Common use of Résiliation Clause in Contracts

Résiliation. Le Client pourra librement résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier le Contrat37.1 – Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendraient impossible pendant une période d’au moins 12 (douze) mois ou qui dépassera nécessairement 12 (douze) mois, sans qu'aucune indemnité ne soit due l'exécution du contrat de part concession, sa résiliation peut être prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et d'autredu ministre chargé du budget, tous dans les ans conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat ou, à la date anniversaire de prise d’effet demande du Contratconcessionnaire, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client tribunal mentionné à l'article 43 du cahier des charges. 37.2 – Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement visé à l'article 35.3 du cahier des charges, le bouleversement de l'équilibre économique de la concession serait ou deviendrait irrémédiable, le contrat de concession peut être résilié par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat. 37.3 – A compter de la 27ème (vingt-septième) année suivant la date d’entrée en vigueur du contrat de concession, le concédant peut, moyennant un préavis de 12 (douze) mois dûment signifié au concessionnaire, mettre fin au contrat de concession pour un motif d’intérêt général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget dans les conditions suivantes. Le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la capacité résiliation et dont le montant net d'impôts dus au titre de résilier sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles est égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts. Le versement de l’indemnité intervient au plus tard 6 (six) mois après le Contratprononcé de la résiliation. Les biens de retour et le cas échéant les biens de reprise sont remis au concédant dans les conditions de l’article 38. Par ailleursexception au deuxième alinéa et suivants de l’article 38.3, dans les 3 (trois) mois suivant la notification du préavis de 12 (douze) mois prévu au premier alinéa du présent article, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Partiesconcédant établit, après concertation avec le concessionnaire, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentéchéant avec l'aide d'experts : – le programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des biens de la concession en bon état d'entretien, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ; – le programme des opérations préalables à la remise des ouvrages de la concession au concédant. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication concessionnaire et à des tiers de ses identifiantsfrais, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai permettant de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation s'assurer du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu bon état d'entretien des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client biens remis à la date de résiliation resteront acquis prononcé du rachat. Les opérations préalables nécessaires à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat la remise des biens de la provision pour charges futures après mobilisation concession donnent lieu à l'établissement de celleprocès-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre verbaux qui peuvent être assortis de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés réserves. Ces réserves doivent pouvoir être levées à la cessation d'activitédate de rachat. Par ailleursL'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur l'indemnité de résiliation, une somme correspondant au coût des travaux prévus au programme d'entretien et de renouvellement mentionné ci-dessus et non réalisés par le concessionnaire, majorée de 20 (vingt) % de son montant. A la date de résiliation de la concession, des procès-verbaux de remise des biens de la concession sont établis contradictoirement. A compter de la date de résiliation, le Contrat sera résilié concédant se substitue au concessionnaire, sauf en ce qui concerne les contrats portant sur le financement, pour l'exécution des engagements pris par le concessionnaire dans les conditions normales en vue de plein droit l'exécution du contrat de concession. 37.4 – Sous réserve des stipulations de l'article 37.3, quatrième alinéa, les stipulations du présent article 37 s’appliquent sans préjudice de l’application des stipulations des articles 38.3 et ce sans indemnité pour aucune 40 du cahier des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentcharges.

Résiliation. Le Client pourra librement domicilié qui décide de résilier son contrat, outre le Contratpréavis à respecter, sans qu'aucune indemnité ne devra prendre toutes dispositions pour que son siège social soit due de part et d'autre, tous les ans transféré au plus tard à la date anniversaire d’échéance du contrat faute de prise d’effet quoi il se verra réclamer une année d’abonnement supplémentaire. Le transfert du Contratsiège social sera considéré comme effectif à la date de réception par le domiciliataire de l’extrait du Registre du Commerce et des Société (K-Bis) attestant dudit transfert de siège. Pour le cas où le courrier réexpédié par le domiciliataire ne serait plus réceptionné par le domicilié et reviendrait chez le domiciliataire sous une mention ou une autre (Pli Non Distribuable, sous réserve de notifier pli non réclamé .....), la société LOCADRESS adressera, au dirigeant, à son intention à Citeo par lettre recommandée avec dernier domicile connu, en courrier simple, un avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre retour de chaque annéecourrier et/ou de non retrait. Seul le Signataire désigné A défaut par le Client a domicilié de régulariser sous quinzaine cette situation, éventuellement en fournissant une nouvelle adresse de réexpédition, le contrat de domiciliation sera résiliable de plein droit. En tout état de cause les courriers, les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus. A défaut de règlement de l'indemnité annuelle et/ou d'une facture de prestations de réexpédition, 30 jours après l'envoi de l'avis d'échéance, la capacité réexpédition sera stoppée, le courrier conservé à disposition et les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus. A défaut de résilier règlement des sommes sus évoquées, dix jours après mise en demeure faite au dirigeant, par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, le Contratprésent contrat sera résiliable de plein droit. En cas de non réception, non retrait du courrier et/ou de résiliation du contrat, le domiciliataire est, dès à présent, autorisé, si il le juge nécessaire, à retourner le courrier en instance à l’expéditeur. Par ailleurs, le Contrat sera résilié domiciliataire informera aussitôt le Greffe du Tribunal de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner Commerce de Basse- Terre de la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due présent contrat de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contratdomiciliation. En cas de manquement grave résiliation du contrat par l'une LOCADRESS pour les motifs sus-évoqués, une indemnité de résiliation et de clôture du dossier, d’un montant forfaitaire de 75,00 euros TTC, destinée à couvrir, notamment, les frais de signification au Tribunal de Commerce de ladite résiliation et la gestion des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement courriers en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit instance au bureau ou parvenant chez Locadress après la résiliation du contrat. Le domicilié autorise, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, dès à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleursprésent, le Contrat sera résilié domiciliataire à prélever cette indemnité sur le dépôt de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentgarantie.

Résiliation. (i) LA SOCIETE ou le Propriétaire pourra résilier l’Abonnement à sa date anniversaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 1 (un) mois. (ii) Le Client Propriétaire pourra librement résilier également désactiver à tout moment le Contratprolongement automatique de la période d'Abonnement, sans qu'aucune indemnité en respectant un préavis minimum d’1 (un) mois avant la fin de la période en cours, à partir de son Espace Propriétaire ou en communiquant cette volonté à LA SOCIETE via le formulaire de contact disponible sur le Site. Cette désactivation ne soit due prendra effet qu'à la fin de part la période d'Abonnement en cours. (iii) Conformément aux dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, dont les termes sont reproduits ci-dessous, LA SOCIETE informera le Propriétaire au plus tôt 3 (trois) mois et d'autre, tous les ans à au plus tard 1 (un) mois avant la date anniversaire à laquelle le Propriétaire peut refuser la reconduction de prise d’effet du Contratson Abonnement, sous réserve par courrier électronique adressée à LA SOCIETE, de notifier son intention la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement, ainsi que la date maximale à Citeo laquelle l’Abonnement pourra être résilié :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le 31 octobre terme de chaque annéela période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleursCette information, le Contrat sera résilié de plein droit délivrée dans des termes clairs et ce sans indemnité pour aucune des Partiescompréhensibles, et sans intervention judiciairementionne, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner un encadré apparent, la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due date limite de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentreconduction.

