Périmètre contractuel. 3.1 Périmètre contractuel au stade de la PTF
Périmètre contractuel. Le Contrat comprend : • le présent document, complété, qui en constitue le corps principal ; • les annexes listées à l’article 14 du Contrat ; • le Fichier (défini ci-après) nommé selon la nomenclature décrite à l’annexe 1 du Contrat, accompagnant la Notification, par le GRD, de la conformité de la De- mande de Certification, aux conditions énoncées dans les Règles et dans le Con- trat, et toutes ses versions ultérieures. Le Fichier est établi par le GRD, sur la base du formulaire informatique dûment complété par l’Exploitant des éléments administratifs et techniques caractérisant la Demande de Cer- tification. Les éléments renseignés par l’Exploitant (ou le RPC le cas échéant) doivent res- pecter les conditions de conformité énoncées dans les Règles. Le contenu et l’adresse d’accès de ce formulaire sont décrits dans le « document MECAPACertif SI - Guide d'im- plémentation des échanges entre GRD EC RPC ». Celui-ci est accessible sur le site Inter- net d’Enedis et peut être communiqué par le GRD sur simple demande de l’Exploitant. Le Contrat constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieure- ment à la signature du Contrat et portant sur la même Année de Xxxxxxxxx et sur la même EDC objet du Contrat qui est identifiée dans le Fichier. L’Exploitant reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'exis- tence des Règles. En cas de contradiction entre le Contrat, les Règles et le Décret, le Décret prévaut sur les Règles et sur le Contrat, et les Règles prévalent sur le Contrat. Les échanges opérationnels, relatifs à la collecte et au contrôle, ainsi que ceux ayant lieu au moment de la Demande de Certification et après la signature du contrat entre l’Exploitant et le GRD, se font dans les conditions du document « MECAPACertif SI - Guide d'implé- mentation des échanges entre GRD EC RPC ».
Périmètre contractuel. L’adhésion au contrat est régie par : • le Code des assurances, • le Bulletin d’adhésion, • la présente Notice d’information valant Conditions générales et ses annexes ci-après désignées : - information sur le traitement des données personnelles de l’Adhérent (Annexe 1), - les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 2), - les options garanties de prévoyance (Annexe 3), - les modalités d’adhésion, de consultation et de gestion en ligne (Annexe 4), - la liste des supports en unités de compte accessibles au titre du contrat dans le cadre de la Gestion libre (Annexe 5), - la liste des supports en unités de compte proposés au titre du contrat dans le cadre de la Gestion pilotée Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation afférents aux supports en unités de compte sont mis à la disposition de l’Adhérent par son Courtier, • tout éventuel avenant à la Notice d’information valant Conditions générales, • le Certificat d’adhésion.
Périmètre contractuel. Ce contrat est régi par : • la loi française, • le Code des Assurances, • les Conditions Particulières et tout avenant éventuel, • le projet de contrat constitué par : - le bulletin de souscription, - les Conditions Générales, - les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe I), - le modèle de lettre de renonciation (Annexe II), - la liste des supports disponibles (Annexe Financière).
Périmètre contractuel. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : • les Conditions Générales, • les Conditions Particulières, • le catalogue des prestations.
Périmètre contractuel. Ce contrat est régi par : • le Code des assurances, • les Conditions Particulières du contrat (sauf dans le cadre de l’Offre de contrat), • la Proposition d’assurance, constituée du Bulletin de souscription ou de l’Offre de contrat et de la présente Note d’Information valant Conditions Générales et ses Annexes ci-après désignées : – les options garanties de prévoyance (Annexe 1), – les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 2), – les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne (Annexe 3), – la liste des unités de compte accessibles au titre de la Gestion libre du contrat, – la liste des unités de compte disponibles au titre de la “Gestion pilotée”, – tout avenant établi ultérieurement. Leurs prospectus simplifiés sont mis à votre disposition par votre Courtier ou via le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
Périmètre contractuel. Chaque contrat souscrit est régi par : • le Code des assurances ; • la Proposition d’assurance constituée de deux documents : - Information sur le traitement de vos données personnelles (annexe 1), - les caractéristiques fiscales du contrat d’assurance vie (annexe 2), - la souscription, la consultation et la gestion du contrat en ligne (annexe 3), - les informations en matière de durabilité (annexe 4), - la liste des supports en unités de compte de la Gestion Libre et de la Gestion sous Mandat accessibles au titre du contrat (annexe 5). Les documents d'informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation afférents aux supports en unités de compte sont mis à votre disposition par ING, • tout éventuel avenant à la Note d’Information valant Conditions Générales, • les Conditions particulières.
Périmètre contractuel. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : ▪ Les présentes Conditions Générales ▪ Les Conditions Particulières Il s’inscrit dans un dispositif contractuel général comprenant également une Convention de Raccordement conclue conformément aux procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production en HTA en vigueur librement accessibles dans la Documentation Technique de Référence (DTR) du GRD sur son site internet xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx.
Périmètre contractuel. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : Les présentes Conditions Générales ; les Conditions Particulières. Il s’inscrit dans un dispositif contractuel général comprenant également une Convention de Raccordement conclue conformément aux procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production en HTA en vigueur librement accessibles dans la Documentation Technique de Référence (DTR) d’Enedis sur son site internet xxx.xxxxxx.xx ; Celles-ci constituent l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat et portant sur le même objet En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du présent contrat, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales. Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Enedis rappelle au Producteur l'existence de sa documentation technique de référence (DTR), de son référentiel clientèle et de son Catalogue des prestations. Ceux-ci exposent les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires qu’Enedis applique pour assurer l'accès au RPD. Ils sont accessibles à l'adresse Internet xxx.xxxxxx.xx. Les documents qu’ils comprennent sont communiqués au Producteur qui en fait la demande écrite, à ses frais. Enedis tient également à la disposition du Producteur le cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique signé entre Enedis et l’autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé le Site. Une copie dudit cahier des charges est communiquée au Producteur qui en fait la demande écrite, à ses frais.
Périmètre contractuel. Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes : les conditions générales ; les conditions particulières.