Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté. En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur.
Rétractation. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.
Rétractation. Après avoir notifié son acceptation, le CLIENT aura le droit de se rétracter du CONTRAT sans devoir en indiquer le motif en remplissant le formulaire décrit à l’Article 12 ci-dessous, en le datant et en le signant dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l'OFFRE DE XXXXXX.
Rétractation. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires. En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées. Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes : - à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ; - à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce - aucun remboursement si le courrier recommandé électronique a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.
Rétractation. Sans préjudice de l’Article 4 de l’OFFRE DE CRÉDIT ci-après, le CLIENT est informé qu’en raison de la nature des PNEUMATIQUES, toute utilisation des PNEUMATIQUES entraine leur détérioration immédiate et, en application de l’Article L. 221-28 du Code de la consommation français, aucun droit de rétractation ne saurait s’appliquer.
Rétractation. A titre exceptionnel, s’il justifie de circonstances graves et si les Prestations n’ont pas déjà commencé à être exécutées par la Chambre, le Demandeur peut se prévaloir d’une faculté de rétractation qui doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de sept jours calendaires à compter de la signature du Contrat, sans aucune pénalité.
Rétractation. Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.000-00-00 du Code de la consommation.
Rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du code de la consommation.
Rétractation. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’OITPM se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.