Exécution Du Présent Contrat. 10.1. Adaptation Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, aucune modification des dispositions du présent contrat ne peut être valable à moins qu’elle ne soit établie par écrit et signée par chacune des Parties. En cas d’évolution du modèle de contrat GRD-F approuvée par la CRE conformément aux dispositions du code de l’énergie, le nouveau modèle de contrat s’appliquera aux contrats en cours. Le nouveau modèle de contrat sera publié dans la Documentation Technique de Référence du GRD et le GRD informera le Fournisseur par courriel avec un accusé de réception des modifications apportées. En cas de désaccord sur les modifications, le Fournisseur aura la faculté de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au GRD dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du courriel. La résiliation prendra effet 3 mois après la réception par le GRD de ladite lettre. Les annexes mentionnées ci-dessous peuvent être modifiées en cours d'exécution du présent contrat selon les modalités suivantes : ✓ annexe 5 « Modèle de Document de Garantie Bancaire à Première Demande » L'annexe 5 peut être modifiée par le GRD, avec prise d’effet un mois après notification au Fournisseur, selon les modalités définies à l’article 10.3 du présent contrat. ✓ annexe 6 « Mise en œuvre de l’article 7.1 » point 1. (Choix de la Période) Le point 1. (Choix de la Période) peut être modifié par le GRD à la demande du Fournisseur qui envoie un courriel à l’interlocuteur national désigné par le GRD au moins un mois avant la date d’effet souhaitée. ✓ annexe 6 « Mise en œuvre de l’article 7.1 « point 3 » (Choix avoir portant TVA ou sans TVA). Le point 3. (Choix avoir portant TVA ou sans TVA) peut être modifié par le GRD à la demande du Fournisseur qui envoie un courriel à l’interlocuteur national désigné par le GRD au moins un mois avant la date d’effet souhaitée. Une seule modification de ce choix est possible par année civile. ■ annexe 9 « Adresses » L'annexe 9 peut être mise à jour par chacune des Parties, par l'envoi d'un courriel à l’interlocuteur national désigné de l'autre Partie. Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du présent contrat (exemple : nouvelles dispositions du TURPE), ceux-ci s’appliquent de plein droit au présent contrat, dès lors qu’ils sont d’ordre public. Par ailleurs, en cas de modification substantielle d’un élément de l’environnement légal ou réglementaire qui...
Exécution Du Présent Contrat. Le comité de pilotage est chargé de l’exécution du présent contrat.
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