Où et comment payer vos cotisations ?. Le montant de la cotisation est indiqué sur les conditions particulières de votre contrat, puis actualisé tous les ans sur les appels de cotisation. La cotisation annuelle, y compris les frais et taxes, est payable d’avance à APRIL Marine, intermédiaire auprès duquel le contrat a été souscrit. Si les conditions particulières prévoient le paiement de la cotisation en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier. La cotisation peut être majorée à l’occasion d’une nouvelle échéance. Vous pouvez alors résilier votre contrat dans les 30 jours où vous en aurez pris connaissance. Cette résiliation doit être déclarée à l’Assureur dans les formes indiquées ci-après et elle prend effet un mois après sa notification. Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance ou après la relance, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible à l’issue de la mise en demeure. Si un fractionnement (semestriel, trimestriel ou mensuel) du paiement de la prime était en place sur votre contrat, vous perdez le bénéfice de cette facilité de paiement à l’issue de la mise en demeure et pour l’échéance en cours. L’Assureur adressera, à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous n’avez pas réglé entre-temps : • une suspension de vos garanties, tREntE JoURS après l’envoi de cette lettre ; • la résiliation de votre contrat DIX JoURS après l’expiration de ce délai de trente jours. L’envoi de cette mise en demeure est indépendant du droit de l’Assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice. Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que vous payez, avant que votre contrat ne soit résilié, la cotisation due, vos garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.
Où et comment payer vos cotisations ?. Le montant de la cotisation est indiqué aux Conditions particulières de votre contrat, puis ultérieurement sur chaque avis d’échéance de cotisation.
Où et comment payer vos cotisations ?. 18 Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ? 18 Ce que vous devez également savoir 19 Que devez-vous nous déclarer ? 19 En cas de modification de votre situation personnelle 19 Quand débute et finit votre contrat ? 19 Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ? 19 Cas particulier : suspension 20 Fourniture à distance d’opérations d’assurance 20 Souscription par voie de démarchage 21 En cas de réclamation 21 En cas de sinistre 21
Où et comment payer vos cotisations ?. La cotisation est déterminée à la souscription du contrat en fonction des informations que vous avez communiquées. La cotisation et les frais et taxes y afférents sont à payer au plus tard 10 jours calendaires après la date d’échéance indiquée aux Conditions particulières. Si vous ne payez pas la cotisation dans ce délai, l’assureur peut – indépendamment de son droit de vous poursuivre en justice – vous adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile connu. Les garanties de votre contrat seront alors suspendues 30 jours calendaires après l’envoi de cette lettre (ou 30 jours calendaires après sa remise si vous êtes domicilié hors de France Métropolitaine). La persistance du refus de payer obligerait l’assureur à mettre fin au contrat 10 jours calendaires après l’expiration du délai de 30 jours précité, mais vous seriez tenu au paiement de la cotisation impayée restant due. Le paiement de la cotisation s’effectue auprès de :
Où et comment payer vos cotisations ?. Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ? Ce que vous devez également savoir 27 Que devez-vous nous déclarer ?
Où et comment payer vos cotisations ?. 33 6.2. Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?