Engagements du Département Clauses Exemplaires

Engagements du Département. Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le CRTE. Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets. Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au CRTE. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
Sample 1
Engagements du Département. Conformément au cahier des charges de l’appel à projet « Collèges numériques et innovation pédagogique », le Département de l’Isère s’engage au côté de l’Académie de Grenoble dans le déploiement d’équipement individuels mobiles et la mise en œuvre des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement. Cet engagement implique de sa part : - l’acquisition échelonnée sur une durée de 3 ans de tablettes numériques pour tous les élèves et enseignants du collège, en privilégiant la classe de 5ème à la rentrée 2016, et en poursuivant pour les nouvelles classes de 5ème à la rentrée 2017 et à la rentrée 2018. Le programme intègre également les nouvelles classes de 6ème à la rentrée 2018 ; - le financement d’une solution logicielle de sécurisation et gestion de la flotte de tablettes et des applications ; - la mise en place et la maintenance d’une couverture wifi au sein de l’établissement, en priorisant les espaces d’enseignement ou à vocation pédagogique ; - le raccordement de l’établissement au Très Haut Débit afin de faciliter l’accès aux ressources pédagogiques en ligne.
Sample 1Sample 2
Engagements du Département. Le Département s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à favoriser l'insertion professionnelle durable des personnes allocataires du R.S.A. salariés en contrat unique d’insertion. Il désigne à cet effet un référent chargé du suivi du bénéficiaire. Il s'engage par ailleurs à : - conclure des contrats uniques d’insertion avec des bénéficiaires du R.S.A. généralisé ou du R.S.A. majoré, mais aussi des bénéficiaires du R.S.A. d'activité ou R.S.A. d’activité majoré qui ont bénéficié du R.S.A. généralisé ou du R.S.A. majoré dans les 6 mois précédents le début du contrat ; - fixer la durée des conventions des contrats d’accompagnement vers l’emploi et des contrats initiative emploi avec les employeurs entre 12 et 24 mois ; * pour les autres employeurs au minimum à 26 heures par semaine ; - fixer le montant de la prise en charge au titre du contrat initiative-emploi pour un contrat de travail de 35 heures par semaine, à hauteur de 88 % du montant forfaitaire de l’allocation R.S.A. généralisé perçu pour une personne isolée sans activité pour les autres conventions individuelles initiales ; - assurer le versement de l'aide mentionnée à l’article L.5134-30 du code du travail dans la limite des entrées prévues par la présente convention ; - réserver le traitement des informations nominatives qui lui sont transmises par l’Agence de services et de paiement (A.S.P.) aux seules finalités de préparation et de conclusion de contrats uniques d’insertion ; - mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations ; - garantir aux intéressés l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sample 1
Engagements du Département. Le Département s’engage à : • Mettre à disposition de la bibliothèque un SIGB ainsi qu’un portail documentaire (intégration basique) ; • Prendre en charge l’accompagnement des projets d’informatisation et la formation des utilisateurs salariés ; • Assurer un service d’assistance par téléphone et par messagerie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30, à l’exclusion des jours fériés. En dehors de ces horaires, le prestataire s’engage à assurer un service d’assistance par téléphone et par messagerie du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, à l’exclusion des jours fériés ; • Fournir un cadre de paramétrage adapté aux besoins de la bibliothèque, notamment dans le respect des règles définies par la collectivité pour la gestion du service de prêt de documents ; • Passer, auprès des éditeurs des logiciels utilisés, les contrats de maintenance qui recouvrent une assistance technique, la correction des anomalies relevées et des mises à jour évolutives ; • Respecter le RGPD et s’assurer que C3rb respecte également cette réglementation ; • Accompagner la mise en œuvre des évolutions techniques et fonctionnelles proposées par le prestataire, et en informer le réseau ; • Veiller à ce que le prestataire tienne ses engagements quant à la protection et à la sauvegarde des données informatiques. Par ailleurs, le Département ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité momentanée du service ; • Respecter la confidentialité des données personnelles enregistrées dans le système et ne pas les diffuser à des tiers ; • Autoriser les utilisateurs à modifier les informations relatives à leur bibliothèque ; • Assurer la cohérence de la base bibliographique et des autorités ; • Dans le cas où la collectivité souhaiterait ne plus utiliser les outils de la Bibliothèque départementale, le Département s’engage à l’accompagner techniquement dans la récupération de ses données (bases adhérents et bibliographique), mais la collectivité assumera à ses frais les éventuels coûts de cette récupération. • Mettre gratuitement à la disposition des collectivités l’ensemble des données produites par la Bibliothèque Départementale ou acquises auprès de prestataires extérieurs pour la base bibliographique.
Sample 1
