Résolution des litiges. Sauf dispositions légale impératives contraires, tout désaccord ou litige résultant du présent Contrat ou relativement à lui ou lié à lui de quelque manière que ce soit, y compris à sa formation ou à sa validité, sera tranché par un arbitrage définitif et ayant force exécutoire selon les règles de la Cour d’arbitrage international de Londres (« CAIL »). Le lieu de l’arbitrage sera la ville de Londres, en Angleterre. Un seul arbitre sera nommé conformément aux règles de la CAIL. L’arbitrage sera mené en langue anglaise. Xxxx acceptez qu’un jugement reconnaissant et faisant appliquer la sentence arbitrale puisse être inscrit auprès de tout tribunal compétent, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction de tout tribunal de ce type. Toutes les questions concernant un arbitrage aux termes du présent Contrat resteront strictement confidentielles dans toute la mesure où la loi le permet. Vous et RIM convenez du fait que, le cas échéant, l’arbitrage selon les règles de la CAIL est la méthode de résolution des litiges obligatoire aux termes du présent Contrat. Dans le cas où l’arbitrage serait interdit par des dispositions légales impératives, alors Xxxx et RIM acceptez et vous soumettez par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx en ce qui concerne tout désaccord ou litige résultant du présent Contrat ou relativement à lui, ou lié à lui de quelque manière que ce soit, y compris à sa formation ou à sa validité. Nonobstant le paragraphe précédent et sous réserve des cas où ceci est interdit par les dispositions légales d’ordre public, si : (i) Vous êtes une personne physique ou une entreprise n’utilisant pas le BlackBerry PlayBook dans des buts commerciaux, entrepreneuriaux ou professionnels ; et (ii) la revendication implique une somme de moins de 5 000£, alors Vous et RIM acceptez et vous soumettez par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx en ce qui concerne tout désaccord ou litige résultant du présent Contrat ou relativement à lui ou lié à lui de quelque manière que ce soit, y compris à sa formation ou à sa validité. Dans la mesure où la loi le permet, Xxxx et RIM convenez du fait qu’aucun litige entre les parties, ou impliquant toute autre personne que Xxxx, Xxxx et RIM aux termes du présent Contrat ne peut être joint, consolidé, entendu à la même audience ou combiné avec tout autre litige quel qu’il soit impliquant toute autre personne ou entité, sans Vo...
Résolution des litiges. Les Parties conviennent que tous les litiges découlant des Termes de la Convention feront l’objet d’un arbitrage exécutoire dans la ville où l’entité contractante Mapp se trouve et où elle est régie par les lois de cet État et/ou ce pays, sans égard aux conflits de lois qui sont à prévoir. Les Parties conviennent que la Partie dominante a le droit de demander, dans tout arbitrage, une mesure injonctive devant tout tribunal compétent pour exécuter la sentence arbitrale. La Partie dominante a le droit de recouvrer les honoraires d’avocat et autres frais occasionnés en lien avec l’arbitrage. Les Parties renoncent formellement à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980.
Résolution des litiges. Nous nous engageons à traiter toute plainte relative à nos produits et services efficacement et loyalement. Si vous avez une plainte à formuler :
1. Contactez-nous via notre ligne consacrée aux plaintes au 1800 339 669.
2. Si Vous n'êtes pas satisfait du règlement de Votre plainte, vous pouvez demander que la question soit examinée par notre direction en écrivant à l’adresse suivante : The Compliance Manager Chartis Xxxxx 00 000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx XXX 0000
3. Si Vous n'êtes toujours pas satisfait, Xxxx pouvez demander que la question soit examinée par notre comité interne de résolution des litiges (« Comité »). Nous Vous répondrons en Vous communiquant les conclusions du comité dans les 15 jours ouvrables.
4. Si Vous n’êtes toujours pas satisfait des conclusions du Comité, Vous pouvez soumettre la question à un organe indépendant de résolution des litiges, Financial Ombudsman Service (FOS). Cet organe externe de résolution des litiges peut prendre des décisions auxquelles Chartis est tenue de se conformer. Les coordonnées de contact sont les suivantes : Financial Ombudsman Service Téléphone : 0000 00 00 00 (prix d'une communication locale) E-mail : xxxx@xxx.xxx.xx Internet : xxxx://xxx.xxx.xxx.xx XXX Xxx 000,
Résolution des litiges. Résumé :
Résolution des litiges. Les parties tenteront de résoudre toute plainte, tout litige ou controverse (que ce soit selon une théorie contractuelle, délictuelle ou autre) contre Dell, ses mandataires, employés, successeurs, cessionnaires ou des Entités affiliées à Dell (ensemble, pour les besoins du présent paragraphe, « Dell ») résultant ou lié au présent Contrat, à la publicité de Dell ou à tout achat connexe (un « Litige ») par négociation en face à face avec des personnes pleinement habilitées à résoudre le Litige ou par médiation utilisant un médiateur acceptable pour les deux parties plutôt que par voie contentieuse. L’existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités comme confidentiels. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties aura le droit d’obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance d’injonction, une ordonnance préventive ou un autre recours en équité destiné à préserver le statu quoi, prévenir un dommage irréparable, éviter l’expiration de tout délai de prescription applicable ou maintenir une position de supériorité par rapport à d’autres créanciers, bien que le fond du Litige sous-jacent soit résolu conformément au présent paragraphe. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la notification du Litige à l’autre partie, elles seront libres de poursuivre tous les recours disponibles en droit ou en équité.
Résolution des litiges. Bon à savoir : afin de vous accompagner au mieux, déclarez-nous votre litige dès que vous en avez connaissance et communiquez-nous les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Résolution des litiges. Dans la mesure où la loi le permet, avant d’entamer une procédure judiciaire en vue de résoudre les litiges pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat, vous devez informer l’Entreprise et toute autre partie prenante au litige de votre volonté de chercher une solution amiable. Vous et l’Entreprise devez faire les meilleurs efforts pour trouver uns solution. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours après la notification initiale, n’importe laquelle des parties concernées peut entamer une procédure judiciaire conformément à la loi applicable.
Résolution des litiges. Dans les circonstances dans lesquelles les Parties sont incapables de résoudre amiablement tout Litige par une discussion de bonne foi, l’une ou l’autre des Parties sera habilitée à soumettre ce Litige aux tribunaux compétents du ressort de l'arrondissement judiciaire de Créteil.
Résolution des litiges. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Angers, même en cas de pluralité des défendeurs.
Résolution des litiges. À l'exception de toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien de systèmes d'incendie et/ou de sécurité, les parties conviennent que toute controverse ou réclamation entre Honeywell et le client découlant de ou liée au présent contrat, ou à sa violation, sera réglée par arbitrage dans un lieu neutre, mené conformément aux règles d'arbitrage de l'industrie de la construction de l'American Arbitration Association. Toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et pourra faire l'objet d'un jugement conformément à la loi applicable dans tout tribunal compétent. Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien des systèmes associés à la sécurité et/ou à la détection et/ou à la réduction du risque de perte associé au feu sera résolue par un tribunal compétent.