Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là Quand l'action du bénéficiaire* contre IMA a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* à IMA en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Multirisque Des Accidents De La Vie, Multirisque Des Accidents De La Vie, Multirisque Des Accidents De La Vie
Prescription. Toute action Toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite des opérations régies par le présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA en a eu connaissance ; - en cas de sinistrefait du membre participant, que du jour où le bénéficiaire* la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre IMA la mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par ce derniercelui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit désignation d'experts à la suite de celui contre lequel il prescrivait ; - la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA la mutuelle ou l'union au bénéficiaire* membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime cotisation, et par le bénéficiaire* membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à IMA la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat De Garantie Obsèques, Mutual Insurance Contract
Prescription. Toute action Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : · Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en ;
2° En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. » · Article L114-2 du Code des assurances « La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée réception, adressés par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. » · Article L114-3 du Code des assurances « Par dérogation à l'article 2254 du code Code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.. »
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Samples: Assurance Contract, Insurance Contract
Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA Assurances en a eu connaissance ; - en ;
2° En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les bénéficiaires en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* l’action des bénéficiaires contre IMA Assurances a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernierces derniers. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription : - • la reconnaissance non équivoque par le débiteur IMA Assurances du droit de celui contre lequel il prescrivait à garantie des bénéficiaires ; - • la demande en justice, même en référé ; - • une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée L'interruption d’exécution forcée. L’interruption de la prescription de l'action l’action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* Assurances aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* les bénéficiaires à IMA Assurances en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. Par dérogation à l'article l’article 2254 du code civil, IMA Assurances et le bénéficiaire* les bénéficiaires ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.
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Samples: Assurance Collective, Assurance Collective
Prescription. Toute action dérivant concernant le Contrat et émanant du Bénéficiaire ou de la convention d'assistance est prescrite par deux l’Assureur ne peut être exercée que pendant un délai de 2 (deux) ans à m compter de l'événement qui y donne naissancem l'origine de cette action. Toutefois, ce délai ne court : - :
1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’Assureur en a eu connaissance ; - ;
2°) en cas de sinistreXxxxxxxx, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l'ont ignoré jusque-là lm. Quand l'action du bénéficiaire* de l’Assuré contre IMA l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l’Assureur ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription Ce délai est interrompue interrompu par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une l’une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription constituées par : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la Toute demande en justice, justice même en référé ou même portée devant une juridiction incompétente ; - une Tout acte d’exécution forcée ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; - Toute reconnaissance par l’Assureur du droit de l’Assuré m sa garantie, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur. - Il est également interrompu par : • La désignation d’experts m la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une suite d’un Sinistre ; • L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* : • L’Assureur en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* à IMA ; • L’Assuré en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.
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Samples: Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales d'Utilisation
Prescription. Toute action Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de la convention d'assistance est prescrite l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Article L 114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
1. Toutefois, ce délai ne court : - en En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'Assureur en a eu connaissance ; - en connaissance.
2. En cas de sinistreXxxxxxxx, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par vie lorsque le bénéficiaire est une des causes ordinaires d'interruption personne distincte de la prescription : - la reconnaissance par le débiteur du l’assuré et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de celui contre lequel il prescrivait ; - l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la demande en justicevie, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application nonobstant les dispositions de l’alinéa 2, les actions du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré." L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation ." Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure." En revanche, l'interpellation faite à l'article 2254 du code civil, IMA et l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le bénéficiaire* ne peuventdélai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même d'un commun accorden cas de créance hypothécaire, ni modifier la durée si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de la prescription, ni ajouter aux causes à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de suspension prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou d'interruption la reconnaissance de celle-citous ces héritiers."
