Transfert de la propriété et des risques. Le transfert de propriété des Fournitures intervient au fur et à mesure de leur livraison. Le transfert des risques liés aux Prestations et/ou Fournitures intervient à la date d’effet de la réception consignée dans le procès-verbal de réception signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur ou à défaut à l’issue du délai de trente (30) jours visé à l’article 8.1. En cas de réserve émise par l’Acheteur constatant l’empêchement d’utiliser normalement la Fourniture ou de la mise en œuvre des Prestations, le transfert des risques est retardé jusqu'à la levée de celle-ci par l’Acheteur, nonobstant l'utilisation des Prestations, livrables et/ou Fournitures à laquelle celui-ci peut être contraint entre-temps.
Transfert de la propriété et des risques. Le transfert de propriété ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix et des frais annexes éventuels par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert de risques de perte et de détérioration se fait au moment de la remise au transporteur chargé de la livraison des produits concernés. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du vendeur.
Transfert de la propriété et des risques. A compter de l’acceptation de la Commande, la propriété des Fournitures est transférée au Client au fur et à mesure de la réalisation de celles-ci.. Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue à la livraison des Fournitures conformes, sauf accord contraire des Parties.
Transfert de la propriété et des risques. Le transfert de la propriété et des risques de la Fourniture au Client a lieu à l’acceptation par le Client de la Fourniture.
Transfert de la propriété et des risques. Le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception des fournitures par ENGIE HOME SERVICES, nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur.
Transfert de la propriété et des risques. Les risques de perte ou de dommages liés aux Produits pèsent sur le Client dès que lesdits produits sont expédiés par NI, ses entrepôts ou ses sociétés affiliées; étant cependant précisé que NI demeurera propriétaire des Produits jusqu'à complet paiement par le Client à NI. NI reste par ailleurs propriétaire de tous les Logiciels à tout moment. Pour les commandes devant être livrées dans le même pays que celui de l’entité NI acceptant la commande, NI se chargerade l’expédition; étant cependant précisé que tous les frais d’expédition et de manutention mentionnés sur la facture demeureront à la charge du Client, si applicable. Si le Client choisit de se charger de l’expédition ou si la commande est faite auprès d’une entité NI se trouvant dans un autre pays que le pays de destination, l’expédition et la manutention sont entièrement à la charge du Client, y compris les frais, droits de douane, formalités et dédouanement. Les dates d’expédition fournies par NI ne sont que des estimations et la responsabilité de NI ne saurait être engagée en cas de perte ou de réclamation due à raison d’un retard dans la livraison des Produits. Toute réclamation pour livraison incomplète n'ayant pas été présentée par écrit à NI dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture sera rejetée. Par les présentes, le Client autorise NI à inscrire toute réserve de propriété au registre des réserves de propriété (Eigentumsvorbehaltregister).Taxes et transport Les prix ne comprennent ni les taxes relatives aux ventes, à l’utilisation, aux prestations de service, à la valeur ajoutée, ni les taxes similaires (les «Taxes»), générées par l’achat des Produits et Services, ces Taxes étant à la charge du Client. Si le Client est exempté d’uneTaxe, il doit fournir à NI les documents d’exemption correspondants au moment de la commande.
Transfert de la propriété et des risques. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, le transfert de propriété et des risques intervenant au moment de la remise au transporteur. C’est donc au client qu’incombe l’obligation de faire procéder aux constatations officielles en cas de coulage, ou avaries, ou bris, ou détérioration d’emballages constatés à l’arrivée et d’introduire réclamation contre le transporteur s’il le juge utile (art. 105 et suivant du Code de Commerce).
Transfert de la propriété et des risques. Pour les livraisons intra U.S.A., le transfert de la propriété des livrables (à l'exclusion des droits de propriété intellectuelle de Novell) et des risques y afférents aura lieu lors de la remise des livrables à Votre transporteur. Pour les livraisons des U.S.A. vers d'autres pays, la propriété et les risques seront conservés par Xxxxxx jusqu'à l'arrivée de la marchandise au port d'entrée du pays importateur (ou pour le Canada ou le Mexique, à un entrepôt de douane si le Client en fait la demande). Pour les livraisons au sein de l'EMEA (c'est-à- dire depuis l'Irlande), le transfert de la propriété et des risques s'effectuera au lieu d'expédition irlandais. Si Vous prenez en charge l'assurance des marchandises à livrer, cette assurance protégera les intérêts de Novell sur ces marchandises jusqu'au moment du transfert de la propriété et des risques, comme défini ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, aucun droit de propriété afférent aux supports physiques des Logiciels n'est transféré au Client.