Résiliation. 14.1. Le Client pourra librement résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné Contrat peut être résilié par le Client Loueur sans préavis : a. si le Locataire demande la faillite, est réputé en faillite ou n'est pas en mesure de payer ses dettes ; b. si une requête a été déposée, une réunion a eu lieu ou une décision a été prise concernant la capacité cessation ou la dissolution de résilier l'entreprise du Locataire ; c. si le Contrat. Par ailleursLocataire est mis en liquidation, forcée ou volontaire, ou s'il conclut des accords avec les créanciers en général ; d. si un syndic de faillite ou un administrateur a été nommé à l'égard du Locataire sur tout ou une partie des actifs du Locataire ; ou e. si le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, Locataire entreprend ou subit un processus similaire à ceux mentionnés aux points a) à d) dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation n'importe quelle juridiction ; f. en raison d'une violation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication Locataire, à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver condition que la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé violation alléguée ait été dûment notifiée et que cette violation n'ait pas été corrigée dans un délai de 30 10 (trentedix) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, jours ; g. en cas d'échec de changement dans le contrôle ou la recherche d'une solution amiable telle que visée gestion de l'entreprise du Locataire ; h. si le Matériel est placé ou transféré dans un autre lieu ou un autre secteur de travail sans l'autorisation du Loueur ; i. si, de l'avis raisonnable du Loueur, un changement négatif important s'est produit en ce qui concerne le Locataire. 14.2. Sauf pour un Contrat à l'article "Conciliation" ci-aprèsdurée déterminée, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant chaque Partie peut notifier par écrit la résiliation du Contrat, sans préjudice moyennant un délai de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentespréavis d'au moins 7 (sept) jours. La notification écrite peut se faire par courrier recommandé, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception. 14.3. En toute hypothèse, à la date d'effet cas de la résiliation anticipée ou d'annulation du contrat, le Loueur facturera au Locataire le Loyer convenu et le Locataire le paiera au Loueur. Le Loyer sera majoré des frais supplémentaires occasionnés par la résiliation anticipée ou l'annulation, tels que les frais de transport, les frais d'enlèvement, etc. 14.4. En cas d'annulation du Contrat moins d'un (1) jour ouvrable avant le début de la location, le Locataire est redevable d'une indemnité d'annulation de 50 % (cinquante pour quelque cause que ce soitcent) du Loyer convenu. 14.5. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toutes les obligations du Locataire en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales resteront en vigueur pendant 4 (quatre) jours ouvrables après la date de résiliation ou la Date d'échéance du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées à l'article 11). 14.6. À la Date d'échéance ou à la résiliation d'un Contrat, tous les paiements effectués par le Client droits et obligations des Parties en vertu du présent Contrat prendront fin, sous réserve (i) de l'obligation du Locataire de payer tous les montants dus ou qui deviendront dus à la Date d'échéance ou à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt ou après celle- ci, (ii) de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés Contrat qui prendra effet à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié date de plein droit résiliation ou à la Date d'échéance et ce sans indemnité pour aucune (iii) des Parties, dispositions de l'article 13 (Restitution du matériel) et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentde l'article 18 (Droit applicable et juridiction compétente) des présentes Conditions Générales.

Résiliation. 14.1 Le Client pourra librement peut résilier le Contrat pour raisons de commodité, en totalité ou en partie, en donnant au Fournisseur un préavis écrit de trente (30) jours civils. Dans ce cas, le Client paiera au Fournisseur la valeur des Biens et/ou Services livrés et acceptés mais non payés (à condition que ces Biens et/ou Services soient par ailleurs conformes au Contrat) et les coûts directs prouvés raisonnablement encourus par le Fournisseur pour les Biens et/ou Services non livrés, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet mais en aucun cas plus que le prix des Biens et/ou Services convenus en vertu du Contrat. Aucune autre compensation ne sera due au Fournisseur. 14.2 En cas de violation du Contrat par le Fournisseur, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité le droit de résilier le Contrat. Par ailleurs, Contrat conformément à la clause 8.4. 14.3 Le Client peut résilier le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat par avis écrit dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave (i) une ordonnance provisoire est demandée ou rendue, ou un arrangement volontaire est approuvé, ou une pétition pour une ordonnance de faillite est présentée ou une ordonnance de faillite est rendue contre le Fournisseur; ou (ii) des Parties circonstances surviennent qui autorisent le tribunal ou un créancier à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due nommer un séquestre ou un administrateur ou à rendre une ordonnance de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement liquidation; ou (iii) d'autres actions similaires sont prises contre ou par le Fournisseur en raison de son Eco- contribution par le Client insolvabilité ou en conséquence d'une dette;  Le non-respect par le Client des règles ou (iv) il y a un changement de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. contrôle du Fournisseur. 14.4 En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentesrésiliation, non réparé dans un délai de 30 le Fournisseur retournera immédiatement et à ses frais au Client (trenteou à la Société affiliée du Client) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec toutes les propriétés du Client ou de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation Société affiliée du contrat, avec effet 30 Client (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation toutes les Données Client, la documentation et le transfert des frais liés Droits de propriété intellectuelle) alors sous le contrôle du Fournisseur et fournira au Client (ou à sa Société affiliée désignée) la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentdocumentation complète relative aux Biens et/ou Services.

Résiliation. a) Le Contrat prend fin aux échéances contractuelles définies paragraphe M2 du présent Contrat. b) En cas de manquement du Client pourra librement à l’une quelconque de ses obligations, ou dans les cas énoncés à l’article P5, Ricoh France aura la faculté à tout moment de résilier le Contrat, Contrat de plein droit et sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo formalité supplémentaire 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque annéerestée sans effet. Seul le Signataire désigné Ricoh France s’autorise par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié en cas de plein droit et ce sans indemnité pour aucune retard ou de non-paiement des Partiessommes dues, et sans intervention judiciaire, dans le à suspendre provisoirement ou définitivement les interventions techniques ainsi que la livraison des consommables. c) En cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la de résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due par Ricoh France pour une des causes visées ci-dessus ou en cas de part et d'autre. De convention expresserésiliation par application de l’article P5, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication s’engage à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder verser à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourraRicoh France, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation sus des sommes pouvant être dues au titre du Contrat, sans formalité et sans mise en demeure autre que celle prévue ci- dessus, et sans préjudice du cours des intérêts moratoires : • le prix des pages supplémentaires effectuées avant l’extinction du Contrat ; • une indemnité égale au montant du « forfait pages » et du « forfait scans» tel que défini au paragraphe M2, et cela jusqu’à l’expiration de la durée irrévocable du Contrat ou de la période de renouvellement en cours ; Dans le cas où aucun « forfait pages » ou « forfait scans » n’aurait été prévu au Contrat, l’indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la facturation des douze (12) derniers mois précédant l’envoi par Ricoh France de la lettre résiliant le Contrat ou la réception par Ricoh France de la demande de résiliation du Client • les montants des forfaits de maintenance et/ou de service tels que fixés au paragraphe R3 du présent Contrat, et cela jusqu’à l’expiration de la durée irrévocable du Contrat ou de la période de renouvellement en cours ; • une clause pénale de 5 % des sommes ainsi définies. Cette somme sera majorée de tous dommages frais et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre honoraires, y compris ceux irrépétibles d’avocat et d’officier de justice, ainsi que de toutes taxes exposées ou dues par Ricoh France en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de rapport avec la résiliation ou la rupture anticipée du contratContrat. Cette somme est justifiée, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués outre la réparation du préjudice résultant du manquement par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêtses obligations, retrait, non renouvellement) par les moyens financiers que Ricoh France a dû immobiliser pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement engager du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurspersonnel hautement qualifié et, le Contrat sera résilié cas échéant, maintenir en stock des pièces d’usure et des consommables, afin de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentfaire face à ses obligations.

Résiliation. Le Client pourra librement (a) Outre les droits de résiliation de Stryker énoncés ailleurs dans le présent Accord ou en vertu de la loi applicable, Stryker peut, à tout moment, résilier le Contratprésent Accord, sans qu'aucune indemnité ne en tout ou en partie et à sa seule discrétion : (i) moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé au Fournisseur pour quelque raison que ce soit due ; (ii) immédiatement, moyennant un préavis écrit adressé au Fournisseur si ce dernier viole une condition importante du présent Accord ; (iii) immédiatement, moyennant un préavis écrit adressé au Fournisseur si ce dernier devient insolvable, s’il dépose ou fait l’objet d’une demande de part et d'autremise en faillite, ou fait une cession au profit de créanciers ; ou (iv) immédiatement, moyennant un préavis écrit adressé au Fournisseur si ce dernier viole toute loi ou réglementation applicable. (b) À la résiliation, le Fournisseur devra, dans la mesure précisée par Stryker, cesser tous les ans travaux exécutés dans le cadre du présent Accord et faire en sorte que ses fournisseurs et sous-traitants cessent lesdits travaux. Stryker a droit à la date anniversaire propriété, à la possession, à l'utilisation et à la licence de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, tous les travaux en cours exécutés dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentcadre du présent Accord, auxquels elle a droit en vertu de l’article 15. Un manquement grave Le Fournisseur facturera à Stryker uniquement les montants impayés liés aux Services exécutés et acceptés par Stryker et/ou aux Produits livrés et acceptés par Stryker en vertu des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation conditions du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après Accord jusqu'à la date de réception résiliation. Le Fournisseur remboursera à Stryker tous les montants payés par Stryker au Fournisseur pour des Services ou des Produits non exécutés ou non livrés. En aucun cas, Stryker ne remboursera au Fournisseur les bénéfices ou revenus anticipés ou toute autre perte économique pour des Produits non livrés ou des Services non exécutés. En aucun cas, l'une ou l'autre des Parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, extraordinaires ou punitifs, même si la Partie concernée avait été informée de la lettre recommandée avec avis possibilité de réception notifiant la tels dommages. (c) Une telle résiliation du Contrat, sans préjudice ne dégage pas le Fournisseur de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre toute responsabilité en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément.

