RESPONSABILITES – ASSURANCES. 21.1. Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages de toute nature causés à l’Acheteur qui lui sont imputables ou seraient imputables à ses sous-traitants et fournisseurs dans la limite d’un plafond global de 100% du montant de la Commande. Toutefois, ce plafond n’est pas applicable aux dommages corporels, et aux dommages résultant du non-respect des règles de confidentialité et/ou de propriété intellectuelle et/ou en cas de faute lourde ou intentionnelle. L’Acheteur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (tels que, mais non limitativement, perte de profit, perte de production, perte d’opportunité, manque à gagner, atteinte à l’image ou la marque) quels que soient le moment, l’origine et la cause de ces dommages causés au Fournisseur, étant entendu que les dommages causés par le non-respect des règles de confidentialité et/ou de propriété intellectuelle ne sauraient en aucun cas être considérés comme des dommages indirects ou immatériels.
21.2. Le Fournisseur s'engage à souscrire et à maintenir en cours de validité les polices d'assurances nécessaires, pour un montant suffisant, afin de couvrir l’ensemble des risques et responsabilités liés ou découlant de l’exécution de la Commande, et notamment une police d’assurance pour couvrir les dommages causés à l’Acheteur et aux autres tiers. Lesdites polices d’assurances seront souscrites auprès de compagnies notoirement solvables. Le Fournisseur devra fournir les attestations d’assurances de son ou ses assureur(s) préalablement à la conclusion de la Commande datant de moins de six (6) mois indiquant le numéro et la date d'effet du contrat d’assurance, les garanties accordées, leurs montant et franchise, les sous-limites, les activités, la nature des travaux ou missions garanties et justifiant qu'il est à jour du paiement des primes. Si le contrat est pluriannuel, le Fournisseur devra produire la ou les attestation(s) susvisée(s), chaque année, à la date d’échéance de sa police d’assurance. Cependant, la souscription ou non desdites polices ne libère en rien le Fournisseur de ses obligations et responsabilités au titre de la Commande.
RESPONSABILITES – ASSURANCES. 1/ La Société est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle, certificats à fournir au client.
2/ La réparation des dommages causés aux tiers par son fait, le fait des personnes dont elle doit répondre, des choses qui sont sous sa garde, est acquise dans les conditions des articles 1382 et suivants du Code Civil.
3/ Dans le cadre de ses obligations contractuelles, la responsabilité de la Société, pour tous les dommages causés au CLIENT, est limitée par sinistre, aux montants garantis par ses assureurs et précisés ci-après :
4/ La Société s’engage à fournir à toute demande du CLIENT une attestation d’assurance à jour, comportant les montants garantis par sinistre.
RESPONSABILITES – ASSURANCES. Chaque partie garantit les autres parties contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
RESPONSABILITES – ASSURANCES. 10-1 Le sous-traitant est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent contrat et garantit l'entrepreneur principal contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de l'entrepreneur principal peut être recherchée.
10-2 Le sous-traitant est responsable de ses travaux, matériaux, équipements, jusqu'à la réception, telle que définie à l'ar- ticle 8 ci-dessus. Il doit assumer tous r emplacements et réparations indépendamment de toutes assurances, quitte à exercer les recours qu'il juge utiles afin d'obtenir éventuellement réparation. Toutefois, en cas de constat d'achèvement des ouvrages sous-traités avant la réception du maître de l'ouvrage, la garde des ouvrages exécutés par le sous-traitant peut être mise à la charge de l'entrepreneur principal comme indiqué à l'article 8-3.
10-3 Durant la période de garantie dite de parfait achèvement d'un an à partir de la réception, le sous-traitant est tenu de pro- céder à la réparation des désordres visés à l'article 1792-6 du Code Civil, dans les conditions et modalités stipulées au-dit article.
10-4 Indépendamment des obligations visées ci-dessus, le sous-traitant est tenu de garantir l'entr epreneur principal pour ses travaux contre tous recours et actions exercés contre ce dernier en vertu des articles 1792, 1792.2, 1792.3 et 2270 du Code Civil, et de l'article 7 de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
10-5 Pour l'application des articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous règlements amiables et transactions effectués par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables à ce dernier.
10-6 Le sous-traitant est tenu de s'assurer avant le début des travaux comme il est stipulé aux conditions particulières. Il s'engage à fournir toutes justifications utiles à l'entrepreneur principal sur simple demande de celui-ci.
RESPONSABILITES – ASSURANCES. Le bénéficiaire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, depuis son Retrait jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelque soit la cause ou nature. Une attestation d’assurance en cours de validité devra être produite pour toute demande de prêt de matériel.
RESPONSABILITES – ASSURANCES. Le locataire a la garde juridique du bien loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du bien loué, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le locataire ne peut employer le bien loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.
RESPONSABILITES – ASSURANCES. 11 .1. Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont imputables dans l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages résultant :
RESPONSABILITES – ASSURANCES. A l’égard des tiers (Responsabilité Civile) A l’égard du matériel
RESPONSABILITES – ASSURANCES. Le Prestataire maintiendra en vigueur une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, et peut en justifier auprès du client sur simple demande.
RESPONSABILITES – ASSURANCES. Dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu’à la fin de la location, le locataire détenteur du matériel loué de vient gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes pertes ou dommages, quelle qu’en soit la cause, subis ou causés par le matériel à des personnes ou a des biens et renonce expressément à tous recours contre le loueur. En cas de location de matériel avec conducteur, la garde de l’engin ainsi que l’autorité sur le conducteur sont transférées avec toutes les opérations que ce conducteur aura à effectuer pendant la location, y compris les trajets aller-retour. Il en sera de même lors des opérations de mise en mains, réparations, démonstrations et essais exécutés pendant la location avec ou sans chauffeur sur le lieu d’utilisation du matériel.