Résiliation par l’Abonné Clauses Exemplaires

Résiliation par l’Abonné. Au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l’Abonnement au Service, Cdiscount rappellera à l’Abonné, par email, sa possibilité de ne pas renouveler son Abonnement. Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone au 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service. La résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours. La société CDISCOUNT commercialise au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), via son site internet PC et mobile accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xxx et via les applications CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après ensemble le « Site »), des bons d'achat (ci-après, les "Coupons") pour le compte de partenaires et ce, pour une période limitée. Ces Coupons permettront aux Clients d’acquérir des produits et/ou d’obtenir l’exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT. La commercialisation de Coupons est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels.
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Résiliation par l’Abonné. Au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l’Abonnement au Service, Cdiscount rappellera à l’Abonné, par email, sa possibilité de ne pas renouveler son Abonnement. Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il pourra se rendre sur le Site depuis son compte client rattaché au Service, rubrique "mon compte", espace "Cdiscount A volonté" puis cliquer sur le lien "résilier mon abonnement" ou contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) et pour la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit), au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service. La résiliation sera effective au terme de la période d'Abonnement en cours et n'entraîne aucun remboursement du prix du Service sauf exercice de votre droit de rétractation. La résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours.
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Résiliation par l’Abonné. Vous pouvez à tout moment consulter, gérer et résilier vos abonnements via votre Espace client. A noter : lorsqu’une commande est en cours d’expédition (voir statut de votre commande dans votre Espace Client), la résiliation de votre Abonnement ne sera effective que pour la commande suivante.
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Résiliation par l’Abonné. L’abonné(e) devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception au club au plus tard un mois avant le terme de la première période incompressible. A compter du mois suivant cette première période, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction de mois en mois, l’abonné(e) pourra donc résilier son contrat d’abonnement à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse de PROXIFORME®. Au terme du préavis de un mois, la carte PROXIFORME® devra être restituée, conformément à l’article 2 ci-dessus.
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Résiliation par l’Abonné. Pour obtenir toute information relative à la résiliation, l’Abonné pourra contacter le Service Client visé à l’article 12. De façon générale, l’Abonné peut résilier le Contrat de Service à tout moment et sans se voir appliquer les frais prévus à l’article 18.3.1 ci-dessous, au cas où CORIOLIS TELECOM n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service, dix (10) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Abonné à cet effet. : surendettement de l’Abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers), chômage de l’Abonné (suite à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée hors cas de souscription du Contrat de Service ou de réengagement de la période minimum d’engagement intervenue lors de la période de préavis, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire), déménagement à l’étranger ou dans une région non Eligible, mutation à l’étranger d’une durée supérieure à trois (3) mois, maladie rendant impossible l’utilisation du Service, mise en détention dans un établissement pénitentiaire d’une durée supérieure à trois (3) mois, le tout sous réserve de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un justificatif adressé au Service Clients de CORIOLIS TELECOM dans les trente (30) jours suivant la date de l’événement. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par CORIOLIS TELECOM. Lorsque l’Abonné souhaite résilier sa ligne tout en conservant son numéro de téléphone, celui-ci doit contacter les serveurs vocaux d’information accessibles gratuitement depuis sa ligne fixe par le biais du numéro 3179 ou depuis n’importe quelle ligne téléphonique par le biais du numéro 00.00.00.00.00, afin d’obtenir son relevé d’identité Opérateur (RIO) et le recevoir par le mode d’envoi choisi par l’Abonné. L’Abonné doit ensuite communiquer ces informations à l’Opérateur Receveur de son choix qu’il mandate pour conserver son numéro et résilier sa ligne. La résiliation de la ligne interviendra alors automatiquement dans un délai maximum de trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés) avec le Portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles prévues à l’article 18.3.1. Dans les cas de Portabilité sortante, CORIOLIS TELECOM en tant qu’Opérateur Donneur n’est pas responsable des incidents de Portabilité du numéro intervenant chez l’Opérateur Receveur, ou encore ré...