Résiliation. Le Client pourra librement 15.1 La Loueuse a le droit de résilier ou de suspendre le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, dans sans être tenue de verser des dommages-intérêts et sans préjudice du droit de la Loueuse d'exiger l'exécution au lieu de la résiliation ou de la suspension, et sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, si : a. le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentLocataire ne remplit pas, pas à temps ou pas correctement une obligation découlant du Contrat ; b. la Loueuse a connaissance, après la présentation de l’offre, de circonstances qui font sérieusement craindre que le Locataire ne peut pas remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ; c. la faillite du Locataire a été demandée ou ouverte ; d. une partie considérable des biens du Locataire a été saisie. Un manquement grave des Parties Si la Loueuse résilie ou suspend le Contrat en vertu du présent article, toute créance de la Loueuse envers le Locataire devient immédiatement exigible. Tous les frais liés à leurs obligations contractuelles peut entraîner la suspension ou à la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité sont mis à la charge du Locataire. 15.2 Si la Loueuse ne soit due respecte pas ses obligations contractuelles de part manière répréhensible, le Locataire doit mettre la Loueuse en demeure par écrit et d'autrelui accorder un délai raisonnable pour qu'elle puisse tout de même exécuter le Contrat. De convention expresseLa Loueuse peut alors, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution à son choix et à sa discrétion, fournir la prestation correcte ou opter (le cas échéant) pour la résiliation du Contrat tel que :  Le défaut et le remboursement du montant correspondant à la prestation non encore fournie, ce qui n'entraîne aucune obligation de paiement dédommagement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles la part de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. Loueuse. 15.3 En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations suspension ou de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice la Loueuse n'est en aucun cas tenue de tous verser des dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentesintérêts. En toute hypothèse, à Ce qui précède ne porte pas préjudice aux autres droits dont dispose la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activitéLoueuse. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit Les articles 6.11 et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément6.12 sont applicables.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier a) L’arrangement cesse d’être un CELIAPP après la fin de la période qui commence au moment où le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part titulaire conclut pour la première fois un arrangement admissible et d'autre, tous les ans se termine à la date fin de l’année suivant l’année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants : (i) le 14e anniversaire de prise d’effet la date à laquelle le titulaire conclut pour la première fois un arrangement admissible; (ii) le titulaire atteint l’âge de 70 ans; (iii) le titulaire effectue d’abord un retrait admissible d’un CELIAPP. b) Si le titulaire omet de donner une instruction, au moins 90 jours avant la date à laquelle l’arrangement cesse d’être un CELIAPP, sur la façon dont les biens demeurant dans le compte doivent être gérés, et que l’arrangement ne cesse d’être un CELIAPP en raison de l’âge de 70 ans du Contrattitulaire, le fiduciaire ou le mandataire doit, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis l’alinéa c) ci-dessous, transférer ou faire transférer le produit ou les biens vers un REER de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné RBC Placements en Direct Inc. ouvert et enregistré par le Client mandataire au nom du titulaire. Lorsque l’arrangement cesse d’être un CELIAPP parce que le titulaire a la capacité atteint l’âge de résilier le Contrat. Par ailleurs70 ans, le Contrat fiduciaire ou le mandataire doit, sous réserve de l’alinéa c) ci-dessous, transférer ou faire transférer le produit du compte ou les biens vers un FERR de RBC Placements en Direct Inc. ouvert et enregistré par le mandataire au nom du titulaire. Si un bien n’est pas un placement admissible pour le REER ou le FERR, ledit bien sera résilié transféré vers le REER ou le FERR en espèces. Dès le transfert de plein droit tous les produits du compte vers le REER ou le FERR, le titulaire doit être : (i) réputé ne pas avoir désigné de bénéficiaire au décès du titulaire; (ii) lié par les conditions de toute convention de compte conclue par le titulaire avec le mandataire; et (iii) lié par l’ensemble des conditions régissant le REER ou le FERR énoncées dans les documents s’y rattachant comme si le titulaire avait signé les documents appropriés pour effectuer un tel transfert et ce sans indemnité pour aucune des Parties, avait fait ou s’était abstenu de faire les choix et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements désignations dont l'inexécution rend impossible l'exécution il est fait mention ci-dessus. c) Lorsque la valeur du Contrat tel que :  Le défaut compte n’excède pas un montant déterminé de paiement de son Eco- contribution par temps à autre à l’entière discrétion du mandataire, le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiantsmandataire doit, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours raisonnable après la date de réception à laquelle l’arrangement cesse d’être un CELIAPP, fermer le compte et, après s’être assuré que tous les montants à retenir en vertu de la lettre recommandée avec avis Loi de réception notifiant l’impôt sont ainsi retenus, et que toutes les dépenses engagées liées au paiement ou à une autre dette sont déduites, payées au titulaire par chèque payable au titulaire, ou : (i) déposer le produit dans un compte bancaire de la résiliation Banque Royale du ContratCanada dont le titulaire est le titulaire unique ou l’un des copropriétaires; ou (ii) transférer le produit au mandataire, sans préjudice si un tel compte n’existe pas, et le détenir dans un compte de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu placement non enregistré au nom du titulaire auprès du mandataire ou ouvert par le mandataire, sous réserve des présentesautres exigences du mandataire, au nom du titulaire à l’aide des renseignements contenus dans la demande, le titulaire étant réputé avoir signé une demande pour le compte de placement. En toute hypothèse, Le compte sera réputé avoir été fermé à la date d'effet à laquelle l’arrangement cesse d’être un CELIAPP avec les déclarations qui en découlent, comme l’exige la Loi de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentl’impôt.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier La résiliation est de plein droit, et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, d'inexécution d'une des clauses du contrat par le Contratdomicilié ou de troubles apportés au bon fonctionnement de Kont@ct. Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme et/ou accessoires, sans qu'aucune indemnité ne soit due à son échéance ou en cas d’inexécution constatée d’une seule des conditions du présent engagement et 15 jours après un simple commandement de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo payer ou d’exécution établi par lettre recommandée avec avis de réception adressée fait à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurspersonne ou à domicile élu, resté sans effet, le Contrat présent engagement sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, si bon semble à Kont@ct : même dans le cas où Citeo de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus. En aucun cas la clause ci-dessus ne pourra être considérée comme comminatoire ou comme clause de style : elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties, au dernier paragraphe de l’article 1134 du code civil ; elle devra être rigoureusement exécutée par les parties pour lesquelles elle constitue la loi. Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis à Kont@ct à titre d’indemnités de résiliation, sans préjudice de paiement des prestations dues et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Si le Client est une personne morale, son responsable s’engage personnellement et se verrait retirer son agrémentconstitue caution solidaire de ladite personne morale pour le paiement de toutes les sommes qui seraient dues à quelque époque que ce soit de l’engagement. Un manquement grave des Parties Les frais de mises en demeure, fixés forfaitairement à leurs obligations contractuelles peut 180 Euros HT (cent quatre-vingt euros) l'unité, ainsi que tous ceux occasionnés par sa défaillance, seront à la charge du domicilié. Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis d'un mois avant l'échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d'une indemnité. La résiliation définitive interviendra trois mois après la réception de la demande de résiliation. Cette période de trois mois, sera couverte par l'avance de garantie versée à la signature du contrat (la résiliation est immédiate pour les clients ayant choisis à l'origine, le règlement annuel et dispensés de ce fait du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due versement de part et d'autrel'avance de garantie de 3 mois). De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution Le domicilié devra accompagner sa demande de résiliation du Contrat tel que :  Le défaut justificatif de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement transfert ou de piratage radiation du Registre du Commerce et des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à Sociétés ou du Registre des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent ContratMétiers. En cas de manquement grave résiliation du présent engagement par l'une des parties aux obligations le client ou Kont@ct ou à l’expiration du dit engagement, la notification de présentesrésiliation ou la cession de son contrat vaudra pour le client engagement formel de renoncer à toute activité dans les lieux et à toute utilisation de l’adresse, non réparé dans un délai du numéro de 30 (trente) jourstéléphone, du numéro de télécopie ou de tout autre moyen de communication mis à compter d'une lettre recommandée avec avis sa disposition y afférents, sous quelque forme que ce soit. En tout état de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contratcontrat de domiciliation ne sera considérée comme effective qu’après la présentation d’un nouveau KBIS mentionnant le transfert de siège social, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception cessation d’activité ou la liquidation judiciaire de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentsociété.

