Entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat produit ses effets le jour ouvré suivant la réception de votre Commande complète et valide par Xxxxxxx ou, en cas de Commande de modification de votre abonnement, à la fin du mois au cours duquel Xxxxxxx reçoit ladite Commande sauf indications contraires.
Entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat entre en vigueur dès la signature par le Client de ses conditions particulières après avoir expressément accepté les présentes conditions gé- nérales de vente et ses annexes, sous réserve du droit de rétraction susmen- tionné (voir article 2). De plus, le Client accepte de verser le montant des frais de mise en service ou à défaut sa première mensualité ou à défaut son 1er mois d’abonnement qui figure sur les conditions particulières, au moment de la souscription du contrat. ekWateur confirmera la bonne souscription de l’offre au Client, et lui com- muniquera l’ensemble contractuel sur un support durable. A la demande du Client, il lui sera transmis à son choix par voie électronique ou postale.
Entrée en vigueur du Contrat. Le présent Contrat de cession de revenus futurs entre en vigueur à la date de son acceptation électronique par le Souscripteur. En cas de conclusion en face à face ou par courrier postal, il entre en vigueur lorsque le Porteur de Projet le contresigne après signature du Souscripteur.
Entrée en vigueur du Contrat. 4.1 Le Contrat entre en vigueur au moment de sa signature par Verisure et le Client, et en tout cas au moment où Verisure entame l’exécution du Contrat sans réserve en donnant l’usage du Système d’Alarme (ou une partie de ce dernier), son installation et/ou le montage. Il est explicitement précisé que l’acceptation de l’offre temporaire par le Client ne constitue pas un Contrat.
4.2 Le Client, s’il est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique, a le droit de notifier à Verisure qu’il renonce à tout le Contrat ou à un ou plusieurs Service(s) complémentaire(s), sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du Contrat. Pour ce faire, le Client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sous xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxxxxx/ soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter (partiellement) du Contrat. En cas de rétractation, le Client devra, à ses propres frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter, restituer à Verisure tout Système d’Alarme ou autre bien (autocollants et plaque préventive Verisure, etc.) qui aurait été mis à sa disposition en exécution du Contrat. Le cas échéant, Verisure procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part du Client ou une partie de ceux- ci en cas de renonciation à un ou plusieurs Service(s) complémentaire(s) dans les 14 jours suivant la notification du Client de sa décision de se rétracter. Si le Client a sollicité l’installation et la mise en service du Système d’Alarme/Service complémentaires avant l’expiration du délai de rétractation, il reste tenu du paiement des Frais d’installation y relatifs ainsi que le montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où il a informé Verisure de sa décision de se rétracter.
Entrée en vigueur du Contrat. Sauf mention contraire stipulée dans les conditions particulières, le Contrat entre en vigueur à sa notification au Contractant après sa signature par les Parties. Les prestations dues au titre du Contrat ne peuvent démarrer avant son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières, sous réserve de la réception des documents complets et exacts définis à l’article 3.2, nécessaires au nouveau Fournisseur. Toutefois, et par exception à ce qui précède, les prestations définies à l’article 4 du Contrat ne prendront effet qu’à compter de la Date d’activation de chaque PCE du Périmètre. L’index transmis par le GRD à l’ancien fournisseur et à TOTAL DIRECT ENERGIE, en qualité de nouveau Fournisseur, fait foi entre les Parties, conformément aux règles du marché du gaz naturel.
Entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat prend effet à la date indiquée ci-dessous. - Conditions générales d'emprunt participatif obligataire et informations à l’attention des investisseurs du 06.06.2024 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPRUNT PARTICIPATIF OBLIGATAIRE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES INVESTISSEURS Projet : Centre horticole – Allée du Cimetière 11/11a 6 juin 2024 En cas de divergence dans l'interprétation des versions française et allemande de ces conditions générales, le texte français fait foi. Ce document contient des informations sur un emprunt obligataire ainsi que les autres mentions requises par la loi. L'offre dudit emprunt obligataire en Suisse est exemptée de l'obligation d'établir et de publier un prospectus au sens des articles 35 et suivants de la Loi fédérale sur les services financiers du 15 juin 2018 (LSFin), l'Emetteur (tel que défini ci-dessous) étant au bénéfice de l'exception prévue par l'article 36 al. 1 let. e LSFin. En outre, ledit emprunt obligataire ne sera pas admis à la négociation sur une plateforme de négociation (bourse ou système multilatéral de négociation) en Suisse. Ce document n'est pas un prospectus au sens de la LSFin et aucun prospectus au sens de cette loi n'a été et ne sera préparé en lien avec l'offre précitée. Ce document n'a pas été approuvé par un organe de contrôle au sens de l'article 52 LSFin. La distribution de ce document, l'offre ou la vente des Obligations n'est pas autorisée en dehors de la Suisse. L'Émetteur n'assume aucune responsabilité juridique en cas de violation de ces restrictions par des tiers, qu'ils soient ou non des investisseurs potentiels.
Entrée en vigueur du Contrat. Le présent contrat entre en vigueur immédiatement, sauf si Payment Solutions Srl refuse ce contrat explicitement dans le mois suivant la signature de cet accord. Tout refus sera notifié avant l’installation du terminal et ne donne droit à aucune indemnisation, ainsi que le reconnaît expressément le Locataire. Les présentes conditions remplacent les éventuelles conditions précédemment utilisées par Payment Solutions Srl. Le présent contrat entre en vigueur par sa signature. Le signataire se porte fort de pouvoir engager le locataire en titre de cet accord par la simple signature de cet accord. Si le Locataire ne paie pas les montants dus en temps opportun, Payment Solutions Srl peut de plein droit résilier le contrat au préjudice du Locataire. Cette résiliation a lieu même si le Locataire paie les montants encore dus. En outre, si la résiliation intervient au cours de la période de durée minimale du contrat, Payment Solutions Srl a le droit d’exiger une indemnité de rupture pour cause de résiliation anticipée du contrat. Cette indemnité de rupture est fixée de manière forfaitaire et irrévocable à 1.200 € hors T.V.A. Les paiements effectués par le client en faveur de Payment Solutions Srl sont toujours réputés avoir pour effet de régler la dette la plus ancienne, même en cas d’affirmation contraire du Locataire lors du paiement. Au cours de chaque trimestre des rappels périodiques sont adressés, respectivement 15, 30, 45, 60 et 75 jours après le début du trimestre. Si il y a des factures impayées à la date du deuxième rappel, des frais administratifs de 15 € hors T.V.A. seront appliqués. Si il y a encore des factures impayées au moment du troisième rappel, une augmentation supplémentaire de 35 € hors T.V.A. sera appliquée. Ces montants seront facturés dans le cadre de la prochaine facturation trimestrielle.
Entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat entre en vigueur le 1er janvier 20191 et remplace avec effet immédiat le contrat de service public 2013-2017 prolongé, ses annexes et ses avenants.
Entrée en vigueur du Contrat. 2.1 Le contrat est conclu au moyen d'une offre écrite concordante et d'une acceptation écrite.
2.2 Sauf accord écrit contraire, les offres des PC sont fermes et definitives.
2.3 Une acceptation divergente de la part de la SA constitue une nouvelle offre. Cela ne s'applique pas aux écarts mineurs et aux divergences sur des points secondaires.