Création d'un compte client Clauses Exemplaires

Création d'un compte client. La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client. Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, ...
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Création d'un compte client. Le Client doit, lors de la commande, fournir différentes informations et en particulier une adresse de courrier électronique. Il est informé que cette adresse de courrier électronique sera l'unique moyen de communication avec Prowebserver, sauf assistance téléphonique ou autre disposition contraire des présentes. Il appartient en conséquence au Client, si nécessaire, de mettre à jour sans délai ses coordonnées, et notamment son adresse de courrier électronique, par le biais de l'Espace Client. Prowebserver ne pourra être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
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Création d'un compte client. La création du Compte-Client est gratuite et confère un accès à l’Espace Client pendant la durée du Contrat. Le Client peut créer son Compte-Client sur le Site, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : • être majeur et doté de la pleine capacité juridique pour souscrire des services financiers; • être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans l’Union Européenne pour permettre l’appréciation de la solvabilité du Client ; • renseigner toutes les informations requises permettant l’identification du Client et la détermination du Projet ; • utiliser les Services Client à titre personnel et non professionnel. • ne créer qu’un seul Compte-Client. Une fois l’inscription validée, XXXXXXXXXX.XXX adresse au Client (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou utilisation d’un nom de Client ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte- Client par XXXXXXXXXX.XXX. Le Client s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte-Client et l’utilisation des Services Client à son insu par des personnes non autorisées. LE CLIENT S’engage à veiller à la confidentialité de ses identifiants de connexion et à prendre toutes mesures nécessaires à leur conservation. Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de XXXXXXXXXX.XXX. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de XXXXXXXXXX.XXX pourra entraîner la suspension immédiate du Compte-Client et de tous les Services Client associés. Plus généralement, XXXXXXXXXX.XXX se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Compte- Client en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables au Contrat et/ou aux Services par le titulaire dudit Compte-Client. Seront supprimés, en particulier, les Comptes-Client usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des...
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Création d'un compte client. La création d’un Compte sur le Site se fait par procédé d’inscription, sur la base du formulaire dédié. Les Données de l’Utilisateur doivent être exactes. MELIDOUMELO ne peut garantir un accès à un Compte en cas de données manquantes ou inexactes. L’Utilisateur devra définir par lui-même des données de connexion pertinentes, sécurisées et dont il est seul à avoir connaissance. L'Utilisateur fera le nécessaire pour que ses Données de connexion ne soient pas divulguées à des tiers et il sera responsable de toutes activités exercées sur le Site à l'aide de ses propres données de connexion. Au terme de chaque session d’accès à son Compte, l'Utilisateur devra se déconnecter du Site et fournir ses données de connexion pour tout nouvel accès. Au cas où l'Utilisateur apprendrait que des tiers utilisent illégalement ses propres données de connexion, il devra en informer immédiatement MELIDOUMELO par xxxxxxxx à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et notamment de son mot de passe. Il est également responsable de sa propre connaissance desdites données. Sous réserve de connaissance de son identifiant (adresse courriel), l’Utilisateur pourra néanmoins réinitialiser son mot de passe en cas d’oubli de ce dernier. Cette fonctionnalité est disponible depuis la page de connexion sous le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Un lien permettant la réinitialisation du mot de passe sera alors envoyé par courriel à l’Utilisateur. MELIDOUMELO rejette toute responsabilité quant à la gestion des données de connexion par l’Utilisateur.
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Création d'un compte client. Si le Client souhaite enregistrer ses informations personnelles et ses trajets favoris pour éviter de les repréciser à chaque réservation, il a la possibilité de créer gratuitement un compte Client, quel que soit le canal de réservation utilisé (application Flex’hop CTS, site Internet ou téléphone). Ses informations personnelles (listées aux articles 3.2.2 à 3.2.4) sont alors traitées et conservées dans les conditions indiquées à l’article 5 des présentes CGU, qui décrit la "Politique de protection des données personnelles" de la CTS. Un seul compte Client est autorisé par personne physique, quel que soit le canal d’inscription utilisé.
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Création d'un compte client. Pour utiliser les services du Site, l’Utilisateur s’inscrit à partir de son adresse email ou de son compte Facebook.
