Conditions résolutoires Clauses Exemplaires

Conditions résolutoires. Entre l’utilisateur et AMO sécurité, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement par l’utilisateur dans les conditions indiquées à l’article 5, dans les 15 jours de la mise en demeure, le présent contrat sera rompu de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni aucune autre formalité judiciaire et avec toutes les conséquences qui en découlent en droit pour la partie en défaut.

Conditions résolutoires. Le présent contrat sera réputé nul de plein droit si la somme correspondant à la Souscription est employée à une destination manifestement différente de l’activité du Porteur de Projet, sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire. La somme versée à la Souscription devra alors être restituée en totalité au Souscripteur par le Porteur de Projet.

Conditions résolutoires. Si le contenu du service s’avère ne plus être en adéquation avec le contrat d’assurance du Client, ce dernier aura la faculté d’annuler ou de résilier son contrat d’abonnement. Il supportera les frais de désinstallation du matériel de télésurveillance au tarif en vigueur. De même, si le site à protéger ne rentre plus dans les acti- vités éligibles par la Société comme indiqué ci- dessus, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat selon les Conditions Générales.

Conditions résolutoires. Le présent contrat sera réputé nul de plein droit par la seule survenance de l’un quelconque des évènements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire : • Si la somme correspondant à la Souscription n’est pas intégralement employée au projet. • En cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites au présent Contrat par le Porteur de Projet. • En cas de manœuvres frauduleuses de la part du Porteur de Projet. • En cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent contrat. La somme versée à la Souscription devra alors être restituée en totalité au Souscripteur par le Porteur de Projet.

Conditions résolutoires. 7.1 Pour défaut de règlement Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 2 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause. 7.2 Pour défaut de prise de possession Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne prend pas livraison de sa Commande. En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à LA GOLDERIE à titre d’indemnité. 7.3 Pour défaut de livraison ou de livraison conforme En cas de manquement de LA GOLDERIE à son obligation de livraison ou de livraison conforme d’un Article commandé à l'expiration de son délai de livraison, le Client pourra résoudre le Contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à LA GOLDERIE si, après avoir enjoint LA GOLDERIE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par LA GOLDERIE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps. En pareille hypothèse, LA GOLDERIE sera tenu de rembourser le Client sous forme d’avoir valable sur le site, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Conditions résolutoires. Toutes les conditions de la présente convention, ainsi que du Règlement Intérieur annexé, sont de rigueur. A défaut pour le Locataire d’exécuter une seule d’entre elles, la résiliation du présent contrat sera encourue de plein droit, huit jours après mise en demeure de payer son loyer ou d’exécuter, par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus mentionnée, restée sans effet HUIT jours à compter de sa réception, et annonçant la volonté du Loueur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité, et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue, puisse être empêché ou suspendu par aucune offre de consignation ultérieure. Si, malgré cette condition essentielle de la présente convention, le Locataire refuse de régulariser sa situation, il suffira pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé, qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel. Conformément à l’article 3 – 2 du décret du 30 septembre 1953, les parties conviennent que la présente convention ne conférera à Monsieur et Madame ............................................ le statut des baux commerciaux et donc un quelconque droit à un renouvellement. A l’expiration de la location, objet de la présente convention, le Locataire ne pourra demander aucune indemnité pour embellissements supplémentaires qu’il aurait créés, ni se prévaloir en ce qui le concerne, de la propriété commerciale. A l’expiration de la location, objet de la présente convention, les parties se rapprocheront et conviendront éventuellement des nouvelles modalités de leur relation, dans l’hypothèse où elles le décideraient. En cas de refus par le Locataire de quitter le Bien loué à la fin de la présente convention, et au plus tard le Trente septembre Deux Mille dix de quelque manière qu’elle arrive, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé. En cas de vente du Fonds de Commerce du Parc Camping du Lac, le Locataire, objet des présentes, devra dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure en recommandée avec A.R. de retirer sa résidence mobile de loisirs (RML ou Mobil- Home), sans aucune indemnité d’aucune sorte, ce qui est accepté par le Locataire, sans aucune réserve. Il sera remboursé au Locataire et au prorata temporis, la partie des mois de location de l’emplacement viabilisé inoccupé du fait de la vente du Fonds de Commerce, sans autre indemnité, ce qui est accepté sans réserve par le L...

Conditions résolutoires. Conditions suspensives/Qualités matérielles du Bien Conditions suspensives/Qualités juridiques du Bien Conditions suspensives/Qualités administratives du Bien Mandats et autorisations Conditions suspensives relatives au financement de l’opération Délais de réalisation des conditions suspensives

Conditions résolutoires. A défaut par le bénéficiaire d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt sont de rigueur.

Conditions résolutoires. Toutes les conditions du présent bail sont de rigueurs. A défaut par le Preneur d‘exécuter une seule d’entre elles, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter rester sans effet et énonçant la volonté du Bailleur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure. Il en sera de même en cas de liquidation de biens, règlement judiciaire, cessation de paiement ou déconfiture du Preneur. Si malgré cette condition essentielle du bail, le Preneur refuse d’évacuer le bien loué, il faudra pour l’y contraindre sans délai, une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel. En cas de refus par le Preneur de quitter le bien loué à la fin de sa jouissance, de quelque manière qu’elle arrive, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.

Conditions résolutoires.  Si la non‐réalisation d'une ou des conditions suspensives est imputable au maître de l'ouvrage, le contrat sera réputé résilié aux torts de ce dernier, conformément à l'article 1178 du code civil. Le constructeur pourra alors exiger du maître de l'ouvrage le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à 5% du prix total de la construction, sans préjudice de l'acompte versé à la commande et des sommes exigibles selon les modalités de l'article 3‐3. La résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité, en plus des sommes correspondant à l'échelonnement des paiements d'une indemnité forfaitaire évaluée à 10% du solde du contrat en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu'il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction. Le présent contrat sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sera jointe une notice d'information conforme au modèle type agréé par arrêté. A compter de la réception de cet acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif.