Garanties générales Clauses Exemplaires

Garanties générales. (i) DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF TEL QU'EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TOUTES LES CONDITIONS, AVALS, GARANTIES, CAUTIONNEMENTS, DÉCLARATIONS OU GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS, AVALS, GARANTIES, DÉCLARATIONS OU GARANTIES DE DURABILITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE OU BUT PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU DE TITRE, OU RÉSULTANT D'UNE LOI OU COUTUME OU COURS DE TRANSACTION OU USAGE DU COMMERCE ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, AVALS OU GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, SONT DÉSAVOUÉS ET EXCLUS PAR LES PRÉSENTES. (ii) Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, toutes les garanties ou conditions implicites concernant les logiciels dans la mesure où elles ne peuvent pas être exclues comme indiqué ci-dessus, mais peuvent être limitées, sont par les présentes limitées à quatre-vingt –dix (90) jours à compter de la date initiale à laquelle vous avez installé une partie de votre Solution BlackBerry sur n'importe quel ordinateur.
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Garanties générales insightsoftware garantit qu’à la date de signature du présent Contrat, il n’existe aucune procédure judiciaire contre insightsoftware susceptible de remettre en cause l’exécution du présent Contrat. Les deux parties s’engagent à se conformer à toutes lois applicables dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat.
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Garanties générales. Sans préjudice de l'article 24, l'Autorité concédante accorde au Concessionnaire la liberté de choix de fournisseurs de biens et prestataires de services.
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Garanties générales. Chacune des Parties garantit ce qui suit : (i) elle dispose de tous pouvoirs et est dûment habilitée afin de conclure le présent Contrat et d’exécuter ses obligations en vertu de celui-ci ; (ii) le présent Contrat a été dûment signé et constitue un accord valable et contraignant qui lui est opposable conformément à ses stipulations ; (iii) elle respectera toutes les lois qui lui sont applicables ; et (iv) elle emploiera des dispositifs et procédures de détection des virus à jour et généralement admis afin de veiller raisonnablement à ce que toutes les données électroniques transmises à l'autre Partie ne contiennent aucun virus ou autre composant nocif.
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Garanties générales. Le FOURNISSEUR s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à fournir des Prestations et Livrables conformes au Contrat. Dans ce cadre, le FOURNISSEUR mettra en œuvre tout son savoir-faire, toute la compétence et tous les moyens, tant humains que matériels, nécessaires à l’accomplissement des Prestations de manière à satisfaire parfaitement aux besoins exprimés par 3M. Le FOURNISSEUR s’assurera d’être parfaitement dimensionné pour répondre aux exigences du Contrat et notamment du volume de Commandes, dans la limite des plafonds éventuellement fixés dans les Conditions Particulières. Le FOURNISSEUR déclare que les Prestations et Livrables tels que fournis à 3M : - sont conformes aux lois, réglementations et normes en vigueur. - sont d’une qualité haute au regard des usages professionnels en vigueur à la date de fourniture. - sont disponibles et librement utilisables dans le cadre du Contrat. Pour ce faire, le FOURNISSEUR s’engage notamment à conclure seul et sous son entière responsabilité l’ensemble des accords nécessaires à la fourniture des Livrables et Prestations conformément au Contrat. 3M bénéficie, au regard des Livrables et Prestations, de l’ensemble des garanties légales, impératives ou supplétives, applicables. Le FOURNISSEUR fera notamment son affaire de toutes réclamations de tiers relatives aux Livrables et Prestations qu’il fournit dans le cadre du Contrat et agira contre toute éviction de droit ou de fait d’un tiers au regard des Commandes. Pour le cas où un ou plusieurs Livrables ne pourraient plus être utilisés du fait d’une réclamation de tiers (ex : revendication de propriété), et ce sans préjudice de toutes possibilités de la part de 3M, le FOURNISSEUR s’engage, selon le choix de 3M, (i) à obtenir à ses frais le droit pour 3M d’utiliser le Livrable concerné aux conditions du Contrat ou (ii) à fournir à 3M un Livrable parfaitement équivalent, étant précisé que tous les frais relatifs à cette substitution seront à la charge exclusive du FOURNISSEUR.
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Garanties générales. LUNDI MATIN garantit expressément la conformité des produits et services commandés aux documents contractuels. LUNDI MATIN garantit le Client que toute prestation, solution logicielle, documentation, ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ou à lui-même, qu’il utiliserait ou mettrait à disposition, ne présente aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tierces parties. Si tout ou partie de la prestation réalisée par LUNDI MATIN est reconnue constitutive de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de toute autre violation de droits de propriété intellectuelle, LUNDI MATIN devra soit obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des prestations informatiques objet de l’action en cause, soit les remplacer par des éléments équivalents ne constituant pas la violation des droits reprochée ou modifier les Prestations pour éviter ladite violation. L'obligation de garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client a lui-même apporté ou fait apporter des modifications à la solution logicielle. Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu'il demande à LUNDI MATIN, dans le cadre de la réalisation des prestations, d'utiliser toute solution logicielle, documentation ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers. Le Client garantit LUNDI MATIN pour toute plainte, revendication, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale s’y rapportant, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par LUNDI MATIN.