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Création d'un compte client. Société SLIMPAY–agissant en qualité de prestataire indépendant de service de certification électronique, au sens de l’article 1-11 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001– via l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant : ; Lors de l‘inscription du Client sur le Site -l’identification du signataire via l’authentification préalable du - n’est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité MARKETINGCONNECT, un compte personnel lui est ouvert. Un Client assurée par la collecte de données d’identification réalisée humaine, l’ordre public et aux bonnes moeurs ; - respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l’alcool, les médicaments…), et les identifiant ainsi qu’un mot de passe lui sont fournis. Le Client est seul responsable de l'utilisation des identifiant et mot de passe. Ainsi, toute utilisation de ceux-ci sera réputée avoir été effectuée par l'un de ses préposés. SoLocal Marketing Services se réserve le droit en cours en amont par SoLocal Marketing Services– et à sa suite l’émission d’un certificat à la volée par l’Autorité de Certification (permettant de lier les données afférentes à la vérification de signature à une personne et d’en confirmer l’identité). -le consentement du signataire quant au contenu du document via recommandations de l’ARPP; - respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires d'exécution des présentes de changer les identifiant et mot de la saisie d’un mot de passe à usage unique adressé par SMS au passe pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité. Dans ce moment de la signature du document. applicables en matière de données personnelles ; cas, SoLocal Marketing Services informera le Client de ces -l’intégrité du document signé, via le procédé de signature - et plus généralement qu’il respecte la réglementation française et modifications et lui communiquera dans un délai maximum de 24 numérique de l’Autorité de certification et son archivage sécurisé. européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans le Message SMS toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les heures les nouveaux identifiant et mot de passe.
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  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • Obligations du Client 3.1. En tant que Responsable de Traitement, le Client respecte ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des données et du présent DPA. Plus précisément, le Client garantit qu’il dispose d’une base juridique au sens de l’article 6 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume- Uni pour que les Données à caractère personnel soient traitées par Optos en vertu du Contrat et comme détaillé à l’Annexe 1, et en cas de Catégorie particulière de données, le Client peut se fonder sur l’une des conditions énoncées dans l’article 9 du RGPD de l’UE/RGPD du Royaume-Uni autorisant le traitement des Catégories particulières de données. 3.2. Le Client demandera à Optos de Traiter les Données à caractère personnel pour son compte et conformément à la Législation sur la Protection des données. Les instructions de Traitement du Client sont indiquées à l’Annexe 1 et plus amplement détaillées dans le Contrat. 3.3. Le Client peut émettre des instructions supplémentaires concernant les activités de Traitement d’Optos, ou modifier ces instructions, à condition que ces instructions soient claires, compréhensibles, cohérentes avec les stipulations du Contrat et du présent DPA, raisonnables et conformes à la Législation sur la Protection des données. Le Client donne ces instructions supplémentaires ou modifiées par écrit ou par courrier électronique à Optos et le Client conserve ces instructions écrites. Le Client dédommagera Optos des coûts raisonnables encourus par Xxxxx en raison de la mise en œuvre de ces instructions supplémentaires. 3.4. Le Client doit (a) accorder à Optos un délai raisonnable pour mettre en œuvre ou respecter toute instruction supplémentaire ou modifiée et (b) coopérer avec Xxxxx pour mettre en œuvre ou respecter ces instructions supplémentaires ou modifiées. 3.5. Le Client est tenu, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente-six (36) heures à partir du moment où il en a connaissance, de notifier à Optos toute violation de la Législation sur la Protection des données découlant des activités envisagées dans le cadre du présent DPA ou du Contrat, toute inexactitude concernant les Données à caractère personnel d’une Personne concernée, tout défaut d’exécution concernant le Traitement commandé des Données à caractère personnel ou toute autre irrégularité concernant le respect de la Législation sur la Protection des données. Dans ces cas, le Client prendra toutes les mesures, y compris, sans s’y limiter, les mesures légales, pour éviter ou limiter autant que possible les effets négatifs et les dommages potentiels pour lui-même, les Personnes concernées, Optos, et les Sociétés affiliées et Sous-traitants ultérieurs d’Optos. 3.6. Le Client fournira l’assistance demandée par Xxxxx pour qu’Xxxxx puisse répondre ou se défendre contre les demandes, requêtes ou enquêtes du Commissaire à l’information ou d’une autre Autorité de contrôle.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Indépendance des Parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.