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Résiliation par l’Abonné. L’Abonné pourra résilier son abonne- ment sur simple demande adressée à PRO BTP ERP ou BTP-PRÉVOYANCE en cas d’abonnement couplé. La résilia- tion prendra effet à la date anniversaire, sous réserve d’avoir été signifié au moins deux (2) mois auparavant par cour- rier à la direction régionale PRO BTP dont dépend l’Abonné. Les coor- données de contact des directions régionales sont disponibles à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx. Aucun remboursement des numéros restant à recevoir jusqu’à cette date, ne sera accordé.
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Résiliation par l’Abonné. L'abonné pourra résilier les présentes Conditions Générales en cas de manquements graves de la part de FINGERPRINT trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Au-delà de la période de durée obligatoire (durée d’Engagement tel qu’il est défini dans les Présentes) figurant dans le bon de commande, l’Abonné pourra résilier son abonnement avec un préavis de 3 mois, sauf préavis particulier stipulé sur le bon de commande, lequel sera celui retenu. Le délai de préavis démarrera le 1er du mois suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception que l’Abonné adressera à FINGERPRINT, XX 0 xxx Xxxx Xxxxxxx 26100 Romans-sur- Isère.
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Résiliation par l’Abonné. Au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l’Abonnement au Service, Cdiscount rappellera à l’Abonné, par email, sa possibilité de ne pas renouveler son Abonnement. Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone au 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service. La résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours. Consultez la notice d'information : ici
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  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Résiliation A l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), lequel est souscrits pour une durée telle que stipulé à l'article 19, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande. XANKOM appliquera les frais de résiliation pour fermeture technique du(des) Service(s) conformément au tarif en vigueur. Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande de l’ABONNE. En cas de résiliation partielle, applicable sous réserve de l’interdépendance des Services détenus, la lettre devra préciser les Services résiliés. Si l’ABONNE résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l’article 20 : • Pour les Services soumis à une période d’engagement de douze (12) mois, l’ABONNE reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’à la fin de la période d’engagement. • Pour les Services soumis à une période d’engagement de vingt-quatre (24) mois, l’ABONNE reste redevable : o De la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’au douzième (12e) mois inclus. o Du quart du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits à partir du treizième (13e) mois jusqu’au vingt quatrième (24e) mois inclus. L’ABONNE pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription sans avoir à régler le montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou de déménagement dans une zone non éligible aux Services de XANKOM et/ou non couverte par le réseau de XANKOM. L’ABONNE s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par l’ABONNE. En cas de décès, la résiliation prendra effet au jour du décès dûment justifié par un acte de décès, les ayant-droits ou les proches de l’ABONNE demeurant redevables d’une indemnité égale au prix du ou des Services(s) s’ils en font une utilisation prolongée au-delà du décès. En cas de manquement grave ou persistant de XANKOM à son obligation de fourniture des Services, auquel elle n’aurait pas remédié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’ABONNE pourra résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la réception du courrier. Après la période de suspension éventuelle, XANKOM pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du ou des Services. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si l’ABONNE : • introduit sur Internet des perturbations de toute nature (virus, éléments logiques, envois en masse de données, etc…), • détériore tout Matériel mis à sa disposition, • connecte d’autres matériels que ceux indiqués sur le site de XANKOM, • convertit de quelque manière que ce soit, son ordinateur en mode Serveur ou le configure en réseau partagé, • gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’Internet, • enfreint la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, injure, discrimination, des droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle), • intervient techniquement sur toute installation du réseau, permet la réception par des tiers des programmes TV, • détériore ou modifie des installations de raccordement, • cherche à nuire aux usagers des forums de discussion. Il est précisé que la résiliation ne résulte, en aucun cas, de la seule restitution ou de la déconnexion des Matériels par l’ABONNE, XANKOM se réservant le droit de continuer à facturer l’ABONNE jusqu’à résiliation effective par courrier recommandé avec accusé réception. L’ABONNE est tenu de fournir à l'appui de sa demande les éléments nécessaires à l'identification de son contrat. XANKOM procèdera au remboursement d’un éventuel solde créditeur du compte ABONNE dans un délai de dix jours à compter de la facture de clôture. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à XANKOM des autorisations administratives nécessaires à la fourniture de(s) Service(s).

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur