DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. 14.1 Domaine réservé aux décisions collectives
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. 17.1 - Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés. En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, fax, télex et même verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procès-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées. Les opérations ci-après font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes : Décisions prises à l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est-à-dire la clause d'agrément, la nullité des cessions d'actions et la cession des actions.
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relèvent de la compétence des associés sont les suivantes : - augmentation, amortissement ou réduction du capital, - émission d’actions en industrie inaliénables, - fusion et scission, - transformation en société d'une autre forme, - dissolution, - nomination, révocation et rémunération du président, - nomination de commissaires aux comptes, - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, - toutes modifications statutaires. Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du président. Les décisions collectives sont prises à la majorité de la moitié des voix dont disposent les associés présents et représentés.
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. Les décisions qui excèdent les pouvoirs de la gérance sont prises par la collectivité des associés. Ces décisions peuvent être prises soit en assemblée, soit par le moyen d'une consultation écrite, soit par le consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte écrit. L'assemblée des associés est réunie à la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut procéder à la convocation, sans que les autres puissent s'y opposer. Un associé non gérant peut également, à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Dès l'envoi de la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés, sont tenus à la disposition de ceux-ci au siège social, où ils ont la faculté d'en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que les documents leur soient adressés, soit par simple lettre, soit, à leurs frais, par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble prévu à l'article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des résolutions proposées, et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux, par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion. Ces règles ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. D'autre part, sous réserve que tous les associés soient présents lors de la réunion, la convocation peut avoir lieu par remise personnelle de la convocation contre émargement. Les documents visés à l'alinéa qui précède devront dans ce cas être tenus à la disposition des associés dans les mêmes formes et conditions. Si une part sociale est grevée d’usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent être convoqués à toutes les assemblées, quel que soit le titulaire du droit de vote.
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. Les décisions suivantes: ● modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; ● transformation de la société ; ● fusion, scission, apport partiel d'actifs ; ● dissolution ; ● nomination des Commissaires aux comptes ; ● approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; ● approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; ● modification des statuts, sauf transfert du siège social ; ● nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; ● agrément des cessions d'actions; ● changement de contrôle d’un associé; ● inclusion ou exclusion d'un associé et suspension de son droit de vote ; sont soumises à l’approbation d’un CHA ayant à son ordre du jour un des sujets énumérés ci-dessus.
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. Les pouvoirs qui sont dévolus aux associés dans le cadre de cette société sont exercés par un associé unique lorsque celle-ci n’a plus qu’un seul associé.
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS. DÉCISIONS COLLECTIVES
17.1. L’Associé unique ou la collectivité des Associés est seul(e) compétent(e) pour prendre les décisions suivantes (et notamment celles mentionnées à l’article L. 227-9 du Code de commerce) :
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS