RÉVISION DU CONTRAT. I.10.1 Modifications du texte principal du présent Contrat (Conditions Générales et Spécifiques) et de ses Annexes généralement applicables Le présent Contrat ne peut être modifié que dans le cadre du processus de modification des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles il est lié, et suivant les processus prévus à cet effet dans les dispositions légales et réglementaires applicables. Une fois que la CREG a approuvé les modifications du Contrat, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications prennent effet, comme indiqué dans le plan d’implémentation des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») modifiées et comme confirmé dans la notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Xxxx au Fournisseur de Services au cas où les modifications s’appliquent à des relations contractuelles existantes concernant l’objet régi par le présent Contrat, sans toutefois que ces modifications ne s’appliquent avant un délai de 14 jours après cette notification. Sans préjudice des compétences des autorités compétentes et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, si le Fournisseur de Services n’est pas d’accord avec les modifications qui seraient applicables au Contrat actuellement en vigueur, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat. I.10.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes). Toute modification des données de contact mentionnées dans l’Annexe pertinente du présent Contrat (c.- à-d. personne de contact, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) doit être communiquée à l’autre Partie au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrables avant la date de prise d’effet de ladite modification. Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies dans cette Annexe pendant toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par e-mail et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.
RÉVISION DU CONTRAT. Le présent contrat peut être révisé si les deux Parties souhaitent en réviser le contenu. Il peut également être révisé en cas d’inexécution des obligations nées de l’engagement contractuel des Parties au contrat. Dans ce cas, la partie qui constate l’inexécution peut : - Solliciter l’autre partie pour une révision du contrat ; - Interrompre l’exécution de ses engagements contractuels réciproques. En cas de manquement grave à l’un des articles par la Fédération, le Ministère des sports pourra retirer la délégation pour une ou plusieurs disciplines sportives. Le contrat de délégation est révisé lorsque la stratégie nationale de la fédération, dans sa version définitive, n’a pas été initialement annexée au contrat.
RÉVISION DU CONTRAT. Les changements des termes initiaux du contrat, notamment en fonction de l’évolution de l’état de santé du résident, font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.
RÉVISION DU CONTRAT. Le contrat peut être modifié en cas d’évolution législative et/ou réglementaire et/ou conventionnelle ou d’évolution des résultats.
RÉVISION DU CONTRAT. Les changements des termes initiaux du contrat peuvent faire l'objet d'avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions à la demande de l'une des parties signataires.
RÉVISION DU CONTRAT. 14.1 Le Contrat ne peut être modifié que par voie d'avenant écrit et signé par les deux Parties, à l’exception du « Code de Distribution ».
14.2 Le Code de Distribution faisant foi est la version la plus récente telle qu’approuvée par l’autorité compétente et publiée sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (xxx.xxx.xx). En cas de modification, la nouvelle version approuvée s’applique immédiatement.
14.3 Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles susceptibles de s'appliquer au Contrat entreraient en vigueur pendant la période d'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l’exécution du Contrat. A cet égard, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions susvisées. Dans le cas où une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les nouvelles dispositions soumettraient le contenu du Contrat au respect de procédures administratives préalables, les Parties conviennent qu'elles disposent chacune d'une faculté de résiliation du Contrat suivant les modalités prévues à l’Article 5 ci-avant.
RÉVISION DU CONTRAT toute demande de modification du contrat de la part du Client (par exemple : changement d’adresse de facturation, périodicité, modes de relevés, etc.) devra faire l’objet d’un courrier simple, d’un fax ou d’un e-mail. Pour couvrir les frais administratifs, ces modifications seront facturées au Client. Une facture spécifique sera envoyée au Client sur la base d’un montant défini selon la tarification en vigueur. L’ensemble de ces changements prendra effet sur la période de facturation suivante, aussi les factures précédemment émises resteront dues. En revanche, pour toute modification gérée directement par le Client à travers le portail clients eService, ces forfaits seront exonérés.
RÉVISION DU CONTRAT. Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Directeur après avis du Conseil de Vie Sociale, fera l’objet d’un avenant. Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.
RÉVISION DU CONTRAT. En application des Règles, les Parties s’engagent à modifier le Contrat : - Obligatoirement si la modification des Règles ou des dispositions complémentaires approuvées par la CRE rend les stipulations Contrat caduques ou sans objet. Dans ce cas, le GRD est tenu de proposer une nouvelle trame de contrat GRD-Exploitant dans les meilleurs délais. - Facultativement si la modification des Règles ou des dispositions complémentaires approuvées par la CRE implique des contradictions avec le Contrat (étant entendu que les dispositions du texte modifié prévalent sur le Contrat, en application de l’article 2 du Contrat). La révision du texte susmentionné est sans impact sur la validité du Contrat qui continue alors à produire ses effets et emporte acceptation des modifications intervenues dans les conditions prévues dans les Règles.
RÉVISION DU CONTRAT. Le présent Contrat est conclu sous réserve d’une utilisation du matériel et des consommables par le Client dans des conditions normales et selon les normes exposées dans la présente section. Les commandes de matériels et consommables par le Client qui seraient supérieures à celles résultat desdites conditions ou normes seront facturées séparément. En cours de Contrat, si une augmentation substantielle des commandes consommables non facturables dans le cadre du Contrat de maintenance est constatée, Ricoh France se réserve la faculté de suspendre les livraisons consommables le temps de réajuster avec le Client les besoins de celui-ci au vu de sa consommation réelle et des commandes effectuées. De plus, Ricoh France se réserve la faculté de facturer au Client sa prestation au tarif en vigueur le jour de la mise en service du matériel si celle-ci intervient, du fait du Client, plus de trois mois après la signature du présent Contrat.