Common use of Confidentialité Clause in Contracts

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communications.

Confidentialité. Les Parties s'engagent à tenir confidentielles toutes les données et informations relatives aux Producteurs adhérents communiquées entre les Parties en raison de l'exécution du présent Contrat. Les Parties s’engagent notamment à respecter la confidentialité des informations d’ordre commercial, financier ou économique dont elles ont connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur autorise l’échange de données de comptage le concernant entre le GRT et au(xle Coordinateur d’Equilibre, dans la mesure où cet échange est nécessaire à la facturation et au bon règlement du (des) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentiellespérimètre(s) d’équilibre du Responsable d’Equilibre dans le cadre du Contrat d’Equilibrage visé à l’article 7 du Contrat. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas Le GRT s'abstient de communiquer ces informations, ni les mettre à disposition informations commercialement sensibles au sens de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit l’article 38 de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues Loi du public préalablement à leur transmission à Ecominéro1er août 2007 aux tiers, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandantsavec exception du Coordinateur d'Equilibre et, le cas échéant, des autorités publiques chargées de la surveillance du marché de gaz, et notamment les informations suivantes : − l’identité des clients alimentés par le Fournisseur ainsi que l'état d'affectation à ses prestataires un périmètre d'équilibre ; − les données individuelles historiques et leurs sous-traitants, dont il se porte fortrécentes du comptage (pression et énergie) des clients alimentés par le Fournisseur, à moins que le client ait signé un mandat autorisant un tiers à recevoir de telles données ; − la condition que situation d'équilibre du (des) périmètre(s) d’équilibre Fournisseur ou bien du responsable mandaté par celui-ci Le Fournisseur doit nécessairement être en possession d’un mandat, suivant le modèle figurant à l’annexe D de l’Access Code l’autorisant à recevoir les données individuelles historiques et récentes des clients pour lesquels il demande des données signalétiques et historiques en vue d’une éventuelle fourniture future. Ce mandat devra être signé individuellement par chaque client. Le GRT recevra une copie du mandat avant la mise à disposition des données d’un client. Dans tous les autres cas, les informations confidentielles ne peuvent être communiquées aux tiers qu’avec l’accord préalable du client. Ne sont pas visées par le présent article, les informations : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé− qui sont tombées dans le domaine public sans violation du présent contrat, - Cette transmission soit nécessaire antérieurement à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés leur divulgation par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céderdes Parties, à titre onéreux − qui sont réclamées par injonction judiciaire ou gratuitadministrative, à un tiers, − qui sont déjà connues par la partie recevant les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel moment où celles-ci sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xxdivulguées, ou qui deviennent connues par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut la suite par cette même partie en outre saisir provenance d’une autre source que l’autre partie ayant donné l’information, ce fait pouvant être prouvé par la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/partie ayant reçu l’information, − Qui sont réclamées en vertu d'une prescription légale ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsréglementaire.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties ou portés à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition leur connaissance lors de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outrel’exécution de leurs prestations, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et information quels que soient leurs supports et les plus sensibles (volumesrésultats issus des traitements, …) ont signé un engagement les politiques de respecter personnel, ainsi que le présent Contrat et les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominérodocuments y afférents. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuitvalable pour toute la durée du Contrat, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées court également pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations une période de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) annéesans à compter de la fin du Contrat. Les données Chaque Partie s’engage, pendant cette période :  à caractère ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel recueillies telles que ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application connaître pour l’exécution du Contrat pourront faire l’objet ;  à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à les connaîtredes tiers ;  à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;  à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du sauf accord préalable exprès de l’autre Partie. Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le Contrat et ce compris le recouvrement les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils. Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée les formalités et contraintes imposées par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier1978. A cet effet, le cas échéantClient s’assure avoir procédé à toute déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès de la CNIL et nécessaire à l’utilisation des Services ou des Prestations. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de LASOTEL désignant le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL les bénéficiaires de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, l’information confidentielle ainsi que les statistiques globales son contenu. Cette clause est également applicable à l’assistance éventuelle apportée par un Tiers au Client. Toute autre communication d’informations confidentielles ne peut se faire sans l’accord préalable et agrégéesécrit des Parties. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :  aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;  aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment à charge pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationselle d’en fournir toute justification.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s)de toute nature, s’il y a lieuainsi que toute méthode, savoir-faire, code, document, connaissance ou objets quelconques auxquels les parties auraient pu avoir accès dans le cadre de l’expérimentation sont des informations confidentielles. Ecominéro Les Parties s’interdisent de communiquer tout ou partie de ces informations à quiconque directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit. Chaque Partie se porte fort au sens de l’article 1204 du code civil du respect par ses préposés, mandataires, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus. Le Cocontractant s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 pour lui-même et 4.3.3pour ses préposés, à ne pas communiquer ces informationsutiliser ses connaissances sur les équipements, ni les mettre à disposition logiciels et les prestations objets de tiers la présente convention pour, sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation Banque de France, accéder à des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et Banque de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, France dont il se porte fortn’a pas à connaître et à informer la Banque de France dans le cas où il aurait accédé fortuitement à ces informations. Le Cloud Act n’est pas applicable à la Banque de France. En effet, en tant que personne morale de droit public intervenant dans le cadre de ses missions, la Banque de France bénéficie d’une immunité vis-à- vis des autorités judiciaires américaines (Foreign Sovereign Immunity Act) et ne peut voir ses données communiquées à des tiers quel qu’en soit le motif. Par ailleurs, le Cocontractant s’engage, pour lui- même et pour ses préposés, à la condition faire application, en cas de saisine des juridictions américaines, d’une des procédures d’opposition prévues par le Cloud Act dans les conditions prévues par ce dernier. Le Cocontractant reconnaît que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation toute divulgation léserait les intérêts de la mission Banque de Ecominéro France et engagerait sa responsabilité. Ainsi, le Cocontractant déclare qu’il prend toute mesure et met en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire place toute procédure de nature à préserver la réalisation confidentialité absolue des données de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par Banque de France. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une obligation durée de confidentialité. Ecominéro s’engage trois (3) ans à ne pas céder, à titre onéreux compter de l’expiration ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérentrésiliation de la Convention. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat confidentielles ne deviennent caduques que si elles tombent dans le respect des domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Tout manquement à ces obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications Cocontractant ou l’un de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou préposés est un motif de résiliation sans préavis ni indemnités par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL Banque de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsFrance.

Confidentialité. L’Etablissement de santé associé et l’Investigateur traiteront toutes les informations et documents reçus de l’Entreprise à l’occasion de la présente convention ainsi que les résultats de la Recherche, comme strictement confidentiels. Par « informations et documents confidentiels » il faut entendre toutes les informations et supports de communication fournis par l’Entreprise ou au nom de l’Entreprise et notamment, les informations et les données concernant le produit qui : - n’étaient pas déjà détenues par l’Etablissement de santé associé et/ou l’Investigateur avant leur divulgation par l’Entreprise, - n’étaient pas accessibles au public, en excluant les informations qui seront devenues accessibles au public en l’absence de faute de l’Etablissement de santé associé et/ou de l’Investigateur ou de l’ensemble des personnes qui seraient amenées à travailler dans le cadre de la Recherche, - ne sont pas communiquées à l’Etablissement de santé associé et/ou à l’Investigateur par une tierce personne ayant le droit de les révéler. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s)documents confidentiels comprennent aussi les clauses de cette convention, s’il y a lieule Protocole ainsi que toutes les informations et données de la Recherche, sont confidentielleset notamment, les cahiers d’observation et toutes les informations qu’ils contiennent. Ecominéro s’engageLes informations confidentielles peuvent être cependant divulguées en cas d’accord écrit donné par l’Entreprise et/ou sur demande des autorités compétentes, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition ou dans le cadre de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées publications comme défini ci-aprèsdessous. En outreDe son côté, l’Entreprise traitera toutes les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, l’Etablissement de santé associé et/ou à l’Investigateur auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour cadre de la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agrééRecherche, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation objet de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires présente convention, comme strictement confidentielles. L’engagement de confidentialité des Parties vaut pendant toute la durée de la présente convention et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, aussi longtemps que les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat confidentielles ne seront pas tombées dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsdomaine public.