Résiliation. Le Client pourra librement 10.1. CBRE peut, sans engager sa responsabilité, résilier le ContratContrat avec effet immédiat, sans qu'aucune indemnité en totalité ou en partie, par notification adressée au Fournisseur à tout moment avant la livraison des Marchandises ou d'une partie de celles-ci. Dans le cas d'une annulation partielle, CBRE demeurera responsable du paiement des Marchandises qui n'ont pas été annulées, mais autrement aucun frais d'annulation de quelque nature que ce soit ne soit due de part et d'autresera dû par CBRE. 10.2. En outre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de CBRE peut résilier le ContratContrat dans les circonstances suivantes : - 10.2.1. Par ailleurspar avis écrit avec effet immédiat si le Fournisseur fait l'objet d'une action en justice, d'une requête, d'une ordonnance, d'une procédure ou d'une désignation ou de toute autre mesure prise par lui ou prise à son égard dans le Contrat sera résilié cadre d'un accord ou concordat avec l'ensemble de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, ses créanciers sauf dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties d'une liquidation autre que celle d'un plan bona fide de reconstruction ou de fusion solvable, d’une dissolution, d'une administration, d'une mise sous séquestre (administrative ou autre) ou de faillite, ou s'il est incapable de payer ses dettes à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due leur échéance, ou s'il cesse ses activités ou si une saisie conservatoire ou exécutoire ou autre procédure judiciaire est effectuée sur l’un quelconque de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut ses actifs qui n’est pas libérée ni payée en totalité dans un délai de paiement trois (3) jours ouvrables à compter de son Eco- contribution prélèvement ou si un événement analogue à ce qui précède se produit dans une juridiction dans laquelle le Fournisseur est constitué, résident ou exerce ses activités ; 10.2.2. par notification écrite avec effet immédiat si le Client ;  Le non-respect par le Client des règles Fournisseur manque à l'une quelconque de sécurité informatiques prévues par le ses obligations au titre du présent Contrat et, si le manquement est susceptible d'y remédier, si le Fournisseur n'y a pas remédié dans les dix (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…10) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver jours ouvrables suivant la mission des tiers mandatés par Citeo dans réception d'une demande en ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contratsens. 10.3. En cas de manquement grave par l'une des parties résiliation, le Fournisseur remettra à CBRE toutes les Informations Confidentielles de CBRE et du Client relatives aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentesMarchandises. En outre, le Fournisseur devra également retourner immédiatement toutes les Spécifications fournies par CBRE ou créées pour CBRE ainsi que toute hypothèse, autre information ou matériel appartenant à la date d'effet de la résiliation du contrat, CBRE ou ayant été fournis par CBRE. 10.4. CBRE ne peut être tenu pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées responsable vis-à-vis des tiers dans le cadre du Fournisseur de l’agrément 2017-2022toute perte ou préjudice, y compris après imputation des frais liés relativement au manque à la cessation d'activité. Par ailleursgagner, le Contrat sera résilié aux revenus, aux économies anticipées, aux dépenses inutiles, aux contrats, aux parts de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Partiesmarché, et sans intervention judiciaire, aux opportunités ou aux activités ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentCBRE met fin à la Commande conformément à la présente clause 10. 10.5. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte : 10.5.1. aux droits ou passifs qui ont été acquis avant le moment de la résiliation ; 10.5.2. le maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation (y compris, sans toutefois s'y limiter, la clause 3 (Obligations générales du Fournisseur), la clause 4 (Garanties), la clause 6 (Droits de propriété intellectuelle), la clause 8 (Confidentialité), la clause 9 (Responsabilité, Assurance et Indemnité), la clause 10.3 (Résiliation), la clause 10.4 (Résiliation), la clause 10.5 (Résiliation), la clause 11 (Droits des tiers), la clause 13 (Divisibilité) et la clause 16 (Loi applicable)) .

Résiliation. Le Client pourra librement (a) L’Acheteur peut résilier à tout moment le Contrat moyennant un préavis écrit de résiliation de 14 jours (b) L’Acheteur pourra, sans engager sa responsabilité envers le Vendeur, résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet Contrat avec effet immédiat pour inexécution du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné contrat par le Client a la capacité Vendeur : (i) Si le Vendeur manque à toute obligation ou condition du présent contrat et si, bien que susceptible de résilier le Contrat. Par ailleursréparation, le Contrat sera résilié de plein droit et Vendeur ne répare pas ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans manquement sous 14 jours à partir d’un préavis écrit ; ou (ii) Si le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties Vendeur procède à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation un arrangement en vue du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers réajustement ou reprogrammation de ses identifiants, tentative dettes avec ses créanciers ou se met sous administration judiciaire ou rentre en liquidation ; ou (iii) Un administrateur judiciaire ou gérant est nommé pour tout bien ou actif du Vendeur ; ou (iv) Le Vendeur cesse ou menace de détournement ou cesser de piratage des espaces informatiques de Citeo…dérouler son activité ; ou (v) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une procédure d’exécution forcée ou saisie des parties aux obligations actifs du Vendeur ; ou (vi) Tous événements similaires à ceux mentionnés dans les conditions 19(b) (ii) à 19(b) (v) survenant dans une autre juridiction. (c) En cas de présentes, non réparé dans un délai résiliation : (i) Le Vendeur aura le droit de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant recevoir : a. Les sommes dues pour le manquement travail effectué et les Biens livrés en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation vertu du contrat, avec effet 30 (trente) jours après contrat jusqu’à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation résiliation. b. Toute somme qui, conformément aux délais applicables, a été nécessairement et raisonnablement payée par le Vendeur à ses fournisseurs ou entrepreneurs pour mener à bien les obligations du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre Vendeur en vertu du contrat. Le Vendeur n’aura pas droit à des présentes. En toute hypothèsepaiements quelconques autres que ceux prévus aux sous- paragraphes a et b ci-dessus. (ii) Le Vendeur fera tout son possible pour céder, à la date d'effet demande, à l’Acheteur le bénéfice de la résiliation du contrat, tout contrat de sous-traitance conclu par le Vendeur en rapport avec les Biens ou pour quelque cause que ce soit, résilier un tel contrat de sous-traitance ; (iii) Le Vendeur retournera dans les plus brefs délais tous les paiements effectués Biens qui appartiennent à l’Acheteur ; (iv) En cas de résiliation pour inexécution du contrat par le Client à Vendeur : a. L’Acheteur aura le droit d’utiliser ou d’avoir utilisé sans frais toute information technique et tous droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses sous-traitants nécessaires pour continuer la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis fourniture des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022Biens, y compris après imputation des tous les services visés par la commande de l’Acheteur ; b. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur toutes les demandes et frais liés excédentaires en relation avec de nouveaux achats et encourus par l’Acheteur suite à l’inexécution du contrat par le Vendeur, et l’Acheteur aura le droit de compenser de telles demandes et frais avec tous montants dus au Vendeur ; c. Le Vendeur fournira à l’Acheteur ou à la cessation d'activité. Par ailleurspersonne désignée par lui, sans frais, toute l’aide que l’Acheteur exigera pour faciliter le Contrat sera résilié transfert de plein droit et ce sans indemnité pour aucune la fourniture des PartiesBiens, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémenty compris tous les services commandés par l’Acheteur à un autre fournisseur.

