Exclusion Dun Associé Clauses Exemplaires
Exclusion Dun Associé. L'exclusion d'un associé peut être prononcée de manière facultative ou automatique. - défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant entre associés sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires de l’associé personne morale ; - changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce de l’associé personne morale non agréé par l’assemblée générale des associés statuant par décision collective des associés dans les conditions prévues à l’article « décisions collectives » ; - violation d'une de ses obligations légales, règlementaires ou statutaires ; - condamnation pénale pour une infraction de bonne mœurs portant atteinte à l’image de la société prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou à l'encontre de l'un des dirigeants de l’associé personne morale ; - condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou à l'encontre de l'un des dirigeants de l’associé personne morale susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société. - révocation de ses fonctions de l’associé mandataire social ; - violation grave d'une de ses obligations légales, règlementaires ou statutaires portant atteinte à l’intérêt social ; - licenciement pour faute grave de l’associé titulaire d’un contrat de travail dans la société. La décision d'exclusion, qu’elle soit facultative ou automatique, est prise par décision collective des associés statuant dans les conditions de l’article « décisions collectives ». Elle est notifiée à l'associé sortant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du représentant légal le plus diligent et, à défaut, par l’associé le plus diligent. L’associé sortant est privé de ses droits non pécuniaires à compter de la première présentation du courrier de notification de cette décision. La décision d’exclusion statut d’abord sur le principe même de l’exclusion et, ensuite, sur les modalités de rachat des parts sociales de l’associé sortant. En ce qui concerne les modalités de rachat des parts sociales de l’associé sortant, le ou les associés restant sont titulaire d’un droit de préférence au prorata de leur part de détention dans le capital. Les parts sociales de l’associé sortant non préemptées par le ou les associés restant doivent faire l’objet d’un rachat par la Société suivi de leur annulation dans le cadre d’une opération de réduction de capital ...
Exclusion Dun Associé. L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion Dun Associé. La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire atteignant l'un des associés entraîne son exclusion, à moins que les autres associés ne décident, de dissoudre la société par anticipation. En outre, tout associé peut être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des autres associés.
Exclusion Dun Associé. L'exclusion d'un associé peut être prononcée en cas de changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives qualifiées d'extraordinaire ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les associés sont appelés à se prononcer à l'initiative du Président de la Société. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés. La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...). La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans le délai d’un mois à compter de la décision d'exclusion ou de six mois dans l’hypothèse du recours à un expert. Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause d'exclusion ne peut être annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Exclusion Dun Associé. S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, il est procédé au rachat par le groupement, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4 du Code civil, des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé. Les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 12 ci-dessus sont applicables au cas d’exclusion d’un associé.
Exclusion Dun Associé. 1° - Tout Associé qui ne remplirait plus les conditions exigées par la loi pour être membre de la Société en est exclu de plein droit. L'exclusion d'un Associé peut également être prononcée dans les cas suivants : o faits ou actes susceptibles de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de marque de la Société ; o interdiction faite à un membre de la Société de participer à l'activité de celle-ci ; o responsabilité d'une faute de gestion dans le cas où l'Associé responsable occupe des fonctions de direction dans la Société ; o prononcé d'une condamnation pénale à l'encontre d'un Associé ; o violation de la clause d'agrément ; ou o violation d'une clause statutaire.
2° - L'exclusion d'un Associé de la Société est décidée par décision de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues à l’article 27 des statuts. La présence d'un huissier de justice peut être requise par l'Associé dont l’exclusion est envisagée, les frais étant partagés par moitié entre celui-ci et la Société.
3° - La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : o information de l'Associé dont l’exclusion est envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze (15) jours avant la date à laquelle doit se prononcer la collectivité des Associés, accompagnée de l'exposé des motifs de l'exclusion envisagée et de toutes pièces justificatives utiles ; o information identique des autres Associés ; et o tenue dans le délai de huit (8) jours avant la date à laquelle doit se prononcer la collectivité des Associés, d'une réunion permettant à l'Associé dont l’exclusion est envisagée de faire valoir devant la collectivité des Associés ses arguments en réponse aux griefs invoqués pour justifier son exclusion, l'Associé étant éventuellement assisté de son conseil.
4° - Les droits de vote de l'Associé exclu sont suspendus dès le prononcé de cette exclusion. 5° - La décision d’exclusion visée au 3° ci-avant doit également statuer sur le rachat des actions de l’Associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d’agrément et de la clause de préemption prévues à l’article 10 des présents statuts. Le prix de rachat des actions de l’Associé exclu est déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 17 de l’Accor...
Exclusion Dun Associé. L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé. L'exclusion d'un associé peut être également prononcée dans les cas suivants : ▪ violation des dispositions des présents statuts ; ▪ exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; ▪ révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; ▪ condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ; La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président. L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entraînent dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Exclusion Dun Associé. Exclusion de plein droit
Exclusion Dun Associé