Confidentialité. Les parties s'engagent à respecter, dans les conditions du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations relatives détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux Producteurs adhérents règles de concurrence libre et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentiellesloyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Ecominéro s’engage, sous réserve La liste des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition informations dont la confidentialité doit être préservée en application de tiers sans accord préalable et écrit l'article 20 de la Loi est fixée par l’article 1er du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-aprèsdécret susvisé. En outre, chaque partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données autres informations, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles. Pour les plus sensibles (volumesinformations non visées par le décret précité, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat contrat. La partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le respect cadre de l’exécution du présent contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci. Chaque partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre partie toute violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :  si la partie destinataire de conservation et l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de documentation résultant sa communication, était déjà accessible au public  si l’information est sollicitée par une autorité administrative (ministre chargé de l’électricité, ingénieur en chef chargé du contrôle, commission de régulation de l’électricité, conseil de la législation applicableconcurrence, sans etc.) dans le cadre de l’exercice de ses missions De même, ces obligations cessent si la partie destinataire apporte la preuve que depuis sa communication, cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées information a été reçue par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiéeelle, d’un droit d’accès tiers, licitement ou est devenue accessible au public Les parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de rectifications trois années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationscelui-ci.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition Dans le cadre de tiers sans accord préalable et écrit la gestion du Producteur adhérent ou compte du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outreclient, les permanents d’Ecominéro ayant accès courtiers peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). Afin de se conformer à la Loi, le consentement doit être donné pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels d’une personne. Pour que les courtiers ouvrent un compte et fournissent des services de courtage, ils doivent à l’occasion recueillir, ou obtenir de sources tierces, certains renseignements personnels, tel que prescrit par la loi et les normes et règlements du secteur. Les renseignements personnels peuvent comprendre, sans s’y limiter, tous les renseignements fournis sur la présente convention et les documents connexes, les chèques, tous les dossiers relatifs aux données opérations sur titres et aux transactions en espèces, les plus sensibles (volumesrenseignements provenant des agences d’évaluation du crédit et d’autres institutions financières. Les courtiers utilisent les renseignements personnels du client afin d’ouvrir, …) de maintenir et d’administrer les comptes; de vérifier l’identité du client et de le protéger contre la fraude; d’évaluer l’aptitude du client à utiliser certains produits, services et privilèges de négociation; et de se conformer aux règlements propres au secteur et aux lois fédérales et provinciales applicables. À des fins réglementaires, l’OCRCVM, le FCPE et d’autres organismes de réglementation des titres peuvent exiger l’accès aux renseignements personnels de clients, d’employés, d’agents, d’administrateurs, de dirigeants, d’associés et d’autres personnes, actuels ou anciens, qui ont signé un engagement été recueillis ou utilisés par les courtiers. Ces entités recueillent, utilisent ou divulguent ces renseignements personnels obtenus auprès de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit personnes réglementées à des fins réglementaires telles que la surveillance des activités liées à la négociation; l’examen des ventes, de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par conformité financière, du bureau de négociation et d’autres vérifications réglementaires; les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère enquêtes sur les violations potentielles de la transition écologique réglementation et de la cohésion loi; les bases de données réglementaires; les procédures d’application de règles ou disciplinaires; les rapports aux organismes de réglementation des territoiresvaleurs mobilières; et le partage de renseignements avec les autorités de réglementation des valeurs mobilières, - La liste des Producteurs adhérents les marchés réglementés, d’autres organismes d’autoréglementation et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que les organismes d’application de la loi ou pertinents dans tout territoire concernant l’une des activités susmentionnées. Tous les renseignements personnels physiques et électroniques des clients sont protégés, sauvegardés et conservés dans la réglementation applicable obligerait à divulguerplus stricte confidentialité. Ecominéro est également Les renseignements personnels des clients ne peuvent être consultés que par le personnel autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents dans le seul but d’exécuter leurs tâches et à ses Mandants, responsabilités. Dans le cas échéantcontraire, à ses prestataires et leurs sous-traitantsl’accès aux renseignements personnels ne peut se faire qu’à la suite d’une demande légale, dont il se porte fortd’une décision de justice ou d’un organisme gouvernemental autorisé. Dans de tels cas, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation ces demandes seront traitées par le service juridique ou de la mission conformité des courtiers. Les tiers actuellement établis dans une relation d’affaires avec les courtiers, peuvent avoir un accès limité à certains renseignements pertinents seulement. Tous les renseignements fournis à ces parties seront utilisés de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation manière hautement confidentielle dans le cadre d’une entente de confidentialité. Ecominéro s’engage à Les renseignements personnels du client ne pas céder, à titre onéreux sont conservés qu’aussi longtemps qu’ils sont nécessaires aux fins opérationnelles des courtiers ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) requis par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsapplicable.