Résiliation. Le Client pourra librement domicilié qui décide de résilier son contrat, outre le Contratpréavis à respecter, sans qu'aucune indemnité ne devra prendre toutes dispositions pour que son siège social soit due de part et d'autre, tous les ans transféré au plus tard à la date anniversaire d’échéance du contrat faute de prise d’effet quoi il se verra réclamer une année d’abonnement supplémentaire. Le transfert du Contrat, sous réserve de notifier son intention siège social sera considéré comme effectif à Citeo par lettre recommandée avec avis la date de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a domiciliataire de l’extrait du Registre du Commerce et des Société (K-Bis) attestant dudit transfert de siège. Pour le cas où le domicilié ne viendrait plus retirer son courrier au bureau au minimum une fois tous les quinze jours, la capacité société LOCADRESS adressera, au dirigeant, à sa dernière adresse connue, en courrier simple, une injonction de résilier venir retirer son courrier en instance. A défaut par le Contratdomicilié de régulariser sous quinzaine cette situation, le contrat de domiciliation sera résiliable de plein droit. En tout état de cause les courriers, les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus. A défaut de règlement de l'indemnité annuelle, 45 jours après l'envoi de l'avis d'échéance, les plis recommandés, les Chronopost ou les significations ne seront plus retirés ou reçus. A défaut de règlement des sommes sus évoquées, dix jours après mise en demeure, faite au dirigeant par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, le présent contrat sera résiliable de plein droit. En cas de non retrait du courrier et/ou de résiliation du contrat, le domiciliataire est, dès à présent, autorisé, si il le juge nécessaire, à retourner le courrier en instance à l’expéditeur. Par ailleurs, le Contrat sera résilié domiciliataire informera aussitôt le Greffe du Tribunal de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner Commerce de Basse- Terre de la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due présent contrat de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contratdomiciliation. En cas de manquement grave résiliation du contrat par l'une LOCADRESS pour les motifs sus-évoqués, une indemnité de résiliation et de clôture du dossier, d’un montant forfaitaire de 75,00 TTC euros, destinée à couvrir, notamment, les frais de signification au Tribunal de Commerce de ladite résiliation et la gestion des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement courriers en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit instance au bureau ou parvenant chez Locadress après la résiliation du contrat. Le domicilié autorise, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, dès à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleursprésent, le Contrat sera résilié domiciliataire à prélever cette indemnité sur le dépôt de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentgarantie.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier 9.1 NEXT se réserve le Contratdroit de résilier, sans qu'aucune indemnité ne soit due formalité et de part plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et d'autreen particulier dans les cas où : - l'ABONNE violerait l'une quelconque des conditions visées à l'Article 1 des présentes ; - l'ABONNE mettrait à disposition du public, tous sur ou à travers les ans services de NEXT, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la date anniversaire haine raciale, de prise d’effet la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du Contrat, sous réserve proxénétisme ; - NEXT constaterait que l'ABONNE pratique le multipostage abusif de notifier son intention courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ; - NEXT constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNE ; - En cas de non-paiement à Citeo l'échéance de l'une des sommes dues par lettre recommandée avec avis l'ABONNE à NEXT aux titres des présentes et en cas de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre retour par la banque des titres de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité paiement pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans impayé ; 9.2 Dans le cas où Citeo l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due réaliserait, NEXT se réserve le droit de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement suspendre et/ou de piratage résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à NEXT, sans préjudice des espaces informatiques sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que NEXT pourrait entreprendre à l'encontre de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec prise d'effet de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer résiliation. 9.3 NEXT se réserve le droit de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours résilier l’abonnement si après la date de réception de la lettre recommandée avec avis accusé de réception notifiant (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation 9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la résiliation du Contratraison, sans préjudice celui-ci sera tenu de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours. 9.5 Après résiliation du contratd’une commande, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client s'oblige à la date restituer à NEXT l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel de résiliation resteront acquis NEXT le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à Citeo; ce dernier. En cas d’arrêt d'obstacle, de l’agrément (arrêtrefus, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement de destruction ou de perte du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleursmatériel imputable au Client, le Contrat matériel lui sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentfacturé à sa valeur neuve.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier L’Acheteur (en plus de tout recours en cas de manquement du Fournisseur) aura le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité droit de résilier le Contratprésent Bon de commande en tout ou en partie, sans motif, sur notification écrite au Fournisseur. Par ailleursLe Fournisseur s’engage alors, le Contrat sera résilié selon les instructions de plein droit l’Acheteur, à cesser les travaux et ce sans indemnité pour aucune des Partiesà livrer à l’Acheteur tous les biens ou matériaux achevés ou partiellement achevés et les travaux en cours, ou à disposer d’une autre manière de ces biens et matériaux, selon les instructions de l’Acheteur, et sans intervention judiciairel’Acheteur devra payer au Fournisseur ce qui suit, qui constituera la responsabilité exclusive de l’Acheteur envers le Fournisseur pour cette résiliation et qui ne dépassera en aucun cas le prix total prévu aux présentes : (a) le prix prévu dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner présent Bon de commande pour tous les biens et services qui ont été achevés avant la résiliation et qui sont acceptés par l’Acheteur; et (b) les dépenses réelles pour la partie non exécutée du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due présent Bon de part et d'autre. De convention expressecommande, y compris les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution frais d’annulation raisonnables payés par le Client ;  Le non-respect Fournisseur au titre des engagements pris en vertu du présent Bon de commande. Nonobstant la phrase précédente, si le Fournisseur cesse de mener ses activités dans le cours normal des affaires, y compris en cas d’incapacité à remplir ses obligations à leur échéance, ou si une procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité est engagée par ou contre le Fournisseur, ou si un séquestre pour le Fournisseur est nommé ou demandé, ou qu’une cession est effectuée par le Client des règles Fournisseur de sécurité informatiques prévues la quasi-totalité de ses actifs au profit de ses créanciers, l’Acheteur peut résilier le présent Bon de commande sans responsabilité, sauf pour les livraisons précédemment effectuées ou pour les biens ou services couverts par le présent Contrat (communication à des tiers Bon de ses identifiantscommande, tentative alors réalisés et ultérieurement livrés conformément aux termes du présent Bon de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans commande. Nonobstant ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourraqui précède, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contratprésent Bon de commande, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, le Fournisseur remboursera sans préjudice délai à l’Acheteur le montant total de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèseles frais, à la date d'effet de la résiliation du contratcoûts ou dépenses alors payés, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, mais non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentacquis.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier 20.1. Sans préjudice des autres droits et recours de CBRE, l'engagement du Sous-traitant en vertu du présent Contrat de sous-traitance peut être résilié par CBRE dans les circonstances suivantes : - 20.1.1. en donnant au Sous-traitant un préavis écrit d’au moins un (1) mois à tout moment ; 20.1.2. par avis écrit avec effet immédiat si le ContratSous-traitant fait l'objet d'une action en justice, sans qu'aucune indemnité ne soit due d'une requête, d'une ordonnance, d'une procédure ou d'une désignation ou de part et d'autre, tous les ans toute autre mesure prise par lui ou prise à la date anniversaire son égard dans le cadre d'un accord ou concordat avec l'ensemble de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, ses créanciers sauf dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties d'une liquidation autre que celle d'un plan bona fide de reconstruction ou de fusion solvable, d’une dissolution, d'une administration, d'une mise sous séquestre (administrative ou autre) ou de faillite, ou s'il est incapable de payer ses dettes à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresseleur échéance, les manquements graves ne peuvent porter que ou s'il cesse ses activités ou si une saisie conservatoire ou exécutoire ou autre procédure judiciaire est effectuée sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers l’un quelconque de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé actifs qui n’est pas libérée ni payée en totalité dans un délai de 30 (trentetrois) jours, 3 jours ouvrables à compter de son prélèvement ; 20.1.3. par notification écrite avec effet immédiat si le Sous-traitant cesse ou suspend l'exécution de paiements (en principal ou en intérêts) à l'égard de la totalité ou d'une lettre recommandée catégorie de ses dettes ou s'il a l'intention de le faire, ou suspend ou met fin ou menace de suspendre ou de cesser d’exercer ses activités ; 20.1.4. par avis écrit avec avis effet immédiat si un créancier nanti au Sous-traitant prend des mesures pour obtenir la possession des biens sur lesquels il détient une sûreté ou pour réaliser sa sûreté ; 20.1.5. si un événement analogue à l'une des circonstances décrites aux sous-paragraphes 20.1.2 à 20.1.4 (inclus) ci-dessus se produit dans toute juridiction dans laquelle le Sous-traitant est constitué, réside ou exerce ses activités ; 20.1.6. par notification écrite avec effet immédiat si le Sous-traitant manque à l'une quelconque de réception notifiant ses obligations au titre du présent Contrat de sous-traitance et, si le manquement est susceptible d'y remédier, si le Sous-traitant n'y a pas remédié dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception d'une demande en causece sens. 20.2. Nonobstant la clause 20.1 ci-dessus, l'autre partie pourrale présent Contrat de sous-traitance prendra fin automatiquement en cas de résiliation de l'engagement de CBRE en vertu du Contrat principal. 20.3. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat de sous-traitance, en cas d'échec de résiliation du présent Contrat de sous-traitance ou en prévision d'une résiliation de celui-ci pour tout manquement ou toute question touchant le Sous-traitant y compris (sans s'y limiter) conformément à la clause20.1.2 ou 20.1.3, CBRE se réserve le droit de retenir ou de suspendre le paiement au Sous- traitant jusqu'au moment où CBRE aura évalué (i) le coût supplémentaire supporté par CBRE pour la prestation des Services (ou la prise en charge par un tiers de la recherche d'une solution amiable telle que visée réalisation des Services), (ii) tous les autres coûts et responsabilités encourus par CBRE relativement à l'article "Conciliation" cicette résiliation, (iii) la qualité et la valeur des Services fournis par le Sous-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après traitant jusqu'à la date de réception résiliation dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance et (iv) toute autre question qui, selon CBRE, doit être évaluée par CBRE relativement aux Services et/ou au présent Contrat de sous-traitance. Conformément à la lettre recommandée avec avis clause 4.10, CBRE a le droit de réception notifiant déduire de toute somme due au Sous-traitant tout montant calculé conformément à la résiliation du Contratprésente clause 20.3 et tout autre montant dû à CBRE par le Sous-traitant, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre que ce soit en vertu des présentesdu présent Contrat de sous-traitance ou de tout autre contrat, ordonnance ou arrangement entre les parties. 20.4. En CBRE n'est pas responsable envers le Sous-traitant de toute hypothèseperte ou dommage subi par les profits, les revenus, les économies anticipées, les dépenses inutiles, les contrats, la clientèle, les opportunités ou l’activité ou de toute perte ou dommage indirect ou consécutif si CBRE résilie le présent Contrat de sous-traitance conformément à la date d'effet présente clause20ou tout autre droit de résiliation. 20.5. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte : 20.5.1. aux droits ou passifs qui ont été acquis avant le moment de la résiliation ; 20.5.2. le maintien en vigueur de toute disposition du contratprésent Contrat de sous-traitance qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation (y compris, sans toutefois s'y limiter, la clause 3 (Contrat principal), la clause 5 (Obligations générales du Sous-traitant), la clause 10 (Droits de propriété intellectuelle), la clause 11 (Transferts de personnel), la clause 12 (Confidentialité), la clause 13 (Protection des données), la clause 15 (Responsabilité, Assurance et Indemnité), la clause 16 (Biens et matériaux fournis par le Sous-traitant), la clause 20.3 (Résiliation), la clause 20.4 (Résiliation), la clause 20.5 (Résiliation), la clause 20.6 (Résiliation), la clause 21 (Politique de libre accès aux livres comptables et Droits de vérification), la clause 23 (Droits des tiers), la clause 25 (Divisibilité) et la clause 28 (Loi applicable)) . 20.6. À la fin de l'engagement du sous-traitant pour quelque cause raison que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de cellesous-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurstraitant prend, le Contrat sera résilié cas échéant, immédiatement des mesures pour mettre fin à l'exécution des Services de plein droit manière ordonnée mais avec toute la rapidité et ce la rentabilité voulues et doit immédiatement quitter le Site. En outre, le Sous-traitant transmettra à CBRE toutes les Informations confidentielles de CBRE et du client, ainsi que la correspondance et la documentation (y compris, sans indemnité pour aucune toutefois s'y limiter, les rapports des Parties, ingénieurs et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentles certificats de test) relatives aux Services.