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Samples: Contrat d'Assurance, Contrat d'Assurance
Prescription. Toute action Conformément aux dispositions prévues par l‛article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d‛un contrat d‛assurance sont prescrites par deux ans à compter de l‛événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l‛Assureur en a eu connaissance ; - connaissance, • en cas de sinistreXxxxxxxx, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s‛ils prouvent qu‛ils l‛ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* l‛action de l‛Assuré contre IMA l‛Assureur a pour cause le recours d'un d‛un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l‛Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d‛assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l‛Assuré décédé. Conformément à l‛article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d‛interruption de la prescription constituées par : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la • toute demande en justice, même en référé ; - référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; • tout acte d‛exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code Code des procédures civiles d‛exécution; • toute reconnaissance par l‛Assureur du droit à garantie de l‛Assuré, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnaissance de dette de l‛Assuré envers l‛Assureur. Elle est également interrompue par : • la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une désignation d‛experts à la suite d‛un Sinistre ; • l‛envoi d‛une lettre recommandée ou d‛un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* : - l‛Assureur à l‛Assuré en ce qui concerne l'action l‛action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* ; - l‛Assuré à IMA l‛Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél‛indemnité. Par dérogation Conformément à l'article 2254 l‛article L.114-3 du code civilCode des assurances, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d‛assurance ne peuvent, même d'un d‛un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption d‛interruption de celle-ci.. Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d‛examen des réclamations et le recours possible à la Médiation de l‛assurance. Comment l‛Assuré peut adresser sa réclamation ? Dans tous les cas, il doit formaliser par écrit sa réclamation afin que l‛Assureur puisse répondre au mieux à son insatisfaction, et l‛adresser : A son interlocuteur habituel Assurant France
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Samples: Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales d'Utilisation
Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. "Toutefois, ce délai ne court : - en 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en 2° En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. » • Article L114-2 du Code des assurances « La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée réception, adressés par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. .» • Article L114-3 du Code des assurances « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.. » Information complémentaire : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil reproduits ci-dessous. • Article 2240 du Code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » • Article 2241 du Code civil « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » • Article 2242 du Code civil « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. » • Article 2243 du Code civil « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » • Article 2244 du Code civil « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. » • Article 2245 du Code civil « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. » • Article 2246 du Code civil « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
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Samples: Insurance Contract, Insurance Contract
Prescription. Toute action dérivant du présent contrat se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, conformément aux articles L 221-11 et L 221-12 et L 221-12-1 du code de la convention d'assistance est prescrite mutualité, repris ci-dessous. La prescription peut être interrompue par : • une citation en justice, une saisie ou un commandement, • la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou d’un sinistre. Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA en a eu connaissance ; - en cas de sinistrefait du membre participant, que du jour où le bénéficiaire* la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre IMA la mu- tuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par ce derniercelui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre partici- pant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit désignation d'experts à la suite de celui contre lequel il prescrivait ; - la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter résul- ter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA la mutuelle ou l'union au bénéficiaire* membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime cotisation, et par le bénéficiaire* membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à IMA la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties à une opération indi- viduelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption d'interrup- tion de celle-ci.
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Samples: Contrat Groupe À Adhésion Facultative, Contrat Groupe À Adhésion Facultative
Prescription. Toute action Toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d’assistance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - Premièrement, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ; - Deuxièmement, en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les bénéficiaires en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrup- tion de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée si- nistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* ASSURANCES aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et le bénéficiaire* les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat Groupe À Adhésion Facultative, Contrat Groupe À Adhésion Facultative
Prescription. Toute action Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en ;
2° En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. » • Article L114-2 du Code des assurances « La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. » • Article L114-3 du Code des assurances « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. » Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée. Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