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Garanties générales. 13.1 Conformément aux dispositions de l’article 15 du Code Minier, l’Etat s'engage à ne pas apporter de restriction ni modification : (a) à la libre application des dispositions des Statuts de GEOVIC, au cas où elles n’entrent pas en contradiction avec la législation en vigueur au Cameroun, (b) au droit de GEOVIC de choisir librement ses actionnaires, (c) aux droits attachés aux actions en vertu de la loi, (d) au libre choix des personnes chargées de la gestion ou du contrôle de XXXXXX (le président, les membres du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs financier, commercial, administratif et technique, les commissaires aux comptes), (e) au droit de GEOVIC de décider librement de l’organisation de son fonctionnement, en particulier l’augmentation et la réduction de capital, la distribution ou la capitalisation de bénéfices ou de réserves, et l'utilisation de son actif et de ses revenus, la disposition de règlements, (f) au régime applicable aux relations entre GEOVIC et ses actionnaires, (g) à la liberté des décisions prises pour la gestion technique, administrative, commerciale ou financière de GEOVIC, sans préjudice des dispositions législatives en matière d'environnement, (h) à la liberté de GEOVIC de recruter, promouvoir et licencier son personnel, de fixer leurs salaires et autres avantages ainsi que le nombre d'employés, conformément à la législation en vigueur, (i) à la liberté de GEOVIC d'importer des aéronefs (avions et hélicoptères) et du matériel de télécommunications (pour des communications par voie terrestre ou par satellite), conformément à la législation en vigueur, (j) à la liberté de GEOVIC d'emprunter ou de prêter des fonds conformément à ses statuts. 13.2 Nonobstant les dispositions de l’alinéa 13.1 ci-dessus, la République du Cameroun garantit par les présentes à GEOVIC et aux Tiers Bénéficiaires, ainsi qu’aux Personnes régulièrement employées par eux : (a) le libre choix des fournisseurs de biens et prestataires de services ; (b) la libre circulation du personnel, la délivrance de visas et permis de travail au personnel expatrié conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions relatives à l’ordre public, et sous réserve des dispositions de l’article 8 ; (c) la délivrance et le renouvellement des Titres Miniers nécessaires à l’exercice de ses activités, conformément au Code Minier, et aux dispositions de la présente Convention ; (d) le libre exercice de ses activités conformément à ses critères d’...
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  • Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

  • Garantie 19.1.- Sauf stipulation ou disposition légale écrite contraire, la période générale de garantie sera toujours celle prévue par chacun des fabricants des produits de l’équipement fourni. L’application de la garantie ne pourra avoir lieu que si le produit en question est retourné dans les ateliers du Fournisseur. 19.2.- La période de garantie pour le service (prestation pour les machines ou biens d'occasion) est limitée à 6 mois à compter de la mise en service sur site ou de la livraison. La présente garantie est par ailleurs limitée à la remise en état des pièces ou des Produits reconnus défectueux ou à leur échange, à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dites pièces ou matériels, du coût de la main d'œuvre nécessaire aux dites remises en état, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts et des frais de déplacement et/ou de séjour engagés par le Fournisseur à l'occasion des prestations réalisées. Aucun retour d'office à l'initiative du client ne sera accepté. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence, ou une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme à la destination finale des Produits, par le non-respect de la notice de montage, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation. En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux peintures et revêtements de surface, aux effets de l'oxydation ou des variations des tensions appliquées au matériel électrique, ainsi qu'aux pièces qui ne sont pas de la fourniture du Fournisseur. A cet égard, le Fournisseur répercutera à ses clients les garanties accordées par ses fournisseurs. Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les produits par le client ou par un tiers non mandaté ou recommandé par le Fournisseur mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité ; il en est de même pour les cas où les pièces montées par le Fournisseur auraient été remplacées par des pièces d'une autre origine par le client sans autorisation du Fournisseur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie. 19.3.- La garantie réparation est fixée à 6 mois (matériel défectueux retourné en nos ateliers) pour un remplacement des pièces défaillantes par des pièces neuves, en fonction de leur état ou de leur vétusté et sauf indication contraire dans le Devis ou le Bon de Réparation. La garantie ne couvre pas les vices dont l’origine est due à un état d’usure, à un mauvais assemblage ou à un mauvais usage du produit réparé. Pour les produits hydrauliques, le Client devra prendre toutes les mesures de décontamination du circuit hydraulique avant l’assemblage du produit réparé. Aux fins susmentionnées, le Fournisseur pourra louer ou vendre les produits de décontamination nécessaires. La responsabilité du Fournisseur se limitera exclusivement à réparer gratuitement sur ses sites ou à remplacer la/les pièce(s) défectueuses fournie(s) au moment de la réparation, sous réserve que les marchandises aient été correctement utilisées et que les vices constatés soient liés à un défaut des pièces de rechange fournies ou à une mauvaise réparation. 