Common use of Confidentialité Clause in Contracts

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du présent Contrat-cadre (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, dans le terme « Partie émettrice » signifie la confidence Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la plus stricte et ne Partie qui reçoit les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Données Confidentielles communiquées par la Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentesémettrice. Les Parties s’informeront au préalables’engagent pendant toute la durée du présent Contrat-cadre et les 5 années qui suivront son échéance, dans la mesure du possible, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et s’accorderont sur la forme gardées strictement confidentielles et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation soient traitées avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat-cadre et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution du présent Contrat-cadre et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité que celui donné par Xxxx ; n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si dont la communication de l’information a été autorisée préalablement et par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable écrit par la Partie communicanteémettrice ou, directement ou indirectement- dont il est démontré, ou par une tierce partiepreuve écrite, en violant qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution du présent Contrat-cadre, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ; ou, - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais doit produire nécessairement pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la nature confidentielle de l’informationformation, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat-cadre. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction La Partie réceptrice s’engage à restituer à la présente obligation Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef cette dernière, au terme dudit Contrat-cadre, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4émettrice une attestation de leur destruction.

Confidentialité. I.8.1 Absence Sont considérés comme confidentiels pour chacune des parties et les membres de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie leur personnel : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementairesinformations, administratives documents de toute nature et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalablesavoir-faire, dans la mesure du possible, quels que soient le support et s’accorderont sur la forme utilisés pour leur transmission ; - transmis par l’autre partie ; - ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet du présent contrat, la nature et le contenu l’étendue des services concernés, - dès lors que ces informations, documents et autres sont soit expressément qualifiés par la partie émettrice de « confidentiel », soit confidentiel par nature. Chacune des parties s’engage à ce que les informations qu’elle reçoit pour l’exécution du contrat de la communication part de ces informations ; l’autre partie : - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations soient protégées et gardées strictement confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation et soient traitées avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant nécessairement à en connaître pour l’exécution du présent contrat, et à veiller à ce que ces informations ne puissent être utilisées par ces personnes que dans ce seul cadre ; - si la communication ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicantel’être, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité à quelque titre que ce soit sous quelque forme que ce soit ; - l’information qui, après sa communication, a été portée ne soient pas utilisées en tout ou partie pour quelque cause que ce soit à l’attention de d'autres fins que la Partie destinataire et/ou réalisation du présent contrat. Chacune des parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnel et ses agents d’exécution auquel elle aura divulgué lesdites informations. Dans le cas où, par une tierce partiedérogation à ce qui précède, sans violation d’une obligation l’une des parties aurait été autorisée par l’autre partie à communiquer des informations confidentielles à un tiers, cette partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité vis-à-vis visées au présent contrat. En conséquence, ladite partie serait responsable de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue tout manquement commis par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymesles personnes dont elle s'est portée fort. Le présent Article est article ne s'applique pas aux éléments d'information : - qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans préjudice qu'il y ait eu contravention au présent contrat ; - dont la partie concernée pourrait prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du présent contrat; - qui résultent de développements internes menés par la partie concernée sans utilisation d'informations confidentielles au sens du présent article ; - qui sont communiqués à l’une des clauses spécifiques relatives parties ou à l’obligation ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentes sans qu'il y ait contravention au présent article ; - qui sont divulgués avec l'accord préalable et écrit de confidentialité concernant le gestionnaire l’autre partie. Les dispositions du réseau présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et demeurent en vigueur pendant une durée de transport belge deux (tant au niveau fédéral que régional2) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peutans après son expiration, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit quelque cause que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4ce soit.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

Confidentialité. I.8.1 Absence 11.1 Les présentes Conditions ainsi que les discussions, les négociations, la correspondance et toute autre communication les concernant (« informations confidentielles ») sont strictement confidentielles. Sans restreindre le caractère général de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contratce qui précède, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles comprennent les informations ou documents qui : (i) sont marqués par la partie qui les divulgue (la « partie divulgatrice ») comme étant privés, confidentiels, exclusifs ou autre désignation similaire; - (ii) appartiennent à la partie divulgatrice ou sur lesquels la partie divulgatrice a un intérêt légal définissable; (iii) concernent des renseignements professionnels ou personnels sensibles de la partie divulgatrice ou de ses représentants (définis ci-dessous) qui devraient viser un auditoire restreint; (iv) indiquent une orientation opérationnelle ou stratégique sensible de la partie divulgatrice, dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de la partie divulgatrice; (v) sont importants pour les aspects techniques et financiers d’un produit ou d’une unité commerciale de la partie divulgatrice ou pour celle-ci en général; (vi) sont destinés uniquement à l’utilisation interne de la partie divulgatrice, sauf s’ils sont classés autrement; ou (vii) qui donnent à la partie divulgatrice un avantage commercial concurrentiel ou l’occasion d’obtenir un tel avantage, dont la divulgation pourrait être contraire aux intérêts de la partie divulgatrice. Malgré ce qui concerne Xxxxprécède, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui a) sont tombées dans le cadre domaine public; b) sont déjà connues de contrats et/la partie réceptrice au moment de les recevoir de la partie divulgatrice; ou c) sont développées de règles manière indépendante par la partie réceptrice sans violation de la présente entente. 11.2 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information au moins le même degré de confidentialité soin qu’elle met pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives de nature similaire, mais quoi qu’il en soit avec au moins un degré de soin raisonnable. 11.3 Sauf tel qu’il est requis aux termes d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance d’un tribunal, la partie qui reçoit des informations confidentielles (la « partie réceptrice ») ne doit pas divulguer, dupliquer, copier, transmettre ou disséminer de quelque autre manière que celui donné par Xxxx ; - ce soit les informations confidentielles, sauf aux dirigeants, administrateurs et employés de la partie réceptrice (collectivement, « représentants ») ou aux mandataires autorisés qui ont besoin de connaître ces informations pour donner effet aux intentions manifestées dans les présentes Conditions. Toutes les personnes de ce genre qui reçoivent des informations confidentielles doivent a) si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si elles ne sont pas des représentants de la communication de l’information par partie réceptrice, être assujetties à une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles convention de confidentialité qui garantissent la protection écrite compatible avec les présentes Conditions; b) avoir besoin de connaître ces informations confidentielles aux fins de l’exécution des obligations de la confidentialité partie réceptrice en vertu des présentes Conditions; et c) être informées de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle des informations confidentielles. 11.4 La partie réceptrice doit faire en sorte que ses représentants se conforment aux présentes Conditions, et la partie réceptrice est responsable envers la partie divulgatrice dans l’éventualité où l’un de celle-cises représentants manque à ces obligations. Le Fournisseur La partie réceptrice signalera promptement à la partie divulgatrice tout manquement en matière de Services déclare sécurité qui pourrait nuire de manière importante à la partie divulgatrice et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra elle indiquera les mesures nécessaires pour que cet engagement correctives qui doivent être prises. Aucune des parties ne doit regrouper les informations confidentielles de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute l’autre partie avec celles d’une autre personne qui, sans cependant être employée par ou entité. 11.5 Chaque partie reconnaît qu’elle n’aurait aucun recours adéquat en droit et qu’elle subirait un préjudice irréparable si l’une des Parties mais stipulations de cet article n’était pas exécutée conformément à son énoncé exprès ou s’il y était manqué autrement. En conséquence, chacune des parties convient qu’elle aura le droit de recourir à une injonction (ou à une mesure similaire) pour laquelle cette Partieprévenir les manquements à cet article et pour en faire respecter les dispositions, est néanmoins responsableet ce, pourrait valablement accéder en plus d’exercer tout autre recours en droit ou en équité dont elle peut se prévaloir. 11.6 Malgré les modalités du présent article, chaque partie convient que les informations confidentielles fournies aux termes des présentes Conditions peuvent être divulguées par la ligne aérienne à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave Évasions Porter Inc. dans le chef cadre des initiatives de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.marketing et de promotion d’Évasions Porter Inc.

