Responsabilité de l’Acheteur Clauses Exemplaires

Responsabilité de l’Acheteur. La responsabilité de l'Acheteur pour tout manquement, manquement présumé ou annulation de ce Contrat ne dépassera en aucun cas le prix total figurant sur le bon de commande applicable, et l'Acheteur n’est pas responsable du paiement de dommages-intérêts punitifs, spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs résultant d'un tel manquement, manquement présumé ou annulation.
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Responsabilité de l’Acheteur. 16.1 Le fonctionnement de l’Équipement est sous le contrôle exclusif de l’Acheteur et l’Acheteur doit indemniser le Vendeur et le dégager de toute responsabilité (y compris les frais juridiques sur une base avocat-client et les coûts) encourue par ou imposée au Vendeur sur la base de tout Conseil du Vendeur, de blessures aux personnes (y compris la mort) ou de dommages aux biens (y compris l’Équipement) résultant de tests, du nettoyage, du fonctionnement ou de l’entretien de l’Équipement par l’Acheteur ou de modifications apportées à l’Équipement par l’Acheteur ou par des tiers.
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Responsabilité de l’Acheteur. En cas de non-respect de l'une des conditions de la présente section 1 ou d'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle, l'Acheteur est exclusivement responsable vis-à-vis du Vendeur. L'Acheteur doit également tenir ADM et les sociétés affiliées à ADM à l'abri de toute réclamation ou poursuite de tiers et indemniser ADM et les sociétés affiliées à ADM pour tout dommage et/ou perte subis, dans la mesure où ils découlent d'une violation intentionnelle ou par négligence de la présente section 1 ou d'une utilisation non autorisée intentionnelle ou par négligence de la propriété intellectuelle. À la demande d'ADM, l'Acheteur fera de son mieux pour atténuer tout risque pour ADM ou les sociétés affiliées d'ADM résultant d'une telle violation de la présente section 1 ou d'une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle.
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Responsabilité de l’Acheteur. 9.1 L’Acheteur sera responsable des perte de Produits, pénuries ou endommagements dont Elanco n’est pas correctement informée comme indiqué ci-dessus. Si la loi l’autorise, Xxxxxx ne sera pas tenue pour responsable des pertes de profit, pertes de clientèle, pertes d’économies anticipées, pertes d’activité ou de toute autre perte ou dommage indirect subi par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause. 9.2 L’Acheteur s’engage à dégager Elanco de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers qui subissent un préjudice ou une perte résultant de tout nouveau produit fabriqué, vendu, commercialisé, annoncé ou commercialisé par l’Acheteur et contenant les Produits fournis par Elanco, ou résultant de toute autre action de l’Acheteur en violation de ses engagements en vertu des présentes CGV. 9.3 Les parties reconnaissent que l’Acheteur assume toutes les responsabilités quant à la qualité de tout nouveau produit qu’il fabrique et qui contient l’un quelconque des Produits fournis par Elanco, sauf dans la mesure de la garantie d’Elanco énoncée à la clause 8.
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Responsabilité de l’Acheteur. Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de l’Acheteur aux termes des présentes est limitée uniquement et exclusivement au montant du prix d’achat des marchandises livrées et acceptées par l’Acheteur aux termes du présent Bon de commande. Ainsi, l’Acheteur ne sera en aucun cas responsable envers le Fournisseur de toute réclamation, perte, dommage ou montant qui excède tout montant impayé eu égard au prix d’achat des marchandises livrées et acceptées par l’Acheteur, quel que soit le fondement juridique de tels réclamation, perte, dommage ou montant. Sans limiter ce qui précède, en aucun cas l’Acheteur ne sera responsable des dommages accessoires, indirects, spéciaux, punitifs et exemplaires (y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfice ou de profit, toute perte d’opportunité ou autre) ou des intérêts ou pénalités en lien avec le présent Bon de commande, notamment en ce qui concerne tout retard de paiement.
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Responsabilité de l’Acheteur. Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Acheteur est responsable de la confidentialité de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. L’Acheteur est responsable de toutes les activités qui ont été et sont menées depuis son compte. L’Acheteur s’engage à avertir GLAXIS en cas de soupçon d'utilisation du compte et du mot de passe par une tierce personne non-autorisée. L’Acheteur est responsable de la véracité des informations fournies et doit informer GLAXIS sans délai de tout changement relatif à ces informations. L’Acheteur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la réglementation en vigueur, et sans fraude ou en relation avec un crime ou une activité illégale. GLAXIS se réserve le droit de refuser l’inscription ou l'accès, de fermer un compte, de retirer un contenu dans l'hypothèse où l’Acheteur ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou les présentes CGU Acheteur.
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Responsabilité de l’Acheteur. Dans son contrat de vente, XXXXX Engineering établira un planning prévisionnel de l’exécution de la prestation. Plusieurs facteurs externes sont susceptibles d’intervenir et d’influencer l’exécution du contrat, par conséquent l’acheteur ne peut exiger que la prestation soit exécutée dans les temps. De son côté, le client s’engage à fournir l’ensemble des données nécessaires à l’exécution de la prestation et ceci sans délai, potentiellement la cause pour une exécution retardée de la prestation. En cas de retards causés par le client, EOMYS Engineering se réserve le droit d’une facturation complémentaire. En cas de retards de paiement, ceci entraine automatiquement des pénalités avec les agios correspondants. Quel que soit le type de paiement, l’acheteur ne sera libéré de son obligation de paiement que lorsque le montant aura été définitivement et entièrement reçu sur le compte bancaire désigné par EOMYS Engineering.
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Responsabilité de l’Acheteur. 13.1 Le Vendeur n’est pas responsable des préjudices ou dommages causés à des tiers et/ou aux produits par l’Acheteur. 13.2 L’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur si la responsabilité de ce dernier, telle que décrite ci-dessus, est engagée à l’égard de tiers. 13.3 Si un tiers demande réparation d’un préjudice à l’une des parties, la partie impliquée doit en informer immédiatement l’autre partie par écrit.
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Responsabilité de l’Acheteur. À défaut de paiement à l'échéance, NUM’AXES se réserve le droit de suspendre la livraison des produits en cours. L’Acheteur sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le litige, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
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Related to Responsabilité de l’Acheteur

  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.