Définition de Contrat d’accès

Contrat d’accès tel que défini dans le Règlement Technique Fédéral;

Contrat d’accès. Tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 8 du Règlement technique fédéral pour l’accès au réseau de transport d’Xxxx ; pour un accès au Réseau Xxxx autre que le réseau de transport, cela signifie le contrat entre Xxxx et un Utilisateur du Réseau Xxxx ou un tiers désigné par cet Utilisateur du Réseau Xxxx pour l’accès des installations de l’Utilisateur du Réseau Xxxx au Réseau Xxxx ;

Contrat d’accès ensemble des documents contractuels constituant le contrat d’accès au terminal méthanier, publié sur le site internet du propriétaire du Terminal, intégrant les conditions relatives aux services régulés incluant notamment le service de regazéification.

Examples of Contrat d’accès in a sentence

• Les données de mesures relatives aux Points d’accès CDS raccordés à un CDS sont fournies à [BRP] par le Gestionnaire du CDS concerné, en appliquant les règles décrites dans le Contrat d’accès.

• CARD Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution d’électricité.

• S'il s'agit de Fourniture de bande ou d'Injection partagée ou de cas de désignation de deux Responsables d’équilibre chargés du suivi du prélèvement et/ou de l'injection en un Point d'accès, tels que décrits dans le Contrat d’accès, seule la part qui est attribuée au Périmètre d'équilibre de [BRP] sera mise à la disposition de [BRP].

• Chaque Partie est consciente des liens sous-jacents qui existent entre le Contrat de raccordement, le présent Contrat BRP et le Contrat d’accès qui sont chacun à l’égard de l’autre un accessoire nécessaire à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx et qui sont, par conséquent, indispensables pour l’exécution de la présente relation contractuelle.

• Par exception, [BRP] effectue de manière individualisée une Nomination Physique pour le volume d’énergie de tout Point d'accès au marché, qui fait partie de son périmètre, assorti d’un contrat pour la coordination de l’injection d’une unité de production d’électricité conclu avec Xxxx et une Nomination Physique pour le volume d’énergie de tout Point d'accès au marché qui fait partie de son périmètre, faisant usage de l’Annexe 14ter du Contrat d’accès.

More Definitions of Contrat d’accès

Contrat d’accès. Le contrat de mise à disposition de l‟accès entre le GRD et le demandeur d‟accès, spécifiant les conditions particulières qui régissent les relations entre le Gestionnaire du réseau de distribution et un Détenteur d‟accès lorsque celui-ci est un fournisseur quant à l‟injection et/ou le prélèvement d'énergie électrique sur le réseau de distribution géré par le Gestionnaire du réseau de distribution, à l‟utilisation des raccordements gérés par le Gestionnaire du réseau de distribution et à l‟utilisation des services auxiliaires. Il règle les droits et obligations des Parties s‟y rapportant et vient s‟ajouter aux présentes Conditions générales, sans pouvoir les modifier.

Contrat d’accès. Tel que défini à l’article 2 §1 45° du Code de Bonne Conduite ; 3. Point d’Accès Tel que défini à l’article 2 §1 46° du Code de Bonne Conduite dans le cas d’un accès au réseau de transport d’XXXX. Dans le cas d’un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS : point, caractérisé par un lieu physique et un niveau de tension pour lequel un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS est attribué en vue d’injecter ou de prélever de la puissance, à partir d’une unité de production d’électricité, d’une installation de consommation ou d’un parc non- synchrone de stockage raccordé à ce réseau ; 4. Réserve de Restauration de la Fréquence automatique ou « aFRR » Tel que défini à l’article 3(99) du SOGL ; 5. Offre d’Énergie aFRR Une combinaison d’un volume (en MW) et d’un prix (en €/MWh), soumise par le BSP à XXXX pour activation dans le cadre du Contrat BSP aFRR ; 6. Responsable d’Équilibre ou « BRP » Tel que défini à l’article 2(7) de l’EBGL, et inscrit dans le registre des Responsables d’Équilibre ;

Contrat d’accès. Le contrat5 (ou équivalent) conclu entre XXXX (ou le GRD) et le détenteur d'accès du Réseau XXXX (ou du Réseau de Distribution), conformément au Règlement Technique 1 xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/X%x0%x0xxxxx%00xxxxx%x0%x0xxxxx/Xxxxxxxxx

Contrat d’accès. Tel que défini à l’article 2 §1 45° du Code de Bonne Conduite ;

Contrat d’accès le contrat conclu entre un Détenteur d’Xxxxx et Xxxx, déterminant les conditions régissant l’octroi de l’accès au Réseau Xxxx ;

Contrat d’accès le contrat entre Xxxx et l'Utilisateur du Réseau qui n'est pas propriétaire d'un système HVDC, ou entre Xxxx et le Détenteur d'accès désigné par l'Utilisateur du Réseau, qui fixe les conditions relatives à l'octroi de l'Accès au Réseau Xxxx.

Contrat d’accès le contrat ou règlement conclu entre le détenteur d’accès et le gestionnaire de réseau, qui régit l’accès au réseau d’électricité ou de gaz naturel.