Confidentialité. I.8.1 Absence La partie recevant des Informations Confidentielles n'est autorisée à s'en servir qu'aux fins du présent Contrat et prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles et en empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée. La partie recevant des Informations Confidentielles ne peut les révéler qu’à ses salariés ou agents tenu de se conformer aux mêmes obligations de confidentialité. Le terme « Informations Confidentielles » désigne les conditions du présent Contrat et tout autre information qui, (i) en cas de divulgation d’informations sur support tangible, portent la mention « confidentiel », ou (ii) en cas de divulgation orale ou visuelle, sont qualifiées verbalement de « confidentielles » au moment de leur révélation. Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement Informations confidentielles excluent celles qui (a) ont déjà été portées à la connaissance de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, (b) sont élaborée indépendamment par la partie réceptrice, (c) sont tombées dans le cadre ou à l’occasion domaine public sans violation du présent Contrat, dans (d) parviennent légitimement à la confidence partie réceptrice par l'intermédiaire d'un tiers n'ayant à se conformer à aucune obligation de confidentialité, (e) sont révélées avec l'accord écrit de la plus stricte et ne les divulguent pas partie divulgatrice ou (f) doivent être divulguées pour des raisons légales, réglementaires ou judiciaires. La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice compter de la résiliation ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalablede l’expiration du présent Contrat et, dans toute la mesure du possiblepermise par la loi applicable, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - demeurera en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - vigueur indéfiniment en ce qui concerne Xxxxles Informations Confidentielles contenant des informations personnelles. Micro Focus conserve le droit d'utiliser les connaissances et l'expérience (idées, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux techniques et processus compris) acquises ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible développées au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection cours de la confidentialité prestation de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4services.

Confidentialité. I.8.1 Absence (a) Sous réserve de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent l’ article 7.15(c), pendant toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion la durée du Contratprésent contrat et pendant une période de trois (3) ans par la suite, dans la confidence la plus stricte chaque partie devra garantir et ne les pas publier ou divulguer à des tiers, et devra faire en sorte que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents et ceux de ses sociétés affiliés garantissent la confidentialité et ne publient ou divulguent pas à des tierces parties tiers, directement ou indirectement, toute information étant, ou toute information que la partie divulgatrice a qualifiée de ou a désignée par écrit à la partie destinataire comme étant un « secret commercial confidentiel », une « information commerciale confidentielle » ou une « information financière confidentielle » (collectivement, les « Informations confidentielles »), sauf si au moins l’une dans la mesure où une telle divulgation est autorisée par les dispositions du présent contrat. (b) Les obligations de confidentialité prévues à l’article 7.15(a) ne s’appliqueront pas aux informations confidentielles qui (i) relèvent du ou tomberont dans le domaine public par l’usage public, la publication, les connaissances générales ou similaire sans aucune faute de la partie destinataire en violation du présent contrat, (ii) dont on peut prouver par des conditions suivantes est remplie : - documents ou autres preuves admissibles qu’elles ont été en possession de la partie destinataire avant la divulgation par la partie divulgatrice sans aucune obligation de confidentialité à l’égard de ces informations, (iii) sont ensuite envoyées à la partie destinataire par un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité à l’égard de ces informations, (iv) ont été publiées par un tiers ou tombe dans le domaine public sans aucune faute de la partie destinataire, ou (v) dont on peut prouver par des documents ou autres preuves admissibles qu’elles ont été développées indépendamment par ou pour la partie destinataire sans référence à des informations confidentielles de la partie divulgatrice. (c) Chaque partie a le droit de divulguer des informations confidentielles si une Partie telle divulgation est appelée (i) effectuée en réponse à témoigner une décision valide d’un tribunal compétent ou, si de l’avis raisonnable de l’avocat de la partie destinataire, cette divulgation est requise par la loi applicable, à condition, toutefois, que la partie destinataire en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives ait préalablement informé la partie divulgatrice via un avis et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalablelui ait donné la possibilité, dans la mesure du possibleraisonnable, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication faire annuler une telle décision ou d’obtenir un ordre de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable protection ou un ordre de la Partie dont émanent traitement confidentiel exigeant que les informations confidentielles ; - faisant l’objet d’un tel ordre ou de toute autre loi applicable soient traitées en toute confidentialité par ce qui concerne Xxxxtribunal ou un autre destinataire tiers, à moins que la partie destinataire ne soit pas autorisée à fournir un tel avis en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux vertu d’un tel ordre ou d’une loi applicable, ou (ii) effectuée par la partie destinataire ou l’une de ses sociétés affiliées à ses avocats, auditeurs, conseillers, consultants, entrepreneurs ou autres tiers à des fins d’utilisation par ladite personne ou entité tel que cela pourrait s’avérer nécessaire ou utile dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionauxl’exécution des activités en vertu du présent contrat, pour autant à condition que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés ledit tiers soit lié par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation au moins aussi strictes que celles prévues dans les présentes, que ce soit via un accord écrit ou du fait de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef normes de la Partie qui viole cette obligationresponsabilité professionnelle. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.[Remarque : l’article suivant est uniquement applicable aux organisations

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent mutuellement dans le à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou à l’occasion d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du Contratprésent article, dans le terme « Partie émettrice » signifie la confidence Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la plus stricte et ne Partie qui reçoit les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Données Confidentielles communiquées par la Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentesémettrice. Les Parties s’informeront au préalables’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, dans la mesure du possible, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et s’accorderont sur la forme gardées strictement confidentielles et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation soient traitées avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité que celui donné par Xxxx ; n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si dont la communication de l’information a été autorisée préalablement et par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable écrit par la Partie communicanteémettrice ou, directement ou indirectement- dont il est démontré, ou par une tierce partiepreuve écrite, en violant qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ; ou, - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais doit produire nécessairement pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la nature confidentielle formation, l'interprétation ou l'exécution de l’informationl’Accord- cadre ou du Contrat concerné. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction La Partie réceptrice s’engage à restituer à la présente obligation Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef cette dernière, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4émettrice une attestation de leur destruction.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Tous les renseignements relatifs au Contrat, dans qu’ils soient divulgués par écrit, oralement, électroniquement ou autrement (y compris les échantillons et les prototypes), relatifs aux activités de CAE et de ses sociétés affiliées, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout renseignement commercial, financier, opérationnel, technique (comme les Spécifications, les dessins, les données, les documents, les logiciels, les programmes de conception, la confidence la plus stricte technologie, les concepts, les processus, les méthodologies et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats échantillons) et/ou de règles avec marketing, les gestionnaires plans d’affaires et/ou stratégiques, les salaires, les prévisions salariales, les produits et les documents comptables, le savoir-faire, les inventions, les idées et tout renseignement au sujet des clients, fournisseurs, employés ou sous- traitants de réseaux étrangers CAE, y compris les renseignements personnels définis par les Lois sur la protection des données en vigueur, qu’ils soient ou non acquis à la suite de visites ou de discussions et qu’ils soient ou non couverts par des droits de propriété intellectuelle, qui sont en la possession de CAE ou lui appartiennent, qu’ils soient ou non explicitement désignés comme confidentiels, seront désignés comme étant des « Renseignements confidentiels ». Le Fournisseur accepte de protéger et de garder confidentiel les coordinateurs Renseignements confidentiels obtenus aux présentes en utilisant les mêmes précautions et mesures que celles utilisées pour protéger ses propres renseignements confidentiels de sécurité régionaux/centres de coordination régionauxmême importance, pour autant que nécessaire mais en utilisant en tout temps au minimum des mesures et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information précautions raisonnables. Le Fournisseur s’engage à donner ne pas divulguer des Renseignements confidentiels de manière directe ou indirecte à cette information le même degré un tiers, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes. Le Fournisseur convient que la divulgation et l’accessibilité des Renseignements confidentiels doivent être limitées à (i) ses employés ayant besoin d’en prendre connaissance et qui ont été dûment informés de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour nature confidentielle des raisons techniques ou de sécurité, entre autres Renseignements confidentiels et qui sont soumis à des obligations de confidentialité, d’utilisation et de non- divulgation conformes aux exigences des présentes; à (ii) ses sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs nécessaires à l’exécution du présent Contrat si le Fournisseur inclut une légende restrictive appropriée au sujet de sécurité régionaux/centres ces divulgations et si chacun de coordination régionaux, pour autant ces sous-traitants a accepté par écrit des obligations non moins restrictives que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection celles imposées au Fournisseur en vertu de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information présente clause. Le Fournisseur est déjà légalement connue responsable envers CAE pour toute infraction à cette obligation commise par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a un tel sous-traitant. Le Fournisseur n’est pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant tenu à une obligation de confidentialité s’il peut prouver que les Renseignements confidentiels (i) étaient ou sont devenus accessibles au public sans qu’il y ait eu manquement à un engagement de confidentialité de sa part; - l’information qui, après sa communication, a (ii) ont été portée développés indépendamment par le Fournisseur sans avoir recours à l’attention de la Partie destinataire et/des Renseignements confidentiels; (iii) ont été divulgués ou de son personnel et ses agents d’exécution rendus accessibles légalement au Fournisseur par une tierce partiesource autre que CAE; (iv) doivent, sans violation en vertu des Lois en vigueur, être communiqués à une autorité gouvernementale ou à un tribunal compétent, à condition que le Fournisseur avise rapidement CAE (sauf dans les cas où un tel avis est expressément interdit par la loi) d’une telle obligation de confidentialité vis-à-vis divulguer des Renseignements confidentiels pour permettre à CAE d’effectuer un recours approprié pour empêcher la divulgation ou d’accepter les conditions de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymescette divulgation. Le présent Article est Fournisseur convient que le Contrat constitue des Renseignements confidentiels et qu’il ne doit pas être divulgué à aucun moment sans préjudice des clauses spécifiques relatives avoir obtenu le consentement exprès écrit de CAE. Le Fournisseur s’engage de plus à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par utiliser les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, Renseignements confidentiels uniquement pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution remplir ses obligations en vertu du Contrat. L’autre Partie , et s’engage à laquelle cette information est communiquée garantit ne pas les utiliser, les reproduire, les résumer, les évaluer ou les incorporer au sein de conserver la nature confidentielle ses activités ou à l’extérieur de cellecelles-ci. Le Fournisseur accepte de Services déclare ne pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout produit (matériel ou logiciel) fourni par CAE et garantit de ne pas retirer, masquer ou altérer les avis de droit d’auteur, les logos de marque de commerce, les légendes ou les avis de propriété que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins comprennent tout renseignement ou matériel fourni par CAE. À la demande de l’établissement CAE, et advenant l’achèvement, la résiliation ou l’annulation du présent Contrat, le Fournisseur devra remettre à CAE, d’une manière accessible et lisible par machine (si techniquement possible), et sauf indication contraire de l’offre/l’exécution des Services CAE tous les renseignements confidentiels de CAE (y compris les Spécifications) et pas à d’autres finstous les documents qui en sont dérivés. Chacune des Parties prendra S’il est impossible pour le Fournisseur de supprimer toutes les mesures nécessaires traces de renseignements confidentiels de CAE parce qu’ils sont intégrés dans ses fichiers électroniques ou hors site dans le cadre de procédures de sauvegarde et d’archivage systématiques ou pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne quiautre raison, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions les Renseignements confidentiels résiduels demeureront soumis aux obligations de confidentialité Toute infraction à énoncées dans la présente obligation clause. Le Fournisseur a le droit de confidentialité sera considérée comme conserver une faute grave dans le chef copie des renseignements ou des données uniquement à des fins de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, vérification et sous réserve des plafonds prévus obligations en matière confidentialité énoncées dans la présente clause. Le Fournisseur doit fournir à l’Art. I.6.4CAE un certificat de l’un de ses hauts dirigeants autorisés attestant un tel retour ou une telle destruction, et ce dans les dix (10) jours suivant l’achèvement, la résiliation ou l’annulation du Contrat ou la demande de CAE.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent mutuellement dans le à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou à l’occasion d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du Contratprésent article, dans le terme « Partie émettrice » signifie la confidence Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la plus stricte et ne Partie qui reçoit les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Données Confidentielles communiquées par la Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentesémettrice. Les Parties s’informeront au préalables’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, dans la mesure du possible, à ce que toutes les Données Confidentielles : - soient protégées et s’accorderont sur la forme gardées strictement confidentielles et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation soient traitées avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et, - ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et, - a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services (y compris aux membres de l’organe délibérant de RIP FTTX agissant dans l’exercice de leur fonction), filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité que celui donné par Xxxx ; n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si dont la communication de l’information a été autorisée préalablement et par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable écrit par la Partie communicanteémettrice ou, directement ou indirectement- dont il est démontré, ou par une tierce partiepreuve écrite, en violant qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ; ou, - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais doit produire nécessairement pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la nature confidentielle formation, l'interprétation ou l'exécution de l’informationl’Accord- cadre ou du Contrat concerné. I.8.2 Infractions aux obligations La Partie réceptrice s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite de confidentialité Toute infraction la partie émettrice, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des Données Confidentielles et à fournir à la présente obligation Partie émettrice une attestation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4leur destruction.

