Conditions et modalités de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Conditions et modalités de paiement. 5.1. Les factures sont établies au jour de l’expédition de la commande ou au plus tard à la fin du mois.
5.2. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date limite de paiement, des pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal majoré de 3 points sur le montant TTC de la facture établie par le fournisseur seront appliquées de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable. Sauf accord exprès, préalable et écrit du fournisseur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier au fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
5.3. En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve en outre le droit de :
Conditions et modalités de paiement. 6.1 - Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation de NESSUNO INFO est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par NESSUNO INFO : carte bancaire (VISA ou MASTERCARD), chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre de NESSUNO INFO (ou XXXXXXX XXXXXX EIRL) et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.
6.2 - Le paiement des prestations nécessitant un devis s'effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.
6.3 - Avant la mise en œuvre de toute prestation, NESSUNO INFO se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. NESSUNO INFO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 - Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
6.5 - Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
Conditions et modalités de paiement. Le prestataire accepte les moyens de paiement suivants : • Virement Bancaire • Prélèvement Automatique • Carte Bancaire • Virement Paypal • Chèque Bancaire Sauf négociation préalable et acceptation par le prestataire, un acompte de 30% est exigible avant le début de la prestation. Le paiement final pouvant ensuite faire l'objet d'un étalement durant la prestation (cas typique des sites internet). Le montant total de la prestation devra être totalement soldé à la fin de celle-ci. Tout retard de paiement sera pénalisé par des frais de 10% du total TTC par semaine de retard - Conformément à l’article 000-XX xx xx xxx x° 0000-000 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
Conditions et modalités de paiement. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur xxxxxxxxx.Xx le Client est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité auprès d’xxxxxxx, le paiement de la prestation de dépannage sera effectué dans les mêmes conditions que pour la fourniture d’électricité et les éventuels autres services souscrits par le Client. À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit: • s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de la règlementation en vigueur ; • s’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève par acte à dix (10) euros. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d’un montant de cinq (5) euros seront également mis à la charge du Client. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par xxxxxxx, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation en vigueur. En cas de non-respect par xxxxxxx de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.
Conditions et modalités de paiement la facture de prestation est à régler à réception et sans escompte par virement, carte bancaire, TIP, chèque à l’ordre de Gaz de Bordeaux, prélévement automatique ou par mensualités, espèces au moyen du service Efficash de La Poste.