Confidentialité. Les le Vendeur reconnaît que, en lien avec le Bon de commande, il peut recevoir, obtenir, avoir connaissance de, ou avoir accès à certaines informations relatives confidentielles et internes, qui sont la propriété de l’Acheteur. Le Vendeur reconnaît que ces informations représentent un actif de l’Acheteur unique et précieux et accepte de préserver la confidentialité de ces informations pendant cinq (5) ans après la date d’entrée en vigueur du Bon de commande en vertu duquel cette divulgation a été faite. Le Vendeur prendra des précautions raisonnables afin de préserver ces informations et prévenir l’utilisation ou la divulgation non autorisée de celles-ci, d’un niveau au moins équivalent à celui appliqué par l’Acheteur pour protéger ses propres informations confidentielles, y compris la mise en œuvre et à jour des mesures et contrôles de sécurité des systèmes d’information pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles qui devront au moins se conformer aux Producteurs adhérents bonnes pratiques raisonnables appliquées dans le secteur concerné. Le Vendeur utilise les Informations confidentielles transmises par l’Acheteur uniquement dans le but de faciliter le Bon de commande. Le Vendeur reconnaît et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve convient que la divulgation ou l’utilisation non autorisée des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, Informations confidentielles peut causer à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-aprèsl’Acheteur un préjudice irréparable pour lequel il pourrait n’exister aucun recours en droit adéquat. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandantspareil cas, le cas échéantVendeur convient que l’Acheteur peut, à ses prestataires et leurs sous-traitants, outre les autres recours dont il se porte fortpourrait disposer, demander une injonction, et le Vendeur ne s’opposera pas à l’exécution d’une telle injonction en arguant du fait qu’il existe un recours en droit adéquat. Au terme de la période des cinq (5) ans susmentionnée, le Vendeur détruira les Informations confidentielles. Les obligations de confidentialité énoncées aux présentes ne s’appliquent pas aux informations qui : (1) sont publiques ou le deviennent pour un motif autre qu’une divulgation non autorisée du fait de la Partie destinataire, (2) ont été ou sont mises légalement à la disposition de la Partie destinataire par une source autre que la Partie divulgatrice qui, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation connaissance de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agrééPartie destinataire, - Cette transmission soit nécessaire n’est pas soumise à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage , (3) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire avant la divulgation par la Partie divulgatrice, comme les fichiers de la Partie destinataire en attestent, ou (4) doivent être divulguées à ne pas céderla suite de mesures légales et réglementaires, à titre onéreux d’une action en justice ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérentde mesures prises par une autorité réglementaire. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution dispositions de l’article 9 restent en vigueur après la résiliation du Contrat dans le respect des obligations présent Bon de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationscommande.

Confidentialité. 4.1 Dans le cadre du présent Contrat, les parties peuvent mutuellement se divulguer des informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions du présent Contrat et de Votre commande, Votre contenu résidant dans les Services ainsi que toute information portant la mention « confidentiel » au moment où elle est divulguée. 4.2 Les Informations Confidentielles d’une partie ne doivent pas inclure des informations relatives aux Producteurs adhérents qui : (a) font déjà ou feront partie du domaine public sans aucune action ou omission de l’autre partie ; (b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et au(xn’ont pas été obtenues par l’autre partie, directement ou indirectement, auprès de la partie divulgatrice ; (c) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 licitement divulguées à l’autre partie par une tierce partie sans restriction à la divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par l’autre partie. 4.3 Chaque partie s’engage à garder confidentielles et 4.3.3, à ne pas communiquer divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre partie, autrement qu’indiqué à la phrase suivante, pendant une durée de cinq ans suivant leur communication à la partie recevant l’Information Confidentielle ; toutefois, nous protégerons la confidentialité de Votre Contenu résidant dans les Services tant que ces informations, ni informations résident dans les mettre Services. Chacune des parties s’engage à disposition ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux salariés et mandataires ou sous-traitants qui ont l’obligation de tiers sans accord préalable et écrit les protéger de toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-aprèsprésent Contrat. En outre, chacune des parties peut divulguer les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement Informations Confidentielles de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat l’autre partie dans le respect cadre d’une procédure légale ou à une entité gouvernementale tel que requis par la loi. Nous protégerons la confidentialité de Votre Contenu résidant dans les Services en conformité avec les pratiques de sécurité Oracle définies dans le cadre des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données Caractéristiques des Services applicables à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsVotre commande.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents Sauf convention expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information concernant l’autre Partie, et au(x) Mandant(s)notamment son activité, s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3recueillie à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du Contrat, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve l’exception des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de cas où la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro communication d’une telle information est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans le cas où l’exécution du Contrat nécessite la communication par une Partie à un tiers d’informations relatives à l’autre Partie : - les informations communiquées seront limitées au besoin de l’exécution du Contrat, - la Partie qui divulgue ainsi les informations imposera au tiers un engagement de confidentialité visant à interdire ou à limiter la diffusion des informations dans les conditions prévues par la présente clause de confidentialité. En particulier, le Prestataire obtient un tel engagement de chacun de ses Sous-traitants et cocontractants afin d’assurer la protection des informations relatives au Client. Sont par nature confidentielles les informations relatives : o aux savoir-faire, o aux procédés de fabrication et de traitement, o aux moyens de contrôle, o aux données stratégiques, économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques relatives à chacune des Parties. Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si celles-ci : - sont déjà dans le respect domaine public ou y tombent au cours de l’exécution du Contrat, - ou ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité, - ou doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision émanant d’une autorité publique compétente, - ou sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des obligations Parties. La présente obligation de conservation et de documentation résultant de confidentialité lie les Parties pour la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement pour une période de toutes sommes qui seraient dues dix ans à Ecominérocompter de l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit sa cause. Toute personne physique concernée par les données La présente obligation est prévue sans préjudice du respect des dispositions relatives aux informations dont la communication serait de nature à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD porter atteinte aux règles de concurrence libre et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès loyale et de rectifications non-discrimination au sens des articles L111-77 et suivants du Code de ses données aux Informations ainsi recueillies pourl’énergie, notamment, dites « informations commercialement sensibles » (ICS). La loi prévoit notamment des sanctions pénales en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsdivulgation d’ICS.

Confidentialité. Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation géné- rale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informa- tisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits...) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations relatives aux Producteurs adhérents qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait d’une des Parties. En conséquence, les Parties s’engagent à : ✓ tenir strictement secrètes toutes les informations confiden- tielles, et au(x) Mandant(s)notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, s’il y a lieude quelque façon que ce soit, sont directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie ✓ ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ✓ ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ces informations, ni prendre toutes les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant mesures néces- saires afin d’assurer le respect de cette obligation de confiden- tialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat. Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de droit interne applicable ainsi qu’aux règles issues de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la nécessaire agrégation protection des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées savoir-faire et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitantscommerciales non divulguées (secrets d’affaires), dont il se porte fort, le Four- nisseur et le Client s’engagent à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que respecter les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsdispositions.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties ou portés à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition leur connaissance lors de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outrel’exécution de leurs prestations, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et information quels que soient leurs supports et les plus sensibles (volumesrésultats issus des traitements, …) ont signé un engagement les politiques de respecter personnel, ainsi que le présent Contrat et les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominérodocuments y afférents. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuitvalable pour toute la durée du Contrat, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées court également pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations une période de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) annéesans à compter de la fin du Contrat. Les données à caractère Chaque Partie s’engage, pendant cette période :  À ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel recueillies telles que ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application connaître pour l’exécution du Contrat pourront faire l’objet ;  À prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à les connaîtredes tiers ;  À ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;  À n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du sauf accord préalable exprès de l’autre Partie. Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le Contrat et ce compris le recouvrement les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils. Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée les formalités et contraintes imposées par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier1978. A cet effet, le cas échéantClient s’assure avoir procédé à toute déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès de la CNIL et nécessaire à l’utilisation des Services ou des Prestations. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de LASOTEL désignant le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL les bénéficiaires de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, l’information confidentielle ainsi que les statistiques globales son contenu. Cette clause est également applicable à l’assistance éventuelle apportée par un Tiers au Client. Toute autre communication d’informations confidentielles ne peut se faire sans l’accord préalable et agrégéesécrit des Parties. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :  Aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;  Aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment à charge pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationselle d’en fournir toute justification.