Confidentialité. I.8.1 Absence Aux fins des présentes CdS de Courtier, on entend par « Informations confidentielles » l’ensemble des informations commerciales, marketing, techniques, opérationnelles, financières, relatives au personnel, de gestion et autres informations, données et savoir-faire non publics concernant WeWork ou l’une de ses filiales, ainsi que tout document ou note, notes de service ou autres renseignements préparés par WeWork ou l’une de ses sociétés affiliées ou en leur nom, par écrit ou sous toute autre forme tangible, susceptibles d’être fournis au Courtier ou d’être autrement en sa possession, qui sont ou devraient raisonnablement être considérés de nature confidentielle, ou qui sont jugés confidentiels par WeWork ou une de ses filiales. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont connues du public sans acte ou omission du Courtier, (ii) étaient en possession légitime du Courtier sans obligation de confidentialité avant sa divulgation, (iii) sont légalement reçues par le Courtier d’un tiers ayant des droits à cet égard sans mention d’obligation ou restriction de confidentialité interdisant sa divulgation d’informations ultérieure, pourvu que le Courtier identifie ce tiers sur demande de WeWork, (iv) sont élaborées indépendamment par le Courtier, ou (v) sont divulguée par le Courtier avec le consentement préalable de WeWork par écrit. Les Informations confidentielles Les Parties comprennent tout particulièrement toutes les informations relatives à l’accord d’une Entité présentée ou d’une Entité recommandée à WeWork, y compris, mais sans s’y limiter, les prix réels et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement autres termes proposés. Le Courtier doit utiliser les Informations confidentielles (définies ci-dessous) uniquement en rapport avec les présentes CdS de Courtier, sauf en présence de l’autorisation, de l’instruction ou de l’accord de WeWork par écrit. Le Courtier s’engage à s’efforcer au mieux pour ne divulguer des Informations confidentielles qu’aux représentants, employés, agents ou Clients du Courtier qui ont besoin de connaître ces renseignements dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possibleprésentes CdS de Courtier, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication Courtier doit informer chacun de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable représentants, employés, agents ou Clients de la Partie dont émanent ces obligations de confidentialité et s’assurer que ces parties respectent les informations obligations de confidentialité énoncées aux présentes. Le Courtier sera seul responsable de tout manquement à ces obligations de confidentialité par l’un de ses représentants, employés, agents ou Clients. Le Courtier traitera toutes les Informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxxde manière strictement confidentielle et s’engage à s’abstenir d’utiliser, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/divulguer ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicantediffuser autrement, directement ou indirectement, les Informations confidentielles à toute personne physique ou par une tierce partie, morale à toute fin non autorisée en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymesvertu des présentes. Le présent Article est sans préjudice Courtier s’engage à s’abstenir de produire ou reproduire des clauses spécifiques relatives parties ou des composants, sous quelque forme que ce soit, qui intègrent des Informations confidentielles, que ce soit pour lui-même ou pour un tiers, à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral des fins ou pour des utilisations autres que régional) telles qu’imposées celles permises par les dispositions légales et réglementaires applicablesprésentes ou que WeWork autorise expressément par écrit. Une Partie ne peut, pour En plus des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction énoncées ci-dessus, vous pourriez également être tenu de signer un accord de confidentialité en tant que condition à la présente obligation divulgation par WeWork de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu certaines Informations confidentielles à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4votre intention.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles 16.1.1. Les Parties Informations Confidentielles sont toutes les informations échangées et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement rendues accessibles dans le cadre de, et/ou en relation avec, la Convention, y compris tou(te)s les spécifications techniques, dessins, données techniques/opérationnelles, savoir-faire et tous autres types d’informations techniques, financières, commerciales et/ou autres, sous quelque forme que ce soit (p. ex. orale, écrite, numérique ou autre), i) qui ne sont pas généralement connues au moment de la divulgation ou par la suite hors la faute de la Partie destinataire, ii) qui étaient déjà connues et librement disponibles à l’occasion la Partie destinataire avant que la Partie divulgatrice ne lui ait donné accès à ces informations, autrement que par une violation de la confidentialité, ou (iii) communiquées légalement à la Partie destinataire par un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité. Aucune des Parties ne tentera d’obtenir des Informations Confidentielles par rétro-ingénierie d’un élément, à moins que cet élément n’ait déjà été rendu public ou conformément aux dispositions impératives du Contratdroit d’auteur. 16.1.2. Les Parties garderont secrètes les Informations Confidentielles, dans la confidence la plus stricte les traiteront comme privées et confidentielles et ne les divulguent pas divulgueront à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une aucun tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentesdivulgatrice. 16.1.3. Les Parties s’informeront veillent à ce que seuls leurs travailleurs, dirigeants, agents, représentants et sous-traitants aient accès aux Informations Confidentielles dans la mesure où i) cela est absolument nécessaire (need to know) et ii) où ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité au préalablemoins aussi strictes que celles énoncées dans cet article. En particulier, FLUXYS a le droit de soumettre toutes les Informations Confidentielles, y compris les documents, données techniques, logiciels ou modèles de simulation, à des tiers neutres à des fins de validation ou de consultation technique. 16.1.4. Aucune référence quelconque à FLUXYS, à ses noms, marques, logos, photos, codes, concepts et spécifications quant à sa forme et à son utilisation ne peut être faite par le PRESTATAIRE dans des annonces, efforts promotionnels et publicitaires, publications ou présentations à caractère technique, commercial ou autre sans l’accord écrit préalable de FLUXYS. 16.1.5. Sauf pour l’exécution de la Convention, le PRESTATAIRE ne prend ni n’autorise aucune photographie ou autre image de tout ou partie des propriétés de FLUXYS, n’en conserve aucun modèle physique ou virtuel et ne partage pas ces photographies ou autres images dans des médias sociaux sans notification préalable à FLUXYS à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. 16.1.6. Les obligations de confidentialité décrites dans cet article s’appliquent pendant toute la durée de la Convention, ainsi que pendant les 5 ans qui suivent la résiliation de la Convention. 16.1.7. À la fin de la Convention, sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire restituera ou détruira sans délai toutes les Informations Confidentielles, copies et/ou reproductions de celles-ci et en confirmera la restitution/destruction. 16.1.8. Les Parties ont le droit de divulguer des Informations Confidentielles selon un strict principe need to know à des conseillers juridiques et fiscaux, ainsi qu’à des conseillers techniques et des Filiales, à condition qu’ils soient liés par une obligation de confidentialité essentielle, conformément aux dispositions de la Convention, et que la Partie destinataire ou une Filiale n’ait pas le droit de transmettre ultérieurement ces informations à des tiers. FLUXYS a le droit de divulguer la Convention, en particulier au régulateur ou à l’un de ses entrepreneurs, qui sera tenu à la confidentialité, dans la mesure du possiblenécessaire à la coordination et à l’harmonisation de toutes les interfaces. Les Parties ont le droit de divulguer des Informations Confidentielles, et s’accorderont sur dans la forme et mesure requise par i) le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectementdroit impératif applicable, ou par ii) une tierce partiedécision de justice juridiquement contraignante, en violant ou iii) une obligation de confidentialité ; - l’information quimesure administrative comparable, après sa communication, a été portée à l’attention de condition que la Partie destinataire et/ou notifie raisonnablement au préalable la Partie divulgatrice de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis cette divulgation (dans le respect de la Partie communicante ; - législation en vigueur), ou iv) dans le contexte d’un différend juridique au sujet de la communication Convention. 16.1.9. La violation de l’information cette disposition est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef grave, ce qui donne droit aux Parties à l’application de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4l’article 8.2.

