Démarchage bancaire et financier – Vente à distance Clauses Exemplaires

Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Lorsqu’un acte de démarchage précède la conclusion du présent contrat ou s’il a été conclu à distance, ce dernier peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, les opérations effectuées à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation. En cas de rétractation, et si le présent contrat a commencé à être exécuté, - le Client devra restituer à la Banque les éventuelles sommes perçues et les éventuels moyens de paiement mis à sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification. - la Banque restituera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client notifie à la Banque sa volonté de se rétracter. Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution du contrat et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme. Les modalités de rétractation sont précisées aux conditions particulières du présent contrat.
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Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Lors de l’ouverture du Compte dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage, la convention de compte de dépôt peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Compte à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. En cas de rétractation, et si la convention a commencé à être exécutée, - le Client devra restituer à la Banque les éventuelles sommes perçues et les moyens de paiement mis à sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la notification. - la Banque restituera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client notifie à la Banque sa volonté de se rétracter. En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité. Pour être valable, la demande de rétractation doit : - être lisible, datée et signée - comporter toutes les informations suivantes : n° de compte, nom du titulaire, libellé du contrat, - préciser sans ambigüité que le client « soussigné XXX déclare renoncer à la convention de compte de dépôt n° XXXX conclue le XX/XX/XX auprès de la BRED Banque Populaire » - être adressée à l’adresse suivante :
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Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Démarchage téléphonique
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Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le Titulaire/le client a été démarché(e) en vue de sa souscription ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Titulaire/le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage) , ou L121-29 et L121-30 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus ou de 30 jours en assurance-vie en application de l’article L112-2-1 II du Code des assurances à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ……, auprès de la Banque (Coordonnées de l’agence). Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature »
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Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Lors de l’ouverture du compte dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage, la convention de compte de dépôt peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, les opérations effectuées sur le compte à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. En cas de rétractation, le Client devra restituer à la Banque les éventuelles sommes perçues et les moyens de paiement mis à sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la notification. Il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
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Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivan ts du Code de la consommation ou dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, la convention peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commenceme n t d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son d ro it d e rétractation. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service « Règleme n t SEPAmail » constituent un des éléments contractuels du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus)
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Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Lorsqu’un acte de démarchage précède la conclusion du présent contrat ou s’il a été conclu à distance, ce dernier peut, sous réserve de la
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Démarchage bancaire et financier – Vente à distance. Lorsqu’un acte de démarchage précède la conclusion du présent contrat ou s’il a été conclu à distance, ce dernier peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. En tout état de cause, les opérations effectuées à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation. En cas de rétractation, et si le présent contrat a commencé à être exécuté : • le Client devra restituer à la Banque les éventuelles sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification.
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  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.