Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non do- mestiques" (au sens de l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice direct subi du fait du Distributeur.
Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. • Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "nonprofessionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite. • L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:
Responsabilités et assurances. Le bénéficiaire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité de l’équipement de sa prise en charge à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés à l’équipement et ce, quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le bénéficiaire s’engage à fournir à la commune lors de la signature du présent contrat une attestation d’assurance couvrant les risques en garantie dommage (vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturel, vandalisme) liés à l’utilisation de l’équipement sur le lieu de la manifestation ainsi que pendant le transport (si à la charge de l’utilisateur).
Responsabilités et assurances. L’Organisme de Formation assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l’exécution des prestations peut causer directement ou indirectement à son personnel, au personnel d’OPCO Mobilités, au personnel de l’entreprise bénéficiaire ou à des tiers, à ses biens, aux biens appartenant à OPCO Mobilités, à l’entreprise adhérente ou partenaire OPCO Mobilités ou à des tiers. L’Organisme de Formation doit avoir souscrit un contrat d’assurance en cours de validité pendant la durée d’exécution du présent Contrat, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de dommages corporels et/ou matériels causés dans le cadre de l’exécution des prestations. L’Organisme de Formation doit justifier d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie et précisant les indications suivantes : • Nom de l’assuré ; • Montant des garanties ; • Montant des franchises éventuelles ; • Activités exactes garanties ; • Durée et date de l’attestation. L’Organisme de Formation doit être en mesure de produire cette attestation à tout moment de l’exécution du présent Contrat, sur simple demande d’OPCO Mobilités et dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la demande. L’Organisme de Formation s’engage formellement à avertir OPCO Mobilités de tout changement d’assurance en cours de prestation sous peine de résiliation du présent Contrat pour non-respect de ses engagements contractuels.
Responsabilités et assurances. L’utilisateur s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques en garantie dommage (notamment vol, dégâts des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de la manifestation et pendant le transport de celui-ci. L’utilisateur s’engage à fournir à la Communauté de Communes une attestation d’assurance. L’Utilisateur en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quel qu’en soit la cause ou la nature.
Responsabilités et assurances. 1. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, F.B.A Sécurité a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la HISCOX DIRECT XXX 00000 00000 XXXXXXXXX XXXXX.
Responsabilités et assurances. 13.1 Concernant la commune de Criel-sur-Mer
Responsabilités et assurances. 13.1 Concernant la commune de Falaise
Responsabilités et assurances. 13.1. Responsabilité à l’égard des tiers
Responsabilités et assurances. 4.1. Le client ou son responsable majeur déclare être apte à toute activité physique. En cas de doute, le client devra demander un avis médical. Tout test éventuellement effectué par CrossFit Granica aurait pour seul objectif de rassembler des données comparatives, afin d’évaluer les progrès du client dans son programme. En aucun cas ces tests ne pourraient servir d’outil de diagnostic médical.