AMIANTE Clauses Exemplaires

AMIANTE. Le Vendeur déclare que : -l’Ensemble Immobilier entre dans le champ d’application des dispositions du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition de l’amiante dans les immeubles bâtis, modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997, par le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001, et par le décret n°2002-839 du 3 mai 2002. -Les certificats ont été établis et sont annexés aux présentes. L’Acquéreur reconnait avoir connaissance des conclusions desdits diagnostics.
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AMIANTE. Un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante a été établi par QUALICONSULT IMMOBILIER, 000 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX –VOROIZE, le 11 juin 2017. Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas. Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée…). Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport : • soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits identifiés, • soit faire surveiller le niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, • soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de remplacement ou de retrait. Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
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AMIANTE. Le Client a l’obligation d’informer ROMANDE ENERGIE dans les meilleurs délais de la présence d’amiante dans sa propriété. Le cas échéant, ROMANDE ENERGIE ne débutera aucuns travaux avant la suppression, au frais du Client, de l’amiante se trouvant dans le support où il est prévu d’installer le Produit ou dans tout autre support utilisé pour l’exécution des travaux, suppression attestée dans un rapport de désamiantage remis à ROMANDE ENERGIE. Si ROMANDE ENERGIE découvre de l’amiante en cours de travaux, ces derniers seront suspendus jusqu’à la suppression de l’amiante, aux frais du Client, qui doit être attestée par un rapport de désamiantage. Le Client a également la possibilité de résilier le contrat moyennant le paiement des travaux déjà effectués.
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AMIANTE. 6.14.1 Nonobstant les dispositions de l’alinéa 6.13.10, la présence d’amiante est prise en charge de la manière prévue ci-après: 6.14.1.1 par le Ministre, pour celle non divulguée à la Partie 6 Données de caractérisation et contamination divulguée de l’Annexe 4 Description du Projet de référence C-C. Le Fournisseur avise sans délai le Ministre de la découverte d’amiante non divulguée. Dans les 10 Jours de la transmission cet avis au Ministre, le Fournisseur et le Ministre doivent convenir de la manière optimale dont l’amiante sera gérée, en tenant notamment compte des obligations et exigences prévues à la Partie 4 Exigences en Environnement de l’Annexe 5 Exigences techniques et de toute exigence pouvant être imposée par la CSST. À moins que le Ministre n’en dispense le Fournisseur, le Fournisseur doit remettre au Ministre (uniquement pour fins d’information), dans les 15 Jours ouvrables de l’entente intervenue entre les parties quant à la gestion de l’amiante, au moins trois estimés de sous-traitants pour la réalisation des travaux relatifs à l’amiante découverte. Dans les cinq Jours ouvrables de la réception par le Ministre des estimés obtenus par le Fournisseur, le Ministre et le Fournisseur conviennent des mesures que ce dernier doit prendre relativement à cette amiante. La procédure prévue à l’Annexe 14 Évènements donnant lieu à une indemnité s’applique alors en faisant les adaptations nécessaires et les Pertes subies par le Fournisseur relativement à l’amiante non divulguée, le cas échéant, sont prises en charge par le Ministre;
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AMIANTE. Les termes « Amiante » et « Matériau contenant potentiellement de l’amiante » doivent avoir les significations qui leur sont données dans le United States Code of Federal Regulations, chapitre 29, section CFR 1926.1101 et suivantes. «
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AMIANTE. En cas de présence de maté- riaux ou de produits contenant de l'amiante dans l'établisse- ment où intervient le Presta- taire, le Client communique au Prestataire toutes les infor- mations s’y rapportant. Le prix fixé au présent Contrat ne prend pas en compte les conséquences de tous ordres qui découleraient des mesures conservatoires mises en œuvre par le Client pour ré- duire l’exposition des occu- pants à l’amiante ou plus géné- ralement de la découverte d’un risque imprévu mettant en péril la sécurité, voire la santé du personnel.
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AMIANTE. L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Le VENDEUR déclare que l’ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997. Par suite, les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Un "Dossier Amiante Parties Privatives" a été établi le 17 juin 2015, par la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX. Les parties déclarent en avoir pris connaissance dès avant ce jour, l’ACQUEREUR en faisant son affaire personnelle. Ce dernier est averti qu’il devra transmettre ce résultat à tout occupant ou locataire éventuel ainsi qu’à toutes personnes devant effectuer des travaux sur les lieux. Un exemplaire de ce dossier est demeuré ci-annexé après mention. Cet état révèle « …il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante » Annexe n°3 – Diagnostic amiante parties privatives En ce qui concerne les parties communes : Un diagnostic technique a été établi le 17 juin 2015, par le cabinet la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX, ci-dessus visé.
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AMIANTE. Conformément aux dispositions de l’article R1334-29-5 du code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir constitué le « Dossier Technique Amiante » défini aux articles R.1334-26 et suivants du code de la santé publique, la « fiche récapitulative » prévue au même article dudit code étant tenu par le propriétaire à la disposition du locataire. Le dossier complet est tenu à disposition, sur demande des personnes mentionnées à l’article R.1334-29-5 du code de la santé publique.
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AMIANTE. Le Bailleur garantit que les Espaces Loués sont [« asbestos free » / « asbestos safe »]. Le Bailleur est responsable du respect de toute réglementation présente ou future en matière d’amiante dans les Espaces loués pour toute la durée de la convention. En cas de matériaux contenant de l’amiante présents dans les Espaces Loués, le Bailleur est responsable de l’établissement et de la mise à jour de l’inventaire et du plan de gestion requis par la loi. Il remettra un exemplaire de ces documents au Locataire. Cet inventaire et ce plan de gestion devront viser : - à maintenir l’exposition aux fibres d’amiante des occupants de l’immeuble aux niveaux exigés par les normes en vigueur. - à être suffisamment précis et complet pour épargner le Locataire de tout surcoût lié aux mesures de prévention amiante lors de l’entretien, l’aménagement, la transformation, et l’embellissement des lieux. Dans le cas où l’amiante ou les matériaux qui en contiennent seraient en mauvais état, le Bailleur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires (consolidation, isolation ou enlèvement) en vue de préserver la santé des personnes et de garantir aux utilisateurs la gestion opérationnelle des Espaces Loués. Le prix du loyer sera diminué en fonction du temps et de la partie des Espaces Loués dont le Locataire perd l’usage suite à la présence d’amiante dans le bâtiment. En outre, le Locataire pourra mettre fin au bail sans préavis et sans dommages et intérêts lorsque la présence d’amiante rend les Espace Loués inutilisables.
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  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Sinistre Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel vous devez nous le déclarer.

  • Renouvellement Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Livraisons Les Conditions Particulières précisent les dates d’exécution de la Commande et notamment : (i) la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa réalisation ; (ii) la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande. Tout délai fixé dans les conditions particulières est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas les Prestations dans les délais prévus aux Conditions Particulières, le Vendeur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées aux Conditions Particulières, sans préjudice pour l’Acheteur du droit de résilier la Commande et/ou d’exercer tous autres recours à sa disposition en application de la loi ou de la Commande. L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités contractuelles. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être considérées comme la réparation forfaitaire ou libératoire d’un préjudice subi par l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de réclamer au Vendeur, à titre de dommages intérêts complémentaires, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait d’un tel retard. Si du fait du retard du Vendeur, l’Acheteur était tenu à des dédommagements au profit de tiers, l’Acheteur se réserverait le droit de répercuter au Vendeur tout ou partie desdits dédommagements. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, toute Marchandise fournie en exécution de la Commande devra être livrée FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Vendeur, sauf si cette Marchandise doit être expédiée directement au client de l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par le client de l’Acheteur et (a) ne doit pas être exportée, ou (b) doit être exportée en dehors des USA, auxquels cas, la Marchandise devra être livrée EXW depuis les locaux du Vendeur (départ usine du Vendeur). Le terme EXW utilisé au terme des présentes est différent de la définition donnée par les INCOTERM 2010 en ce qu’il signifie EXW en mettant à charge du Vendeur les risques et coûts liés au chargement des Marchandises. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Vendeur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant et la réparation de tous préjudices.

  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délais Les délais s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande. Un retard dans la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts sauf acceptation préalable et expresse de Liebherr-Aerospace Montauban SAS. Liebherr-Aerospace Montauban SAS ne peut être tenu responsable de retards ou troubles dans la livraison dus, mais non limités aux motifs suivants : catastrophes naturelles, grève, émeute, incendie, guerre, décret et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie de ses usines ou celles de ses fournisseurs.