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Samples: Insurance Contract
Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissanceConformément aux Code des assurances :
1. Toutefois, ce délai ne court : - en En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en ;
2. En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article l'Article 2254 du code Code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.. »
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Samples: Contrat Collectif d'Assurance
Prescription. Toute action Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’assureur en a eu connaissance ; - en ;
2° En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* l’action de l’assuré contre IMA l’assureur a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. » • Article L114-2 du Code des assurances « La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d’experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée L'interruption suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l'action l’action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l’assuré à IMA l’assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. » • Article L114-3 du Code des assurances « Par dérogation à l'article l’article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.. »
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Samples: Insurance Contract
Prescription. Toute action Toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite par du présent règlement sont prescrites pour deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissancenaissance dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L. 221-11 et L.221-12 du code de la Mutualité. Toutefois, ce délai ne court : - − en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA la Mutuelle en a eu connaissance ; - − en cas de sinistreréalisation du risque, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. La prescription est portée à dix ans, pour les opérations en cas de décès, lorsque le bénéficiaire n’est pas l’adhérent. Quand l'action de l’adhérent, du bénéficiaire* bénéficiaire ou de l'ayant-droit contre IMA la Mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l’adhérent ou l'ayant-droit, ou a été indemnisé par ce derniercelui-ci. La prescription est peut être interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription telles que définies par les articles 2240 et suivants du code civil : - la − reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la − demande en justice, même en référé référé, y compris devant une Juridiction incompétente et même lorsque l'acte de saisine est annulé en raison d'un vice de procédure ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un − acte d'exécution forcée L'interruption de d’exécution forcée. La prescription est également interrompue dans les cas ci-après : − désignation d’expert à la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une suite d’un sinistre ; − envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (par IMA au bénéficiaire* la MCEN à l’adhérent en ce qui concerne l'action en le paiement de la prime et cotisation ; par le bénéficiaire* l’adhérent à IMA la MCEN en ce qui concerne le règlement de l'indemnitéla prestation). Par dérogation à l'article 2254 En conséquence, toute réclamation concernant un remboursement de prestation ne pourra être reçue deux ans après la date du code civil, IMA et le bénéficiaire* ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier paiement ou du refus de paiement effectué par la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ciMCEN.
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Samples: Règlement Mutualiste
Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance du contrat d'assurance est prescrite par un délai de deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114- 1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en .
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en ;
2° En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. » « La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée réception, adressés par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.».
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Samples: Insurance Contract
Prescription. Toute action A - Conformément aux dispositions prévues par l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’assureur en a eu connaissance ; - 2° en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* l’action de l’assuré contre IMA l’assureur a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La .
B - Conformément à l’article L 114-2 du Code des Assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption suivantes d’interruption de la prescription : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la • toute demande en justice, même en référé référé, tout acte d’exécution forcée ; - une mesure conservatoire prise en application • toute reconnaissance par l’assureur du code des procédures civiles droit à garantie de l’assuré, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue : • par la prescription de l'action peutdésignation d’experts à la suite d’un sinistre, en outre, résulter de l'envoi d'une • par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* : - l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* ; - l’assuré à IMA l’assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. La prescription biennale, édictée aux articles susvisés du Code des assurances, concerne les actions qui portent sur la validité, la nullité et l’exécution du contrat d’assurance telles que : ▪ L’action en paiement des primes, ▪ L’action en règlement des Sinistres, ▪ L’action en responsabilité engagée par l’Assuré contre l’Assureur, ▪ L’action récursoire de l’Assureur contre l’Assuré en remboursement de l’indemnité versée à la victime, alors que l’Assuré s’est trouvé déchu de la garantie pour déclaration tardive du Sinistre et que cette déchéance est inopposable à la victime, ▪ L’action en répétition de l’indu, ▪ L’action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque (L.113-8 du Code des assurances). Par dérogation ailleurs, les actions qui ne dérivent pas du contrat d’assurance sont soumises aux délais de prescription de droit commun suivants : ▪ Cinq ans à l'article 2254 compter du code jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil), IMA et le bénéficiaire* ne peuvent▪ Dix ans pour les actions en responsabilité engagées par la victime, même d'un commun accorddirecte ou indirecte, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-cià raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel (article 2226al.1 du Code civil).
