Engagements du Département Clauses Exemplaires

Engagements du Département. Conformément au cahier des charges de l’appel à projet « Collèges numériques et innovation pédagogique », le Département de l’Isère s’engage au côté de l’Académie de Grenoble dans le déploiement d’équipement individuels mobiles et la mise en œuvre des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement. Cet engagement implique de sa part : - l’acquisition échelonnée sur une durée de 3 ans de tablettes numériques pour tous les élèves et enseignants du collège, en privilégiant la classe de 5ème à la rentrée 2016, et en poursuivant pour les nouvelles classes de 5ème à la rentrée 2017 et à la rentrée 2018. Le programme intègre également les nouvelles classes de 6ème à la rentrée 2018 ; - le financement d’une solution logicielle de sécurisation et gestion de la flotte de tablettes et des applications ; - la mise en place et la maintenance d’une couverture wifi au sein de l’établissement, en priorisant les espaces d’enseignement ou à vocation pédagogique ; - le raccordement de l’établissement au Très Haut Débit afin de faciliter l’accès aux ressources pédagogiques en ligne.
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Engagements du Département. Le Département s’engage à : • Mettre à disposition de la bibliothèque un SIGB ainsi qu’un portail documentaire (intégration basique) ; • Prendre en charge l’accompagnement des projets d’informatisation et la formation des utilisateurs salariés ; • Assurer un service d’assistance par téléphone et par messagerie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30, à l’exclusion des jours fériés. En dehors de ces horaires, le prestataire s’engage à assurer un service d’assistance par téléphone et par messagerie du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, à l’exclusion des jours fériés ; • Fournir un cadre de paramétrage adapté aux besoins de la bibliothèque, notamment dans le respect des règles définies par la collectivité pour la gestion du service de prêt de documents ; • Passer, auprès des éditeurs des logiciels utilisés, les contrats de maintenance qui recouvrent une assistance technique, la correction des anomalies relevées et des mises à jour évolutives ; • Respecter le RGPD et s’assurer que C3rb respecte également cette réglementation ; • Accompagner la mise en œuvre des évolutions techniques et fonctionnelles proposées par le prestataire, et en informer le réseau ; • Veiller à ce que le prestataire tienne ses engagements quant à la protection et à la sauvegarde des données informatiques. Par ailleurs, le Département ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité momentanée du service ; • Respecter la confidentialité des données personnelles enregistrées dans le système et ne pas les diffuser à des tiers ; • Autoriser les utilisateurs à modifier les informations relatives à leur bibliothèque ; • Assurer la cohérence de la base bibliographique et des autorités ; • Dans le cas où la collectivité souhaiterait ne plus utiliser les outils de la Bibliothèque départementale, le Département s’engage à l’accompagner techniquement dans la récupération de ses données (bases adhérents et bibliographique), mais la collectivité assumera à ses frais les éventuels coûts de cette récupération. • Mettre gratuitement à la disposition des collectivités l’ensemble des données produites par la Bibliothèque Départementale ou acquises auprès de prestataires extérieurs pour la base bibliographique.
