Traitement des litiges. En l’absence de réponse ou si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée parle le Service Client, ce dernier peut s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs – Personal Finance Location – 62061 XXXXX Xxxxx 0. Si un accord n’est pas trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI XXX 0000 - 00 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxxxx- xx.xxx. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.).
Traitement des litiges. Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Pau. Fait à XXX le XX XX 2019, en X exemplaires Annexes :
Traitement des litiges. Tout litige né ou à naître entre le Client et EVOLLIS dans le cadre du Contrat de services fera l’objet d’une e-médiation préalable opérée par la Société Medicys via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/. Par application des dispositions de l'Ordonnance N°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application N°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement des articles L.111-1-6 et L.612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. EVOLLIS garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/ ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000-Xxxxx. Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès d’EVOLLIS n'a pas abouti dans un délai de deux (2) mois. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent. Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès d’EVOLLIS ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès d’EVOLLIS et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige. Enfin EVOLLIS a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL)".
Traitement des litiges. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord avec la MFA à propos de la mise en œuvre d’une garan- tie, l’Assuré peut : • Soit faire appel à la médiation (article 36), la prescription biennale étant alors suspendue jusqu’au prononcé de la sentence du médiateur. • Soit faire appel au président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé. Les frais exposés pour régler ce désaccord sont à notre charge, cependant le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement, s’il estime que l’Assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives. Cesdispositionsnefontpasobstacleàlafacultépourl’Assuréderecouriràsesfraisàtoutautremoyendedroit. Nous remboursons à l’Assuré les frais et honoraires judiciaires engagés par lui à l’occasion d’une pro- cédure contentieuse si elle lui a permis d’obtenir une solution plus favorable à ses intérêts que celle que la MFA lui avait proposée.
Traitement des litiges. Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Marseille.
Traitement des litiges. Cette convention n’intègre aucune contrepartie financière des parties. Les parties conviennent de régler à l’amiable tous les litiges pouvant survenir à propos de la convention ; les deux signataires ayant à charge de trouver un accord.
Traitement des litiges. En cas de litige avec Micromania concernant le Contrat de services, le Client s’adressera en priorité au service client Micromania, dont les coordonnées figurent à l’article 3.3 du Contrat de Services, pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Micromania et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par Micromania. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx. Le médiateur peut également être saisi par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 00 Xxxxxx Xxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx. En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents. A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 3.6 du présent Contrat de Services.
Traitement des litiges. En cas de réclamation, le Locataire peut également s’adresser au Service consommateurs du Loueur : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Xxxxx Xxxxx 0. Si aucun accord n’est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI XXX 0000 - 00 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxx.xxxxxxxxxx- xx.xxx. En cas de contrat en ligne, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.).
Traitement des litiges. La présente convention est régie par le droit français. En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles. A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Basse-Terre à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées. En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Basse-Terre. Signé à Lamentin le 23/12/2022, Représenté par Monsieur le Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx Représenté par le préfet Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Représentée par Monsieur Xxx Xxxxxx
Traitement des litiges. La présente convention-cadre est régie par le droit français. En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention- cadre, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles. A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le Président du Tribunal administratif de Strasbourg à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées. En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Strasbourg.