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Samples: Assurance De Responsabilité Civile Professionnelle & De Responsabilité Civile Décennale
Prescription. Toute action Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement l’événement qui y leur donne naissance. Toutefois, ce Ce délai ne court : - en • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’Assisteur en a eu connaissance connais- sance ; - en • En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action l’action du bénéficiaire* Bénéficiaire contre IMA l’Assisteur a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit du Bénéficiaire décédé. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription visée ci-après : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la • toute demande en justice, même en référé référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - une • tout acte d’exécution for- cée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; • toute reconnaissance par l’Assisteur du droit à garantie du Bénéficiaire, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnais- sance de dette du Bénéficiaire envers l’Assisteur ; • tout recours à la médiation ou à la conciliation ; • lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une est également interrompue par : • la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée par IMA l’Assis- teur au bénéficiaire* Bénéficiaire en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et souscription ou par le bénéficiaire* Bénéficiaire à IMA l’Assisteur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. Par dérogation Conformément à l'article 2254 l’article L114-3 du code civilCode des assurances, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux des causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat De Fourniture De Prestations
Prescription. Toute La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du contrat d’assurance sont fixées par deux les articles L.114-1 à L.114-3 du Code, reproduits ci-après : Article L 114-1 du Code ; Toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par 2 (Deux) ans à compter de l'événement l’événement qui y lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’assureur en a eu connaissance ; - en • En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. • Quand l'action du bénéficiaire* l’action de l’assuré contre IMA l’assureur a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L.114-2 du Code : La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime cotisation et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L.114-3 du Code : Par dérogation à l'article 2254 du code Code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat D’assurance
Prescription. Toute action Toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* l’Assuré en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l’Assuré contre IMA a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - la reconnaissance non équivoque par le débiteur IMA du droit à garantie de celui contre lequel il prescrivait l’Assuré ; - la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée d’exécution forcée. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l’Assuré à IMA en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* l’Assuré ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Insurance Contract
Prescription. Toute action Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement l’événement qui y leur donne naissance. Toutefois, ce Ce délai ne court : - en • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’Assisteur en a eu connaissance connais- sance ; - en • En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action l’action du bénéficiaire* Bénéficiaire contre IMA l’Assisteur a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit du Bénéficiaire décédé. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription visée ci-après : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la • toute demande en justice, même en référé référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - une • tout acte d’exécution for- cée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; • toute reconnaissance par l’Assisteur du droit à garantie du Bénéficiaire, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnais- sance de dette du Bénéficiaire envers l’Assisteur ; • tout recours à la médiation ou à la conciliation, • lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure La prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une est également interrompue par : • la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée par IMA l’Assisteur au bénéficiaire* Bénéficiaire en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et souscription ou par le bénéficiaire* Béné- ficiaire à IMA l’Assisteur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indem- nité. Par dérogation Conformément à l'article 2254 l’article L114-3 du code civilCode des assurances, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un commun d’un com- mun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux des causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat De Fourniture De Prestations
Prescription. Toute action Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement l’événement qui y leur donne naissance. Toutefois, ce Ce délai ne court : - en • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA AXA Assistance en a eu connaissance ; - en • En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action l’action du bénéficiaire* Bénéficiaire contre IMA AXA Assistance a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit du Bénéficiaire décédé. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription visée ci-après : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la • toute demande en justice, même en référé référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - une • tout acte d’exécution for- cée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; • toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnais- sance de dette de l’assuré envers l’assureur ; • tout recours à la médiation ou à la conciliationx ; • lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une est également interrompue par : • la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l’assu- reur à l’assuré en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et souscription ou par le bénéficiaire* l’Assuré à IMA l’assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. Par dérogation Conformément à l'article 2254 l’article L114-3 du code civilCode des assurances, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux des causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat De Fourniture De Prestations
