Délais de paiement. Toutes les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard le quinzième jour à compter de la date de leur émission. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception du paiement par le Client. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, Sowee peut relancer le Client par tout moyen approprié. Les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros et cinquante cents toutes taxes comprises (7,50 € TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par Sowee.
Délais de paiement. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante- cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages de la profession du décolletage. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros Le paiement est considéré comme réalisé dès lors que le montant est porté au crédit du compte bancaire du créancier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.
Délais de paiement. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-I 7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.
Délais de paiement. 15.4. Les paiements initiaux de préfinancement sont opérés dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement par l'administration contractante. Les paiements de préfinancement suivants et les paiements du solde sont opérés dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande de paiement par l'administration contractante. Toutefois, les paiements de préfinancement suivants et les paiements du solde sont opérés dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande de paiement par l'administration contractante dans l’un des cas suivants:
Délais de paiement. Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
Délais de paiement. Le Fournisseur sera en droit de définir un montant minimum de facturation. Toutes les factures sont payables, au comptant et en totalité, au siège du Fournisseur, sans escompte. Conformément aux dispositions du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées à la Société, dans un délai maximum de huit (8) jours.
Délais de paiement. 6.2.1 Le Client doit payer la facture visée aux GC 6.1 en Euro pour la Date d’Échéance, soit trente (30) Jours après la réception de cette facture. Si la Date d’Échéance n’est pas un Jour Ouvrable, le premier Jour Ouvrable suivant sera d’application.
Délais de paiement. Des délais de paiement pourront vous être octroyés sans frais ou bien avec frais avec notre partenaire établissement bancaire, sous certaines conditions, plus d’informations sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Délais de paiement. Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.
Délais de paiement. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.