Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison, le Client ou le Distribu- teur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, à la suite notamment d’une demande injustifiée de Coupure pour im- payé émanant du Fournisseur, s’il prouve que cette réduction ou inter- ruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. L’indemnisation due au Client ou au Distributeur est toutefois limitée, par événement, à 10 000 euros, et, par année civile, à deux fois ce montant ; chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renoncia- tion de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà de cette limite Cependant, par dérogation à ce qui précède, ceux des Clients ayant la qualité de (i) "consommateurs" ou "non-professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consommateurs finals non do- mestiques" (au sens de l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) seront indemnisés à hauteur du montant du préju- dice direct subi du fait du Distributeur.
Responsabilités et assurances. En cas de manquement prouvé à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Distribution, le Client ou le Distributeur engage sa responsabilité envers l’autre Partie, à laquelle il doit indemnisation des dommages matériels ou immatériels directs subis de ce fait. Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis du fait d’une réduction ou interruption de la livraison du Gaz, s’il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de la part du Distributeur. • Le Client ayant la qualité de "consommateur" ou "nonprofessionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) sera indemnisé à hauteur du montant du préjudice direct subi du fait du Distributeur. L’indemnisation due au Distributeur des dommages subis du fait de ce Client est toutefois limitée, par événement, à dix mille (10 000) Euros et par année civile à deux fois ce montant ; le Distributeur renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Client et/ou ses assureurs au-delà de cette limite. • L’indemnisation due au Client qui n’a pas la qualité de la qualité de "consommateur" ou "non-professionnel" (au sens du code de la consommation) ou de "consommateur final non domestique" (au sens de l'article L.442-2 du code de l’énergie) et au Distributeur pour les dommages subis du fait de ce Client, est limitée : o par événement, aux valeurs suivantes définies en fonction des Quantités Livrées au Point de Livraison sur les douze (12) derniers mois complets de consommation:
Responsabilités et assurances. L’utilisateur s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques en garantie dommage (notamment vol, dégâts des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de la manifestation et pendant le transport de celui-ci. L’utilisateur s’engage à fournir à la Communauté de Communes une attestation d’assurance. L’Utilisateur en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quel qu’en soit la cause ou la nature.
Responsabilités et assurances. L’Organisme de Formation assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l’exécution des prestations peut causer directement ou indirectement à son personnel, au personnel d’OPCO Mobilités, au personnel de l’entreprise bénéficiaire ou à des tiers, à ses biens, aux biens appartenant à OPCO Mobilités, à l’entreprise adhérente ou partenaire OPCO Mobilités ou à des tiers. L’Organisme de Formation doit avoir souscrit un contrat d’assurance en cours de validité pendant la durée d’exécution du présent Contrat, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de dommages corporels et/ou matériels causés dans le cadre de l’exécution des prestations. L’Organisme de Formation doit justifier d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie et précisant les indications suivantes : • Nom de l’assuré ; • Montant des garanties ; • Montant des franchises éventuelles ; • Activités exactes garanties ; • Durée et date de l’attestation. L’Organisme de Formation doit être en mesure de produire cette attestation à tout moment de l’exécution du présent Contrat, sur simple demande d’OPCO Mobilités et dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la demande. L’Organisme de Formation s’engage formellement à avertir OPCO Mobilités de tout changement d’assurance en cours de prestation sous peine de résiliation du présent Contrat pour non-respect de ses engagements contractuels.
Responsabilités et assurances. Le Locataire s’engage à souscrire un contrat d’assurances auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs à ces dommages matériels et corporels dont la responsabilité pourrait lui incomber en sa qualité de locataire de la salle des fêtes notamment en raison d’incendie, d’explosions, de l’action des eaux et du bris des glaces. La garantie devra également porter sur le recours de la commune, des voisins et des tiers, en raison notamment de ces mêmes dommages. En outre, le Locataire répond de toutes dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériels mis à sa disposition, ainsi qu'aux aires de stationnement et à l'environnement survenus pendant la location. Ainsi : • soit le Locataire répare les dommages sur ses propres deniers ; • soit les dommages sont pris en charge au titre d’une garantie d’assurance Responsabilité Civile Dommages aux biens confiés, meubles ou immeubleL souscrite par le locataire. En cas de dégradation, le Locataire devra faire une déclaration à son assurance et en transmettre aussitôt une copie à la Commune. Pour les dégradations importantes, la Commune se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du Locataire. La Commune décline toute responsabilité en cas de dommages affectant, le matériel, boissons et denrées apportées par le Locataire ainsi que sur les objets et vêtements déposés au vestiaire. Il est formellement interdit au Locataire de céder la salle à une autre personne ou association ou d'y organiser une manifestation différente de celle prévue au contrat. La salle ne sera pas louée, ni utilisée exclusivement par des mineurs. L'utilisation de celle-ci par des mineurs aura pour impératif de nommer une personne majeure responsable et présente pendant la durée la location. Les enfants présents pendant les manifestations sont placés sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents. Dans le cas où le Locataire diffuse des œuvres musicales (spectacles, concerts, etc) ou représente des pièces théâtrales, il lui appartient d'obtenir les autorisations préalables et de s’acquitter des frais afférents auprès des services compétents.
Responsabilités et assurances. 6.1 Sans préjudice des dispositions ci-dessous, la responsabilité de KE agency est limitée à un montant de €
Responsabilités et assurances. L'emprunteur assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de l'emprunteur. En cas de casse, de perte ou de vol, il s'engage à prévenir sans délai le CDTA54 et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance. L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel conformément à la notice d'utilisation et à en respecter les règles de sécurité.
Responsabilités et assurances. 9.1 – Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats sur ses seules Prestations de diagnostics financiers et d’études mathématiques. Le réseau de ses éventuels partenaires est soumis à ses propres obligations ; les avocats sont notamment seuls responsables de leurs diagnostics juridiques, conclusions et des conséquences de ces derniers.
Responsabilités et assurances. L’emprunteur s’engage à déclarer à Keolis Blois immédiatement tout accident, perte, vol ou destruction du vélo.
Responsabilités et assurances. 13.1 Concernant la commune de Criel-sur-Mer
13.2 Concernant le délégataire