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents Sauf convention expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information concernant l’autre Partie, et au(x) Mandant(s)notamment son savoir-faire et son activité, s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, recueillie à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit l’occasion de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment préparation ou de l’exécution du Marché à l’exception des cas où la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro communication d’une telle information est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans Marché. Sont déclarés confidentiels toutes informations échangées entre les Parties à l’occasion du Marché, tous documents ou renseignements fournis par le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicableClient au Titulaire, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) annéesquel qu’en soit le support. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent Ils ne peuvent être consultées en ligne sur utilisés par le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi Titulaire que pour les besoins raisonnables du Marché. Dans le cas où l’exécution du Marché nécessite la communication par une Partie à un tiers d’informations relatives à l’autre Partie : - les informations communiquées seront limitées au besoin de l’exécution du Marché, - la Partie qui divulgue ainsi les informations imposera au tiers un engagement de confidentialité visant à interdire ou à limiter la diffusion des informations dans les conditions prévues par la présente clause de confidentialité. En particulier, le Titulaire doit obtenir un tel engagement de chacun de ses publications Sous-traitants et communicationscocontractants afin d’assurer la protection des informations relatives au Client. Sont par nature confidentielles les informations relatives :  aux savoir-faire,  aux procédés de fabrication et de traitement,  aux moyens de contrôle,  aux données stratégiques, économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques relatives à chacune des Parties. Ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité les informations qui : - sont déjà dans le domaine public ou y tombent au cours de l’exécution du Marché, - ou ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité, - ou doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision émanant d’une autorité publique compétente (Commission de Régulation de l’Energie(CRE), …), - ou sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties. La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Marché et pour une période de dix ans à compter de l’expiration du Marché, quelle qu’en soit sa cause. La présente obligation est prévue sans préjudice du respect des dispositions relatives aux informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination au sens des articles L111-77 et suivants du Code de l’énergie, dites « informations commercialement sensibles » (ICS). La loi prévoit notamment des sanctions pénales en cas de divulgation d’ICS.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses MandantsL’Etablissement associé, le cas échéantéchéant la Structure tierce, traite toutes les informations et documents reçus de l’Entreprise à ses prestataires l’occasion de la présente convention, ainsi que les Résultats de la Recherche, comme strictement confidentiels. Cette obligation couvre toutes les informations et leurs sous-traitantssupports de communication fournis par l’Entreprise ou au nom de l’Entreprise et, dont il se porte fortnotamment, les informations et les données concernant le produit qui : n’étaient pas déjà détenues par l’Etablissement associé ou l’investigateur et/ou la Structure tierce avant leur divulgation par l’Entreprise ; n’étaient pas accessibles au public, en excluant les informations qui seront devenues accessibles au public en l’absence de faute de l’Etablissement associé ou de l’investigateur et/ou la Structure tierce ou de l’ensemble des personnes qui seraient amenées à travailler dans le cadre de la Recherche ; ne sont pas communiquées à l’Etablissement associé ou à l’investigateur et/ou à la condition Structure tierce par une tierce personne ayant le droit de les révéler. Les informations et documents confidentiels comprennent aussi les clauses de cette convention, le Protocole ainsi que : - Cette transmission soit nécessaire pour toutes les informations et données de la Recherche, et notamment, les cahiers d’observation et toutes les informations qu’ils contiennent. Les informations confidentielles peuvent être cependant divulguées en cas d’accord écrit donné par l’Entreprise ou sur demande des autorités compétentes, ou dans le cadre de publications comme défini ci-dessous. De son côté, l’Entreprise traitera comme strictement confidentielles toutes les informations relatives à l’Etablissement associé ou à l’investigateur et/ou la Structure tierce auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agrééRecherche, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation objet de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires présente convention. L’engagement de confidentialité des Parties vaut pendant toute la durée de la présente convention et leurs sousaussi longtemps que les données confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public. Conformément à l’article 1112-traitants2 du code civil, - Que les prestataires informations sont considérées confidentielles, quelle que soit leur date de communication (et leurs sous-traitants soient liés par une obligation notamment en cas de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas cédercommunication avant la conclusion de la présente convention, à titre onéreux ou gratuitl’occasion de sa négociation, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations cadre de conservation et son exécution, consécutivement à sa résiliation ou lors de documentation résultant tout litige relatif). [Si un Etablissement de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées Recherche est un élément du représentant légal service de santé des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents armées] L’Entreprise et/ou la Structure tierce et/ou l’Etablissement associé n'ont pas à connaître des informations classifiées intéressant la défense nationale, sauf décision expresse de ses Mandants, ainsi que l'autorité militaire. [Si un Etablissement de la Recherche est un élément du service de santé des armées] L’Entreprise et/ou la Structure tierce et/ou l’Etablissement associé reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives au respect du secret de la défense nationale et s’engagent à garder le secret sur toutes les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables informations classifiées intéressant la défense nationale qu’elles seraient amenées à connaître du fait des activités réalisées au titre de ses publications et communicationsla présente convention.