Prescription. Toute action dérivant de la cette convention d'assistance est prescrite par dans un délai de deux ans à compter de l'événement l'évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA GIE en a eu connaissance connaissance; - en En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les bénéficiaires en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* des bénéficiaires contre IMA GIE a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - la La reconnaissance non équivoque par le débiteur IMA GIE du droit de celui contre lequel il prescrivait à garantie des bénéficiaires; - la La demande en justice, même en référé référé; - une Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée forcée. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* GIE aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* les bénéficiaires à IMA GIE en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA GIE et le bénéficiaire* les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* bénéficiaire contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - la reconnaissance non équivoque par le débiteur du IMA ASSURANCES de droit de celui contre lequel il prescrivait à garantie des bénéficiaires ; - la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée d’exécution forcée. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA ASSURANCES au bénéficiaire* bénéficiaire en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* bénéficiaire à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et le bénéficiaire* bénéficiaire ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Assurance Et D’assistance
Prescription. Toute action dérivant Pour intenter une action, c'est à dire exercer le droit de la convention d'assistance est prescrite par former une demande susceptible d'être soumise à l'appréciation d'un juge, l'assuré* et l'assureur* disposent d'un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur* en a eu connaissance ; - connaissance, • en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ou qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir. Quand l'action du bénéficiairede l'assuré* contre IMA l'assureur* a pour cause le recours d'un tiers (principalement dans le cadre de la recherche de la responsabilité de l'assuré* par un tiers), le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiairel'assuré* ou a été indemnisé par l'assuré*. Passé ce dernierdélai, il y a prescription : toute action dérivant du contrat d'assurance est éteinte. La Le délai de prescription est interrompue interrompu : • soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur* au dernier domicile connu de l'assuré* en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou adressée par l'assuré* à l'assureur* en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, • soit par désignation d'experts de l'expert à la suite d'un sinistre ou sinistre, • soit par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - o la reconnaissance par le débiteur l'assureur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - l'assuré à bénéficier de la demande en justicegarantie contestée, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou o un acte d'exécution forcée (exemples : commandement de payer, saisie), o l'exercice d'une action en justice y compris en référé, devant une juridiction incompétente ou en cas d'annulation de l'acte de saisine pour vice de procédure. L'interruption dure alors jusqu'au terme de cette procédure, sauf carence des parties pendant deux ans, désistement ou rejet définitif de la demande de celui qui agissait en justice. L'interruption fait courir un nouveau délai de deux ans. Le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'action peut, en outre, résulter l'assuré décédé. Tout désaccord sur l'expiration ou l'interruption du délai de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* à IMA en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et le bénéficiaire* ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter prescription peut être soumis aux causes de suspension ou d'interruption de celle-cijuridictions compétentes.
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Samples: Contrat D’assurance Robot De Tonte
Prescription. Toute action Toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d’assistance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - Premièrement, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ; - Deuxièmement, en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les bénéficiaires en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrup- tion de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée si- nistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* ASSURANCES aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et le bénéficiaire* les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Insurance Agreement
Prescription. Toute action Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement l’événement qui y leur donne naissance. Toutefois, ce Ce délai ne court : - en • En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’Assisteur en a eu connaissance ; - en • En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action l’action du bénéficiaire* Bénéficiaire contre IMA l’Assisteur a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription pres- cription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit du Bénéficiaire décédé. Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription visée ci-après : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la demande en justice• tout acte d’exécution forcée, même en référé ; - une ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; • toute reconnaissance par l’Assisteur du droit à garantie du Béné- ficiaire, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnaissance de dette du Bénéficiaire envers l’Assisteur ; • tout recours à la médiation ou à la conciliation ; • lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une est également interrompue par : • la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée par IMA l’Assisteur au bénéficiaire* Bénéficiaire en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et souscription ou par le bénéficiaire* Bénéficiaire à IMA l’Assisteur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. Par dérogation Conformément à l'article 2254 l’article L114-3 du code civilCode des assurances, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux des causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat De Fourniture De Prestations
Prescription. Toute action Toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'Assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiersTiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers Tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'Assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civilCode Civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Contrat D’assurance Collectif
Prescription. Toute action La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Le contrat est soumis aux dispositions suivantes du code des assurances : Article L114-1 du Code : « Toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en ;
2- En cas de sinistre*, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là jusque- là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours d'un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers tiers* a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Article L114-2 du Code : « - La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 » Les causes ordinaires d’interruption d’une prescription sont les suivantes : - toute demande en justice (y compris en référé) même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il entend prescrire, - un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire prise en application du code civil, IMA et le bénéficiaire* ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-cides procédures civiles d’exécution.