Confidentialité. I.8.1 Absence (A) Pendant et après la durée de divulgation d’informations confidentielles Les Parties la présente commande, le fournisseur traitera comme confidentielle toute information sous quelque forme que ce soit (y compris les copies ou les reformulations) concernant, sans limitation, la propriété intellectuelle, le savoir-faire, les livrables, les unités commerciales, les activités, les finances, l’établissement des prix, les prévisions, les projections, les analyses, les systèmes, les numéros d’identification d’utilisateur ou mots de passe de l’acheteur et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans commerciaux, le cadre ou à l’occasion du Contratmarketing, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme recherche et le contenu développement, ou autres plans et stratégies, les renseignements de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats l’utilisateur final et/ou du vendeur de règles l’acheteur inscrites comme « confidentielles » aux présentes, ou portant toute autre marque similaire (« renseignements confidentiels »). L’acheteur a le droit de partager des renseignements confidentiels avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionauxses sociétés affiliées, pour autant que nécessaire ses représentants et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné ses clients par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres rapport à des soustransactions impliquant les livrables fournis ci-traitants et/après ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionauxliés à ceux-ci, pour autant à condition que ces destinataires soient liés par des règles soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui garantissent la protection sont énoncées aux présentes. (B) Le fournisseur doit s’abstenir de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie divulguer et/ou d’utiliser les renseignements confidentiels de l’acheteur autrement que pour s’acquitter de ses employés et agents d’exécution au moment obligations en vertu de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation commande. Le fournisseur sera responsable de toute violation des obligations de confidentialité ; - l’information qui, ci- après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel par ses sociétés affiliées et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymesreprésentants. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions Ces restrictions aux obligations de confidentialité Toute infraction ne s’appliqueront pas aux renseignements qui (i) sont ou deviennent connus généralement du public, sans que ce soit la faute du fournisseur; (ii) sont divulgués au fournisseur sans obligation de confidentialité, par un tiers qui a le droit de faire une telle divulgation; (iii) étaient déjà connus du fournisseur, sans obligation de confidentialité, ce qui en fait peut être démontré au moyen de documents qui sont en possession du fournisseur, à la présente date du présent Contrat; ou (iv) ont été établis indépendamment par le fournisseur ou ses représentants, comme le prouvent les transcriptions, sans utiliser les renseignements confidentiels de l’acheteur; ou (v) doivent être divulgués en vertu de la loi, sauf dans la mesure admissible aux fins de traitement spécial en vertu d’une ordonnance préventive appropriée, à condition que le fournisseur qui doit divulguer les renseignements en vertu de la loi avise rapidement l’acheteur de toute obligation de confidentialité faire une telle divulgation, afin de lui fournir la possibilité d’obtenir une ordonnance préventive et de l’aider dans cette démarche. Une personne qui est un représentant du fournisseur sera considérée comme exempte de toute responsabilité pour la divulgation confidentielle de secrets commerciaux à une faute grave dans le chef agence gouvernementale pour signaler une violation présumée de la Partie qui viole loi. (C) Le fournisseur retournera ou détruira les renseignements confidentiels de l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception d’une demande écrite, ou à l’échéance ou la résiliation de cette obligationcommande. Cette infraction donne lieu L’acheteur aura droit à dédommagement pour des mesures d’exécution spécifiques et à des mesures injonctives (y compris tout dommage Direct autre recours en droit ou Indirecten capitaux), matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) ainsi que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4honoraires d’avocat raisonnables et des frais de justice encourus en cas de violation du présent article.

