Résiliation pour cas de force majeure Clauses Exemplaires

Résiliation pour cas de force majeure. Le contrat sera également résilié dans le cas de la survenance d’un événement revêtant les caractères de la force majeure, sans indemnité de part et d’autre, et cela conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil.
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Résiliation pour cas de force majeure. En cas de résiliation partielle ou totale du Contrat consécutive à un évènement de Force Majeure, le Titulaire percevra de la Ville une indemnité égale à une indemnité correspondante à l’article 40.1 du Contrat, exception faite de la somme prévue aux F et G de ce même article. Si la résiliation intervient après la Date Effective d’Acceptation de chaque Groupe Scolaire, les postes (B), (C) et (D) correspondant seront versés directement par la Ville entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaires, conformément à l’article 23.5, dans le cas de l’exercice de l’Option 2, Il sera déduit de cette somme l'ensemble des indemnités perçues par le Titulaire au titre des polices d'assurance souscrites par lui et non utilisées à la reconstruction des Groupes scolaires, et couvrant l'événement de Force Majeure considéré dans les conditions de l'Article 10.3. De cette valeur, seront déduites également les pénalités restant dues par le Titulaire à la Ville, sans pouvoir excéder le poste (A). Les contrats souscrits pour assurer l'exécution du Contrat et notamment les contrats de financement devront comporter des clauses permettant leur transfert éventuel, à des conditions de marges identiques, en faveur de la Ville.
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Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini en article 17 « force majeure », entraînant une suspension totale ou partielle de l’exécution des prestations de l’une ou de l’autre des Parties d’une durée de plus d’un mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat de plein droit et sans pénalité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de 7 jours calendaires.
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Résiliation pour cas de force majeure. Si Siemens est entièrement empêchée d’exécuter les travaux pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours au total en raison de la survenance d’un cas de force majeure subie par Siemens, l’une ou l’autre partie pourrait alors résilier le présent contrat par rapport aux travaux qui n’auraient pas été faits à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans frais ni pénalités autres que l’obligation de l’acheteur de payer à Siemens (a) la somme prévue au calendrier de paiement de résiliation, le cas échéant, ou (b) la partie du prix du contrat qui reflète la quantité de travail effectuée, les heures-hommes dépensées et les matériaux acquis à la date de résiliation. Ces frais comprendront également les frais liés à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, toute dépense supplémentaire engagée en raison de la résiliation ou l’annulation de contrats entre Siemens et ses fournisseurs, et tout coût applicable alloué en prévision de l’exécution des travaux; à la condition, toutefois, qu’aucune disposition de la Section 14.4 ne dégage l’une ou l’autre partie de ses obligations au titre de l’Article 11 par rapport à la survenance d’un cas de force majeure. Si le contrat est résilié conformément à la présente Section 14.4, la garantie résiduelle et les obligations de Siemens par rapport à la garantie d’exécution prendront également automatiquement fin. L’acheteur devra, dans les trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation, (a) remettre à Siemens toute information confidentielle de Siemens que l’acheteur avait eue en sa possession (à l’exclusion du présent contrat), ou (b) certifier par écrit à Siemens que toutes les informations confidentielles de Siemens que l’acheteur avait en sa possession ont été détruites.
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Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas où l'une des Parties ne pourrait exécuter l'une de ses obligations en raison de la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les juridictions françaises, cette Partie mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible les effets dommageables en résultant pour l'autre Partie et en avisera immédiatement l’autre Partie pour parvenir à un accord pour y remédier. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord pour y remédier dans un délai raisonnable, la Partie à laquelle sera opposé le cas de force majeure pourra résilier les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande correspondant, en tout ou partie, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans indemnité.
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Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une suspension totale ou partielle de l’exécution des prestations de l’une ou de l’autre des Parties d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier les accords locaux, prestations et le ou les Droits à Activer voire le Droit d’Usage Spécifique affectées par le cas de Force Majeure, de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de 7 jours calendaires. Aucun remboursement ou pénalité n’est dû par aucune des Parties au titre de ladite résiliation. En particulier, le Droit d’Usage Spécifique ou les Droit à Activer et frais d’accès au service ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part du Fournisseur. En complément, les effets de la résiliation prévue à l’Article 21.2, 21.3, 21.9 sont également applicables dans l’hypothèse d’une résiliation pour cas de force majeure.
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Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas où, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent contrat s’avère définitivement compromise ou se trouve suspendue pendant un délai de plus de deux (2) mois, la partie la plus diligente devra saisir le comité de suivi visé à l’article III.17 [GOUVERNANCE] dans les plus brefs délais, afin d’examiner les solutions éventuelles visant à la poursuite des relations entre les parties. En cas d’échec de cette procédure, la partie à l’origine de cette procédure pourra procéder à la résiliation du contrat. La résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.
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Résiliation pour cas de force majeure. La cessation temporaire ou permanente de l’activité par l’Occupant pour un évènement de force majeure entraînerait l’interruption du contrat de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la Commune, et ce, pour la durée imposée par la survenance de cet évènement. Une redevance pourrait être demandée à l’Occupant, au prorata du nombre de jours d’ouverture. Toutefois, lorsque la durée de la cessation temporaire de l’activité peut être déterminée, et dès lors que cette durée serait inférieure à celle du présent contrat restant à courir, les parties pourront convenir de suspendre l’exécution du contrat, et ainsi, la redevance, jusqu’à la reprise de l’activité. Dans cette hypothèse, l’Occupant ne pourrait prétendre à aucune indemnisation, et ce, à quelque titre que ce soit. La redevance serait, en tout état de cause, également suspendue pour la même durée.
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  • Cas de force majeure Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FORMAVIE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le cocontractant est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le cocontractant est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par le GIP FORMAVIE. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Force majeure De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux répondant aux critères définis par le Code civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les évènements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où joue la force majeure. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier la partie du Contrat impactée par le cas de force majeure après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être invoquée par l’une des Parties. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure. De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d’interrompre temporairement les prestations. Elles s'efforcent de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat concerné.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.