Engagements du Département. Le Département s’engage à : - Mobiliser son ingénierie en matière d’équipements sportifs et de loisirs, notamment les services de la Mission Education Sport et Jeunesse sous la forme de conseils gratuits et ponctuels à la Commune notamment durant la phase de conception et de réalisation des ouvrages concernés ; - Mobiliser son ingénierie en matière de « petite enfance », notamment les services de la Mission Enfance et Famille sous la forme de conseils gratuits et ponctuels à la Commune au sujet du relais d’assistantes maternelles et de façon globale, au titre de l’action sociale de proximité : enfance-jeunesse-famille (développement d’actions de sensibilisation et de prévention auprès des parents via un Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) ; protection maternelle infantile (action en faveur de la prévention des enfants de 0 à 6 ans ; accompagnement des assistantes maternelles, attractivité du métier) ; accessibilité aux personnes en situation de handicap ; insertion (emploi de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active - RSA) ; vie associative (promotion associative et bénévolat) ; - Mobiliser son ingénierie en matière culturelle notamment les services de la Mission Culture Tourisme sous la forme de conseils gratuits et ponctuels à la Commune pour : ✓ Favoriser le développement de l’apprentissage de la musique ; ✓ Appuyer le développement des compétences en matière d’action d’éducation artistique et culturelle dans le domaine de la petite enfance ; ✓ Favoriser la mise en relation avec les réseaux d’acteurs culturels du Département ; ✓ Apporter un appui pédagogique à l’enseignement artistique ; ✓ Contribuer au projet d’aménagement et d’animation du musée et plus largement à l’aboutissement du pôle historique de la commune (abbatiale, musée, jardin monastique) ; ✓ Renforcer en matière de lecture publique la collaboration Médiathèque/BDBR, mettre à disposition des ressources numériques et accompagner à la médiation numérique et développer l’offre à destination de la petite enfance. Le Département s’engage par ailleurs à apporter une subvention à la Commune d’Eschau d’un montant de 2 649 520 € pour la réalisation des projets de rénovation et d’extension du centre Xxxxxxx Xxxxx et de revitalisation du centre-ville, de restructuration avec extension du gymnase Xxxxxxxxx Xxxxx, ainsi que la transformation du bâtiment annexe de la mairie pour y relocaliser l'école de musique et le relais assistantes maternelles dans des locaux plus fonctionn...
Sample 1
Engagements du Département. Le Département accepte d’indemniser de manière forfaitaire et globale et définitive le préjudice subi par l’Agent de la manière suivante : - Prise en charge de la moitié des frais d’avocats en montant TTC sur présentation de la note d’honoraire et des factures (acquittées ou non acquittées ou sur présentation des seules factures acquittées.
Sample 1
Engagements du Département. Le Département s’engage à : - co-financer les travaux programmés par le Syndicat du collège et par la Commune de Drusenheim tel que détaillés dans l’article 4 ; - mobiliser son ingénierie en faveur de ce projet sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au Syndicat du collège et à la Commune de Drusenheim durant la phase de conception et de réalisation de l'ouvrage ; - activer ses dispositifs d’aide à l’enseignement de l’EPS et à la pratique sportive au collège (aide à l’acquisition de matériel sportif destiné à l’EPS, soutien au Sections Sportives Scolaires…)
Sample 1
Engagements du Département. Après réception de la demande de subvention pour chaque projet inscrit ci-avant dans l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal » et détaillé en annexe n°1 du présent contrat, déposée par la collectivité maître d’ouvrage auprès du Département, celui-ci s’engage à instruire la demande et à la soumettre à la Commission permanente. Cette demande devra être formulée suivant les termes du règlement du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants présenté en annexe 2, paragraphe « composition du dossier de demande de subvention et pièces à fournir ». Seule la délibération de la Commission permanente vaut engagement juridique du Département sur sa participation financière. La notification de la participation du Département fera l’objet d’un arrêté attributif du Président du Conseil départemental.
Sample 1
Engagements du Département. Le Département accepte d’indemniser Xxx XXXXX de la manière suivante : - 2904.73 € au titre de la perte de salaire net du d’un contrat d’accueil qui n’a pu être mise en œuvre du fait de la suspension d’agrément
Sample 1

Related to Engagements du Département

  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé 1) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande. 2) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination. 3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail. 4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien des chaudières et chauffe-eau, l'entretien des canalisations, etc.. 5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l'infraction. 6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur. 7) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués. 8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes. 9) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables. 10) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes. 11) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux. 12) de renoncer à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage. 13) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont habituellement tenus.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.