FACULTE DE RENONCIATION. L’adhésion peut être résiliée par l’adhérent :
a) en cas d’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L.112-9 du Code des Assurances en vertu duquel l’adhérent personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande , et qui souscrit dans ce cadre une adhésion, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quinze jours calendaires révolus à compter du jour de l’adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
b) en cas d’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances et L 121-20-8 du Code de la Consommation (commercialisation à distance) dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le cas échéant, si nous avons perçu votre cotisation dans la période comprise entre la date d’adhésion et la date de résiliation, nous vous rembourserons la cotisation déduction faite du prorata de cotisation correspondant à cette période. L’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPHINX AFFINITY – service VIEAUTO – 352 cours xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx.
FACULTE DE RENONCIATION. 6.1 – Pour toute adhésion réalisée hors vente à distance
FACULTE DE RENONCIATION. A L’ADHESION 10
FACULTE DE RENONCIATION. Conformément aux dispositions des articles A.132-4-2 et L.132-5-2 du Code des assurances, l’adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires à compter du moment où il est informé de cette adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante : Sphéria Vie – 00 xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx – CS 51423 – 45004 ORLEANS Cedex 1. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre de renonciation ci-après : MODÈLE DE LETTRE DE RENONCIATION (A adresser à Sphéria Vie par lettre recommandée avec accusé de réception). Je soussigné …… demeurant à …. déclare renoncer à mon adhésion « Horizon Emprunteur en capital restant dû » n° ….. et entends recevoir l’intégralité de la cotisation que j’ai versée dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de ma demande. Date : …….............. Signature :…………..
FACULTE DE RENONCIATION. En cas de démarchage : En cas de vente à distance : Dans tous les cas, quel que soit le canal d’adhésion :
FACULTE DE RENONCIATION. En cas de démarchage, le Code de la Consommation donne au réservataire la possibilité de renoncer à la commande dans les sept jours à partir du lendemain de la commande. L’article R 121-3 du Code de la Consommation prévoit : « si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre », (le bordereau de renonciation détachable constituant la dernière page du contrat de réservation).
FACULTE DE RENONCIATION. L’Assuré peut, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la souscription, ou de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure, et sous réserve qu’aucune garantie n’ait été mise en jeu, renoncer à sa qualité et être remboursé de la cotisation d’assurance payée. En cas de renonciation au contrat, il convient d’adresser à Carrefour Assurance Santé - TSA 91417 - 92894 XXXXXXXX XXXXX 0, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception suivant modèle ci-dessous : « Je soussigné(e) [nom, prénom] demeurant à [adresse] demande à renoncer au contrat Carrefour Assurance Santé n° souscrit le [date de la souscription figurant sur les Conditions particulières du contrat] [Date] [Signature du Souscripteur] » La cotisation versée au titre de la souscription au contrat sera restituée dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification.
FACULTE DE RENONCIATION. Souscription à distance d’une durée supérieure à un mois
FACULTE DE RENONCIATION cotisation dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge La signature du bulletin d'adhésion (ou l’émission du certificat d’adhésion) ne constitue pas un engagement définitif pour l'Adhérent s'il a adhéré par vente par démarchage ou à distance. Il dispose d'un délai pour renoncer à son d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.
FACULTE DE RENONCIATION. (Article Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception – voir modèle ci-dessous – doit être adressée à l’assureur conseil dont dépend le contrat ou au Siège Social de la Compagnie.