Sous-traitance ultérieure Clauses Exemplaires

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision.

Sous-traitance ultérieure. La Société accepte que le Partenaire puisse faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs agissant en son nom et pour son compte afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel de la Société, sous réserve de son accord écrit et préalable. Le Partenaire informera la Société de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-Traitant Ultérieur. La Société pourra s'opposer à un tel ajout ou remplacement en notifiant le Partenaire par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par le Partenaire. Dans le cas où la Société s'oppose à la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire pourra proposer la désignation d'un autre Sous-Traitant Ultérieur, dans les conditions prévues à cet article, ou résilier le Contrat de Partenariat Commercial, moyennant un préavis écrit de 3 mois, sans indemnité. Le Partenaire conclura un contrat écrit avec tout Sous-Traitant Ultérieur contenant en substance les mêmes obligations que celles fixées dans le présent article, notamment en imposant au Sous-Traitant Ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel de la Société que conformément aux instructions écrites du Partenaire ou de la Société. Nonobstant la désignation d'un Sous-Traitant Ultérieur, le Partenaire demeure pleinement responsable à l’égard de la Société pour tout traitement effectué par le Sous-Traitant Ultérieur en violation des obligations du présent article.

Sous-traitance ultérieure. 7.1 Le Client accepte que Xxxxxxxxx puisse engager des Sous-traitants Ultérieurs, y compris des membres du Groupe Dynatrace, pour traiter les Données du Client pour le compte du Client. Dynatrace tiendra une liste à jour à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx/ de tous les Sous- traitants Ultérieurs utilisés dans le cadre de la prestation de Services qui sont susceptibles de Traiter (a) les Données du Client (qui peuvent contenir des Données à Caractère Personnel du Client) ou (b) d'autres Données à Caractère Personnel du Client reçues par Dynatrace de la part du Client par le biais des Services objet du Contrat (la « Liste des Sous-traitants Ultérieurs »). À la Date d'Effet, le Client autorise de manière générale à la désignation des Sous-traitants Ultérieurs sur la Liste des Sous-traitants Ultérieurs afin d'aider le Groupe Dynatrace à fournir les Services, en traitant les Données à Caractère Personnel du Client conformément au présent DPA. 7.2 Avant l’ajout ou le changement d’un Sous-Traitant Ultérieur, Dynatrace en informera le Client, y compris, notamment, en mettant à jour, sur le site Web, la Liste des Sous-traitants Ultérieurs prévue à l’Article 7.1, au moins 30 jours avant la date à laquelle le Sous-Traitant Ultérieur commencera à traiter les Données à Caractère Personnel du Client. Dynatrace mettra à disposition un moyen par lequel le Client pourra s’abonner aux notifications de modifications de la Liste des Sous-traitants Ultérieurs (à savoir, notamment, la mise à disposition d’un flux RSS). 7.3 Si le Client conteste le traitement des Données à Caractère Personnel du Client par tout Sous-Traitant Ultérieur nouvellement désigné, tel que décrit à l’Article 7.2 (pour des motifs raisonnables), il en informera Dynatrace par écrit dans les 15 jours suivant la notification par Dynatrace des motifs spécifiques de sa contestation. Le Client ne s’opposera pas de manière déraisonnable à tout changement de Sous-traitants Ultérieurs envisagé. Si, dans ce délai, le Client s’y oppose pour des motifs raisonnables relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel du Client, les parties collaboreront de bonne foi pour répondre aux contestations raisonnables du Client puis avant de recourir au Sous-Traitant Ultérieur pour effectuer ce Traitement. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le recours au nouveau Sous-Traitant Ultérieur dans les vingt (20) jours suivant a contestaion, Dynatrace s’engage, au choix de Dynatrace, à : (a) donn...

Sous-traitance ultérieure. COSERVIT est autorisé à faire appel à la société OVH (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement des Données et de l’Application. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, COSERVIT en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d'objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client. COSERVIT s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En toutes hypothèses, COSERVIT demeure pleinement responsable vis-à- vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Sous-traitance ultérieure. Dans le cas où MINDBAZ est amené à recruter des sous-traitants ultérieurs pour réaliser des prestations dans lesquels des traitements de données à caractère personnel sont effectués, les Parties dans le cadre de ce contrat s’assureront notamment, que MINDBAZ: - demande l’autorisation écrite préalable du CLIENT pour recruter un autre sous-traitant ; - s’assure que tous ses sous-traitants, qu’ils soient recrutés par ses soins ou par un de ses propres sous-traitants qu’il aurait recruté ou par un sous-traitant de rang encore inférieur, s’engagent tous au même degré d’obligation que MINDBAZ concernant la protection des données à caractère personnel. Le sous-traitant ultérieur est donc tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient à MINDBAZ de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Sous-traitance ultérieure. En cas de recours à des sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants et communique au Responsable de traitement la liste desdits sous-traitants.

