REALISATION DE LA VENTE Clauses Exemplaires

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte. Cet acte sera reçu par l’Office Notarial, 00, Xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x CAZERES SUR GARONNE au plus tard le 01/12/2020. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci- dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.

REALISATION DE LA VENTE. La vente, si elle se réalise, aura lieu dans le délai maximum de trois mois à compter du jour de la signature du présent contrat et selon la date indiquée à l’article 3 des conditions particulières et si les conditions suspensives énoncées à l’article 11 des conditions générales sont réalisées. Le réservant devra notifier au réservataire, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant sa signature. Elle lui précisera la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire du vendeur dans le délai maximum de huit jours qui suivra cette date. Le réservataire pourra consulter chez le notaire, chargé de la rédaction de l’acte, l’ensemble des pièces et documents non annexés à l’acte tels que la notice descriptive, le plan de masse de l’ensemble immobilier, et l’état descriptif et le règlement de copropriété. Si le réservataire n’avait pas signé l’acte authentique dans le délai fixé à l’article 3 « conditions particulières », le réservant lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, et fixant un nouveau rendez-vous sous huit jours. Si le réservataire faisait encore défaut, le réservant reprendra immédiatement et de plein droit la libre et entière disposition des locaux et conservera le dépôt de garantie.

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT fera notifier au RESERVATAIRE, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée par le Notaire visé à l’article 3 des conditions particulières, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de vente. Le RESERVANT fera effectuer cette notification pour les RESERVATAIRES faisant appel à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par le RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernier. Le RESERVATAIRE disposera d’un délai d’un mois à compter de la première présentation de la notification par l’administration postale pour prendre la décision soit d’acquérir aux conditions du projet notifié, soit de ne pas acquérir. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l’acquisition avec les conséquences ci-après stipulées sous l’article « Dépôt de garantie », s’il ne répond pas à cette offre. Le défaut de signature de l’acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la seule survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit. L’acquisition, si elle se fait, se fera en l’état futur d’achèvement et comportera les dispositions suivantes : a) L’acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation par l’intervention d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle. b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. c) Le prix sera stipulé payable, de la façon suivante : L’échelonnement sera le suivant (en pourcentage) : A la réservation 5 % 5 % Acte authentique signé 20 % 25 % Fondations achevées 10 % 35 % Xxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx 00 % 55 % Hors d’eau 15 % 70 % Début des travaux de plâtrerie 10 % 80 % Début des travaux de peinture 10 % 90 % Achèvement 5 % 95 % Livraison 5 % 100 %

REALISATION DE LA VENTE. La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement et LE RESERVATAIRE devra signer l'acte authentique au plus tard 40 jours après la notification du projet d'acte de vente qui lui sera adressé dans le cadre du délai prévu aux « Conditions particulières ». Le défaut de régularisation de l'acte de vente par LE RESERVATAIRE dans le délai imparti rendra au RESERVANT la libre disposition des locaux objets du présent contrat (sauf si LE RESERVANT entend accorder un délai complémentaire au RESERVATAIRE). Sauf délai complémentaire accordé, LE RESERVATAIRE sera alors déchu de tout droit et le dépôt de garantie prévu à l'article 8, ci-après, sera de plein droit acquis au RESERVANT. L'acte de vente sera reçu par le Notaire de la Résidence indiqué dans les « Conditions Particulières ».

REALISATION DE LA VENTE. La réalisation de la vente n'aura lieu qu'après la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation et au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour de la signature du présent contrat. Le projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date proposée pour la signature dudit acte qui sera indiquée dans la notification. Le réservataire aura la possibilité de proposer une autre date de signature comprise dans un délai de 10 jours à compter de la date proposée. L’acte authentique de vente sera reçue par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX-XXXXXXXXX notaire à SCP FONTAINE, ROUSSEL & ASSOCIES, NOTAIRES 00 xxx Xxxxx - XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX, notaire du vendeur. Faute par le réservataire d'avoir signé l'acte à la date fixée dans les conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit jours à l'avance, de se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l'acte rendant au réservant sa pleine et entière liberté. La signature de l’acte de vente interviendra au plus tard courant 2ème trimestre 2020.

REALISATION DE LA VENTE. En cas de réalisation du projet susvisé, le RESERVANT s'oblige envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir au plus tard douze mois à partir de ce jour de réaliser l'acquisition des locaux désignés dans les conditions particulières. Le RESERVANT devra alors notifier au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte de vente, en lui précisant la date à partir de laquelle pourra être signé ledit acte de vente. Celui-ci sera reçu par le notaire désigné au paragraphe des conditions par- ticulières dans un délai maximum de dix jours qui suivra cette date. Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l'acquisition, s'il ne répond pas à cette offre et s'il n'effectue pas les versements prévus à l'article quatre du présent contrat. Le défaut de signature de l'acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la simple survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s'interdisant d'entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s'agit. L'acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation par l'intervention d'une banque, d'un éta- blissement financier ou d'une société de caution mutuelle. L'entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix. Une inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réser- vera également l'action résolutoire.

REALISATION DE LA VENTE. Conformément à l’alinéa 2 de l’article R 261-26 du Code de la Construction et de l’Habitation, le RÉSERVANT déclare qu’il formulera son offre au RÉSERVATAIRE dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter des présentes. Dans le délai ci-dessus fixé, le RÉSERVANT (par l’intermédiaire du notaire de l’opération) notifiera au RÉSERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son offre de vente comportant le projet de l’acte de vente ainsi qu’une copie des pièces qui devront être annexées à l’acte de vente conformément aux textes en vigueur. La réalisation de la vente par acte authentique devra être effective dans les 40 jours suivant la notification par le notaire de l’opération et éventuellement assisté par le notaire du client Maître ………………………………………….……………………………………………………………….. A défaut, le RÉSERVANT se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la présente réservation.

REALISATION DE LA VENTE. Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, sous les plus brefs délais, et un mois au moins avant la signature le projet de l'acte de vente. Cet acte sera reçu au plus tard courant 1er semestre 2010 par L’Office Notarial ETUDE MAITRE Xxxxxxxx XXXXX – 000 Xxxxxxxxx xxxxxxxx Xxxxxxx – 83 000 XXXXXX. Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux. Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé avant le délai d’un mois s’il reconnaît avoir reçu le projet et été mis en possession du délai d’un mois, et y renoncer en toute connaissance de cause et de sa seule volonté. Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci-dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté. Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège de vendeur et l’action résolutoire.

REALISATION DE LA VENTE. La signature de l’acte authentique de vente interviendra à l’initiative du Réservant au plus tard à la date indiquée au paragraphe 7 des Conditions Particulières. En raison des conditions préalables à la réalisation de la vente, tenant notamment à la poursuite par le Réservant de son projet de construction et de commercialisation, ce dernier déclare qu’il formulera son offre au plus tôt un mois avant la date indiquée au paragraphe 7 des Conditions Particulières. L’invitation à conclure la vente sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile du Réservataire, ci-après indiqué. Cette lettre sera accompagnée des pièces suivantes :

REALISATION DE LA VENTE. La présente convention n'est au surplus qu'une convention de location-vente. La vente ferme et définitive n'existera et n'aura d'effet qu'après la signature d'un acte authentique établissant l'accord des parties et qui sera reçu par Maître Xxxxxx XXXXXX, Notaire à DAKAR (Sénégal) (ou son associé ou son successeur ou intérimaire) choisi d'un commun accord par elles.