Résiliation. Le 9.1 En vertu des articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, «Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. 9.2 L'Abonné ne peut résilier son Abonnement qu'à l'échéance de celui-ci, moyennant notification par écrit adressée au Service Client pourra librement résilier de CANAL+ REUNION dont l’adresse est indiquée à l’article 12.1 des présentes, au plus tard un (1) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à CANAL+ REUNION toute pièce de nature à justifier le Contratmotif invoqué. 9.3 Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 9.2, sans qu'aucune indemnité ne soit due l’Abonné ayant souscrit à une Offre de part et d'autre, tous les ans CANAL+TELECOM postérieurement à la date anniversaire du 10 février 2014, dispose de prise d’effet du Contratla faculté, sous réserve à l'issue de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis la période initiale d'abonnement de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre douze (12) mois aux Offres de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité CANAL+TELECOM, de résilier le Contrat. Par ailleurssimultanément son Offre de CANAL+TELECOM et son Abonnement aux OFFRES CANAL+ sans pénalités financières de résiliation ou contraintes techniques. 9.4 CANAL+ REUNION pourra, le Contrat sera sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l'Abonnement résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Partiesdroit, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourramoyennant simple notification écrite, en cas d'échec : 9.5 Dès notification de la recherche d'une solution amiable telle que visée résiliation, quelle qu'en soit la cause, CANAL+ REUNION procédera ou fera procéder à la désactivation de l'Abonnement. Les Equipements devront être restitués au distributeur agréé CANAL+ REUNION le plus proche dans les conditions prévues à l'article "Conciliation" 10 ci-aprèsdessous. 9.6 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime ou conformément aux dispositions visées à l’article 9.3 ci-dessus, prononcer l’Abonné reste redevable envers CANAL+ REUNION de toutes les sommes dues au titre de son Abonnement jusqu’à sa date d’échéance et notamment du montant de l’Abonnement jusqu’à la date de restitution de l’ensemble des Equipements. 9.7 En tout état de cause, l’Abonné reste redevable du coût de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Equipements, des frais de recouvrement de créance(s), des frais de récupération des Equipements des frais de rejet(s) de prélèvement(s) bancaire(s) et, plus généralement, de toute(s) indemnité(s) et autre(s) somme(s) due(s) à CANAL+ REUNION. 9.8 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement en dehors du Territoire entrainera la résiliation de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle toute action que CANAL+ REUNION pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentengager.

Résiliation. Le Client pourra librement En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de tout ou partie de ses obligations, la Ville de Lyon/AML se réserve le droit de résilier le Contratla présente convention avec effet immédiat si la partie en défaut, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo après avoir reçu une notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée stipulant la nature de son défaut, omet de porter remède à Citeo avant ce défaut dans le 31 octobre mois suivant la réception de chaque annéeladite notification. Seul le Signataire désigné par le Client Ce dernier est alors tenu de restituer sans délai les œuvres qui lui ont été prêtées. Cette restitution n’ouvre pas droit à indemnité en faveur de l’emprunteur. Il est entendu que l'emprunteur prend à sa charge les frais de retour des œuvres. Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté de l'emprunteur de nature à compromettre la sécurité des œuvres, la Ville de Lyon/AML a la capacité faculté de résilier de plein droit la convention de prêt, sans formalité judiciaire, sous réserve d'avertir l'emprunteur dans les plus brefs délais. Cette résiliation n’ouvre pas droit à indemnité en faveur de l’emprunteur. Si cette résiliation intervient à l'issue du transfert et de la mise à disposition des œuvres à l'emprunteur, ce dernier s'engage à prendre en charge les frais de retour des œuvres. Dans le Contratcas où après la signature de la présente convention, l'emprunteur renoncerait à la présentation des œuvres dans le lieu d'exposition, il est convenu que l'emprunteur s'oblige à confirmer cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais auprès de la Ville de Lyon/AML. Par ailleurs, le Contrat La convention de prêt sera résilié résiliée de plein droit et ce sans indemnité pour aucune l'emprunteur supportera les frais de retour des Partiesœuvres vers la Ville de Lyon/AML. Les frais déjà engagés seront facturés à l’emprunteur (constat d’état, et sans intervention judiciairerestauration, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresseencadrement, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentetc.).

Résiliation. Le Client pourra librement résilier Sanspréjudice detoutautredroit ourecours, le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans FOURNISSEUR peutrésilier le contrat ennotifiant November 2018 l‘ACHETEUR si l‘ACHETEUR viole ses obligations au titre du contrat ou si un événement décrit à la date anniversaire clause 9.2 survient. Le paiement des marchandises livrées mais non encore réglées est immédiatement dû et exigible. 9 TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE 9.1 Letitredepropriété nesera pastransmistantqueleFOURNISSEUR n‘aurapasreçulatotalitédu paiement des marchandises et de prise d’effet du Contrattoute autre marchandise que le FOURNISSEUR a convenu de remettre à l‘ACHETEUR dont le paiement est alors dû. Lorsqu‘un paiement est en retard ou si un événement décrit à la clause 9.2 survient, sous le FOURNISSEUR peut récupérer ou revendre toute marchandise n‘ayant pas été revendue (ou revendue compte tenu de la réserve de notifier son intention propriété) et il peut pénétrer dans les locaux de l‘ACHETEUR à Citeo par lettre recommandée avec avis cette fin. Toute marchandise en cours de réception adressée traitement reste la propriété du FOURNISSEUR à Citeo avant moins qu‘elle n‘ait été irrémédiablement intégrée àd‘autresmarchandises ou matériaux. Tantque le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné titren‘estpas transmis, les marchandises seront conservées par le Client a la capacité dépositaire et l‘agent fiduciaire du FOURNISSEUR ; 9.2 Le droit de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement l‘ACHETEUR d‘utiliser ou de piratage revendre les marchandises à ses clients sera caduc et toute somme due au FOURNISSEUR au titre du contrat sera immédiatement exigible et payable si l‘ACHETEUR fait l‘objet de toute forme de mise sous séquestre, d‘administration-séquestre, d‘administration (en dehors des espaces informatiques tribunaux ou autrement), de Citeo…) ;  Procéder à liquidation (autre qu‘une reconstitution ou une fusion légitime et solvable), de faillite, de concordat de remise, de l‘un des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers éléments susvisés dans le cadre de l’agrément 2017procédures ou dispositions étrangères analogues affectant l‘ACHETEUR, si l‘ACHETEUR propose l‘un des éléments susvisés ou lorsque le FOURNISSEUR croit que l‘un des éléments susvisés est sur le point de se produire. 9.3 Tous les risques liés aux marchandises seront cédés à la livraison des marchandises au point de livraison convenu dans le contrat. 9.4 Tous les droits de propriété intellectuelle des marchandises, de leur fabrication, de leur développement ou de leur création (dont leurs améliorations) et inhérents à ceux-2022ci seront ou resteront dévolus au FOURNIS- SEUR (à la demande ou non de l‘ACHETEUR) et l‘ACHETEUR prendra toute mesure et établira, à la demande et aux frais du FOURNISSEUR, tout document 9.5 L‘ACHETEUR ne divulguera à autrui aucune information confidentielle appartenant au FOURNISSEUR ou à laquelle le FOURNISSEUR a un accès licite (y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleursmais sans s‘y limiter les spécifications, les formules, les processus de fabrication, le Contrat sera résilié savoir-faire ou toute information technique ou économique) et n‘utilisera pas de plein droit et telles informations à quelque fin que ce sans indemnité pour aucune soit sauf autorisation expresse écrite du FOURNISSEUR. 9.6 Afindeprotéger lecaractère confidentieletpropriétaire desmarchandises duFOURNISSEUR, l‘ACHETEUR ne devra pas (i) analyser, avoir analysé ou autoriser l‘analyse d‘un échantillon quelconque ou de marchandises fournies (exception faite de ce qui est raisonnablement requis à des Partiesfins de sécurité), et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentni (ii) copier ou autoriser la copie des marchandises.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier Nonobstant tous les autres droits que peut posséder l'Acheteur d'annuler la présente Commande, il aura le Contratdroit, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autremotiver son choix, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier tout travail aux termes des présentes, en tout ou partie et à tout moment. L'Acheteur ne sera pas responsable envers le ContratVendeur de tout coût encouru pour les articles terminés, articles en cours de fabrication ou matériaux acquis ou contractés si lesdits coûts ont été générés dans des proportions supérieures au nombre de jours autorisé avant les dates de livraison indiquées sur la première page du présent Bon de Commande ou si rien n'est indiqué, trente (30) jours. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, Si l'Acheteur annule la présente Commande dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties délai indiqué sur la première page de la présente Commande ou, si rien n'est indiqué, trente (30) jours et si les parties ne parviennent pas à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé s'entendre dans un délai de 30 (trente) jours, à compter raisonnable sur le montant d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant compensation juste envers le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet Vendeur au titre de la résiliation : (a) l'Acheteur paiera le prix du contrat, contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client articles raisonnablement fabriqués conformément à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément présente Commande et qui n'ont pas encore été payés, sauf si lesdits articles font partie des articles commerciaux standard du Vendeur et (arrêt, retrait, non renouvellementb) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement l'Acheteur paiera une proportion juste et appropriée du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci prix du contrat pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers articles en cours de fabrication et pour tout matériau acquis ou contracté pendant la durée définie sur la première page du présent Bon de commande aux fins de satisfaire les conditions dudit Bon de commande que le Vendeur ne peut annuler, renvoyer ou utiliser autrement dans ses opérations. Si l'Acheteur le cadre de l’agrément 2017-2022souhaite, y compris après imputation des les frais liés d'annulation seront soumis à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentun audit à ses frais.

Résiliation. Le présent Contrat pourra être résilié par écrit, en intégralité ou en partie, par l'une ou l'autre des Parties, si : (i) l'autre Partie enfreint l'une de ses obligations importantes prévues par le Contrat ; (ii) un Cas de force majeure retarde d'au moins soixante jours la fourniture des Services, conformément à l'article 1148 du Code civil français ; ou si (iii) une pétition est présentée ou une réunion convoquée dans le but de dissoudre l'autre Partie, si l'autre Partie est placée sous ordonnance administrative ou mise en liquidation (obligatoirement ou volontairement), si l'autre Partie s'entend de façon générale avec ses créanciers ou si un administrateur, un séquestre ou un administrateur judiciaire est nommé sur toute partie de ses biens. À la condition qu'une telle résiliation ne prenne effet que si la Partie en infraction bénéficie : (i) d'un préavis écrit d'au moins dix jours calendaires l'informant de l'intention de résilier le Contrat ; (ii) d'une possibilité d'organiser une consultation avec la Partie résiliant le Contrat avant la date de prise d'effet de cette résiliation ; et (iii) d'une opportunité raisonnable de remédier à toute violation dans la mesure où cela est possible. Nonobstant ce qui précède, si le Client ne paie pas une facture dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa date d'échéance, Sustainalize pourra résilier le Contrat et cesser de travailler sur tout Projet dès l'envoi du préavis au Client. Le Client pourra librement résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers fins de ses identifiants, tentative commodité moyennant un préavis écrit de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder deux semaines adressé à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent ContratSustainalize. En cas de manquement grave par l'une des parties résiliation, le Client s'acquittera, conformément aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec termes de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-aprèsclause 6, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client dus pour les Services accumulés à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt ainsi que les coûts raisonnables engagés par Sustainalize du fait de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022cette résiliation, y compris après imputation des frais liés les coûts de démobilisation. Sustainalize établira une facture finale suite à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié date de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentprise d'effet de la résiliation.

Résiliation. Le Client pourra librement résilier 12.1 Nonobstant la clause 11.0 ci-dessus, la présente entente peut être résiliée avant son échéance : a) si le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due titulaire de part la licence enfreint tout engagement ou obligation énoncé dans la présente entente ou permet à quiconque de commettre une telle infraction et d'autre, tous les ans omet d'y remédier à la date anniversaire satisfaction du SHC dans les trente (30) jours qui suivent la réception d'un avis écrit du SHC l'informant de prise d’effet du Contrat, sous réserve l’infraction présumée; a) sur avis écrit de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis résiliation sans cause de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre la part de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune l’une ou l’autre des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner parties en tout temps; la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le nonentre en vigueur quatre-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat vingt-dix (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente90) jours après la date de réception par l’autre partie d’un tel avis; b) si le montant des ventes annuelles du titulaire de la lettre recommandée avec avis licence est en deçà de réception notifiant 500 $ CAN; c) s’il y a changement de propriétaire de l’entreprise du titulaire de licence désigné dans la résiliation du Contrat, sans préjudice présente entente; d) si le titulaire de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre la licence devient insolvable ou recherche une protection en vertu des présentes. En toute hypothèselois régissant l'insolvabilité ou les mesures de protection contre les créanciers; e) si le SHC détermine, à la date d'effet sa seule discrétion, que le titulaire de la licence utilise des documents de commercialisation ou de promotion, à l’égard des produits du SHC et des mises à jour, qui représentent faussement la Couronne ou le SHC ou qui portent atteinte à leur réputation; f) par une entente mutuelle écrite des parties. 12.2 À l’expiration ou à la résiliation du contratde la présente entente, pour quelque cause motif que ce soit, tous soit : a) les paiements effectués par droits du titulaire de la licence énoncés à la clause 2.0 prennent fin immédiatement et le Client titulaire de la licence : i) verse au SHC toute redevance et tout intérêt payable au moment de l’expiration ou de la résiliation; ii) remet au SHC un état des ventes complet contenant les renseignements mentionnés à l’annexe C; iii) remet au SHC un relevé détaillé de l’inventaire des produits du SHC qu'il n'a pas vendus à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat l’expiration ou de la provision pour charges futures après mobilisation résiliation; iv) peut continuer à vendre les produits du SHC afin de cellecompléter les commandes reçues avant la date de résiliation de la présente entente, nonobstant la clause 12.2(a), mais le titulaire de licence doit : A) continuer de verser les redevances prévues à la clause 4.0 et à l’annexe B; B) continuer à remplir ses obligations en matière de production de rapports énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe C ci-ci pour jointe; v) tenir, selon les obligations contractées vis-à-vis « principes comptables généralement reconnus », des tiers dans livres qui renferment des données permettant au SHC de calculer et de vérifier facilement tout paiement dû aux termes de la présente entente pendant deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à moins d’indication contraire écrite du SHC; vi) retirer de son site Web et de tout autre site, des médias sociaux, des documents de commercialisation et du matériel promotionnel dont il a le cadre de l’agrément 2017-2022contrôle, y compris après imputation des frais tout identifiant du SHC et autres éléments liés à la cessation d'activité. Par ailleursprésente entente; vii) retourner ou détruire à ses frais, le Contrat sera résilié selon les directives du SHC et au plus tard dans les soixante (60) jours, tous les produits du SHC et toutes les mises à jour, tout élément de plein droit propriété intellectuelle de la Couronne, tout autre matériel reproduit, documentation, renseignement technique ou autre donnée qui lui ont été fournis pendant la durée de la présente entente et ce sans indemnité pour aucune des Partiestoute copie de la totalité ou d’une partie de ceux-ci, et sans intervention judiciaireremettre au SHC un certificat attestant que cela a été fait; viii) remet tout rapport écrit supplémentaire contenant les renseignements exigés de façon raisonnable par le SHC. b) les obligations du titulaire de licence aux termes des clauses 16.0 et 24.0 subsistent après l’expiration ou la résiliation. 12.3 Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente entente, toutes les ententes conclues auparavant par le titulaire de la licence agissant dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentl’exercice de ses droits aux termes des présentes et toutes les obligations qu'il y a assumées demeurent en vigueur et ont force exécutoire aux conditions qui y sont énoncées.

