Garantie de conformité Clauses Exemplaires

Garantie de conformité. Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » Enfin, l’article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : PATATAM est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choix. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 0, xxx XXXXXX ZI du Hillans - 64990 Saint Xxxxxx x’Xxxxx. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLES.

Garantie de conformité. Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Garantie de conformité. La SOCIÉTÉ garantit la conformité du LOGICIEL et du SERVICE avec la DOCUMENTATION reprise sur le BON DE COMMANDE. La SOCIÉTÉ ne garantit pas que l’APPLICATION ou le SERVICE soit exempte de tous défauts ou aléas : La SOCIÉTÉ s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux ANOMALIES constatés par rapport à la DOCUMENTATION. Le Client doit notifier La SOCIÉTÉ par écrit de l’existence de tels ANOMALIES dans les plus brefs délais pour bénéficier de cette garantie. Dans le cadre de cette garantie, La SOCIÉTÉ s’engage à rembourser au CLIENT le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle dans le cas où La SOCIÉTÉ ne parvient pas à remédier auxdites ANOMALIES. La SOCIÉTÉ exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie : (1) que le SERVICE présenterait des qualités spécifiques ou attendues par le CLIENT, qu’il correspondrait aux besoins, exprimés ou non, du CLIENT, ou qu’il serait adapté à un usage déterminé, (2) que la totalité des flux ou des sites à caractère illicite, offensant ou contenant des codes malicieux ou plus généralement ceux appartenant à des catégories que le CLIENT souhaite interdire, soit filtrée par le SERVICE. Le CLIENT prend la responsabilité de la qualité du filtrage vis-à-vis des populations qu’il souhaite protéger. Le CLIENT utilise l'accès au SERVICE à ses risques et périls dès lors qu’il reconnait que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par La SOCIÉTÉ : (1) Les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés, (2) L'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du CLIENT, de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses UTILISATEURS afin de protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisées par des tiers.

Garantie de conformité. Invoke garantit, pendant la Période de Garantie, la conformité du Logiciel avec la Documentation sous réserve que son utilisation par le Client respecte les dispositions du présent Contrat.

Garantie de conformité. ( articles L 217-3 à L 217-7 du Code de la Consommation ) Article L217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217- 5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Garantie de conformité. 11.1 La présente garantie est exclue pour les pièces de rechange qui seraient fournies par le Prestataire ainsi que pour toute pièce de rechange installée dans le cadre de Prestations de maintenance ou de réparation. 11.2 Sauf ce qui est prévu au paragraphe 11.3, toute réclamation relative à l’exécution des Prestations doit être adressée au Prestataire dans le délai d’un mois suivant la remise du Rapport d’Essai ou, à défaut, de l’Acceptance ou, à défaut, de la fin d’exécution des Prestations. 11.3 Si la Prestation aboutit à la remise d’un matériel et/ou logiciel ayant fait l’objet d’une procédure d’Acceptance: 11.4 Toute demande de mise en œuvre de la garantie par le Client qui se révèlerait finalement ne pas être couverte par la présente clause, entrainera facturation de son intervention par le Prestataire au Client, au tarif en vigueur.

Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Garantie de conformité. Article L217-4 du Code de la consommation Article L217-5 du Code de la consommation 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'appl...

Garantie de conformité. CERTILIENCE garantit la conformité de la Prestation aux spécifications de la Proposition Commerciale et / ou du cahier des charges et des présentes Conditions Générales. CERTILIENCE fera toutes diligences aux fins de résoudre toute difficulté technique découlant de la Prestation et dont la cause est imputable à CERTILIENCE.