MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. L’énergie électrique active fournie fait l’objet d’une facturation à terme échu. Les modalités de facturation et de règlement sont prévues dans les conditions particulières. Les factures émises par Primeo Energie, libellées en euros sont émises sur la base des quantités d'énergie électrique consommées par le/les Site(s), telles qu'elles sont mesurées par les appareils de comptage mentionnés à l'article 9. Dans l'hypothèse de données de consommation manquantes, notamment mais non exclusivement du fait de la défaillance de ces appareils, PRIMEO ENERGIE estime la consommation du/des Site(s) à partir des données de substitution retenues par RTE/Enedis, sous réserve de la communication de ces données à temps. A défaut, PRIMEO ENERGIE se réserve le droit d’estimer la consommation du/des Site(s) sur la base du dernier relevé ou de la consommation des installations comparables suivant les règles et usages en vigueur. Primeo Energie régularisera ces montants dès la réception des données définitives. PRIMEO ENERGIE ne peut pas être tenue responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD. En particulier, si le point de livraison est en mode de relève estimée avec le GRD au moment de basculer dans le périmètre de Primeo Energie alors Primeo Energie pourra faire une demande de relève réelle engendrant un coût de prestation à la charge du Client. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes sont exigibles et majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client. En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros. PRIMEO ENERGIE se réserve également le droit de refacturer un montant forfaitaire de 20 € TTC en cas de rejet de prélèvement de la part du client. Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que des frais et honoraires rendus éven...
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. La facture d’électricité comporte notamment : - le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation. - la consommation d’énergie électrique (relevée ou estimée) et son montant pour la période considérée. - le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Le catalogue de ces prestations est consultable dans les agences HUNÉLEC et téléchargeable sur xxx.xxxxxxx.xx - le montant des impôts, taxes et contributions de toute nature applicables conformément à la législation en vigueur. - la date limite de paiement de la facture. - les caractéristiques du tarif choisi par le Client.
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. Cette prestation fait l'objet d'une facturation selon les modalités définies au recto. Si le paiement intégral du montant de la facture n'est pas intervenu dans les délais précités, la SMEG bénéficie sur les sommes dues et de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérêt dont le taux sera égal au taux de base bancaire appliqué par la Banque Nationale de Paris majoré de trois points. Ce taux sera celui du dernier jour du mois précédant l'émission de la facture concernée. Ces frais de gestion, qui en tout état de cause ne peuvent être inférieurs à un minimum de perception, sont à majorer des taxes ou impôts actuels ou futurs en vigueur. Le Client s'engage à effectuer ce paiement en vertu du Contrat sans compensation, ni déduction à titre de compensation. En cas de contestation de la facture, l'obligation de paiement n'est pas suspendue.
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. Cette prestation fait l’objet d’une facturation selon les modalités définies au recto. Si le paiement intégral du montant de la facture n’est pas intervenu dans les délais précités, la SMEG bénéficie sur les sommes dues et de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’un intérêt dont le taux sera égal au taux de base bancaire appliqué par la Banque Nationale de Paris majoré de trois points. Ce taux sera celui du dernier jour du mois précédant l’émission de la facture concernée. Ces frais de gestion, qui en tout état de cause ne peuvent être inférieurs à un minimum de perception, sont à majorer des taxes ou impôts actuels ou futurs en vigueur. Le Client s’engage à effectuer ce paiement en vertu du Contrat sans compensation, ni déduction à titre de compensation. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue.
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. La facture d’électricité comporte notamment : - le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation. - la consommation d’énergie électrique (relevée ou estimée) et son montant pour la période considérée. - le montant des frais correspondant à des prestations annexes de Strasbourg Électricité Réseaux. Le catalogue de ces prestations est consultable dans les agences ÉS et téléchargeable sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxx- xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx. - le montant des impôts, taxes et contributions de toute nature applicables conformément à la législation en vigueur. - la date limite de paiement de la facture. - les caractéristiques du tarif choisi par le Client.
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. La somme due par l’Université de Lille 1/IAE au CRF-INF sera versée sur présentation d'une facture en trois exemplaires, selon l'échéancier suivant : - pour la promotion 2015-2016 : 100% du forfait, au 30/06/2016
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. Les factures sont trimestrielles et sont émises en début de mois. Elles sont adressées par courrier simple. Elles sont payables en Euros dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le quinzième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable sui- vant. Le RE règle ses factures : □ Par chèque adressé à : Primeo Réseau de Distribution SAS- 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxx □ Par prélèvement bancaire sur le compte spécifié par le RE Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, Primeo Réseau de Distribution SAS annule ce mode de paiement et est en droit d’exiger le paiement des factures par chèque et applique des pénalités de retard conformément à l’article 4.3 ci-dessous.
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. X.1 Les modalités de facturation
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. X.1 Les modalités de facturation X.2 Les modalités de règlement
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT