Réserve de propriété – Transfert des risques Clauses Exemplaires

Réserve de propriété – Transfert des risques. Le transfert de propriété des Marchandises n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Marchandises intervient dès la livraison. En cas de non-respect d’une échéance de paiement par le Client, le Fournisseur peut exiger, par lettre recommandée, la restitution des Marchandises livrées aux frais du Client jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Réserve de propriété – Transfert des risques. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, installés ou même incorporés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits Produits. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits. En cas de règlement par chèque bancaire, le paiement n’est réputé effectuer qu’à compter de l’encaissement effectif. Les frais de démontage éventuels et d’enlèvement des produits seront à la charge exclusive du client. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Néanmoins si le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’y rapportant s’effectuera au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, ce, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

Réserve de propriété – Transfert des risques. Le Prestataire achète les Produits désignés par la Tête de Franchise, et en est par conséquent propriétaire, et ce jusqu’au complet encaissement par le Prestataire des factures correspondantes. Le Prestataire aura la faculté d'en reprendre possession jusqu’au transfert de propriété, ce que le Client accepte expressément. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client au moment de la livraison effective par le Client (devant la porte) formalisée par la signature du Client du Bon de Livraison correspondant.

Réserve de propriété – Transfert des risques. La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix des Matériels, c'est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels. Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

Réserve de propriété – Transfert des risques. XXXXXXXXX reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil et L.624‐16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624‐16 du code de commerce. Le Client s’engage à ne pas revendre ou transformer les Produits jusqu’au complet paiement du prix. Le présent article ne préjuge pas de la résolution de plein droit de la Commande concernée en cas de retard de paiement, ni du transfert des risques au Client dès l’expédition des Produits. En cas de saisie‐ arrêt ou d'exercice de tout droit ou de toute voie d'exécution par un tiers ayant pour objet tout ou partie des Produits, le Client devra immédiatement en informer LUMENSCIA et prendre toute mesure nécessaire à l'effet de préserver le droit de propriété de LUMENSCIA. De convention expresse, XXXXXXXXX pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et LUMENSCIA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et LUMENSCIA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques attachés aux Produits soient transférés au Client dès l’expédition des Produits. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Produits à compter de leur expédition. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits. Dans le cas de non‐ paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, XXXXXXXXX se...

Réserve de propriété – Transfert des risques. Le matériel vendu, même détenu par l'acheteur, restera la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, à moins qu'il n'en soit prévu autrement au contrat.

Réserve de propriété – Transfert des risques. Le transfert de propriété de nos produits au profit du Consommateur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de défaillance du Consommateur, le contrat pourra être résilié et nous serons autorisés à reprendre nos produits tout en conservant tout acompte versé par le Consommateur qui nous restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Consommateur. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès réception desdits produits par le Consommateur ou le transporteur désigné par lui.

Réserve de propriété – Transfert des risques. Le transfert de propriété du site n’interviendra qu’au complet paiement du prix de la prestation, en principal et accessoire, étant précisé que le transfert des risques de pertes ou de détérioration interviendra lui à compter de la livraison.

Réserve de propriété – Transfert des risques. La SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx reste seule propriétaire des marchandises vendues jusqu’à complet paiement. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition ou à celle d’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.

Réserve de propriété – Transfert des risques. Option 1 : Le Kit et ses accessoires restent la propriété d’Orange Money Madagascar. Le transfert de propriété du Kit ne sera accordé au Client qu’après paiement complet de toutes les sommes dues. . Option 2 : Le Kit et ses accessoires restent la propriété d’Orange Money Madagascar pendant toute la durée du contrat. Pendant toute la durée de leur mise à disposition par Orange Money Madagascar, la charge des risques de détérioration (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux matériels), d’incendie, d’explosion, foudre, de vent violent, de cyclone, de perte ou de vol sera transférée au Client. Il appartient au Client de souscrire une assurance pour la couverture de ces risques. En cas de perte ou de vol des équipements, le Client sera facturé de la valeur à neuf des équipements mis à sa disposition, touchés par le sinistre, à charge pour le Client s’il bénéficie des assurances nécessaires de se retourner contre son assureur afin d’en obtenir le remboursement.