Sous-traitance ultérieure Clauses Exemplaires

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique, le Sous-traitant peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principal. Si le Sous-traitant sous-traite en partie le traitement de données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat de sous-traitance initial et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection de données identiques ou au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contrat. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas à remplir son obligation de protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitement.

Sous-traitance ultérieure. La Société accepte que le Partenaire puisse faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs agissant en son nom et pour son compte afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel de la Société, sous réserve de son accord écrit et préalable. Le Partenaire informera la Société de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-Traitant Ultérieur. La Société pourra s'opposer à un tel ajout ou remplacement en notifiant le Partenaire par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par le Partenaire. Dans le cas où la Société s'oppose à la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire pourra proposer la désignation d'un autre Sous-Traitant Ultérieur, dans les conditions prévues à cet article, ou résilier le Contrat de Partenariat Commercial, moyennant un préavis écrit de 3 mois, sans indemnité. Le Partenaire conclura un contrat écrit avec tout Sous-Traitant Ultérieur contenant en substance les mêmes obligations que celles fixées dans le présent article, notamment en imposant au Sous-Traitant Ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel de la Société que conformément aux instructions écrites du Partenaire ou de la Société. Nonobstant la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire demeure pleinement responsable à l’égard de la Société pour tout traitement effectué par le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations du présent article.

Sous-traitance ultérieure. Le Client accepte que SELLSY puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client. Ainsi, SELLSY fait appel aux prestataires suivants : • Claranet France (hébergement) • Esker (envoi de courrier) • Dolist (envoi de campagnes emailing) • Sendgrid, Nylas (routage) • Budget Insight (rapprochement bancaire) • Yousign (signature électronique) • Xeno (conversation instantanée avec le support Client de SELLSY) SELLSY apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance. Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à SELLSY par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par SELLSY. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délais susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription. SELLSY conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de SELLSY. SELLSY demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

Sous-traitance ultérieure. COSERVIT est autorisé à faire appel à la société OVH (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des Données et de l’Application. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, COSERVIT en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d'objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client. COSERVIT s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En toutes hypothèses, COSERVIT demeure pleinement responsable vis-à- vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Sous-traitance ultérieure. Dans le cas où MINDBAZ est amené à recruter des sous-traitants ultérieurs pour réaliser des prestations dans lesquels des traitements de données à caractère personnel sont effectués, les Parties dans le cadre de ce contrat s’assureront notamment, que MINDBAZ: - demande l’autorisation écrite préalable du CLIENT pour recruter un autre sous-traitant ; - s’assure que tous ses sous-traitants, qu’ils soient recrutés par ses soins ou par un de ses propres sous-traitants qu’il aurait recruté ou par un sous-traitant de rang encore inférieur, s’engagent tous au même degré d’obligation que MINDBAZ concernant la protection des données à caractère personnel. Le sous-traitant ultérieur est donc tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient à MINDBAZ de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Sous-traitance ultérieure. En cas de recours à des sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants et communique au Responsable de traitement la liste desdits sous-traitants.

Sous-traitance ultérieure. Le Sous-traitant est autorisé à recruter d’autres sous-traitants (Sous-traitants ultérieurs) que ceux indiqués ci-dessus, pour eIectuer tout ou partie du Traitement de Données à caractère personnel, à la condition d’informer préalablement le Responsable de traitement de toute prévision d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant ultérieur. Une telle information a pour but de permettre au Responsable de traitement d’émettre des objections à l’encontre de ces changements, et, le cas échéant, de s’y opposer, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information. Le silence gardé par le Responsable de traitement à l’issue de ce délai de 15 jours équivaut à une acceptation des changements qui lui sont soumis par le Sous-traitant. Le Sous-traitant doit s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties su santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le Traitement réponde aux exigences de la Réglementation Données personnelles. Par ailleurs, les droits et obligations entre le Sous-traitant et le Sous-traitant ultérieur doivent être encadrées par le biais d’un contrat ou de tout acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre. Un tel contrat doit imposer au Sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles dé1nies par la présente Annexe entre le Responsable de traitement et le Sous-traitant. Lorsque le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable, devant le Responsable de traitement, de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Sous-traitance ultérieure. Afin de réaliser les traitements des Données Vacanciers nécessaires pour fournir au Client les prestations prévus par le Contrat, CNC peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs, lesquels mèneront des activités de traitements spécifiques pour le compte du Client. Le Client reconnaît ce fait et donne son accord général au recrutement de sous-traitants ultérieurs, dans le respect du présent article 2. A ce titre, tout sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter des obligations en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans le présent Contrat. A cet effet, ces obligations seront fixées au sein d’un contrat ou tout autre acte juridique entre CNC et le sous-traitant ultérieur. Dans ce cadre, CNC s’assurera que le sous- traitant ultérieur présente les mêmes garanties que celles qui sont inscrites dans la présente annexe et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. En cas de modification prévue des sous-traitants ultérieurs, soit en raison du remplacement d’un sous-traitant ultérieur, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur, CNC en informera le Client au préalable et le Client aura la possibilité d’émettre des objections à l ‘encontre des changements envisagés. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CNC demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le sous-traitant Ultérieur desdites obligations.

Sous-traitance ultérieure. Le Sous-traitant est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des activités de traitements spécifiques. Le Sous-traitant s’engage à conclure un contrat de sous-traitance avec le Sous-traitant ultérieur (i) avant tout début de sous-traitance ayant un impact sur les activités de traitement (ii) le tenant envers le Sous- traitant ultérieur d’obligations identiques ou équivalentes à celles mises à sa charge en application des CGU. Le Sous-traitant ultérieur devra présenter des garanties suffisantes et en tout état de cause, identiques ou équivalentes à celles mises à la charge du Sous-traitant et ne pourra à son tour recruter d’autre(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) que dans le respect des conditions aux présentes CGU. Au moins quatorze (14) jours avant l’ajout/le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant en informe le Responsable de traitement. Dans l’hypothèse où le Responsable de traitement s’opposera à cet ajout/remplacement, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’information, le Responsable de traitement disposera du droit de résilier les CGU sans frais ni pénalités autres que les sommes restantes dues pour les prestations déjà réalisées.

Sous-traitance ultérieure. 1. L'importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte del'expor•tateur de données conformément aux présentes Clauses sans l'accord écrit préalable de l'exportateur de données. L'impor•tateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes Clauses, avec l'accord de l'exportateur de données, qu'au moyen d'un accord écrit conclu avec le sous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l'importateur de données conformément aux présentes Clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l'importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l'exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l'importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également uneclause du tiers bénéficiaire telle qu'énoncée à la Clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d'intenter l'action en réparation visée à la Clause 6, paragraphe 1, contre l'exportateur de données ou l'importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l'ensemble des obligations juridiques de l'exportateur de données ou de l'importateur de données n'a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette respon•sabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités detraitement conformément aux présentes Clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contratvisé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l'État membre où l'exportateur de données est établi, à savoir … 4. L'exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentesClauses et notifiés par l'importateur de données conformément à la Clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l'autorité de contrôle de la protection des donnéesde l'exportateur de données.