Confidentialité. I.8.1 Absence Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au CONTRA, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous- traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles : (1) Les informations accessibles au public sans manquement aux termes du CONTRAT de la part de la partie qui les divulguent où les utilisent ; (2) Les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation d’informations confidentielles par l’autre ; (3) Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à l’occasion divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité. (1) À ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, dans la confidence la plus stricte et , (2) À ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent divulguer les informations confidentielles ; - en à quiconque, par quelque moyen que ce qui concerne Xxxxsoit, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du CONTRAT, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause. Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les coordinateurs mesures de sécurité régionaux/centres protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de coordination régionauxservices et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article. Sauf lorsque l’article 6 des CG est applicable, chaque partie reconnaît que celle d'entre elles qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par utilise ou divulgue sans autorisation une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4droit commun.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses leurs employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communicationla communication de celle-ci, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/Chacune des deux parties s’engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, faits, méthodes, procédures, procédés techniques, événements ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne informations (ci-après les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie « Informations ») dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux elle aura ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicantepourrait avoir connaissance, directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion des projets ou activités, objet de la Convention d’Agrément. Les parties s’engagent à : - n’utiliser les Informations reçues que pour les seuls besoins de la Convention d'Agrément et ses suites et reconnaît que les Informations restent en tout état de cause la propriété de la partie qui les a communiquées ; - ne pas révéler les Informations, ni les communiquer directement ou indirectement ou à en faire état à des tiers étrangers aux présentes, totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, sauf accord exprès de l’autre partie. Il est précisé que le fait pour les parties de communiquer aux sociétés de leur groupe respectif les éléments précités ne les mettra pas en contravention avec les dispositions du présent article 9.2. Les obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations : - qui sont légalement connues ou en possession de l'une des parties préalablement à leur réception ; - qui sont dans le domaine public ou de notoriété publique ; - qui sont légalement communiquées par un tiers à une tierce partie, en violant une obligation lequel tiers n’est ou n’était lié par aucun accord de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, avec la partie qui a été portée à l’attention communiqué l'information ou dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu'à toute injonction ou demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes. Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée de la Partie Convention d’Agrément et reste en vigueur tant que les Informations échangées ou, plus généralement, obtenues à l’occasion de l’exécution de la Convention d’agrément pourraient être considérées par l’une ou l’autre partie comme confidentielle ou à défaut, ou en cas de contestation, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la Convention d’Agrément quelle qu’en soit la cause. A la cessation des relations contractuelles ou à tout moment, à la demande de la partie communicante, la partie destinataire de l’Information devra soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations et/ou des supports confidentiels, soit en certifier la destruction, selon le choix de son la partie communicante, sauf dispositions contraires exigées par une loi, un règlement, les règles internes d’une des parties, ou tel que l’impose le règlement d’un litige ou en cas de consentement mutuel entre les parties. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité, nécessaires afin d’assurer le respect de l’intégrité et de la confidentialité des Informations, auprès des membres de leur personnel et ses agents d’exécution par une tierce partieintervenants et sous-traitants éventuels, sans violation d’une obligation qui auraient à les connaître, ainsi qu’à obtenir d’eux leur engagement écrit de confidentialité vis-à-vis de respecter la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour parties assume donc l’entière responsabilité de toute divulgation non expressément autorisée et répond envers l’autre partie de tout manquement commis par ces personnes, y compris si elles ont quitté la société de la partie communicante. Chaque partie reconnaît que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions tout manquement aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation léserait gravement les intérêts de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la l’autre Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous se réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4le droit d’engager toute action aux plans civil et pénal.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations 5.1 Aucune des parties ne doit divulguer d'informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent exclusives appartenant à l'autre partie, sauf accord écrit de cette dernière. Cette obligation ne s'applique pas aux informations reçues qui : (i) sont ou deviennent connues du destinataire sans obligation de préserver leur confidentialité ; (ii) relèvent du ou tombent dans le domaine public par aucun acte ou omission de la part du destinataire ; ou (iii) sont développées par le destinataire de manière indépendante, sans utiliser d’informations confidentielles ou exclusives. Si la loi exige que l’une des Parties divulgue une information confidentielle et exclusive, elle doit informer l’autre partie qu’elle est tenue de divulguer cette information. 5.2 Les Informations confidentielles et/ou exclusives de Bitdefender incluent, sans caractère limitatif : (i) toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans divulguée au Fournisseur par Bitdefender à l’oral, à l’écrit ou sous une autre forme tangible, que cette information confidentielle et/ou exclusive soit désignée ou non comme confidentielle ou exclusive ou puisse raisonnablement être interprétée comme étant confidentielle ou exclusive ; (ii) tou(te)s les produits, modules, codes sources, logiciels, savoir-faire, méthodologies, stratégies commerciales, secrets de fabrication, protocoles, informations sur les prix, processus, technologies, outils, manuels de support de Bitdefender ; (iii) les informations personnelles sur les clients de Bitdefender et toute compilation de celles-ci ; et (vi) les termes, les conditions et l’existence même du présent Contrat. Ces dispositions demeureront en vigueur après la résiliation du Contrat pour une durée illimitée. 5.3 Le Fournisseur devra mettre en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables. Celles-ci devront respecter rigoureusement les normes du secteur et suivre les meilleures pratiques applicables aux organisations qui vendent des produits et délivrent des services similaires à ceux fournis par le cadre ou Fournisseur à l’occasion Bitdefender en vertu du présent Contrat, dans la confidence la plus stricte notamment en termes de sécurité sur les plans organisationnels, techniques et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu administratifs afin de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent protéger les informations confidentielles ; - de Bitdefender en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrerpossession, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4la garde ou sous le contrôle du Fournisseur.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, partie en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

Confidentialité. I.8.1 Absence Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l'exécution de leurs prestations, les données stockées sur la plateforme sans préjudice de traitements statistiques anonymes prévus dans les conditions générales d'utilisation, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents. Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. Chaque Partie s'engage, pendant cette période : - À ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels, qui sont dans la nécessité de les connaître pour l'exécution du présent Contrat. - À prendre les mesures qu'elle-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation d’informations ou la publication à des tiers. - À ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles Les Parties et/sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. - A n'utiliser directement ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement indirectement ces informations que dans le cadre ou à l’occasion du présent Contrat, dans la confidence sauf accord préalable exprès de l'autre partie. Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et ne les divulguent pas documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentesConseils. Les Parties s’informeront au préalable, dans dispositions relatives à la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sont applicables aux sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs éventuels de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par chacune des règles parties. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas : - Aux informations qui garantissent la protection seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d'une des parties. - Aux informations qui étaient déjà connues de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d'en fournir toute justification. GCOLLECT s'engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, GCOLLECT s'engage à mettre en œuvre des mesures d'ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4Client.

Confidentialité. I.8.1 Absence 9.1. Les informations de nature commerciale, technique, stratégique ou financière, ou toute autre information sensible qui n'est pas connue du public et qui est communément considérée comme précieuse et confidentielle, seront traitées par XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE comme des informations confidentielles. Ces informations ne seront pas communiquées ou divulguées à des tiers, sauf si et dans la mesure où : o la communication ou la divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement est obligatoire dans le cadre du CRM (par exemple dans le cadre de la communication avec le régulateur) ou requise par les obligations de transparence prévues par les Règles de Fonctionnement, par le présent Contrat ou par d'autres obligations légales ou réglementaires ; ou o une autorisation écrite préalable a été obtenue de la Partie divulgatrice ; ou o ces informations, au moment de leur divulgation par la Partie qui les divulgue à l’occasion la Partie qui les reçoit, sont dans le domaine public, ou si, après cette divulgation, elles deviennent une partie du Contrat, dans domaine public sans qu'il y ait faute de la confidence la plus stricte et ne Partie qui les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si reçoit ; ou o une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs ses relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de compétentes ; ou o la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable l'information est indispensable à l'exécution de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - contrats conclus ou à conclure avec des fournisseurs de biens et de services, y compris dans le cadre du présent Contrat ou, en ce qui concerne XxxxXXXX, de ses missions de développement, de maintenance et d'exploitation du réseau de transport, si la communication de l'information est nécessaire au bon fonctionnement et à l'intégration du marché ou afin de garantir la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport, à condition que le destinataire de cette information s'engage à lui accorder le même degré de confidentialité que celui prévu dans la présente clause ; ou o l'information est déjà légalement connue par une Partie au moment de la communication et n'a pas été communiquée auparavant par la Partie divulgatrice, directement ou indirectement, ou par un tiers, en violation d'une obligation de confidentialité ; ou o l'information, après avoir été communiquée, a été portée à la connaissance de la Partie destinataire et/ou de son personnel et de ses agents par un tiers, sans violation d'une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie divulgatrice. En outre, XXXX est en droit de communiquer ou de divulguer les informations, en concertation avec les gestionnaires d’autres d'autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les des gestionnaires de réseaux étrangers ou les des coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que dans la mesure où cela est nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant à condition que le destinataire de l’information s’engage des informations s'engage à donner à cette information lui accorder le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymesqu'XXXX. 9.2. Le présent Article article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie spécifiques relatives à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement l'obligation de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder applicable à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4XXXX.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/s'engagent à conserver strictement confidentiels, les données, informations et documents de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou autres) auxquels elles peuvent avoir accès tant préalablement à l’occasion la conclusion du ContratContrat de conventionnement qu'au cours de son exécution, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de sans qu’il soit nécessaire que ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de figurent dans des documents portant la Partie dont émanent mention « confidentiel ». Notamment, tous les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec documents transmis par Egaréseaux ou auxquels les gestionnaires d’autres réseaux ou Opticiens Agréés auront accès dans le cadre de contrats l’appel à candidatures et/ou au cours de règles avec l’exécution du Contrat de conventionnement sont considérés comme strictement confidentiels. Ne sont pas considérées comme confidentielles : - les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information informations communiquées par une Partie est indispensable pour à l’autre, qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que le bénéficiaire ait commis de faute, - les informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article, - les informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation, - les informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des raisons techniques ou de sécurité, entre autres informations confidentielles. Les informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers et ne doivent être utilisées par l’une ou l’autre des Parties que dans le cadre de l’exécution du Contrat de conventionnement. En conséquence, chacune des Parties s’engage et se porte fort pour ses personnels, fournisseurs ou sous-traitants et/à préserver le caractère confidentiel des informations confidentielles obtenues de l’autre Partie dans le cadre du Contrat de conventionnement, à ne pas les révéler ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, mêmes précautions pour autant que ces destinataires soient liés par conserver le caractère secret des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou informations confidentielles qu’elle observe habituellement pour ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymespropres informations confidentielles. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par est conclu pour toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder la durée du Contrat de conventionnement. Il restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef compter de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement cessation du Contrat de conventionnement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) quelque cause que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4ce soit.

Confidentialité. I.8.1 Absence La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de divulgation d’informations confidentielles Les l’énergie. Nonobstant ce qui précède, les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou sont tenues à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si une obligation de confidentialité au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu titre de la communication de ces présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou qu’elles seront amenées à échanger dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection l’exécution de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »). Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles : • À leurs directeurs et directrices, employé(e)s, comptables, assureurs, auditeurs et auditrices, conseiller(e)s juridiques et financiers, banquier(e)s, établissements financiers, cessionnaires ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communicationcessionnaires potentiels, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement agent(e)s ou indirectement, représentant(e)s dès lors que ceux-ci ou par une tierce partie, en violant une celles-ci sont tenus d’une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de • Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie destinataire qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ; • Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s’obliger à ce titre, le notifie à l’autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations. Les Parties conviennent que toute publication et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation communication scientifique relative aux Résultats issus des actions doit être réalisée dans le respect des obligations de confidentialité vis-à-vis et des droits de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymespropriété intellectuelle des Parties. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par s’impose aux Partenaires pour toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef durée de la Partie qui viole Convention. A la fin de cette obligation. Cette infraction donne lieu durée, chaque Partenaire s’engage à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4détruire toutes les données confidentielles qu’il aurait reçu d’un autre Partenaire.

