Evaluation des dommages. Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des deux (2) parties. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les parties. Faute par les parties de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal judiciaire. Cette désignation est faite sur simple requête que nous signons ou que l’une (1) des parties seulement signe, l'autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
Evaluation des dommages. Comment seront évalués les dommages ? D'un commun accord à partir des documents fournis ou de l'estimation de l'expert. Si l'assuré* n'est pas d'accord avec la proposition d'indemnisation, il désignera son propre expert qui procédera alors avec le nôtre à l'évaluation des dommages. A défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix. Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du Tribunal judiciaire du lieu où le sinistre s'est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente, quinze jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacune paie les frais et honoraires de son propre expert et s'il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination. Toutefois, si l'assuré* obtient entière satisfaction, nous nous engageons à lui rembourser ces frais et honoraires.
Evaluation des dommages. L’assuré doit, avant toute mise en réparation du véhicule, nous commu- niquer le devis estimatif de la dépense afin que nous puissions décider de la suite à y réserver. Nous pouvons accepter cette estimation ou faire évaluer le dommage par un expert de notre choix dont nous supportons les frais et honoraires. A défaut d’accord sur les dommages ou sur leur étendue, le différend sera réglé par deux experts, choisis respectivement par les parties contractantes, chaque partie supportant les frais et les honoraires de l’expert qu’elle a désigné. A défaut d’accord entre les experts, le différend peut être tranché dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Si l’assuré obtient un meilleur résultat, les frais de la procédure sont entièrement à notre charge; sinon, chaque partie supporte la moitié des frais. L’assuré a aussi le droit de porter le différend devant le tribunal. Lorsque l’assuré obtient un meilleur résultat, nous prenons en charge les frais de l’expert désigné par le tribunal.
Evaluation des dommages. Dans le cadre du traitement de votre demande de remboursement, nous pouvons être amené à contacter le vétérinaire ayant vu l’Animal ou, indépendamment, vous demander un historique médical complet de votre Animal attesté par un vétérinaire. Une expertise peut être réalisée par un docteur vétérinaire de notre choix et à nos frais avant remboursement. Cette expertise peut nécessiter des éléments du dossier médical de votre Animal, que nous vous demanderons le cas échéant.
Evaluation des dommages. Les dommages atteignant les ouvrages sont évalués à dire d’expert. Il n'est pas fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du code.
Evaluation des dommages. Quel que soit le mode d’évaluation des dommages, les indemnités que nous vous versons ne peuvent excéder les limites prévues soit aux Dispositions Particulières, soit au «Tableau des limites maximales des indemnités par sinistre et des franchises» joint au contrat.
Evaluation des dommages. Si vous n’avez pas choisi le Service Assistance*Auto, un expert Auto sera immédiatement désigné, sauf en cas de vol du véhicule ou lorsque nous marquons notre accord avec l’estimation des dommages.
Evaluation des dommages. Les dommages sont évalués de gré à gré ou par l'expert que nous avons mandaté. Le montant de notre indemnité ne pourra jamais dépasser : • ni le montant de garantie fixé au contrat, • ni le prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture, • ni la valeur que vous avez déclarée, sous déduction, le cas échéant, des franchises prévues au contrat. Lorsque vous pouvez récupérer la TVA, son montant est déduit de l'indemnité. En cas de désaccord sur l'étendue ou l'estimation des dommages, l'arbitrage est obligatoire (voir paragraphe 39).