Résiliation pour cas de force majeure. Le contrat sera également résilié dans le cas de la survenance d’un événement revêtant les caractères de la force majeure, sans indemnité de part et d’autre, et cela conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil.
Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une suspension totale ou partielle de l’exécution des obligations de l’une ou de l’autre des Parties d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier les Commandes affectées par le cas de force majeure, de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de 7 (sept) jours calendaires. Aucun remboursement ou pénalité n’est dû par aucune des Parties au titre de ladite résiliation. Les Parties conviennent d’ores et déjà que les situations suivantes sont considérées comme de cas de force majeure : - Attentats ; - Perturbations exceptionnelles et généralisées d’origine électrique affectant le réseau.
Résiliation pour cas de force majeure. Chaque Partie peut résilier ce Contrat en cas de force majeure empêchant son exécution plus de 6 mois.
Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas où, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent contrat s’avère définitivement compromise ou se trouve suspendue pendant un délai de plus de deux (2) mois, la partie la plus diligente devra saisir le comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE] dans les plus brefs délais, afin d’examiner les solutions éventuelles visant à la poursuite des relations entre les parties. En cas d’échec de cette procédure, la partie à l’origine de cette procédure pourra procéder à la résiliation du contrat. La résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.
Résiliation pour cas de force majeure. (Article 1218 du Code Civil) Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas où l'une des Parties ne pourrait exécuter l'une de ses obligations en raison de la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les juridictions françaises, cette Partie mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible les effets dommageables en résultant pour l'autre Partie et en avisera immédiatement l’autre Partie pour parvenir à un accord pour y remédier. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord pour y remédier dans un délai raisonnable, la Partie à laquelle sera opposé le cas de force majeure pourra résilier les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande correspondant, en tout ou partie, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans indemnité.
Résiliation pour cas de force majeure. Si Siemens est entièrement empêchée d’exécuter les travaux pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours au total en raison de la survenance d’un cas de force majeure subie par Siemens, l’une ou l’autre partie pourrait alors résilier le présent contrat par rapport aux travaux qui n’auraient pas été faits à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans frais ni pénalités autres que l’obligation de l’acheteur de payer à Siemens (a) la somme prévue au calendrier de paiement de résiliation, le cas échéant, ou (b) la partie du prix du contrat qui reflète la quantité de travail effectuée, les heures-hommes dépensées et les matériaux acquis à la date de résiliation. Ces frais comprendront également les frais liés à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, toute dépense supplémentaire engagée en raison de la résiliation ou l’annulation de contrats entre Siemens et ses fournisseurs, et tout coût applicable alloué en prévision de l’exécution des travaux; à la condition, toutefois, qu’aucune disposition de la Section 14.4 ne dégage l’une ou l’autre partie de ses obligations au titre de l’Article 11 par rapport à la survenance d’un cas de force majeure. Si le contrat est résilié conformément à la présente Section 14.4, la garantie résiduelle et les obligations de Siemens par rapport à la garantie d’exécution prendront également automatiquement fin. L’acheteur devra, dans les trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation, (a) remettre à Siemens toute information confidentielle de Siemens que l’acheteur avait eue en sa possession (à l’exclusion du présent contrat), ou (b) certifier par écrit à Siemens que toutes les informations confidentielles de Siemens que l’acheteur avait en sa possession ont été détruites.
Résiliation pour cas de force majeure. En cas de résiliation partielle ou totale du Contrat consécutive à un évènement de Force Majeure, le Titulaire percevra de la Ville une indemnité égale à une indemnité correspondante à l’article 40.1 du Contrat, exception faite de la somme prévue aux F et G de ce même article. Si la résiliation intervient après la Date Effective d’Acceptation de chaque Groupe Scolaire, les postes (B), (C) et (D) correspondant seront versés directement par la Ville entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaires, conformément à l’article 23.5, dans le cas de l’exercice de l’Option 2, Il sera déduit de cette somme l'ensemble des indemnités perçues par le Titulaire au titre des polices d'assurance souscrites par lui et non utilisées à la reconstruction des Groupes scolaires, et couvrant l'événement de Force Majeure considéré dans les conditions de l'Article 10.3. De cette valeur, seront déduites également les pénalités restant dues par le Titulaire à la Ville, sans pouvoir excéder le poste (A). Les contrats souscrits pour assurer l'exécution du Contrat et notamment les contrats de financement devront comporter des clauses permettant leur transfert éventuel, à des conditions de marges identiques, en faveur de la Ville.
Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une suspension totale ou partielle de l’exécution des prestations de l’une ou de l’autre des Parties d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier les accords locaux, prestations et le ou les Droits à Activer voire le Droit d’Usage Spécifique affectées par le cas de Force Majeure, de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de 7 jours calendaires. Aucun remboursement ou pénalité n’est dû par aucune des Parties au titre de ladite résiliation. En particulier, le Droit d’Usage Spécifique ou les Droit à Activer et frais d’accès au service ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part du Fournisseur. En complément, les effets de la résiliation prévue à l’Article 21.2, 21.3, 21.9 sont également applicables dans l’hypothèse d’une résiliation pour cas de force majeure.
Résiliation pour cas de force majeure. La cessation temporaire ou permanente de l’activité par l’Occupant pour un évènement de force majeure entraînerait l’interruption du contrat de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Commune, et ce, pour la durée imposée par la survenance de cet évènement. Une redevance pourrait être demandée à l’Occupant, au prorata du nombre de jours d’ouverture. Toutefois, lorsque la durée de la cessation temporaire de l’activité peut être déterminée, et dès lors que cette durée serait inférieure à celle du présent contrat restant à courir, les parties pourront convenir de suspendre l’exécution du contrat, et ainsi, la redevance, jusqu’à la reprise de l’activité. Dans cette hypothèse, l’Occupant ne pourrait prétendre à aucune indemnisation, et ce, à quelque titre que ce soit. La redevance serait, en tout état de cause, également suspendue pour la même durée.