Confidentialité. I.8.1 Absence 7.1. Par "informations confidentielles", on entend toutes les informations qui ne sont pas connues du public au moment où la Partie destinataire y a accès, y compris les informations et les données relatives aux projets passés de divulgation d’informations la Partie divulgatrice. En particulier, on entend par "informations confidentielles", sans que cette énumération soit limitative, les informations, connaissances ou données de la Partie divulgatrice de nature technique, scientifique, commerciale, financière ou industrielle, y compris les demandes de brevets, la technologie, les secrets d’affaires, les dessins, les formules, le savoir-faire, les contrats, les projets, les documents, les dossiers, les courriels, les photographies, les dessins, les esquisses, les idées, les concepts et les matériaux à tout stade de développement ou d'achèvement, les améliorations et les découvertes. 7.2. Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer ou communiquer des informations confidentielles Les Parties et/à un tiers, sauf aux membres de son personnel qui ont besoin de connaître ces informations pour l'application du présent Accord, ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement le cas échéant à des participants extérieurs invités à des actions du réseau après signature par ces derniers d’un engagement de confidentialité conformément à l’article 2. Chaque Partie prend des mesures raisonnables pour s'assurer que son personnel respecte ces obligations de confidentialité en faisant preuve du même degré de diligence que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles. Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser les informations confidentielles autrement qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Chaque Partie accepte d'être liée par des obligations de confidentialité dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possibleréseau, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - plus particulièrement en ce qui concerne Xxxxtous les projets du réseau 2RI Galactinnov. 7.3. Aucune Partie ne divulguera à un tiers, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans pendant le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionauxprojet du réseau 2RI Galactinnov et deux (2) ans après son expiration, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres ni n'utilisera à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionauxfins autres que la réalisation du projet du réseau 2RI Galactinnov, pour autant des informations confidentielles d'autres Parties, à condition que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection l'obligation de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment destinataire ne s'applique pas aux informations qui: a. sont connues de la communicationPartie destinataire avant leur réception de la part de la Partie qui les divulgue, et qu’elle n’a qui ne sont pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant déjà soumises à une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a envers la Partie qui les divulgue ; b. sont ou deviennent publiquement connues sans violation du présent Accord ou de tout autre engagement à en préserver la confidentialité ; c. ont été portée à l’attention de obtenues légalement par la Partie destinataire et/ou auprès d'un tiers ; d. ont été développées de son personnel et ses agents d’exécution manière indépendante par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante destinataire ; e. sont divulguées conformément aux exigences de toute loi ou réglementation, ou sur ordonnance de tout tribunal compétent ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.ou

Confidentialité. I.8.1 Absence En vertu du Contrat, chacune des Parties pourra avoir accès aux informations confidentielles de divulgation d’informations confidentielles Les l’autre Partie. Dans le cadre du présent contrat, les Parties sont convenues que les termes « Informations Confidentielles » recouvrent toute information ou documentation de nature technique, économique, financière ou commerciale, réduite ou non à une forme écrite ou à toute autre forme tangible, marquée ou non comme "confidentielle" ou "exclusive", incluant sans limitation secret des affaires, savoir-faire, compositions, données, dessins, formules, inventions, idées, modèles, photographies, procédés, prototypes de produits et leurs spécifications ; besoins actuels et futurs du client, listes de clients, listes de prix et listes des fournisseurs ; recherche et développement antérieurs, en cours ou planifiés ; production, développement, marketing ou stratégies de distribution, méthodes et procédés antérieurs, en cours ou planifiés ; études de marché ; plans d’affaires ; logiciels et programmes informatique (y compris code objet et code source) ; logiciels, technologies, systèmes, structures et architectures propres aux bases de données ; et toute autre information documentée, pouvant être utilisée et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion divulguée par les Parties pendant la période de validité du présent Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la obligations d’une Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des Informations Confidentielles prendront fin pour les informations dont la Partie qui les reçoit peut prouver : (a) qu’elles sont déjà dans le domaine public ou qu’elles y tombent sans acte ni omission de la part de la Partie communicante ; - qui les reçoit, (b) qu’elles étaient en la communication possession légitime de l’information est prévue la Partie qui les reçoit avant la divulgation, (c) qu’elles sont légitimement divulguées par un tiers à la Partie qui les reçoit sans restriction de divulgation (d) qu’elles ont été développées de manière indépendante par la législation et/Partie qui les reçoit, sans que celle-ci n’ait eu accès aux Informations Confidentielles de la Partie qui les divulgue et sans les avoir utilisées, (e) qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ou réglementation applicable(s(f) ; - que l'utilisation ou la communication d’information et divulgation a été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent. Les Parties conviennent de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation garder confidentielles les Informations Confidentielles de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre l’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit partir de conserver la nature confidentielle Date d’Entrée en Vigueur du contrat et pendant une période de cellecinq (5) années après la fin de celui-ci. Le Fournisseur La Partie qui les reçoit accepte de Services déclare et garantit ne pas rendre les Informations Confidentielles de la Partie qui les divulgue accessibles sous quelque forme que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins ce soit à des tiers, excepté dans la stricte limite de l’établissement ce qui est exigé par la loi ou pour répondre à des exigences réglementaires ou administratives (auquel cas la Partie cherchant à effectuer une telle divulgation devra informer l’autre Partie de l’offre/l’exécution des Services et son intention d’effectuer cette divulgation et, dans la limite maximale de ce qui est possible, cette Partie devra chercher à obtenir un traitement protecteur pour les Informations Confidentielles ainsi divulguées) ou de ne pas à d’autres finsutiliser les Informations Confidentielles de la Partie qui les divulgue pour une finalité qui va au-delà du champ d’application du Contrat. Chacune des Parties prendra accepte de prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer que les mesures nécessaires pour que cet engagement Informations Confidentielles de confidentialité soit aussi respecté strictement l’autre Partie ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une ou agents en violation des dispositions du Contrat. Aucune des Parties mais pour laquelle ne pourra divulguer au public ou à des tiers les dispositions du Contrat sans l’accord préalable exprès de l’autre Partie sauf si ces informations sont divulguées aux représentants, comptables, auditeurs, investisseurs ou conseils juridiques de cette Partie, est néanmoins responsableà condition que ces personnes aient l’obligation de conserver ces informations confidentielles. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, pourrait valablement accéder transmises par l'une ou l'autre des Parties à cette information confidentielle. Par ailleursl'autre Partie, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à resteront la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef propriété de la Partie qui viole les a divulguées et devront être restituées à cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4dernière immédiatement sur sa demande.

Confidentialité. I.8.1 Absence 9.1 Le Client considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept identifiés comme confidentiel, ainsi que toute information relative aux tarifs de Masternaut, au calendrier de lancement de ses produits et toute information technologique concernant les produits et services de Masternaut, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du Contrat, en ce notamment compris. Pour l'application de la présente clause, le Client répond de ses salariés et mandataires. Le Client, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation d’informations confidentielles si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Par ailleurs, les termes et conditions financiers du Contrat seront considérés comme confidentiels et ne seront révélés à quiconque à moins que la divulgation ne résulte d’une obligation légale, qu’elle n’intervienne dans le cadre d’un audit relatif à l’acquisition d’une des Parties ou au transfert ou à la cession de tout ou partie de ses activités. Cette obligation de confidentialité est stipulée pour toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, pour quelque cause que ce soit. 9.2 Les Parties acceptent qu’en cas de litige la liste des communications vers la Plate-forme pour localiser les Utilisateurs et/ou leurs employés traitent toute information collecter les données sociales, les enregistrements des consultations par le Client et/ou les Utilisateurs, les données de localisation disponibles via la Plate-forme et non transmises au Client et toutes autres informations quelles qu’elles s’échangent mutuellement soient soient utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage et soient considérées comme des éléments de preuve admissibles qui feront preuve des faits qu’ils contiennent, à l’occasion du Contratmoins qu’une preuve contraire ne soit présentée. 9.3 Le Client accepte que son nom commercial ainsi que son logo et sa qualité de Client de Masternaut puissent être mentionnés par Masternaut : (a) sur ses sites Internet, et dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas des documents ou autres supports à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations fins commerciales ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou (b) dans le cadre de contrats et/communiqués concernant la relation envoyés par lettres ou emails à des prospects, partenaires ou clients de règles avec les gestionnaires Masternaut ; (c) dans des communiqués de réseaux étrangers presse ; et (d) dans le cadre de la divulgation de références ou les coordinateurs d’études de sécurité régionaux/centres cas ou témoignages de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information clients. Le Client s’engage à donner mettre à cette information le même degré la disposition de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément Masternaut en temps utile tout membre du personnel ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement l’assister dans la création de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement tel matériel de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4marketing.

Confidentialité. I.8.1 Absence 9.1. Les informations de nature commerciale, technique, stratégique ou financière, ou toute autre information sensible qui n'est pas connue du public et qui est communément considérée comme précieuse et confidentielle, seront traitées par XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE comme des informations confidentielles. Ces informations ne seront pas communiquées ou divulguées à des tiers, sauf si et dans la mesure où : o la communication ou la divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement est obligatoire dans le cadre du CRM (par exemple dans le cadre de la communication avec le régulateur) ou requise par les obligations de transparence prévues par les Règles de Fonctionnement, par le présent Contrat ou par d'autres obligations légales ou réglementaires ; ou o une autorisation écrite préalable a été obtenue de la Partie divulgatrice ; ou o ces informations, au moment de leur divulgation par la Partie qui les divulgue à l’occasion la Partie qui les reçoit, sont dans le domaine public, ou si, après cette divulgation, elles deviennent une partie du Contrat, dans domaine public sans qu'il y ait faute de la confidence la plus stricte et ne Partie qui les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si reçoit ; ou o une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs ses relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de compétentes ; ou o la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable l'information est indispensable à l'exécution de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - contrats conclus ou à conclure avec des fournisseurs de biens et de services, y compris dans le cadre du présent Contrat ou, en ce qui concerne XxxxXXXX, de ses missions de développement, de maintenance et d'exploitation du réseau de transport, si la communication de l'information est nécessaire au bon fonctionnement et à l'intégration du marché ou afin de garantir la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport, à condition que le destinataire de cette information s'engage à lui accorder le même degré de confidentialité que celui prévu dans la présente clause ; ou o l'information est déjà légalement connue par une Partie au moment de la communication et n'a pas été communiquée auparavant par la Partie divulgatrice, directement ou indirectement, ou par un tiers, en violation d'une obligation de confidentialité ; ou o l'information, après avoir été communiquée, a été portée à la connaissance de la Partie destinataire et/ou de son personnel et de ses agents par un tiers, sans violation d'une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie divulgatrice. En outre, XXXX est en droit de communiquer ou de divulguer les informations, en concertation avec les gestionnaires d’autres d'autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les des gestionnaires de réseaux étrangers ou les des coordinateurs de sécurité régionaux/centres de 30/07/2021 – Proposition de Contrat de Capacité – Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM) coordination régionaux, pour autant que dans la mesure où cela est nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant à condition que le destinataire de l’information s’engage des informations s'engage à donner à cette information lui accorder le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymesqu'XXXX. 9.2. Le présent Article article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie spécifiques relatives à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement l'obligation de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder applicable à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4XXXX.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, partie en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

Confidentialité. I.8.1 Absence Dans le cadre des négociations et discussions préalables et de divulgation d’informations confidentielles l'exécution de la Prestation, les Parties sont amenées à prendre connaissance d'Informations Confidentielles. Les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à ou concernant l'autre Partie. Le Contrat, toute information fournie par l'une des Parties à l'autre Partie pour l’exécution du Contrat, ainsi que tous les éléments spécifiques réalisés par le Prestataire et les données collectées à l’occasion de l’exécution de la Prestation, sont des Informations Confidentielles. Toutes les pièces communiquées par les Parties au titre de la Prestation, mais également les réponses ainsi que les échanges écrits et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement oraux s'ensuivant, les informations relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties sont présumés confidentiels sans que les Parties aient besoin de confirmer de quelque manière que ce soit le caractère confidentiel de l'information transmise. Sont également confidentielles toutes les informations dont le Parties pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles : a) soient gardées strictement secrètes ; b) ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils, Sous-Contractants ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ceux-ci que dans le cadre du Contrat ; c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie ; d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à l’occasion toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus; e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par l'autre Partie et ce, de manière expresse et par écrit. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : a) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ; b) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; c) nécessaires au respect par les Parties de leurs obligations comptables et légales ; d) dont la communication est directement dictée par l'application du Contrat rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice ; e) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, dans la confidence la plus stricte le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie accepte : - si que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques, - que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. Chaque Partie s'engage, à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, à restituer à l'autre Partie et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles. Le Prestataire conservera une Partie est appelée copie des seuls documents nécessaires à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentesla constitution de ses dossiers de travail. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu documents de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou travail préparés dans le cadre de contrats et/ou la Prestation sont la propriété du Prestataire et sont couverts par son obligation générale de règles avec discrétion. Il est expressément convenu entre les gestionnaires de réseaux étrangers ou Parties que les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si Informations Confidentielles restent la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention propriété de la Partie destinataire et/qui les transmet et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de implicite à la Partie communicante ; - la communication qui les reçoit un droit quelconque, notamment de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peutpropriété intellectuelle, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de cellesur celles-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet présent engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi prend effet dès qu'il est porté à la connaissance du Client et que par celui-ci l'accepte, et se poursuivra pendant toute personne qui, sans cependant être employée par l’une la durée des échanges entre les Parties dans le cadre du Contrat. Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles subsistera en outre à la charge des Parties mais pour laquelle cette Partieau-delà de ces échanges, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle pendant une durée de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4cinq ans.

Confidentialité. I.8.1 Absence (1) On entend par « Informations Confidentielles » : toutes informations de divulgation d’informations confidentielles Les nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou peuvent être amenées à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicantese communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme 11.1 Les Services de DOCTOLIB et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DOCTOLIB. Toutes les marques et tous les logos appartenant à DOCTOLIB ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur élément qui les compose, quels qu’en soient le moyen et le support. Aucune disposition du Contrat d’abonnement et des CGU ne peut être interprétée comme une tierce partie, en violant une obligation cession de confidentialité droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon. (2) confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (1) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention (2) sont déjà connues de la Partie destinataire et/avant leur communication ou divulgation ; (3) qui sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de son personnel les transmettre ; (4) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ses agents d’exécution par une tierce partiece avant que lesdites informations soient divulguées. (3) Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité du Contrat d’abonnement et des Informations Confidentielles. A ce titre, sans violation d’une obligation chaque Partie s’engage à (1) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de confidentialité vis-à-vis l’exécution du Contrat d’abonnement et dans la stricte mesure du nécessaire ; (2) prendre toutes les mesures de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information précaution et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information protection qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée s’imposent aux fins de l’établissement préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’offre/l’exécution l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles, (3) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat d’abonnement, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat d’abonnement. (4) Dans tous les cas, la Partie destinataire des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par les personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations ou sous-traitants. (5) L’obligation de confidentialité Toute infraction à restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer le Contrat d’abonnement ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre, dans la présente stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct légale ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4déontologique.

Confidentialité. I.8.1 Absence de divulgation d’informations Le Fournisseur et l’Acheteur s'engagent à garder et à considérer comme strictement confidentielles Les Parties toutes les informations qui seront échangées et communiquées entre eux en conséquence ou en relation avec la fourniture des Produits et/ou leurs employés traitent Services (ci-après les “Informations Confidentielles”). Ils (i) s'engagent à prendre toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et (ii) conviennent que toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre Information Confidentielle reçue de l’autre partie ne sera utilisée que pour fournir ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne recevoir les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats Produits et/ou Services. En tout état de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionauxcause, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré obligation de confidentialité n'engage pas le Fournisseur et l’Acheteur si les Informations Confidentielles (i) sont accessibles au public, ainsi que celui donné celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article; (ii) sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces Informations; (iii) sont, ou ont été, développées de manière indépendante par Xxxx ; - la partie réceptrice des informations ou étaient connues par cette dernière avant leur réception. Toutefois, le Fournisseur et l’Acheteur seront en droit de divulguer toute Information Confidentielle à leurs assureurs, commissaires aux comptes ou avocats respectifs, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l'exige, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie si cette information est aisément légalement possible. L’engagement de confidentialité continuera à produire ses effets dans un délai de 12 mois après l’exécution de la commande ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques du contrat ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, sa cessation pour autant quelque cause que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-cice soit. Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de Services déclare faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos de l’Acheteur sans l’accord écrit et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base préalable du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4Client.