Résiliation. Le Client pourra librement Tuteur et/ou l’Apprenti ne peut résilier le Contratson adhésion sauf en cas de problème de santé grave de l’Apprenti avec justificatif d’un hôpital sinon il sera redevable de la totalité du montant du forfait choisi. Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable. Les forfaits ont une date de validé de 2 mois. Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans qu'aucune indemnité ne soit due préavis en cas de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné faute contractuelle commise par le Client a Tuteur et notamment dans les cas suivants :  défaut de paiement d'une seule des sommes facturées par le loueur à quelque titre que ce soit  propos ou comportement outrageux envers le loueur  défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités  fausse déclaration  vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)  sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule  non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur  usage illicite du véhicule prévu par le code de la capacité route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale  usage du véhicule en dehors du territoire français  non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti  usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le Tuteur)  usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le Tuteur).  constat de cendre de cigarettes ou de nourriture retrouvé dans le véhicule  transport d'une personne mineur strictement interdit.  transport d'une personne supplémentaire majeur dans le véhicule sans acceptation du loueur. Dans ces cas de faute contractuelle du Tuteur ou de l’Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec le paiement par carte bancaire ou cheque ou espèces du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le Contrat. Par ailleurs, contrat si le Contrat sera résilié de plein droit Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, modalités prévues dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du ledit contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément.

Résiliation. Le Client Ce Contrat pourra librement être résilié dans les conditions suivantes : ƒ (i) Manitowoc a le droit de résilier le Contratce Contrat et, sans qu'aucune indemnité avec lui, Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et d'en faire usage, si Vous contrevenez de manière substantielle à une condition quelconque du Contrat et que Vous n'y remédiez pas dans les huit (8) jours suivant la réception d'une mise en demeure de Manitowoc ; étant entendu, toutefois, que cette mise en demeure et ce préavis de huit (8) jours ne soit due de part et d'autre, tous seront pas applicables dans les ans cas où leur application (i) serait contraire à la date anniversaire loi, (ii) risquerait de prise d’effet porter préjudice au Système CraneSTAR Diag, (iii) serait contraire à tout accord conclu entre Manitowoc et un Prestataire de services ou (iv) perturberait l'usage du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo Système CraneSTAR Diag par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant une autre Personne ; ou ƒ (ii) Manitowoc a le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité droit de résilier le Contrat. Par ailleursimmédiatement ce Contrat et, le Contrat sera résilié de plein avec lui, Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et ce d'en faire usage, avec ou sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciairepréavis, dans le cas l'éventualité où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due un Prestataire de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contratservices quelconque mettrait fin, pour quelque cause raison que ce soit, tous les paiements effectués au droit de Manitowoc d'accéder à son réseau téléphonique cellulaire ou par satellite et d'en faire usage ; ou ƒ (iii) Manitowoc a le Client à la date droit de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêtrésilier ce Contrat et, retraitavec lui, non renouvellement) Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et d'en faire usage, pour quelque cause raison que ce soitsoit moyennant préavis écrit de quinze (15) jours Vous étant adressé, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires conformément à l'article 24 ci-dessous ; ou ƒ (iv) Si Vous avez été autorisé par un plan d’apurement du reliquat Propriétaire à accéder au Système CraneSTAR Diag et à en faire usage, Manitowoc a le droit de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022résilier immédiatement ce Contrat et, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleursavec lui, le Contrat sera résilié de plein Votre droit d'accéder au Système CraneSTAR Diag et ce d'en faire usage, avec ou sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciairepréavis, dans l'éventualité où le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentdroit d'accès et d'usage du Propriétaire viendrait à expiration ou serait résilié pour quelque raison que ce soit ; ou ƒ (v) Vous pouvez résilier ce Contrat à Votre convenance moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à Manitowoc, conformément à l'article 24 ci-dessous.

Résiliation. 12.1 Si l’Acheteur entend procéder à la résiliation d’un contrat ou à l'annulation d’une commande avant la prescription du terme, et après communication des présentes conditions, il devra le faire par préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la prescription du terme en exposant les raisons de la résiliation. 12.2 Le Client pourra librement résilier Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que tous frais provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le ContratVendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants. Seront entre autres inclus, sans qu'aucune indemnité ne soit due les frais de part financement des matières premières en stock, et d'autreau titre de pénalité : (i) si la commande est en USD, tous les ans un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal (exprimé en USD/t) contenu dans le Produit à la date anniversaire d’entrée en vigueur de prise d’effet la commande et la valeur du Contrat, sous réserve métal contenu dans le Produit selon le cours officiel LME (exprimé en USD) au jour de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque annéela résiliation ou annulation. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans Dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément. Un manquement grave la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, alors il sera déterminé à partir des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due taux officiels LME exprimés en USD, selon le mode de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :  Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;  Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;  Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;  Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;  Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat. En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" calcul vu ci-aprèsdessus. (ii) Ou, prononcer de plein droit si la résiliation du contratcommande est en EUR, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, un montant égal à la date d'effet de différence, si différence il y a, entre la résiliation valeur du contratmétal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME (exprimé en EUR), pour quelque cause que ce soitmentionnée dans la cotation ou la commande, tous selon les paiements effectués par cas, et la valeur du métal contenu dans le Client Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation resteront acquis à Citeo; En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat ou annulation de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Partiescommande, et sans intervention judiciaire, dans convertie d’USD en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrémentla commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité sera un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME exprimé en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) au jour de l’entrée en vigueur de la commande, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou d’annulation, convertie d’USD en EUR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. (iii) Ou, si la commande n’est ni en EUR ni en USD, un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours LME (exprimé en EUR/t), mentionnée dans la cotation ou la commande, selon les cas, et la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME à la date de résiliation ou annulation de la commande, et convertie d’EUR en CURR, sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB 37) en vigueur au jour de la résiliation ou annulation, et où CURR désigne la devise utilisée dans la commande). Si l’ECB 37 ne peut être appliqué, les taux de change seront ceux en vigueur à la date de la commande et ceux en vigueur au jour de la résiliation ou annulation. Dans le cas où la commande ne fait pas référence à un taux applicable pour déterminer la valeur du métal contenu dans le Produit, la pénalité sera un montant égal à la différence, si différence il y a, entre la valeur du métal contenu dans le Produit calculée sur la base du cours officiel LME convertie d’USD en CURR sur la base du taux de change de la Banque Centrale Européenne (ECB