont la liste sera fournie par le concédant. Les technologies utilisées permettront un transfert efficace de l'ensemble des données entre le concessionnaire et le concédant.
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  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à réaliser les Missions visées en Annexe 2 conformément aux standards les plus élevés de la profession et à produire les Livrables correspondants dans les délais prévus. Il fera tous les efforts nécessaires et mobilisera les ressources nécessaires pour que la qualité de ses prestations soit optimale. Le Prestataire s'engage à respecter les lois, réglementations et normes applicables (locales et internationales) ainsi que tous les usages ou règles de l’art les plus élevés. Il a signé une déclaration d'intégrité dans le cadre de la procédure d'achat lorsqu'il a soumis sa candidature (Annexe 7 : déclaration d'intégrité signée par le Prestataire). Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action et ne faire aucune déclaration de nature à porter atteinte à l'image de WWF FRANCE ou du WWF notamment au regard du lien entre le Prestataire et WWF FRANCE résultant du Contrat. Le Prestataire organisera librement son temps de travail. Il s'engage toutefois à se rendre disponible pour les réunions avec WWF FRANCE et un espace de travail pourra être mis à sa disposition en fonction de ses besoins au sein des locaux de WWF FRANCE sous réserve qu'il en avertisse WWF FRANCE suffisamment à l'avance. Le Prestataire sera le seul et unique responsable des taxes, impôts ou droits à payer dans tous les pays où le Contrat s’applique, sur toutes les sommes que le Prestataire aura perçues de la part du WWF France et est seul responsable de la déclaration desdites sommes aux autorités fiscales compétentes. - Respect des délais La réalisation des Missions et la délivrance des Livrables par le Prestataire dans les délais contractuels constituent une obligation de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement WWF FRANCE de l’avancée des Missions et à le consulter en amont des choix déterminants. Tout retard prévisible sur le calendrier de réalisation d’une Mission devra être notifié sans délai à WWF FRANCE avec indication des motifs du retard et du délai demandé. Au regard de ces informations relatives au retard prévisible, WWF FRANCE se réserve le droit de résilier de manière anticipée tout ou partie de la Mission concernée conformément à l’article 8.1 du Contrat. - Respect de la réglementation anti-corruption Le Prestataire s'engage à respecter les obligations résultant de l'Annexe 4 (Politique d'investigation et de lutte contre la fraude et la corruption du WWF). Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire doit :

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Conditions de paiement Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité des intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et fixée selon les modalités définies à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article des 4455 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle dans les conditions du droit commun de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalité, déchéance du terme de toute autre créance détenue par EVEROAD qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, mais aussi conformément aux termes de l’article 1343-1 du Code Civil tout paiement partiel s’imputera en priorité sur les intérêts échus et les frais éventuels.

  • Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. Vous devez dès ce moment en acquitter la cotisation. - Il produit ses effets aux jour et heure indiqués aux conditions particulières sous réserve que vous ayez effective- ment réglé la première cotisation. Le règlement au moyen d’un chèque sans provision, même partiellement, ne constitue pas un paiement valable. - Toutefois, si vous n’avez pas restitué un exemplaire signé du contrat dans les DIX jours de la date à laquelle il vous a été remis ou expédié, la date d’effet est reportée au lendemain à zéro heure de la remise effective de cet exemplaire ou de son expédition à la Société ou à son représentant (le cachet de la poste faisant foi). - Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. - L’échéance principale indiquée aux conditions particulières détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance. € En cas de conclusion à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou profes- sionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-2-1 du Code), le contrat ne peut recevoir de commencement immédiat d’exécution (prise d’effet de la garantie et exigibilité de la cotisation) qu’avec l’accord formel de celui-ci. A défaut, le contrat conclu à distance ne prend effet que quatorze jours calendaires révolus après le jour de sa conclusion ou de la réception par le souscripteur -si elle est postérieure- des conditions contractuelles et des infor- mations visées par l’article L 112-2-1 III du Code. Pendant le délai de 14 jours sus-visé -le cachet de la poste faisant foi-, le souscripteur peut exercer son droit de renonciation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du modèle de lettre proposé ci- après, à expédier au siège social de la Société ou à l’adresse de son représentant ayant établi le contrat.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.