Remarques générales. Afin de limiter d’éventuels malentendus ou litiges entre employeur et assistant maternel, il est important de définir, en commun et de manière précise, les modalités d’accueil de l’enfant. En cas de modifications de l’organisation d’accueil en cours d’année, il convient de les préciser par un avenant au contrat, daté, signé et paraphé par les co- contractants. En cas de remplacement d’un assistant maternel, un contrat à durée déterminée doit être négocié. L’employeur doit se tenir informé de la législation en vigueur pouvant modifier certains éléments du contrat. L’employeur devra porter ces éléments à la connaissance de l’assistant maternel.
Remarques générales. Nous vous demandons xx xxxxxx votre carte de parking sur vous. Pour entrer dans le parking, vous avez besoin de cette carte. Le parking n'est pas responsable en cas de vol, de dommages causés au véhicule par un incendie ou par un tiers.
Remarques générales. La société COFACE SA, société anonyme de droit français (avec Conseil d’administration), dont le siège social est sis 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx ; immatriculée sous le numéro d’identification 432 413 599 (RCS Nanterre) est dénommée la « Société » dans le présent rapport. L’expression le « Groupe » ou le « Groupe Coface » désigne, sauf précision contraire expresse, la Société, ses filiales, succursales et participations. La société Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, société anonyme de droit français (avec Conseil d’administration), dont le siège social est sis 0 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx ; immatriculée sous le numéro d’identification 552 069 791 (RCS Nanterre) est dénommée « la Compagnie » dans le présent rapport. ♦ Informations prospectives Ce rapport contient des indications sur les perspectives et axes de développement du Groupe Coface. Ces indications sont parfois identifiées par l’utilisation du futur, du conditionnel ou de termes à caractère prospectif tels que « considérer », « envisager », « penser », « avoir pour objectif », « s’attendre à », « entend », « devrait », « ambitionner », « estimer », « croire », « souhaiter », « pourrait », ou, le cas échéant, la forme négative de ces mêmes termes, ou toute autre variante ou terminologie similaire. Ces informations ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront. Ces informations sont mentionnées dans différentes sections du rapport et contiennent des données relatives aux intentions, estimations et objectifs du Groupe Coface concernant, notamment, le marché, la stratégie, la croissance, les résultats, la situation financière et la trésorerie du Groupe Coface. Ces informations sont fondées sur des données, hypothèses et estimations considérées comme raisonnables par le Groupe Coface. Elles sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées en raison des incertitudes liées notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire. En outre, les déclarations prospectives, contenues dans le rapport, visent aussi des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs qui pourraient, en cas de réalisation, affecter les résultats futurs, les performances et les réalisations du Groupe Coface. Ces facteurs peuvent notamment inclure l’évolution de la conjoncture économique et commerciale ainsi que les fact...
Remarques générales. 5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à n’effectuer aucun travail, à ne fournir aucun équipement, aucun matériel ni aucune fourniture ou à n’exécuter aucun autre service qui pourrait entraîner une hausse de prix dépassant les montants susmentionnés sans le consentement préalable écrit de [insérer la fonction du membre du personnel responsable] de l’UNFPA.
5.2 L’acquisition d’équipements et de fournitures dans le cadre du présent Contrat s’effectuera, le cas échéant, conformément aux procédures établies par l’UNFPA, sauf si l’UNFPA est convaincu que les propres procédures et pratiques d’acquisition du PRESTATAIRE attestent de manière appropriée le niveau d’intégrité, d’équité et de transparence requis.
5.3 Le PRESTATAIRE s’engage, au cours de la période contractuelle, à tenir à jour des documents financiers détaillés qui identifient clairement tous les fonds reçus de l’UNFPA et qu'il a employés pour la mise en œuvre du Contrat. De plus, le PRESTATAIRE est tenu de s’assurer que des systèmes appropriés de contrôle interne sont en place afin de garantir que la gestion financière du présent Contrat est menée avec le niveau de surveillance requis.