Confidentialité. L’Etablissement de santé associé et l’Investigateur traiteront toutes les informations et documents reçus de l’Entreprise à l’occasion de la présente convention ainsi que les résultats de la Recherche, comme strictement confidentiels. Par « informations et documents confidentiels » il faut entendre toutes les informations et supports de communication fournis par l’Entreprise ou au nom de l’Entreprise et notamment, les informations et les données concernant le produit qui : n’étaient pas déjà détenues par l’Etablissement de santé associé et/ou l’Investigateur avant leur divulgation par l’Entreprise, n’étaient pas accessibles au public, en excluant les informations qui seront devenues accessibles au public en l’absence de faute de l’Etablissement de santé associé et/ou de l’Investigateur ou de l’ensemble des personnes qui seraient amenées à travailler dans le cadre de la Recherche, ne sont pas communiquées à l’Etablissement de santé associé et/ou à l’Investigateur par une tierce personne ayant le droit de les révéler. Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s)documents confidentiels comprennent aussi les clauses de cette convention, s’il y a lieule Protocole ainsi que toutes les informations et données de la Recherche, sont confidentielleset notamment, les cahiers d’observation et toutes les informations qu’ils contiennent. Ecominéro s’engageLes informations confidentielles peuvent être cependant divulguées en cas d’accord écrit donné par l’Entreprise et/ou sur demande des autorités compétentes, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition ou dans le cadre de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées publications comme défini ci-aprèsdessous. En outreDe son côté, l’Entreprise traitera toutes les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, l’Etablissement de santé associé et/ou à l’Investigateur auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour cadre de la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agrééRecherche, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation objet de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires présente convention, comme strictement confidentielles. L’engagement de confidentialité des Parties vaut pendant toute la durée de la présente convention et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, aussi longtemps que les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat confidentielles ne seront pas tombées dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsdomaine public.

Confidentialité. Les Il est entendu que les informations relatives aux Producteurs adhérents Clients et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, Citeo s’engage à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent Client ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-aprèsMandant. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro Citeo pourra cependant communiquer : - Les Il est rappelé que ces informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéroconfidentiel destiné à la seule société Citeo. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution une durée de trois (3) années après la fin du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à EcominéroContrat. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro Citeo, dispose, conformément au RGPD et à l’article l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée1978, d’un droit d’accès et de rectifications de ses leurs données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations Informations du Producteur adhérent Client peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xxCompte Client, ou par simple demande à l’adresse suivante l'adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx Conformément à l’article L543-210-1 du code de l’environnement, le Client, pour son propre compte et le Mandataire pour le compte de ses Mandants le cas échéant, autorise cependant Citeo à transmettre à l’ADEME ou à tout tiers mandaté par cette dernière, l’ensemble des informations qu’il doit communiquer dans le cadre de l’arrêté relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques. Le Producteur adhérent peut en outre saisir Citeo est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Clients et à ses Mandants le cas échéant à ses prestataires et sous-traitants à la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro condition que : Citeo peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents Clients et/ou de ses Mandants, Mandants ainsi que les statistiques globales et agrégéesglobales, notamment la ventilation par catégories de Papiers, par zone géographique, par secteur professionnel, ou dans l’analyse des paramètres de l’Eco-modulation dans toutes ses relations avec l’Administrationl’Administration Française, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communications.. Le Mandataire titulaire d’un Mandat s’engage à disposer du Mandant, du droit d’accorder les concessions prévues aux articles 3.2.1, 3.3.2 et

Confidentialité. Les Le Prestataire s’engage à:  Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations relatives aux Producteurs adhérents fournies par le client, et au(x) Mandant(s)désignées comme telles, s’il y a lieu Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, sont confidentielles Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite,  Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. Ecominéro s’engageL’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas:  Pour le cas où le Prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes, sous réserve  Pour l’application des stipulations procurations nécessaire à l’application de la prestation par le Prestataire,  Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des articles 4.2 et 4.3.3droits en justice, à ne pas communiquer ces informations Aux informations faisant partie du domaine public, ni les mettre à disposition de  Aux informations divulguées par un tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes. Le Client s’engage à:  Respecter les dates et heures des rendez-vous fixes pour le bon déroulement du dispositif souscrit: toute action non honorée mais non décommandée dans les 24 heures précédant la concurrence mis date de sa réalisation sera facture 15.