Protection. Le programme d’assurance CD prévoit une assurance en première ligne (sauf en ce qui a trait aux sinistres dont le règlement ne vous incombe pas ou qui peuvent être pris en charge par l’agence de location ou son assureur et dans le cas où une loi sur l’assurance en vigueur dans le territoire de compétence prescrit d’autres dispositions), qui rembourse le montant dû à l’agence de location, à concurrence de la valeur de rachat courante du véhicule de location endommagé ou volé, et de tous frais de privation de jouissance qui sont acceptables et qui résultent de dommages ou d’un vol survenus alors que le véhicule vous était loué. La période de location du (des) même(s) véhicule(s) ne doit pas dépasser quarante-huit (48) jours consécutifs. Si vous louez le(s) même(s) véhicule(s) pendant plus de quarante-huit (48) jours consécutifs, la protection est sans effet pendant la période de location, quelle qu’en soit la durée. AUCUN REMBOURSEMENT n’est prévu relativement à un sinistre découlant directement ou indirectement de ce qui suit :
Protection. (a) Les caractéristiques et les méthodes d’exploitation de tout circuit, installation ou équipement du FSEC, une fois raccordé au réseau de la compagnie, ne doivent pas :
Protection. DES DONNÉES PERSONNELLES
Protection. Le CLIENT UTILISATEUR devra prendre toutes les mesures nécessaires avec ses Utilisateurs, en ce inclus ses employés ou toutes autres personnes ayant accès au Progiciel concédé pour s’assurer qu’il ne peut être mis à la disposition ou divulgué à des tierces personnes par quelque mode que ce soit et, de manière générale, que le périmètre contractuel des présentes Conditions soit bien respecté. Le CLIENT UTILISATEUR s’interdît d’utiliser les spécifications du Progiciel concédé pour créer ou permettre les créations d’un programme ayant la même destination. Si le CLIENT UTILISATEUR transgressait la règle de non divulgation ou, plus généralement, de non-respect du périmètre contractuel de la licence, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner de DIVALTO par l’application d’une pénalité de vingt-cinq (25) x trente-six (36) mois de loyers du ou des Progiciels concernés en cas de licence en mode de souscription dit « LOCATION », ou de vingt-cinq (25) fois la valeur du prix public du ou des Progiciels concernés en cas de licence en mode de souscription dit « ACHAT » hors remise selon le barème en vigueur au jour de la connaissance par DIVALTO de cette transgression, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DIVALTO serait en droit de réclamer et de la possibilité de saisir les documents copiés illicitement.
Protection. Les caractéristiques et les méthodes d’exploitation de tous les circuits, installations ou équipement du FSSF, lorsqu’ils sont raccordés à ceux de Vidéotron, ne doivent pas :
Protection. The characteristics and methods of operation of any circuits, equipment or facilities of the WSP, when connected to Vidéotron’s circuits, equipment or facilities, shall not:
Protection. Chaque partie peut utiliser les Informations Confidentielles que l’autre partie lui a communiquées en relation avec le présent EULA pour exercer ses droits et s’acquitter de ses obligations en vertu du présent EULA ou comme par ailleurs prévu par le présent EULA. Le Destinataire divulguera les Informations Confidentielles du Divulgateur uniquement aux employés du Destinataire ou à ses sous-traitants qui ont besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins du présent EULA et qui sont soumis à un devoir de confidentialité qui n’est pas moins restrictif que celui indiqué à l’Article 10. Le Destinataire protégera les Informations confidentielles du Divulgateur contre tout(e) utilisation, accès ou divulgation non autorisé(e) de la même manière que le Destinataire protège ses propres informations confidentielles ou exclusives de nature similaire, mais avec des précautions non moins importantes.
Protection. Le cocontractant bénéficie de la protection accordée par l’État aux agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, conformément à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Protection. 9.1. Le Client reste l'unique responsable, à l'égard de Telenet, de toute utilisation faite des Services et Smartcards via son Raccordement.
Protection. Le destinataire : (a) n’utilisera les Renseignements confidentiels du divulgateur qu’aux fins envisagées dans l’Accord; et (b) protégera les Renseignements confidentiels contre toute divulgation non autorisée à des tiers pendant les périodes suivantes : (i) indéfiniment en ce qui concerne les informations techniques sur les produits et services du divulgateur (y compris le Service APEX) ou toute information sur des produits ou services non commercialisés; et (ii) 3 ans à compter de la date de réception pour tous les autres Renseignements confidentiels. Les obligations prévues par la présente Xxxxxx survivront à toute résiliation de l’Accord.