Remarques générales. L’Entreprise utilisatrice des Services a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et C.A.C. celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des traitements identifiés ci-dessous au présent article pour le compte de l’Entreprise. Ces traitements sont mis en œuvre par C.A.C. suivant les instructions communiquées par l’Entreprise aux termes des présentes et lorsque celle-ci crée un Compte, (le cas échéant) souscrit un Abonnement, et accomplit les modalités de création de Sites et/ou d’enregistrement de Données Collaborateurs et/ou de Contrôles de Sites selon les termes des articles 7, 8 et 9 ci-avant. Il est précisé que pour toute instruction qu’une Entreprise viendrait à donner à C.A.C. et que cette dernière considèrerait comme constituant une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données à caractère personnel, C.A.C. en informera immédiatement l’Entreprise. C.A.C. ne peut procéder à un traitement des Données Personnelles pour lesquelles l’Entreprise est responsable de traitement que dans le strict respect du Contrat c’est-à-dire pour les traitements ci-après listés des Données Personnelles des Utilisateurs et Collaborateurs de l’Entreprise. ➢ Description des opérations de traitement effectuées pour le compte de l’Entreprise : - Collecte des Données Personnelles auprès des personnes concernées ou de toute personne autorisée à les transmettre ; - Enregistrement des Données Personnelles dans la Base de Données ACTIVIGIE ; - Consultation des Données Personnelles, dans les conditions décrites aux présentes ; - Accès à certaines des Données Collaborateurs d’une Entreprise intervenante sur un Site aux personnes autorisées par l’Entreprise donneur d’ordres qui gère ledit Site ; - Accès aux Données Personnelles pertinentes par les personnes autorisées par l’Entreprise donneur d’ordres qui gère ledit Site (ses Utilisateurs et/ou les Utilisateurs de Sociétés de Contrôles) afin de procéder aux Contrôles ; - Hébergement des Données Personnelles pour la durée de conservation telles que convenues aux termes des présentes. ➢ Description des finalités de ces opérations de traitements (Cf. également la description des Services à l’article ci- dessus « Description des Services ») : - Utiliser ACTIVIGIE pour vérifier si les Collaborateurs travaillant sur un Site sont ou non en situation régulière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ou dis...
Remarques générales. Prescription : l’action publique se prescrit par 3 ans à compter du jour d’apparition des faits dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Remarques générales. 1. Le 05 juillet 2023, la société OMV GAS MARKETING & TRADING BELGIUM (OMV Belgium), dont le siège social est établi au 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx x 0000 XXXXXXXXX, et portant le numéro d’entreprise 0716.838.512, a notifié Brugel d’un changement de contrôle à venir de l’actionnariat de sa maison mère. Conformément au cadre légal applicable, OMV Belgium a introduit une demande de renouvellement de sa licence de fourniture pour le gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
Remarques générales. Les conditions générales de fourniture suivantes s’entendent valables et applicables à tous usages commerciaux du Fournisseur dans le secteur des éléments de fixation mécaniques et des leurs accessoires et, en tout cas, à tous les Produits construits, assemblés, achetés et vendus par le Fournisseur. Ces conditions générales ont été rédigées conformément aux lois en vigueur et constituent la base juridique de tous les contrats stipulés par le Fournisseur, sauf que, dans des ordres ou des accords spécifiques, elles ne soient pas expressément dérogées par écrit. Ces conditions prévaudront sur des éventuelles conditions d’achat du Client et constituent une partie intégrante du contrat de fourniture exécuté par le Fournisseur en faveur du Client. Toutes les normes dont à l’arrêté n. 231 du 9.10.2002 seront en tout cas applicables où elles ne soient pas autrement réglées par ces conditions. Ces conditions générales de fourniture se référent, donc, a tous contrats et tous commandes exécutés, même s’ils ne sont pas confirmés par le Client, y compris les commandes passées comme des « commandes ouvertes » ou « à programme ». Ces conditions sont à considérer automatiquement acceptées par le Client lors de la première livraison du Produit. Le Client sera tenu à mettre à exécution les mesures et les activités qui rentrent dans ses compétences prévues dans ce document.
Remarques générales. L’analyse de la proposition a été effectuée dans le cadre d’une concertation avec les autres régulateurs régionaux. Cette coopération a abouti dans un document commun « Commentaires des régulateurs régionaux sur le contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution » qui figure en annexe I de cette décision. XXXXXX constate que dans sa plus récente proposition, Synergrid a pris en compte les remarques communiquées par les régulateurs régionaux. Néanmoins, les régulateurs régionaux souhaitent soulever quelques éléments qui, selon eux, permettent d’améliorer la qualité du texte. Synergrid peut prendre en compte ces suggestions sans remettre en cause l’approbation du contrat modèle. Finalement, les régulateurs régionaux estiment nécessaire de demander une modification, condition nécessaire à l’approbation de la présente proposition. Une motivation détaillée pour les modifications demandées et suggérées peut être consultée dans les commentaires des régulateurs régionaux, annexés à cette décision.
Remarques générales