XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtention l’accord préalable et écrit de l’Editeur.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un mois. Si le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi. Si la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article 2.2. Le financement restant devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’envoi.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. 12.1. La résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir qu’en respectant un préavis fixé par les dispositions légales en vigueur, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : - en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, - en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Xx Xxxxxxx usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de facturer . ( Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ de 50€ ( cinquante euros ) ).
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. OMT se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les SERVICES fournis à l’ABONNE.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. 14.1. Motifs de la résiliation
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. L'une des parties peut procéder à la résiliation du contrat en respectant un préavis de [_ jours calendaires]. Tout mois civil commencé est dû dans son intégralité, la résiliation prendrait alors effet le mois civil suivant. La résiliation devra à minima être notifiée par l’envoi d’un courrier électronique avec notification de distribution et/ou accusé de réception. Par défaut, il est convenu entre la prestataire et le client qu’il n’est pas nécessaire de confirmer cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à condition que la partie accuse réception du courrier électronique envoyée par l’autre partie. Dans le cas où la notification d’une résiliation serait doublée d’un courrier postal en RAR, il est convenu que la date de début de préavis est celle de la date d’envoi du courrier électronique et non sa date de réception, ni aucune date (d’envoi ou de réception) relative au courrier postal. La résiliation, de quelque partie qu’elle émane, n’ouvrira aucun droit à indemnisation.
XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En conséquence, il ne pourra être modifié que par avenant dûment signé par chacune des parties, aucun autre document extérieur ne pouvant se substituer à cette obligation.