Modalités de paiement Le titulaire de la convention procède à la saisie et à la validation, dans l’extranet mis à sa disposition, des caractéristiques des véhicules neufs vendus ou loués, des véhicules anciens remis à un démolisseur ou broyeur agréé pour destruction, ainsi qu’à la saisie et à la validation des informations relatives au bénéficiaire de l’aide lorsque celui-ci (client) n’est pas le titulaire de la convention et ce, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 26 décembre 2007, modifié et de l’arrêté du 18 décembre 2009. Le titulaire de ladite convention doit saisir et valider dans l’extranet mis à sa disposition ses demandes de remboursement des avances consenties ou de versement d’aides dans un délai maximum de six mois à compter de la date de facturation(°) du véhicule neuf. Un échange de données informatisé avec le titulaire de la convention pourra être utilisé à la demande du titulaire selon le process défini par l’ASP. Cet échange de données informatisé a vocation à se substituer à la saisie dans l’Extranet. Pour le remboursement des avances consenties ou le versement de l’aide (si le titulaire est bénéficiaire de l’aide), sur son compte bancaire, le titulaire de la convention doit fournir son RIB original à l’appui de la fiche d’identification (annexe 2). Il valide dans l’extranet, au plus tard le 5 du mois, l’intégralité des informations saisies le mois précédent. Cette validation vaut production et envoi à l’ASP de l’état récapitulatif du montant des aides sollicitées et des avances consenties le mois précédent pour lesquelles un remboursement est demandé. Les avances consenties dans le cadre du dispositif prévu à l’article 10 du décret n°2007-1873 seront remboursées au titulaire de la convention selon les modalités suivantes : ➢ Signature de la présente convention par les deux parties et transmission à l’ASP de la fiche d’identification du titulaire, ➢ Enregistrement régulier par le titulaire de la convention, dans l’extranet mis à sa disposition par l’ASP, de toutes les données de gestion relatives aux aides dont il a consenti l’avance à ses clients bénéficiaires et dont il demande le remboursement à l’ASP : - saisie des informations sur les bénéficiaires des aides, - saisie des informations sur les véhicules : • véhicules neufs éligibles au Bonus, quand le Bonus, majoré le cas échéant du Superbonus, est demandé, • véhicules anciens retirés de la circulation pour destruction, quand la majoration Superbonus est demandée, ➢ Validation de cette saisie dans l’extranet, selon les modalités prévues au « manuel utilisateur » L’ASP s’engage à procéder au paiement effectif du montant de l’état récapitulatif validé au plus tard le 5 du mois dans l’Extranet par le titulaire de la convention entre le 15 et le 20 du mois (date de remise en Banque de France). Les remboursements et les paiements s’effectueront sur le compte bancaire suivant : Code banque : ………… Code guichet : ………… N° de compte : ………… Clé RIB : ……………. Le montant du paiement pourra être réduit à hauteur des montants correspondant aux éventuelles anomalies ou erreurs détectées par les services de l’ASP (Cf. article 4). L’ASP mettra à disposition du titulaire de la convention, sur l’extranet, une liste détaillée des véhicules concernés par le paiement réalisé (numéros de châssis et d’immatriculation, montant de l’aide). Les montants remboursés, au titre du Bonus et du Bonus majoré du Superbonus, apparaîtront distinctement.
MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB DE LA JONCHERE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.
PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale.
2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit.
3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit.
4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit.
5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée.
6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit.
7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture.
8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros.
9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.
Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.
Modalités de règlement Le mode de règlement est le virement administratif. Sous réserve du bon achèvement des prestations, le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être suspendu dans les cas fixés au décret n°2013‐269 du 29/03/2013. Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique. La facture, établie en un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), le numéro du bon de commande (ou n° d’engagement). Elle est envoyée en dématérialisé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de Inria. Le comptable assignataire des versements est l’Agent Comptable de Inria. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de Inria. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute en complément de cette pénalité, due dès le premier euro.
Conditions de paiement Le mode de paiement est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le paiement s’effectue de préférence par Lettre de Change-Relevé. Sauf décision contraire du Vendeur, les factures émises par le Vendeur sont payables en Euro à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la date limite de paiement étant alors le dernier jour du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Les factures sont rédigées en langue française pour les produits vendus et livrés en France et en langue anglaise pour les produits vendus et livrés hors de France. Si le Vendeur a des raisons de croire que la situation financière de l’Acquéreur ne lui permettra pas de satisfaire à ses obligations de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve alors le droit d’exiger, à tout moment, une échéance de paiement plus courte et/ou des garanties de paiement et/ou un paiement comptant préalablement à toute expédition de marchandises et /ou le règlement préalable de sa créance avant toute autre livraison. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par l’Acquéreur sont à la charge exclusive de ce dernier qui ne pourra les retenir. Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par le Vendeur ou à en suspendre le paiement. -Escompte : sauf décision contraire du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur. -Pénalités de retard : en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est indiqué au recto de la facture et est au moins égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette clause sera appliquée en cas de retard de paiement, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont facturées et, en cas de non-paiement, déduites du règlement des éventuelles remises conditionnelles ou d’autres sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acquéreur. En outre, en cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. -Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce): en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le versement d’une indemnisation complémentaire jusqu’à due concurrence de l’intégralité des dépenses exposées.
