Examples of Contrat d’accès in a sentence
CARD Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution d’électricité.
Les données de mesures relatives aux Points d’accès CDS raccordés à un CDS sont fournies à [BRP] par le Gestionnaire du CDS concerné, en appliquant les règles décrites dans le Contrat d’accès.
Le Demandeur ou l’Utilisateur final ne pourra à ce titre rechercher la responsabilité du Distributeur qui ne sera plus en mesure d’honorer le Contrat d’accès au réseau.
Chaque Partie est consciente des liens sous-jacents qui existent entre le Contrat de raccordement, le présent Contrat BRP et le Contrat d’accès qui sont chacun à l’égard de l’autre un accessoire nécessaire à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx et qui sont, par conséquent, indispensables pour l’exécution de la présente relation contractuelle.
Le Distributeur peut également s’engager contractuellement dans le cadre du Contrat d’accès sur le nombre annuel et la durée de ces coupures.
Les Parties conviennent que les stipulations de l’Accord-Cadre et du Contrat d’accès et leur éventuelle interprétation ne peuvent avoir pour effet de modifier ou faire obstacle à la prolongation des Droits Initiaux.
S'il s'agit de Fourniture de bande ou d'Injection partagée ou de cas de désignation de deux Responsables d’équilibre chargés du suivi du prélèvement et/ou de l'injection en un Point d'accès, tels que décrits dans le Contrat d’accès, seule la part qui est attribuée au Périmètre d'équilibre de [BRP] sera mise à la disposition de [BRP].
Elle prive d'effet l'ensemble des clauses du Contrat pendant la période de suspension, à l’exception de celles figurant aux articles suivants : - Article 0 (Définitions), - Article I (Objet du Contrat), - Article V (Contrat d’accès au réseau), - Article VI (Installation du producteur), - Articles XI.1 et XI.2 (Facturation et paiement) pour les créances nées préalablement à la suspension.
Chaque Partie est consciente des liens sous-jacents qui existent entre le Contrat de raccordement, le Contrat BRP et le Contrat d’accès qui sont chacun à l’égard de l’autre un accessoire nécessaire à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx et qui sont, par conséquent, indispensables pour l’exécution de la présente relation contractuelle.
Dans tous les autres cas, il ne peut être résilié que dans les conditions de l’article 9 du Contrat d’accès au Registre des garanties de capacité.