19.4.- La garantie ne couvre pas les consommables ou petits assemblages défectueux réputés soumis à une usure normale, qui subissent des dommages tels que les fuites d’huile au niveau de la tuyauterie ou le desserrage des boulons, ni les pièces dites « d'usure normale » de par leur fonctionnement et/ou considérées comme des pièces de rechange. La garantie ne couvre pas non plus les fautes, la hausse ou la perte de revenus ou bien la perte de réputation qui résulte d’une négligence ou d'un manquement à une obligation essentielle du Contrat, même si le Fournisseur avait informé le client d’une telle éventualité. Aucune réclamation ne sera traitée si elle n’est pas présentée par écrit pendant la période de garantie. 19.5.- En ce qui concerne les vices constatés sur des produits neufs fournis par le Fournisseur et sauf accord contraire, la responsabilité du Fournisseur se limitera exclusivement à réparer gratuitement ou à remplacer la/les pièce(s) défectueuses, sous réserve que les marchandises aient été correctement utilisées et que les vices constatés soient liés à des défauts matériels ou de fabrication. 19.6.- En règle générale, si la réparation du produit implique le désassemblage de l’équipement auquel il est intégré, la garantie s’entendra toujours du produit vraisemblablement défectueux déposé dans les magasins du Fournisseur, avec les frais de transport et le risque y afférent à la charge du Client. 19.7.- Les services de conseil proposés par le Fournisseur avant le Contrat ou aux fins de sa conclusion seront fournis de bonne foi et selon ses meilleures connaissances. 19.8.- La responsabilité du Fournisseur pour les dommages causés, quelle qu’en soit l’origine, ne sera engagée qu’à hauteur du montant prévu par l’assurance de responsabilité civile qu’il a souscrite. Un tel montant, pour chaque sinistre, ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la commande. 19.9.- Le Fournisseur ne traitera aucune demande en garantie en cas de défaut de paiement du Client dans les délais initialement prévus.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les « Exclusions Communes à toutes les garanties » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants : 4.1. les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de la réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ; 4.2. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ; 4.3. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ; 4.4. l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ; 4.5. les contre-indications médicales à la prestation assurée non consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou à un Accident corporel, selon les conditions prévues par l’article 2.1 de la présente garantie ; 4.6. le défaut de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de la prestation assurée non justifié par une contre-indication médicale visée à l’article 2.2 de la présente garantie ; 4.7. le refus des congés payés par l’employeur ; 4.8. les Catastrophes naturelles ; 4.9. tout Événement garanti survenu entre la date de réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Droits de propriété intellectuelle 8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX. Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. 8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

  • Exclusion de garantie DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE MENTIONNÉE DANS LA SECTION 1.2 CI-DESSUS, SYMANTEC EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE INTERPRÉTATION, CONDITION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ SPÉCIFIQUE OU LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SYMANTEC NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE :(I) LES SERVICES ET/OU LE SITE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (II) LES SERVICES ET/OU LE SITE SERONT ININTERROMPUS, EXÉCUTÉS EN TEMPS VOULU, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS ; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SERVICES ET/OU DU SITE SERONT PRÉCIS OU FIABLES ; (IV) LA QUALITÉ DE TOUS LES SERVICES, ABONNEMENTS, PRODUITS OU INFORMATIONS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS VIA LES SERVICES ET/OU LE SITE RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; (V) TOUTE ERREUR IMPUTABLE AUX SERVICES ET/OU AU SITE SERA CORRIGÉE ; (VI) TOUS LES VIRUS SERONT SUPPRIMÉS VIA LES SERVICES ; OU (VII) CONCERNANT LE PAIEMENT DU REMBOURSEMENT, LA PONCTUALITÉ DE CELUI-CI RÉPONDRA À VOS ATTENTES. L'USAGE DU LOGICIEL, DES DOCUMENTATIONS ET/OU DES DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR VOUS VIA L'UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT SE FERA À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. LE LOGICIEL DE SUPPORT EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE ET CONFORMÉMENT AU CONTRAT D'UTILISATION DU LOGICIEL DE SUPPORT. SYMANTEC NE GARANTIT PAS LES PRODUITS TIERS.