REALISATION DE LA VENTE. En cas de réalisation du projet susvisé, le RESERVANT s'oblige envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir au plus tard douze mois à partir de ce jour de réaliser l'acquisition des locaux désignés dans les conditions particulières. Le RESERVANT devra alors notifier au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte de vente, en lui précisant la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire désigné au paragraphe des conditions par- ticulières dans un délai maximum de dix jours qui suivra cette date. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l'acquisition, s'il ne répond pas à cette offre et s'il n'effectue pas les versements prévus à l'article quatre du présent contrat. Le défaut de signature de l'acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la simple survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s'interdisant d'entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s'agit. L'acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation par l'intervention d'une banque, d'un éta- blissement financier ou d'une société de caution mutuelle. L'entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. Une inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réser- vera également l'action résolutoire.
REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte. Cet acte sera reçu par l’Office Notarial, 00, Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x CAZERES SUR GARONNE au plus tard le 01/12/2020. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci- dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.
REALISATION DE LA VENTE. La vente, si elle se réalise, aura lieu dans le délai maximum de trois mois à compter du jour de la signature du présent contrat et selon la date indiquée à l’article 3 des conditions particulières et si les conditions suspensives énoncées à l’article 11 des conditions générales sont réalisées. Le réservant devra notifier au réservataire, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant sa signature. Elle lui précisera la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire du vendeur dans le délai maximum de huit jours qui suivra cette date. Le réservataire pourra consulter chez le notaire, chargé de la rédaction de l’acte, l’ensemble des pièces et documents non annexés à l’acte tels que la notice descriptive, le plan de masse de l’ensemble immobilier, et l’état descriptif et le règlement de copropriété. Si le réservataire n’avait pas signé l’acte authentique dans le délai fixé à l’article 3 « conditions particulières », le réservant lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, et fixant un nouveau rendez-vous sous huit jours. Si le réservataire faisait encore défaut, le réservant reprendra immédiatement et de plein droit la libre et entière disposition des locaux et conservera le dépôt de garantie.
REALISATION DE LA VENTE. La vente sera conclue en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions de la loi n.67.3 du 03.01.1967 (modifiée par les lois n.71.579 du 16.07.1971 et n.72.64 du 11.07.1972) et du Décret n.67.11.66 du 22.12.1967 modifié pris pour application. Conformément aux dispositions de l’article L-271-1 et L-271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la Loi dite SRU du 1er juin 2001, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par l’acquéreur. L’acquéreur aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La vente sera possible dès la mise en place des garanties légales ; toutefois, l’acte de vente pourra être établi sous condition suspensive de la justification de ces garanties. Le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui l’accepte, à lui notifier dans un délai maximum de deux mois à compter de la mise en place des garanties légales, et dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du C.C.H. reproduit à l’article 12, le projet d’acte de vente du lot désigné précédemment. Le RESERVATAIRE devra se présenter en l’Etude de Maître Malauzat notaire chargé des cessions, à la date fixée après avoir crédité son compte, en cette étude, du montant des frais de l’acte notarié et de la fraction du prix exigible. Cette régularisation devra intervenir au plus tôt UN MOIS après la date à laquelle le RESERVATAIRE aura reçu la notification ci-dessus prévue. Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l’acte soit signé avant l’expiration de ce délai d’un mois. Faute pour le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans le délai fixé précédemment, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE, HUIT JOURS francs à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés devant le Notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l’acte de vente rendant au RESERVANT pleine et entière liberté. Les locaux seront vendus dans l’état conforme aux plans et à la notice descriptive de la construction, sous réserve d’une tolérance ne pouvant excéder 5 % des dimensions indiquées et des aménagements de détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratif.
REALISATION DE LA VENTE. La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement et LE RESERVATAIRE devra signer l'acte authentique au plus tard 40 jours après la notification du projet d'acte de vente qui lui sera adressé dans le cadre du délai prévu aux « Conditions particulières ». Le défaut de régularisation de l'acte de vente par LE RESERVATAIRE dans le délai imparti rendra au RESERVANT la libre disposition des locaux objets du présent contrat (sauf si LE RESERVANT entend accorder un délai complémentaire au RESERVATAIRE). Sauf délai complémentaire accordé, LE RESERVATAIRE sera alors déchu de tout droit et le dépôt de garantie prévu à l'article 8, ci-après, sera de plein droit acquis au RESERVANT. L'acte de vente sera reçu par le Notaire de la Résidence indiqué dans les « Conditions Particulières ».
REALISATION DE LA VENTE. Conformément à l’alinéa 2 de l’article R 261-26 du Code de la Construction et de l’Habitation, le RÉSERVANT déclare qu’il formulera son offre au RÉSERVATAIRE dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter des présentes. Dans le délai ci-dessus fixé, le RÉSERVANT (par l’intermédiaire du notaire de l’opération) notifiera au RÉSERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son offre de vente comportant le projet de l’acte de vente ainsi qu’une copie des pièces qui devront être annexées à l’acte de vente conformément aux textes en vigueur. La réalisation de la vente par acte authentique devra être effective dans les 40 jours suivant la notification par le notaire de l’opération et éventuellement assisté par le notaire du client Maître ………………………………………….……………………………………………………………….. A défaut, le RÉSERVANT se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la présente réservation.
REALISATION DE LA VENTE. Il en aura la jouissance à l’achèvement des travaux de rénovation, à compter de la date visée ci-après par la prise de possession réelle et après paiement de toutes les parties du prix exigible jusqu'à et y compris la Livraison.
REALISATION DE LA VENTE. La présente convention n'est au surplus qu'une convention de location-vente. La vente ferme et définitive n'existera et n'aura d'effet qu'après la signature d'un acte authentique établissant l'accord des parties et qui sera reçu par Maître Xxxxxx XXXXXX, Notaire à DAKAR (Sénégal) (ou son associé ou son successeur ou intérimaire) choisi d'un commun accord par elles.
REALISATION DE LA VENTE. La signature de l’acte authentique de vente interviendra à l’initiative du Réservant au plus tard à la date indiquée au paragraphe 7 des Conditions Particulières. En raison des conditions préalables à la réalisation de la vente, tenant notamment à la poursuite par le Réservant de son projet de construction et de commercialisation, ce dernier déclare qu’il formulera son offre au plus tôt un mois avant la date indiquée au paragraphe 7 des Conditions Particulières. L’invitation à conclure la vente sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile du Réservataire, ci-après indiqué. Cette lettre sera accompagnée des pièces suivantes :
REALISATION DE LA VENTE. La vente sera conclue en l’état futur d’achèvement, conformément aux dispositions de la Loi n°67.3 du 03.01.1967 (modifiée par les Lois n°71.579 du 16.07.1971 et n°72.64 du 11.07.1972) et du décret n°67.1166 du 22.12.1967 pris pour application.