Confidentialité. I.8.1 Absence Pendant toute la Période et durant un délai de divulgation d’informations confidentielles Les trois (3) ans après la fin de la Période, ou de l’exécution des Prestations si elles avaient une durée déterminée, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à constitués en exécution des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possibleprésentes, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent notamment les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxxd’ordre économique, en concertation avec stratégique ou marketing, juridique, les gestionnaires d’autres réseaux secrets de fabrication ou dans des affaires, le cadre savoir-faire, les licences de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres finslogiciels. Chacune des Parties prendra s’engage (i) à ne pas utiliser les mesures nécessaires informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes, (ii) à préserver strictement la confidentialité de ces informations, et (iii) à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme, de quelque manière et pour quelque raison que cet engagement ce soit, à l’exception des membres de confidentialité soit aussi respecté strictement son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes. Le caractère confidentiel ne s’applique pas : ▪ aux informations notoirement divulguées avant leur obtention par ses employés ainsi que par toute personne quiles Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans cependant être employée par faute de l’une d’elles ; ▪ aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ; ▪ aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites information ; ▪ lorsque la Partie divulgatrice a expressément libéré l’autre Partie de son obligation de confidentialité. Si l’une des Parties mais était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour laquelle cette Partiese conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est néanmoins responsableexpressément requise, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que elle doit en informer au préalable l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4dans les plus brefs délais.

Confidentialité. I.8.1 Absence 4.1 Aux fins de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du ce Contrat, dans la confidence partie divulguant des Informations confidentielles est désignée comme « Partie divulgatrice » et la plus stricte et ne partie recevant les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes Informations confidentielles est remplie : - si une désignée comme « Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentesdestinataire ». Les Parties s’informeront au préalable« Informations confidentielles » désignent les Produits (à la fois les versions en code objet et code source du Logiciel), dans la mesure du possibleDocumentation qui les accompagne et toutes les informations techniques et financières associées (y compris les dispositions de ce Contrat) et toutes les informations, données techniques ou savoir-faire, y compris et s’accorderont sur sans s’y limiter, ce qui a trait aux programmes logiciels informatiques ou la forme et le contenu Documentation, les spécifications, les codes sources, les codes objets, les recherches, les inventions, les processus, les conceptions, les dessins, l’ingénierie, les produits, les services, les clients, la structure/propriété de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable société, les marchés et les finances de la Partie dont émanent les informations confidentielles divulgatrice, qui (i) portent la mention « confidentiel » ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution (ii) sont identifiés comme étant confidentiels au moment de la communicationleur divulgation, oralement ou par écrit, ou (iii) seraient considérés comme étant confidentiels en raison de leur caractère et qu’elle n’a de leur nature par une personne raisonnable dans des circonstances analogues. Tous les logiciels, codes informatiques, développements de produits et plans marketing, ainsi que les données financières, celles relatives aux ressources humaines, les documents et les informations non publics sont considérés comme étant des Informations confidentielles. 4.2 Les Informations confidentielles ne comprennent pas été communiquée au préalable par les informations (a) dont la Partie communicantedestinataire peut démontrer qu’elles étaient légitimement en sa possession, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une sans être assorties d’une obligation de confidentialité confidentialité, avant leur réception ; - l’information qui, après sa communication, a été portée (b) qui étaient ou sont tombées dans le domaine public sans que cela soit imputable à l’attention une faute de la Partie destinataire et/ou ; (c) qui sont divulguées à la Partie destinataire, sans obligation de son personnel et ses agents d’exécution confidentialité, par une tierce partiepartie qui a le droit de divulguer ces informations ; ou (d) dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles ont été élaborées de façon indépendante sans s’appuyer sur aucune des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sans violation restant entendu que, si une partie seulement d’une obligation Information confidentielle est concernée par une ou plusieurs des exceptions présentées dans cette Section 4.2, ce qui reste de l’Information confidentielle continue d’être soumis aux restrictions figurant dans ce Contrat. 4.3 Les parties consentent à ce que : (a) la Partie destinataire puisse utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de ce Contrat ; (b) la Partie destinataire donne des instructions et exige de tous ses employés, mandataires et sous-traitants qui ont accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’ils préservent la confidentialité des Informations confidentielles ; (c) la Partie destinataire préserve la confidentialité des Informations confidentielles en exerçant au moins le même niveau d’attention, et non moins qu’une attention raisonnable, que la Partie destinataire exercerait pour préserver la confidentialité des biens confidentiels de la Partie destinataire elle-même ; (d) la Partie destinataire ne divulgue aucune des Informations confidentielles, en partie ou en totalité, sauf, en tant que de besoin, à ses employés, mandataires et sous-traitants qui sont tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi rigoureuses vis-à-vis des Informations confidentielles que celles qui figurent dans le présent Contrat ; et (e) la Partie destinataire puisse divulguer les Informations confidentielles de la Partie communicante ; - divulgatrice dans la communication mesure requise par une ordonnance valable émanant d’un tribunal ou d’un autre organisme étatique ou en vertu de l’information est prévue la loi en vigueur, à condition toutefois que la Partie destinataire fasse tous efforts raisonnables pour informer la Partie divulgatrice, avant la divulgation, de l’obligation de procéder à cette divulgation de sorte que la Partie divulgatrice ait l’opportunité raisonnable de s’opposer à cette divulgation et à condition également que la Partie destinataire continue par ailleurs de traiter ces Informations confidentielles conformément à ce Contrat. Les obligations de la Partie destinataire énoncées dans le présent Contrat sont également applicables aux Informations confidentielles divulguées par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - Partie divulgatrice à la communication d’information et Partie destinataire avant la conclusion de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du ce Contrat. L’autre La Partie à laquelle cette information est communiquée garantit destinataire retournera tous les matériels tangibles contenant des Informations confidentielles, et toute copie ou reproduction de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne quices matériels, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle Partie divulgatrice dans un délai de l’informationdix (10) jours après une demande écrite de la Partie divulgatrice en ce sens. I.8.2 Infractions La Partie destinataire consent à entreprendre toute action raisonnablement nécessaire pour remédier à toute atteinte aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligationdestinataire énoncées aux présentes ou à toute autre divulgation ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles par la Partie destinataire, ses employés, ses mandataires ou sous-traitants. Cette infraction donne lieu La Partie destinataire reconnaît que des dommages-intérêts ne peuvent constituer des dommages-intérêts suffisants en cas de divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles et que la Partie divulgatrice a le droit, sans renoncer à dédommagement pour tout dommage Direct aucun autre droit ou Indirectrecours, matériel de recourir aux mesures injonctives et équitables jugées adéquates par un tribunal ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4une juridiction compétente indiquée en Section 11.4.

Confidentialité. I.8.1 Absence L’acquéreur s’engage à préserver la confidentialité de divulgation d’informations confidentielles Les Parties et/tous les renseignements contenus dans la notice d’offre et à ne pas distribuer ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement autrement rendre accessible à une autre personne la notice d’offre confidentielle ou l’un quelconque des renseignements qu’elle contient, sauf si la loi l’y oblige ou sauf si les renseignements sont du domaine public ou sont diffusés avec le consentement écrit préalable du gestionnaire, et convient de ne pas utiliser les renseignements dans un but autre que celui d’évaluer le placement de l’acquéreur dans le cadre Fonds et les autres mesures prises par l’acquéreur à l’égard du Fonds en lien avec un, et en sa qualité de, porteur de parts de catégorie F. Sous réserve des lois applicables, un acquéreur peut communiquer des renseignements confidentiels à une partie ayant une participation véritable ou un pouvoir de gestion à l’égard des fonds représentant le capital engagé par l’acquéreur, à des employés et mandataires de l’acquéreur, à des vérificateurs indépendants chargés d’examiner le placement de l’acquéreur dans les parts de catégorie F, à des représentants de tout ministère gouvernemental ou de toute autorité gouvernementale ayant compétence à l’égard de l’acquéreur qui, conformément aux lois applicables ou à l’occasion du Contratdes politiques internes, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas doit avoir accès aux renseignements confidentiels à des tierces parties sauf si au moins fins d’évaluation, et aux conseillers juridiques et financiers externes de l’acquéreur. Nonobstant ce qui précède, aucun renseignement confidentiel ne peut être transmis à l’une des conditions suivantes personnes susmentionnées, sous réserve des lois applicables, à moins que ces personnes ne reçoivent un avis écrit préalablement à la réception des renseignements, ou au moment de leur réception, portant que les renseignements sont confidentiels et que leur utilisation est remplie : - si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ; - en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ; - en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou restreinte dans le cadre de contrats et/ou la présente convention de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire souscription et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ; - si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ; - si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection personnes peuvent uniquement utiliser ces renseignements dans le cadre de la confidentialité présente convention de l’information de manière appropriée ; - si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ; - l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ; - la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ; - la communication d’information et de données agrégées et anonymes. Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci. Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins. Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie, est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information. I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4souscription.