- CHF et sera imputé sur la prochaine facture émise,  Tout mettre en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire œuvre pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à replanifier dans un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique délai conforme au Règlement Européen sur bon déroulement du dispositif les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant actions annulées avec le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations préavis de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communications24 heures évoqué.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents fournies par le Département des Alpes-Maritimes et au(x) Mandant(stous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le cocontractant restent la propriété du Département des Alpes-Maritimes. Tous les documents et les données récoltées via tous logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3ainsi que l’ensemble de leur personnel, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre l’obligation de discrétion et à disposition l’obligation de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit confidentialité durant toute l’exécution de la concurrence mis en place par Ecominéroprésente convention et après son expiration. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées Conformément aux articles 34 et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiéemodifiée relative à l’informatique, d’un droit d’accès aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, préserver la sécurité des informations et notamment, en vérifier l’exactitude et les modifierd’empêcher qu’elles ne soient déformées, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, endommagées ou par simple demande communiquées à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxdes personnes non autorisées. Le Producteur adhérent cocontractant s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants : En fin de convention, et conformément à la durée légale de conservation des documents, il s’engage à : Si, pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité sus- énoncées. Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article. A défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées. Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le cocontractant. Il est rappelé qu’en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal. Le Département des Alpes-Maritimes pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans indemnité en outre saisir la CNIL faveur du titulaire, en cas de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/violation du secret professionnel ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsnon-respect des dispositions précitées.

Confidentialité. Les informations relatives aux Producteurs adhérents Sauf convention expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information concernant l’autre Partie, et au(x) Mandant(s)notamment son activité, s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3recueillie à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du Contrat, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve l’exception des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de cas où la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique. Ecominéro pourra cependant communiquer : - Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro, - Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu, - Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. Ecominéro communication d’une telle information est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que : - Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant qu’Eco- organisme agréé, - Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants, - Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité. Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère personnel du Producteur adhérent. Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro. Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans le cas où l’exécution du Contrat nécessite la communication par une Partie à un tiers d’informations relatives à l’autre Partie : - les informations communiquées seront limitées au besoin de l’exécution du Contrat, - la Partie qui divulgue ainsi les informations imposera au tiers un engagement de confidentialité visant à interdire ou à limiter la diffusion des informations dans les conditions prévues par la présente clause de confidentialité. En particulier, le Fournisseur obtient un tel engagement de chacun de ses cocontractants afin d’assurer la protection des informations relatives au Client. Sont par nature confidentielles les informations relatives : o aux savoir-faire, o aux procédés de fabrication et de traitement, o aux moyens de contrôle, o aux données stratégiques, économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques relatives à chacune des Parties. Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si celles-ci : - sont déjà dans le respect domaine public ou y tombent au cours de l’exécution du Contrat, - ou ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité, - ou doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi, d’une décision émanant d’une autorité publique compétente, - ou sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des obligations Parties. La présente obligation de conservation et de documentation résultant de confidentialité lie les Parties pour la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement pour une période de toutes sommes qui seraient dues dix ans à Ecominérocompter de l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit sa cause. Toute personne physique concernée par les données La présente obligation est prévue sans préjudice du respect des dispositions relatives aux informations dont la communication serait de nature à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD porter atteinte aux règles de concurrence libre et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès loyale et de rectifications non discrimination au sens des articles L111-77 et suivants du Code de ses données aux Informations ainsi recueillies pourl’énergie, notamment, dites « informations commercialement sensibles » (ICS). La loi prévoit notamment des sanctions pénales en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel. Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communicationsdivulgation d’ICS.