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Samples: Contrat d'Assurance
Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement l’évènement qui y donne naissancenaissance . Toutefois, ce délai ne court : - en :
a) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en ;
b) En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là Quand l'action . La prescription est de dix ans si le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et si l’action est intentée par le bénéficiaire lui-même . L’action du bénéficiaire* contre IMA a pour cause le recours d'un tiers, le délai bénéficiaire est prescrite au plus tard 30 ans à compter du décès de la prescription ne court que l’adhérent malgré les dispositions du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* ou a été indemnisé par ce dernierb) . La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription suivantes : - la • La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la • La demande en justice, même en référé référé. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ; - une • Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d'exécution d’exécution forcée L'interruption de . La prescription est également interrompue par la prescription de l'action peutdésignation d'experts à la suite d'un sinistre, en outre, résulter de ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé avis de réception adressée par IMA au bénéficiaire* SURAVENIR à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA SURAVENIR en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél'indemnité . Par dérogation à l'article 2254 du code Code civil, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-cici . En outre, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure . La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation . Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée .
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Samples: Contrat Individuel D’assurance Sur La Vie De Type Multisupport
Prescription. Toute action Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’Assureur en a eu connaissance ; - connaissance, • en cas de sinistreXxxxxxxx, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* l’action de l’Assuré contre IMA l’Assureur a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription constituées par : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la • toute demande en justice, même en référé référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - une • tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code Code des procédures civiles d’exécution ; • toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur. Elle est également interrompue par : • la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une désignation d’experts à la suite d’un Sinistre ; • l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* : - l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* ; - l’Assuré à IMA l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. Par dérogation ailleurs, la prescription est interrompue ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Conformément à l'article 2254 l’article L.114-3 du code civilCode des assurances, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci.. Sans préjudice du droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié CWI Distribution, un désaccord subsiste, l’Assuré peut faire appel :
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Samples: Assistance Contract
Prescription. Toute action La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, couru que du jour où IMA nous en a avons eu connaissance ; - en cas de sinistre, sinistre que du jour où le bénéficiaire* vous en a avez eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* contre IMA votre action a pour cause le recours d'un d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour : - où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* ou a été indemnisé par ce derniervous ; - où vous l’avez indemnisé. La Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou inter- rompue par une des causes ordinaires d'interruption d’interruption de la prescription constituées par : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - la toute demande en justice, même en référé référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - une tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application appli- cation du code des procédures civiles d’exécution ; - notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou un acte d'exécution forcée L'interruption toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ; - la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive. Elle est également interrompue par : - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* : - nous à vous en ce qui concerne l'action l’action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* ; - vous à IMA nous en ce qui concerne le règlement de l'indemnitél’indemnité. Par dérogation Conformément à l'article 2254 l’article L.114-3 du code civilCode des assurances, IMA et le bénéficiaire* les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d'un d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption d’interruption de celle-ci. » Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du code civil reproduits ci-après : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter- rompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinc- tion de l’instance. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
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Samples: Conditions Générales d'Assurance
Prescription. Toute action Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant de la convention d'assistance est prescrite du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code reproduits ci-après : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l'assureur en a eu connaissance ; - en connaissance,
2. En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les intéressés en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* de l'assuré contre IMA l'assureur a pour cause le recours re- cours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les disposi- tions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - et par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; - désignation d'experts à la demande en justice, même en référé ; - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* l'assuré à IMA l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 Les causes ordinaires d’interruption listées aux articles du code civilCode civil sont les suivantes : - La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait : article 2240, IMA et le bénéficiaire* ne peuvent- la demande en justice : articles 2241 / 2242 / 2243, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci- un acte d'exécution forcée : articles 2244 / 2245 / 2246.
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Samples: Assurance Multirisque Habitation
Prescription. Toute action dérivant de la convention d'assistance d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en :
1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA l’Assisteur en a eu connaissance ; - en ;
2) En cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire* les bénéficiaires en a ont eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là là. Quand l'action du bénéficiaire* des bénéficiaires contre IMA l’Assisteur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le bénéficiaire* les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernierces derniers. La prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : - la La reconnaissance non équivoque par le débiteur l’Assisteur du droit de celui contre lequel il prescrivait à garantie des bénéficiaires ; - la La demande en justice, même en référé ; - une Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée d’exécution forcée. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA au bénéficiaire* l’Assisteur aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le bénéficiaire* les bénéficiaires à IMA l’Assisteur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA civil l’Assisteur et le bénéficiaire* les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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Samples: Convention D’assistance Auto / Moto