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Engagements du Département. Le Département s’engage à : - co-financer les travaux programmés par le Syndicat du collège et par la Commune de Drusenheim tel que détaillés dans l’article 4 ; - mobiliser son ingénierie en faveur de ce projet sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au Syndicat du collège et à la Commune de Drusenheim durant la phase de conception et de réalisation de l'ouvrage ; - activer ses dispositifs d’aide à l’enseignement de l’EPS et à la pratique sportive au collège (aide à l’acquisition de matériel sportif destiné à l’EPS, soutien au Sections Sportives Scolaires…)
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Engagements du Département. Le Département s’engage à : - Mobiliser son ingénierie en matière d’équipements sportifs et de loisirs, notamment les services de la Mission Education Sport et Jeunesse sous la forme de conseils gratuits et ponctuels à la Commune notamment durant la phase de conception et de réalisation des ouvrages concernés ; - Mobiliser son ingénierie en matière de « petite enfance », notamment les services de la Mission Enfance et Famille sous la forme de conseils gratuits et ponctuels à la Commune au sujet du relais d’assistantes maternelles et de façon globale, au titre de l’action sociale de proximité : enfance-jeunesse-famille (développement d’actions de sensibilisation et de prévention auprès des parents via un Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) ; protection maternelle infantile (action en faveur de la prévention des enfants de 0 à 6 ans ; accompagnement des assistantes maternelles, attractivité du métier) ; accessibilité aux personnes en situation de handicap ; insertion (emploi de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active - RSA) ; vie associative (promotion associative et bénévolat) ; - Mobiliser son ingénierie en matière culturelle notamment les services de la Mission Culture Tourisme sous la forme de conseils gratuits et ponctuels à la Commune pour : ✓ Favoriser le développement de l’apprentissage de la musique ; ✓ Appuyer le développement des compétences en matière d’action d’éducation artistique et culturelle dans le domaine de la petite enfance ; ✓ Favoriser la mise en relation avec les réseaux d’acteurs culturels du Département ; ✓ Apporter un appui pédagogique à l’enseignement artistique ; ✓ Contribuer au projet d’aménagement et d’animation du musée et plus largement à l’aboutissement du pôle historique de la commune (abbatiale, musée, jardin monastique) ; ✓ Renforcer en matière de lecture publique la collaboration Médiathèque/BDBR, mettre à disposition des ressources numériques et accompagner à la médiation numérique et développer l’offre à destination de la petite enfance. Le Département s’engage par ailleurs à apporter une subvention à la Commune d’Eschau d’un montant de 2 649 520 € pour la réalisation des projets de rénovation et d’extension du centre Xxxxxxx Xxxxx et de revitalisation du centre-ville, de restructuration avec extension du gymnase Xxxxxxxxx Xxxxx, ainsi que la transformation du bâtiment annexe de la mairie pour y relocaliser l'école de musique et le relais assistantes maternelles dans des locaux plus fonctionn...
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Engagements du Département. Après réception de la demande de subvention pour chaque projet inscrit ci-avant dans l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal » et détaillé en annexe n°1 du présent contrat, déposée par la collectivité maître d’ouvrage auprès du Département, celui-ci s’engage à instruire la demande et à la soumettre à la Commission permanente. Cette demande devra être formulée suivant les termes du règlement du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants présenté en annexe 2, paragraphe « composition du dossier de demande de subvention et pièces à fournir ». Seule la délibération de la Commission permanente vaut engagement juridique du Département sur sa participation financière. La notification de la participation du Département fera l’objet d’un arrêté attributif du Président du Conseil départemental.
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Engagements du Département. Le Département s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à favoriser l'insertion professionnelle durable des personnes allocataires du R.S.A. salariés en contrat unique d’insertion. Il désigne à cet effet un référent chargé du suivi du bénéficiaire. Il s'engage par ailleurs à : - conclure des contrats uniques d’insertion avec des bénéficiaires du R.S.A. généralisé ou du R.S.A. majoré, mais aussi des bénéficiaires du R.S.A. d'activité ou R.S.A. d’activité majoré qui ont bénéficié du R.S.A. généralisé ou du R.S.A. majoré dans les 6 mois précédents le début du contrat ; - fixer la durée des conventions des contrats d’accompagnement vers l’emploi et des contrats initiative emploi avec les employeurs entre 12 et 24 mois ; * pour les autres employeurs au minimum à 26 heures par semaine ; - fixer le montant de la prise en charge au titre du contrat initiative-emploi pour un contrat de travail de 35 heures par semaine, à hauteur de 88 % du montant forfaitaire de l’allocation R.S.A. généralisé perçu pour une personne isolée sans activité pour les autres conventions individuelles initiales ; - assurer le versement de l'aide mentionnée à l’article L.5134-30 du code du travail dans la limite des entrées prévues par la présente convention ; - réserver le traitement des informations nominatives qui lui sont transmises par l’Agence de services et de paiement (A.S.P.) aux seules finalités de préparation et de conclusion de contrats uniques d’insertion ; - mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations ; - garantir aux intéressés l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Engagements du Département. L’intervention financière du Département de Tarn-et-Garonne s’opérera au cas par cas, en fonction de la faisabilité des projets présentés et inscrits au CRTE, au regard des politiques d’aides en vigueur, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier de demande de subvention complet et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir en Commission Permanente. Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer au suivi et à l’évaluation du CRTE à travers les comités techniques. Le Département désignera un représentant élu chargé de participer à la gouvernance et au pilotage du CRTE.
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  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.