Sous-traitance ultérieure. Afin de réaliser les traitements des Données Confiées nécessaires pour fournir au Client les Services, la Société peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs, lesquels mèneront des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client. Le Client reconnaît ce fait et donne son accord général au recours à des sous-traitants ultérieurs, dans le respect du présent article 3.2. A ce titre, tout sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter des obligations en matière de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans les présentes CGV. A cet effet, ces obligations seront fixées au sein d’un contrat ou tout autre acte juridique entre la Société et le sous-traitant ultérieur. Dans ce cadre, la Société s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente des garanties similaires à celles qui sont inscrites dans le présent avenant et en tout état de cause des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. En cas de modification prévue des sous-traitants ultérieurs, soit en raison du remplacement d’un sous-traitant ultérieur, soit en raison du recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur, la Société en informera le Client au préalable et le Client aura la possibilité d’émettre des objections à l’encontre des changements envisagés. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le sous-traitant ultérieur desdites obligations.

Sous-traitance ultérieure. Le Sous-traitant est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des activités de traitements spécifiques. Le Sous-traitant s’engage à conclure un contrat de sous-traitance avec le Sous-traitant ultérieur (i) avant tout début de sous-traitance ayant un impact sur les activités de traitement (ii) le tenant envers le Sous- traitant ultérieur d’obligations identiques ou équivalentes à celles mises à sa charge en application des présentes. Le Sous-traitant ultérieur devra présenter des garanties suffisantes et en tout état de cause, identiques ou équivalentes à celles mises à la charge du Sous-traitant et ne pourra à son tour recruter d’autre(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) que dans le respect des conditions aux présentes. Au moins quatorze (14) jours avant l’ajout/le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant en informe le Responsable de traitement. Dans l’hypothèse où le Responsable de traitement s’opposera à cet ajout/remplacement, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’information, le Responsable de traitement disposera du droit de résilier les CGU sans frais ni pénalités autres que les sommes restantes dues pour les prestations déjà réalisées. Le Responsable de traitement est informé, qu’à la date d’acceptation des présentes, le Sous- traitant a recours à des Sous-traitants ultérieurs spécialisés : - dans la gestion d’entrepôts ; - dans le transport.

Sous-traitance ultérieure. (a) Le responsable de traitement accepte que le sous-traitant engag-treaitandts’deautres données (les « sous-traitants ultérieurs ») afin qu’ils réalise particulières pour le compte du responsable de traitement, sous réserve que le sous-traitant impose auxdits sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans cette Clause d autre acte juridique conformément à la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données. Sur demande, le sous-traitant communiquera au responsab des informations nécessaires concernant lesdits contrats conclus avec des sous-traitants ultérieurs. (b) Le sous-traitant informera le responsable de traitement de d’apporter à l-atraitlanits sulttéreieursdeet quiscoencsernesleoruessponsable de traitement, au moins dix (10) jours avant ladite modification, offrant ainsi au responsable de traitement la possibilité d'objecter à cette modification. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et l-traeitsant ucltéorieourredt leosnnées dates du contrat de sous-traitance ultérieure. (c) Si le sous-traitant ultérieur engagé par le sous-traitant n’exécute pas ses de protection des données, le sous-traitant restera entièrement responsable envers le responsable de traitemeobnligtatioqnsuduadnit stous-àtraitaln’t ueltéxrieéurc. ution de

Sous-traitance ultérieure. 1. L'importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte del'expor•tateur de données conformément aux présentes Clauses sans l'accord écrit préalable de l'exportateur de données. L'impor•tateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes Clauses, avec l'accord de l'exportateur de données, qu'au moyen d'un accord écrit conclu avec le sous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l'importateur de données conformément aux présentes Clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l'importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l'exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l'importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également uneclause du tiers bénéficiaire telle qu'énoncée à la Clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d'intenter l'action en réparation visée à la Clause 6, paragraphe 1, contre l'exportateur de données ou l'importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l'ensemble des obligations juridiques de l'exportateur de données ou de l'importateur de données n'a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette respon•sabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités detraitement conformément aux présentes Clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contratvisé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l'État membre où l'exportateur de données est établi, à savoir … 4. L'exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentesClauses et notifiés par l'importateur de données conformément à la Clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l'autorité de contrôle de la protection des donnéesde l'exportateur de données.