AMIANTE. Le Vendeur déclare que : – L’Ensemble Immobilier entre dans le champ d’application des dispositions du décret numéro 96‐97 du 7 février 1996 modifié, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition de l’amiante dans les immeubles bâtis, modifié par le décret n°97‐855 du 12 septembre 1997, par le décret n°2001‐ 840 du 13 septembre 2001, et par le décret x°0000‐000 xx 0 xxx 0000. – Les certificats ont été établis.
AMIANTE. Le Bailleur garantit que les Espaces Loués sont [« asbestos free » / « asbestos safe »]. Le Bailleur est responsable du respect de toute réglementation présente ou future en matière d’amiante dans les Espaces loués pour toute la durée de la convention. En cas de matériaux contenant de l’amiante présents dans les Espaces Loués, le Bailleur est responsable de l’établissement et de la mise à jour de l’inventaire et du plan de gestion requis par la loi. Il remettra un exemplaire de ces documents au Locataire. Cet inventaire et ce plan de gestion devront viser : - à maintenir l’exposition aux fibres d’amiante des occupants de l’immeuble aux niveaux exigés par les normes en vigueur. - à être suffisamment précis et complet pour épargner le Locataire de tout surcoût lié aux mesures de prévention amiante lors de l’entretien, l’aménagement, la transformation, et l’embellissement des lieux. Dans le cas où l’amiante ou les matériaux qui en contiennent seraient en mauvais état, le Bailleur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires (consolidation, isolation ou enlèvement) en vue de préserver la santé des personnes et de garantir aux utilisateurs la gestion opérationnelle des Espaces Loués. Le prix du loyer sera diminué en fonction du temps et de la partie des Espaces Loués dont le Locataire perd l’usage suite à la présence d’amiante dans le bâtiment. En outre, le Locataire pourra mettre fin au bail sans préavis et sans dommages et intérêts lorsque la présence d’amiante rend les Espace Loués inutilisables.
AMIANTE. Un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante a été établi par QUALICONSULT IMMOBILIER, 000 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX –VOROIZE, le 11 juin 2017. Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas. Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée…). Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport : • soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits identifiés, • soit faire surveiller le niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, • soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de remplacement ou de retrait. Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
AMIANTE. 6.14.1 Nonobstant les dispositions de l’alinéa 6.13.10, la présence d’amiante est prise en charge de la manière prévue ci-après: 6.14.1.1 par le Ministre, pour celle non divulguée à la Partie 6 Données de caractérisation et contamination divulguée de l’Annexe 4 Description du Projet de référence C-C. Le Fournisseur avise sans délai le Ministre de la découverte d’amiante non divulguée. Dans les 10 Jours de la transmission cet avis au Ministre, le Fournisseur et le Ministre doivent convenir de la manière optimale dont l’amiante sera gérée, en tenant notamment compte des obligations et exigences prévues à la Partie 4 Exigences en Environnement de l’Annexe 5 Exigences techniques et de toute exigence pouvant être imposée par la CSST. À moins que le Ministre n’en dispense le Fournisseur, le Fournisseur doit remettre au Ministre (uniquement pour fins d’information), dans les 15 Jours ouvrables de l’entente intervenue entre les parties quant à la gestion de l’amiante, au moins trois estimés de sous-traitants pour la réalisation des travaux relatifs à l’amiante découverte. Dans les cinq Jours ouvrables de la réception par le Ministre des estimés obtenus par le Fournisseur, le Ministre et le Fournisseur conviennent des mesures que ce dernier doit prendre relativement à cette amiante. La procédure prévue à l’Annexe 14 Évènements donnant lieu à une indemnité s’applique alors en faisant les adaptations nécessaires et les Pertes subies par le Fournisseur relativement à l’amiante non divulguée, le cas échéant, sont prises en charge par le Ministre;
AMIANTE. Conformément aux dispositions de l’article R1334-29-5 du code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir constitué le « Dossier Technique Amiante » défini aux articles R.1334-26 et suivants du code de la santé publique, la « fiche récapitulative » prévue au même article dudit code étant tenu par le propriétaire à la disposition du locataire. Le dossier complet est tenu à disposition, sur demande des personnes mentionnées à l’article R.1334-29-5 du code de la santé publique.
AMIANTE. L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Le VENDEUR déclare que l’ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l’objet d’un permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997. Par suite, les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Un "Dossier Amiante Parties Privatives" a été établi le 17 juin 2015, par la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX. Les parties déclarent en avoir pris connaissance dès avant ce jour, l’ACQUEREUR en faisant son affaire personnelle. Ce dernier est averti qu’il devra transmettre ce résultat à tout occupant ou locataire éventuel ainsi qu’à toutes personnes devant effectuer des travaux sur les lieux. Un exemplaire de ce dossier est demeuré ci-annexé après mention. Cet état révèle « …il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante » Annexe n°3 – Diagnostic amiante parties privatives En ce qui concerne les parties communes : Un diagnostic technique a été établi le 17 juin 2015, par le cabinet la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX, ci-dessus visé.
AMIANTE. Les termes « Amiante » et « Matériau contenant potentiellement de l’amiante » doivent avoir les significations qui leur sont données dans le United States Code of Federal Regulations, chapitre 29, section CFR 1926.1101 et suivantes. «